Débroussailler son terrain en prévention du risque incendie

Les propriétaires de terrains situés dans les zones exposées aux incendies de forêt et à moins de 200 mètres de celles-ci, ont pour obligation de débroussailler et maintenir en état débroussaillé. Cette page vous explique pourquoi, où, comment et quand débroussailler...

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Aleagram : feux de forêt

feux de forêt

Où débroussailler ?

Dans les zones exposées, à savoir les bois, les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues et jusqu'à une distance de 200 m de ces terrains, le débroussaillement et le maintien en état de débroussaillé doit être effectué :

  • Sur une profondeur de 50 m autour des constructions et installations et de 5 m de part et d'autre des voies privées d'accès aux bâtiments;

  • Sur la totalité de la surface des terrains de la proriété, bâtis ou non, situés en zone urbaine dans le document d'urbanisme en vigueur, en zone "U..." du PLU (Consulter IV. les documents graphiques du PLU pour connaitre les parcelles situées en zone "U..." : ouvrir en 1er le "IV.2.a plan d'assemblage")

  • Sur la totalité de la surface des terrains situés dans les lotissements, ZAC, de terrains de camping ou d'aire de stationnement des caravanes (Consulter le V. Annexes du PLU dont le V.1. pour les ZAC)

  • Sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé, les travaux étant à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie (Consulter le V. Annexes du PLU dont le V.8. pour le PPRif et l'obligation légale de débroussailler) 

dicrim feux de foretVoir l'image en grand

 

Consulter la carte des parcelles soumises à l’OLD sur Montpellier

Cette carte est établie à titre informatif à partir de la mise à jour de décembre 2014 de la DDTM 34 comprenant les zones exposées de la commune de Montpellier. Pour toute relation avec le PLU (connaissance des zones "U...", ZAC, etc...), merci de consulter cette page.

 A savoir :

  • Les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une surface cumulée inférieure au seuil de 4 (quatre) hectares sont exclus du champ d'application, de même que les haies et les « boisements linéaires » constitués de terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une largeur maximum de 50 (cinquante) mètres quelle que soit leur longueur;

  • Le débroussaillement est également obligatoire sur 5 m le long des voies publiques, des lignes électriques et des voies ferrées, ce qui peut conduire à des cas très complexes, lorsque plusieurs obligations se superposent. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Liens utiles

Le risque incendie de forêt à Montpellier

Connaître les obligations légales de débroussaillement (Préfecture de l'Hérault)

 En savoir plus :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)

Unité "forêt, biodiversité, chasse"

Contact : 04 34 46 60 83 ou 04 67 34 28 63

Pourquoi débroussailler ?

Débroussaillez, c'est avant tout pour :

  • Assurer sa protection, en protégeant sa maison et son terrain

  • Protéger la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété !

  • Sécuriser les personnels sapeurs-pompiers pour la lutte contre l'incendie

  • Être en conformité vis à vis de la réglementation

Comment débroussailler ?

Vous pouvez, suivant vos disponibilités :

  • Débroussailer vous même avec du matériel adéquat;
  • Prendre une entreprise de débroussaillement (groupez-vous avec vos voisins pour obtenir un prix intéressant et des résultats homogènes sur vos propriétés).

 Sur les zones exposées, réalisez :

  • Une coupe et élimination de la végétation ligneuse basse spontanée ;

  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés  ;

  • Une élimination des essences les plus inflammables (Genêts, Bruyères, Callune, Ajonc épineux, Thym, pin d'Alep, ...) ;

  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 5 m. Les arbres regroupés en bouquet peuvent être conservés et traités comme un seul individu sous réserve que le diamètre du bouquet soit inférieur à 10 m. Une mise à distance des houppiers des arbres conservés à 5 m ;

  • Une coupe et élimination de tous les arbres et arbustes dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 m des houppiers des arbres et arbustes conservés. Par dérogation, les arbres ou arbustes, remarquables ou éléments du patrimoine languedocien ou traditionnels, situés à moins de 3 m (houppiers compris) d'une construction, peuvent être conservés sous réserve qu'ils soient suffisamment isolés du peuplement combustible pour ne pas subir leur arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé ;

  • Un élagage des arbres et arbustes de 3 m et plus conservés entre 30 % et 50 % de leur hauteur ;

  • Une coupe et élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de l'axe de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ou donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur un gabarit de 4 m, soit une hauteur et une largeur minimum de 4 m ;

  • Une élimination de tous les rémanents.

  • Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies de forêt et ne nécessitent pas de traitement spécifique.

Les végétaux à couper Les végétaux à conserver
  • Les broussailles

  • Le sous-bois (buissons et arbustes)

  • Les végétaux morts

  • Les hautes herbes

  • Les branches basses sur les arbres

  • Les essences les plus inflammables

  • Les grands arbres isolés dont les arbres ou arbustess remarquables ou éléments du patrimoine (un espace de 3 m doit séparer les branches des constructions)

  • Les touffes d'arbrisseaux

  • Quelques jeunes arbres éloignés

 A savoir : Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 centimètres.

En savoir plus : sur les obligations de débroussaillement (Préfecture de l'Hérault)

Comment se débarrasser des végétaux coupés ?

Pour vous débarrasser des végétaux coupés, vous pouvez :

L'utilisation du feu comme moyen de destruction de vos rémanents de débroussaillement peut-être autorisé aux propriétaires ou ayants-droit mais il doit être utilisé qu'en dernier recours.

Important : le règlement sanitaire départemental interdit l'incinération des déchets verts et des déchets ménagers dans les zones urbaines !

En savoir plus : 

Consulter le site de la Préfecture de l'Hérault concernant la réglementation pour les déchets végétaux.

Réglementation sur l'incinération des déchets végétaux (Préfecture de l'Hérault)

Simuler votre zone à débroussailler

Le site internet eufirestar vous permet de réaliser une simulation en quelques clics de la zone que vous devez débroussailler. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples :

  • Votre terrain est-il en zone urbaine ?
  • Votre terrain est-il construit ?

  • Le cercle de 50 m entourant votre maison déborde t-il sur le terrain voisin ?

  • Le terrain voisin est-il en zone urbaine ?

  • Le terrain voisin est-il construit ?

  • Le cercle de 50 m entourant la maison voisin chevauche t'il le cercle de 50 m entourant votre maison ?

Quand débroussailler ?

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles. Les travaux de débroussaillement en été ainsi que les périodes de la journée où le risque incendie est le plus important (forte température et faible hygrométrie) sont à éviter.

Dispositions légales

Une obligation réglementaire

Le débroussaillement est une obligation principalement liée à : 

En cas de non respect de la réglementation

Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1.500 €. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.

Nous répondons à vos questions

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10 résultats sur 16 - Page 1/2
  • 01 - Pourquoi ai-je reçu un courrier nominatif m’informant de l’obligation de débroussaillement (indiquant ma ou mes parcelle(s) concernée(s)) ?

    • Cette démarche concerne les propriétaires ou ayants droits dont la propriété est située dans la zone soumise à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).

    • Le maire doit informer ses concitoyens concernés par l'OLD. Cette action est réalisée en prévention du risque incendie de forêt auquel Montpellier est soumis et conformément à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 (en savoir plus : consulter la page risques majeurs à Montpellier  Débroussailler son terrain en prévention du risque incendie)

    • L'envoi de ce courrier a un but informatif en indiquant aux propriétaires concernés les parcelles et le type de débroussaillement à réaliser en fonction de sa situation.

    • Cet envoi a été réalisé de manière automatique en extrayant et croisant de nombreuses informations : quelques erreurs ont pues se glisser au milieu des 3 500 envois, nous nous en excusons, vous trouverez à la suite du FAQ des éléments de réponses suivant vos interrogations

  • 02 - Comment mon adresse et les références de la ou les parcelle(s), citées dans le courrier, ont été récupérées ?

    • Les parcelles concernées sont issues du croisement de la zone soumise à Obligation Légale de Débroussaillement (zones exposées aux incendies de forêt et sa bande de 200 mètres) et du cadastre.
    Ces données sont ensuite traitées avec les informations des services du cadastre (impôts fonciers) pour identifier les adresses, et les informations des services d'urbanisme pour savoir si la parcelle est en zone Urbaine, non-Urbaine ou Mixte (permettant de différencier le type de débroussaillement cité).

  • 03 - Je ne comprends pas : mon adresse d’envoi du courrier (en haut à droite) ne correspond pas aux références cadastrales citées (en bas à droite du courrier) ?

