La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande.
La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande.
Sont des documents administratifs, les documents élaborés ou détenus par une administration dans le cadre de son activité de service public. Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne s’exerce plus quand les documents font l’objet d’une diffusion publique.
La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique.
>> consulter les tarifs (2020)
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ou imprécises.
La réutilisation des informations publiques est soumise à certaines conditions, en particulier les données à caractère personnel. Leur utilisation est subordonnée aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». De plus, l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documenst communiqués.
L’administration saisie doit respecter le délai de réponse d’un mois, à compter de la réception du courrier de demande. Passé ce délai, l’administré peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle émet des avis quand une personne s’est vue opposer un refus de communication de document. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Afin de participer à l'accélération de la campagne de vaccination nationale et poursuivre la lutte contre la COVID-19, la Ville de Montpellier a mis à disposition un espace dédié [...]
Ce lundi 12 avril, réuni en distanciel, le Conseil municipal a adopté 101 affaires, avec pour priorité d’impulser un nouveau souffle démocratique. Le nouvel exécutif tient [...]
Après la Ville, la Métropole de Montpellier, et le Conseil départemental de l’Hérault, la Région Occitanie a pu assister à la présentation du « Livre Blanc » du CHU de Montpellier [...]
Dans le cadre des restrictions sanitaires liées à l'épidémie de la COVID-19 et dans la continuité des actions mises en place par la Ville de Montpellier, un service d'accueil [...]
La campagne de réservation des temps périscolaires et de la restauration scolaire pour la période du 26 avril au 06 juin 2021 est ouverte et aura lieu jusqu'au dimanche 18 avril [...]
Dans le cadre de leur politique "zéro déchet", Montpellier Méditerranée Métropole et la Ville de Montpellier ont engagé une politique ambitieuse de développement du compostage de [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30