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L’accès aux documents administratifs est régi par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000.

La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique.
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Attention, des téléservices spécifiques vous sont proposés pour réaliser vos demandes de copie et extrait d'actes de naissance, de mariage et de décès. Merci de les utiliser.

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