Certificats et légalisation de signature

Toutes les informations relatives à vos demandes de certification légale : légalisation de signature, copie certifiée conforme à l'original, certificat de vie, attestation de vie commune, certificat d'hérédité.

La demande de certificat s'effectue directement sur place sans rendez-vous :

Liste des prestations Vie Quotidienne

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur un document. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile afin de signer devant le Maire ou l’agent délégué. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité,
  • le document sur lequel la signature sera légalisée.

Cette démarche est réservée au demandeur domicilié sur le territoire de la commune de Montpellier.

Copie certifiée conforme à l'original

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. La copie d'un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifié conforme. Une simple photocopie suffit.

Pièces à fournir :

  • les documents originaux ainsi que leur(s) photocopie(s).

Important : La demande ne peut se faire que par le titulaire des documents ou son représentant légal s’il est mineur.

Certificat de vie

Le certificat de vie est un document délivré par le maire de la commune de domicile attestant que la personne qui se présente à l’accueil de la mairie est vivante. Ce document est généralement sollicité par un organisme étranger pour confirmer le bénéfice d’une pension de retraite ou de réversion.

Pièces à fournir :

  • pièce d'identité du demandeur (si le bénéficiaire ne peut se déplacer en mairie pour des raisons de santé, un tiers dûment mandaté peut solliciter le certificat de vie en lieu et place du demandeur),
  • procuration datée du jour de passage en mairie et signée par le bénéficiaire du certificat de vie autorisant le mandataire à effectuer la démarche à sa place,
  • certificat médical daté du jour du passage en mairie précisant que le bénéficiaire est vivant et qu'il ne peut se déplacer en Mairie de Montpellier,
  • pièce d'identité du mandant,
  • pièce d'identité du mandataire.

Formulaire CERFA (.pdf)

Cette démarche est réservée au demandeur domicilié sur le territoire de la commune de Montpellier.

Attestation de vie commune

L’attestation de vie commune est sollicitée par certains organismes (mutuelle, comité d’entreprise, etc..) pour vous permettre de bénéficier d’avantages si vous vivez en union libre. L’attestation de vie commune se matérialise par une déclaration sur l’honneur des deux concubins dont la signature est légalisée à la mairie du domicile commun.

Pièces à fournir :

  • Présence obligatoire des deux concubins,
  • pièce d’identité de chacun, 

Cette démarche est réservée aux demandeurs domiciliés sur le territoire de la commune de Montpellier.

Certificat d'hérédité

Le maire de Montpellier ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, le ou les héritiers doivent rédiger une attestation sur l’honneur pour prouver leur qualité d’héritier et l’adresser à l’organisme requérant (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

L’attestation sur l’honneur doit être signée par tous les héritiers et comporter les indications suivantes :

  •  il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
  •  il n'existe pas de contrat de mariage
  •  le demandeur est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  •  il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
  •  la succession ne comporte aucun bien immobilier.

A noter : la signature de chacun des héritiers peut être légalisée à la mairie de leur domicile.

Pièces à fournir en appui de l’attestation :

  •  attestation signée de l'ensemble des héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
  •  extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  •  extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
  •  extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  •  certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). 

Source www.service-public.fr

CONTACT

Courriel

pruhec@ville-montpellier.fr

Contact téléphonique

Serveur vocal : 04 67 34 71 23

Tableaux de fréquentation du service vie quotidienne de l'Hôtel de ville

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et le jeudi de 10h à 19h.

Horaires mairies de proximité : MossonFrançois VillonTastavinAubes-PompignaneAiguelongue

Interruption des prestations 15 min avant l'heure de fermeture

 

La Ville vous informe des périodes de forte et faible fréquentation.

Ces calendriers vous permettent de planifier votre venue ou votre appel pour limiter votre attente.

Ces tableaux sont fournis à titre indicatif et ne sauraient garantir votre temps dattente aux guichets.

Accueil physique


Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
de 08h30 à 10h00          
de 10h00 à 10h30          

de 10h30 à 11h30

         
de 11h30 à 12h30          

de 12h30 à 13h30

         

de 13h30 à 14h30

         

de 14h30 à 15h30

         

de 15h30 à 16h30

         

de 16h30 à 17h30

         

de 17h30 à 19h00

         

Tableau mis à jour le 11/01/2024

Accueil téléphonique

  Lundi        Mardi        Mercredi     Jeudi        Vendredi    
de 08h30 à 09h00           
de 09h00 à 10h00           
de 10h00 à 12h00          
de 12h00 à 14h00          
de 14h00 à 16h30          
de 16h30 à 17h30          
de 17h30 à 19h00          

Tableau mis à jour le 04/10/2023

          Période de faible affluence                 Période d'affluence moyenne                 Période de forte affluence                 Service Fermé                 

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

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Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
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04 67 34 70 00

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