La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande.
La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande.
Sont des documents administratifs, les documents élaborés ou détenus par une administration dans le cadre de son activité de service public. Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne s’exerce plus quand les documents font l’objet d’une diffusion publique.
La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique.
>> consulter les tarifs (2020)
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ou imprécises.
La réutilisation des informations publiques est soumise à certaines conditions, en particulier les données à caractère personnel. Leur utilisation est subordonnée aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». De plus, l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documenst communiqués.
L’administration saisie doit respecter le délai de réponse d’un mois, à compter de la réception du courrier de demande. Passé ce délai, l’administré peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle émet des avis quand une personne s’est vue opposer un refus de communication de document. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Après deux jours et demi de discussions et de tables-rondes, les 120 jeunes du sommet qui s'est tenu du 23 au 25 juillet 2024, ont élaboré une "Déclaration de Montpellier". Par [...]
Le Zoo de Lunaret et la Ville de Montpellier sont heureux d'annoncer les récentes naissances d’un Rhinocéros blanc, d’un Casoar à casque et d’un Coendou au Zoo de Montpellier.
Comme chaque été, la ville de Montpellier propose aux enfants montpelliérains des stages sportifs municipaux. Ces derniers, sous la conduite du pôle sports, sont encadrés par les [...]
Le hall de l'Hôtel de Ville de Montpellier comportait déjà la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. Mardi 23 juillet, Michaël DELAFOSSE et Eddine ARIZTEGUI ont dévoilé la [...]
Ce mardi 23 juillet, Michaël DELAFOSSE, Stéphane JOUAULT, Nicole MARIN-KHOURY, et Eddine ARIZTEGUI,ont inauguré le pigeonnier contraceptif du Parc Tastavin (quartier Croix [...]
Le Sommet des jeunes pour la Paix et un avenir durable est un événement mondial organisé en partenariat avec la Ville de Montpellier, qui rassemble des experts, des jeunes [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00