Débroussailler son terrain en prévention du risque incendie

Quand débroussailler ?

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles. Les travaux de débroussaillement en été ainsi que les périodes de la journée où le risque incendie est le plus important (forte température et faible hygrométrie) sont à éviter.

Tout savoir sur le débroussaillement (.pdf)

Pourquoi débroussailler ?

• Assurer sa protection, en protégeant sa maison et son terrain
• Protéger la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété !
• Sécuriser les personnels sapeurs-pompierspour la lutte contre l'incendie
• Être en conformité vis à vis de la réglementation

Où débroussailler ?

Dans les zones exposées (bois, terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis garrigues) et jusqu'à une distance de 200 m de ces terrains, le débroussaillement et le maintien en état de débroussaillé doit être effectué :

• Sur une profondeur de 50 m autour des constructions et installationset de 5 m de part et d'autre des voies privées d'accès aux bâtiments;
• Sur la totalité de la surface des terrains de la propriété, bâtis ou non, situés en zone urbaine dans le document d'urbanisme en vigueur, en zone "U..." PLU(Consulter IV. les documents graphiques du PLU(Consulter le V. Annexes du PLU dont le V.1. pour les ZAC)
• Sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé, les travaux étant à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie (Consulter le V. Annexes du PLU dont le V.8.pour le PPRif et l'obligation légale de débroussailler) 

 A savoir :

• Les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une surface cumulée inférieure au seuil de 4  hectares sont exclus du champ d'application, de même que les haies et les « boisements linéaires » constitués de terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une largeur maximum de 50 (cinquante) mètres quelle que soit leur longueur;
• Le débroussaillement est également obligatoire sur 5 m le long des voies publiques, des lignes électriques et des voies ferrées, ce qui peut conduire à des cas très complexes, lorsque plusieurs obligations se superposent. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Comment débroussailler ?

Vous pouvez, suivant vos disponibilités :

• Débroussailer vous même avec du matériel adéquat;
• Faire appel à une entreprise de débroussaillement (groupez-vous avec vos voisins pour obtenir un prix intéressant et des résultats homogènes sur vos propriétés).

Sur les zones exposées, réalisez :

• Une coupe et élimination de la végétation ligneuse basse spontanée ;
• Une coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés ;
• Une élimination des essences les plus inflammables (Genêts, Bruyères, Callune, Ajonc épineux, Thym, pin d'Alep, ...) ;
• Une coupe et élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 5 m. Les arbres regroupés en bouquet peuvent être conservés et traités comme un seul individu sous réserve que le diamètre du bouquet soit inférieur à 10 m. Une mise à distance des houppiers des arbres conservés à 5 m ;
• Une coupe et élimination de tous les arbres et arbustes dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 m des houppiers des arbres et arbustes conservés. Par dérogation, les arbres ou arbustes, remarquables ou éléments du patrimoine languedocien ou traditionnels, situés à moins de 3 m (houppiers compris) d'une construction, peuvent être conservés sous réserve qu'ils soient suffisamment isolés du peuplement combustible pour ne pas subir leur arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé ;
• Un élagage des arbres et arbustes de 3 m et plus conservés entre 30 % et 50 % de leur hauteur ;
• Une coupe et élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de l'axe de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ou donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur un gabarit de 4 m, soit une hauteur et une largeur minimum de 4 m ;
• Une élimination de tous les rémanents.

Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies de forêt et ne nécessitent pas de traitement spécifique.

Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 centimètres.

Les obligations de débroussaillement (Préfecture de l'Hérault)

Pour vous débarrasser des végétaux coupés, vous pouvez :

• Les déposer dans une déchèterie de la Métropole de Montpellier Numéro Vert. 0 800 88 11 77

• Réaliser le compostage des débris et des feuilles mortes (le broyage réduit le combustible mais ne l'élimine pas !)

L'utilisation du feu comme moyen de destruction de vos rémanents de débroussaillement peut-être autorisé aux propriétaires ou ayants-droit mais il doit être utilisé qu'en dernier recours.

Important : le règlement sanitaire départemental interdit l'incinération des déchets verts et des déchets ménagers dans les zones urbaines !

Réglementation sur les déchets végétaux (préfecture de l'Hérault)

Vous pouvez :

• écrire à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr en précisant dans l'objet « OLD » accompagné de la référence cadastrale de la parcelle ;
• appeler le 04 34 88 91 94 (permanence de mi-janvier à mi-février, le mardi et le jeudi de 9h à 13h) ;

Le débroussaillement est une obligation principalement liée à : 

• L'article L322-3 du code forestier où le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
• L'article L-131-10 du code forestier (anciennement appelé L321-5-3) qui définit les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
• Connaître les obligations légales de débroussaillement (Préfecture de l'Hérault) 

En cas de non respect de la réglementation

Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1 500 €. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)

Unité "forêt, biodiversité, chasse"

Contact : 04 34 46 60 83 ou 04 67 34 28 63