Le Livret de Famille

Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance ou l'acte de mariage des parents et l'extrait d'acte de naissance de(s) l'enfant(s). Celui-ci est remis lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l'un des parents soit de nationalité française.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d'établissement et de délivrance du livret de famille.

Le premier livret de famille

  • Il est délivré lors du mariage et est remis lors de la cérémonie
  • Il est délivré lors de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés à condition que l'un des parents soit de nationalité française
  • Il est délivré lors de la transcription de l'acte de naissance suite à une adoption

Demande d'un second livret de famille

Il peut être délivré un second livret de famille :

- en cas de perte, vol ou destruction du premier livret

- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.)

Le demandeur doit s'adresser à l'Officier de l'État Civil de sa commune de domicile.

Attention, l'arrêté du 14 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, précise qu'il ne peut être délivré qu'un seul duplicata de livret de famille.

Mise à jour du livret de famille

Tout changement dans l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille doit entrainer une mise à jour.

La naissance ou l'adoption d'un enfant, le mariage ou le divorce des parents, ainsi que le décès d'une personne (à l'exception d'un enfant majeur) inscrite dans le livret doivent également faire l'objet de la mise à jour du livret de famille.

Afin de procéder à la mise à jour, il convient de vous rapprocher de votre mairie de domicile ou la mairie du lieu de l'évènement.

A télécharger

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille en cliquant sur ce lien. 

Ce formulaire est aussi disponible à l'Hotel de Ville ou dans les mairies de proximités.

Les délais de traitement varient en fonction des lieux de naissances et mariage des intéressés.

Pour un livret de famille où tous les actes ont été établis à Montpellier, nous nous engageons à traiter votre demande dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.

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34267 Montpellier cedex 2

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Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30

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Horaires d'accueil téléphonique:

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Jeudi de 10h à 19h.

Tableaux de fréquentation du service

La Ville vous informe des périodes de forte et faible fréquentation.

Ces calendriers vous permettent de planifier votre venue ou votre appel pour limiter votre attente.

Ces tableaux sont fournis à titre indicatif et ne sauraient garantir votre temps dattente aux guichets

 

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Tableau mis à jour le 09/04/2019

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Tableau mis à jour le 09/04/2019

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