Les chiens dangereux

Depuis 2010, les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie, susceptibles d'être dangereux, sont soumis à la délivrance d'un permis de détention. Les informations pratiques et les démarches.

Un article présent dans la rubrique :

Un permis obligatoire: pour quels chiens?

Depuis 2010, le propriétaire d'un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et de 2ème catégorie, susceptible d'être dangereux, est soumis à la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la Commune où réside le propriétaire du chien.  Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

Les chiens concernés

Les chiens d'attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.

Où et comment déclarer son chien ?

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien :

8 Boulevard Louis-Blanc
Direction de la Règlementation et de la Tranquillité Publique
Service Surveillance de la Voie Publique et de l'Environnement Urbain
Bureau des chiens dangereux et Animaux mordeurs
34000 MONTPELLIER
Téléphone : 04.99.58.80.25 ou 04.99.58.80.21

 Pour la constitution du dossier, il doit se munir des documents suivants :

  • Le passeport pour animal de compagnie,
  • La carte d'identification du chien précisant le numéro de tatouage,
  • Le carnet de vaccination à jour,
  • Le certificat de vaccination antirabique,
  • L'évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale),
  • L'attestation d'aptitude (formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents),
  • L'attestation d'assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage),
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
  • La Carte nationale d'identité du propriétaire ,
  • L'extrait d'acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
  • Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
  • La photo du chien. 
 Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.

Attention : n'oublions pas que la détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu'il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Sans permis : 3 mois ferme, 3750 euros d'amende et un chien confisqué

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.
Cette mesure prévue par la loi, conduit à des sanctions si elle n'est pas respectée. En effet, la loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, non titulaires du permis de détention, risquent jusqu'à trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal en cas d'absence de régularisation. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

La Ville rappelle que l'acquisition, la cession, et l'importation de chien d'attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toute détention de chiens d'attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.

Un permis provisoire pour les chiens de moins de un an

Il faut savoir que les chiens de moins d'un an ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Les propriétaires (ou détenteur de l'animal) doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.

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