    • L'adresse correspond à celle permettant de contacter le propriétaire (via les fichiers du cadastre : impôts fonciers), les références cadastrales citées correspondent à la propriété concernée par l'Obligation Légale de Débroussaillement (Par exemple : un propriétaire habitant le centre-ville de Montpellier mais ayant un appartement qu'il loue dans une zone soumis à l'OLD recevra le courrier à son adresse personnelle, et les références cadastrales citées seront celle de l'appartement).
  • 04 - Je ne connais pas la référence de ma parcelle ? A quelle adresse correspond la parcelle citée dans le courrier ?

    Pour connaître la situation de la ou des parcelles citées vous pouvez consulter (site internet des services du cadastre des Impôts), et trouver l'adresse : https://www.cadastre.gouv.fr/ (puis aller sur « Préférer une recherche par référence cadastrales » 

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    Vous pouvez aussi consulter le site internet du service de l'urbanisme de la Ville de Montpellier qui vous permettra de situer une parcelle (référence cadastrale ou bien adresse)

  • 05 - Comment puis-je vérifier mes informations d’urbanisme suite au courrier (Par ex : Suis-je bien en zone urbaine) ?

    • Cette information est normalement déjà indiquée dans votre courrier. Elle permet de préciser le type de débroussaillement que vous avez à mettre œuvre. Selon votre localisation, vous êtes situés en « Zone Urbaine », « Zone Non Urbaine » ou « Zone Mixte ».

    • Néanmoins, pour connaître mes informations d'urbanisme de ma ou mes parcelle(s) vous pouvez consulter le site internet du service de l'urbanisme de la Ville de Montpellier) : Renseignements d'urbanisme

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  • 06 - Je ne suis pas le propriétaire de la ou des parcelles citées dans le courrier ?

    • Tout d'abord vérifiez bien que les références cadastrales (en bas à droite du courrier) ne correspondent pas un à bien que vous possédez (voir question n°3)

    • Nous nous excusons de cette erreur issue d'un traitement en masse et automatisé d'informations (pouvant elles-mêmes comportées certaines données erronées issues du cadastre). Aussi nous vous remercions par avance de nous envoyer un mail (accompagné de vos noms et contacts, ainsi que les références cadastrales citées) pour nous en informer afin de mettre à jour notre listing : risquesmajeurs@ville-montpellier.fr

    • En parallèle il vous appartient de vous rapprocher des services du cadastre afin de mettre à jour ou corriger les informations. La mise à jour pourrait prendre potentiellement 1 à 2 ans. Pour ces raisons, il est possible que vous soyez amené à recevoir à nouveau le courrier de la campagne OLD.

    • Si vous êtes locataire, et que vous avez reçu ce courrier directement à l'adresse du bien concerné, merci de transmettre ce courrier à votre propriétaire

  • 07 - Je ne suis plus le propriétaire ?

    • Vous devez en informer le futur propriétaire.

    Code Forestier – Article L 134-16 : En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler. A toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

    • En parallèle il vous appartient de vous rapprocher des services du cadastre afin de mettre à jour ou corriger les informations

  • 08 - Je suis en appartement et j’ai reçu le courrier, que dois-je faire ?

    • Vous avez reçu le courrier car l'appartement dont vous êtes propriétaire est sur une parcelle concernée par l'obligation légale de débroussaillement.

    Vous êtes en copropriété :
    Merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre nos listings à jour. Veuillez également transmettre votre courrier à ce dernier.

    Votre appartement est sur une parcelle sans « espaces-verts » :
    Merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre nos listings à jour.

    Votre appartement est sur une parcelle avec des « espaces-verts » :
    Vous êtes donc dans le cas d'une Obligation Légale de Débroussaillement (plus d'information : consulter la question n°9)

  • 09 - J’ai un jardin entretenu ou n’ai pas d’« espaces verts » (ex : un balcon, jardin d’agrément, potager...), que dois-je faire ?

    • Action à réaliser suivant le cas de figure :

    Votre parcelle est sans « espaces verts » :
    Vous n'avez en effet pas de débroussaillement à réaliser. Par contre votre résidence comporte peut être des espace-verts, aussi merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre à jour nos listings. Veuillez également informer ce dernier.

    Votre parcelle comporte des « espaces-verts » :
    Vous êtes bien dans le cadre de l'Obligation Légale de Débroussaillement. Cette obligation est « permanente » aussi votre jardin d'agrément doit être maintenu dans le temps pour garantir l'état débroussaillé.

  • 10 - Questions générales sur le débroussaillement (comment le faire, rappel des zones concernées et type de débroussaillement, législation sur le sujet,…) ?

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