Renseignements d’urbanisme

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés.

Un article présent dans la rubrique :

Une note de renseignements d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non de la parcelle concernée).

Recherche

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Attention

Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme.

Ils ne dispensent pas de l'observation des réglementations spéciales relatives notamment aux déclarations d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), aux autorisations diverses d’occupation du sol (permis de construire, divisions de propriétés et lotissements, déclarations préalables etc…).
Enfin, les renseignements d'urbanisme reproduits par impression d'écran n'ont aucune valeur légale et ne peuvent engager la responsabilité de la Ville de Montpellier.

 

Pour plus d'informations voir le site officiel du plan cadastral français 

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