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Demande d'acte d'État Civil

Pour faire une demande d'acte d'État Civil, veuillez compléter le formulaire adapté à votre demande.
A noter qu'il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité.

Demande d'acte d'État Civil

Ce téléservice concerne seulement les personnes nées, mariées ou décédées à Montpellier.

Le service de l'état civil de la Ville de Montpellier peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis à Montpellier.
En application des textes en vigueur, seuls les actes de naissance concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint peuvent être obtenus.
Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d'état civil d'un tiers.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l'état civil de la Mairie de Montpellier et concernent les actes de moins de 100 ans qui sont délivrés à titre gratuit. Les actes demandés seront retournés par courrier à l'adresse du demandeur.

Il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité. 
La Ville de Montpellier s'est jointe à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via le dispositif COMEDEC. 
Pour toute demande de passeport ou de carte nationale d'identité votre acte de naissance sera directement envoyé, de manière sécurisée, aux services de la Préfecture.

Informations complémentaires

L'acte vous sera acheminé par voie postale.

Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°)

En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

    • D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
    • De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
    • De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

Pour effectuer votre demande en ligne, veuillez compléter le formulaire ci-dessous :

Demande pour les particuliers

  • Saisie
  • Pré-visualisation
  • Confirmation
Document d'état-civil

Renseignement concernant le demandeur


Dans ce cas, il ne pourra être délivré qu'un extrait sans filiation
Pour les héritiers, mandataires et autorisations du procureur, les demandes ne peuvent être satisfaites que par courrier avec copie des justificatifs.

Motif de la demande


Rappel : Il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité.

Acte demandé


Nom de naissance



Nom de naissance

 


Nom de naissance


Nom de naissance



Nom de naissance

 
Renseignements concernant le conjoint


Nom de naissance



Nom de naissance

 
Adresse de réception de l'acte


n° - rue – résidence


Bât. Esc.

Captcha antispam

Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires.

Information CNIL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Etat Civil de la Ville de Montpellier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction de la Communication, Pôle multimédia, Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.

Information à destination des offices notariaux

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).

La Ville de Montpellier est connectée au dispositif  COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour  les échanges d’actes avec les autres communes françaises connectées au dispositif.

Nous vous informons que la Ville de Montpellier a ouvert les flux aux offices notariaux le 1er novembre 2019.

Demande de copie d'acte d'État Civil du 1er Janvier 1900 à nos jours

Cas particuliers :

Pour les actes relatifs aux événements survenus aux Français, à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s'adresser à :

  • Office Français des Personnes Réfugiés et Apatrides
    201, rue Carnot
    94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
    Téléphone : 01 58 68 10 10

Les demandes sont traitées et envoyées dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la demande complète

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Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

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En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
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Horaires spécifiques des services accueillant du public