La fourrière municipale

Enlévement des véhicules pour stationnements dangereux, gênants et abusifs : comment récupérer son véhicule à la fourrière ou faire enlever un véhicule sur un domaine privé ?

Un article présent dans la rubrique :

La fourrière municipale de Montpellier procède, en application du code de la route, aux enlèvements de véhicules sur le domaine public pour des motifs de stationnements gênant, sur le domaine public ou le domaine privé pour des motifs de stationnement abusif (stationnement de plus de 7 jours consécutifs en un même lieu) et dangereux. Elle peut également enlever sur le domaine privée à la demande des bailleurs ou syndicats de copropriété.

La fourrière municipale

La fourrière municipale

Postes de Police municipale

La fourrière municipale

Située 1945 avenue de Toulouse, délivre des main-levées et des autorisations provisoires de sortie pour la restitution de véhicules mis en fourrière ou immobilisés.

 

Où s'informer?

Auprès du délégataire de service public EFFIA: 1945, Avenue de Toulouse, 34070 Montpellier

Téléphone: 04 67 06 10 55

Permanence téléphonique 24h/24 et 7j/7.

Accès : Tramway ligne 2, arrêt Sabines

 

Où effectuer la démarche?

Si le véhicule a été mis en fourrière par:

*la Police Nationale: à l'Hôtel de Police, 206 Rue du Comté de Melgueil, 34056 Montpellier cedex 1.

*la Police Municipale: au poste de Police Municipale, 1945 Avenue de Toulouse, 3400 Montpellier

Du lundi au vendredi de 7h30 à 20h00

Le samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 18h00

 

Les pièces à produire

-La carte grise du véhicule, à défaut le récépissé de perte ou le dépôt de plainte pour vol, accompagné du procès-verbal du contrôle technique à jour.

-L'attestation d'assurance en cours de validité, à défaut le certificat d'assurance en cours de validité.

-En l'absence d'attestation ou de certificat d'assurance, la compagnie d'assurance peut envoyer le document:

          *soit par courriel: fourrière@ville-montpellier.fr

          *soit par fax: 04 99 58 39 73

-Le permis de conduire, à défaut un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport etc...).

 

Délivrance d'un acte administratif

-Délivrance d'une main-levée (si l'ensemble des pièces produites sont en cours de validité)

-Délivrance d'une autorisation de sortie provisoire si le contrôle technique n'est pas valide (permet de réaliser le contrôle technique du véhicule sous un délai de 7 jours).

 

Obligation de sortir le véhicule le jour de délivrance de l'acte administratif de restitution, à défaut l'acte administratif est annulé et les frais de gardiennage sont appliqués jusqu'au jour de sortie effective du véhicule.


Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?

Si votre véhicule a été enlevé, contacter le délégataire EFFIA chargé de la gestion de la fourrière municipale, qui sera en mesure  :
- de vous renseigner sur la présence de votre véhicule au sein du parc
- de vous communiquer le coût des frais de fourrière  (enlévement, gardiennage et expertise de votre véhicule suivant le cas)
- de vous transmettre les modalités pour obtenir l'autorisation de sortie de votre véhicule en fonction du service de police (nationale ou municipale) qui a procédé à la verbalisation.

 

Comment enlever un véhicule en stationnement abusif sur un domaine privé ?

A l'attention des bailleurs et syndicats de co-propriété

En cas de stationnement abusif, procéder aux constatations et rédiger un courrier avec les renseignements suivants :
- Lieu de stationnement du/des véhicule(s) avec des photographies si possibles
- Autorisation d'accès et acceptation de la prise en charge des frais de fourrière ainsi que de l'expertise du véhicule.
- Consulter le formulaire type de réquisition de fourrière automobile

Le service fourrière de la police municipale se chargera intégralement de la suite de la procédure (identification...) et avisera les demandeurs des suites données.

 

Votre contact : Service fourrière de la police municipale, 1945 avenue de Toulouse, 34070 Montpellier - Tél du service : 04 67 15 97 55 - Fax : 04 99 58 39 73



Accès handicapé

1945 avenue de Toulouse
34000 Montpellier

Téléphone : 04 67 06 10 55

Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?

Si votre véhicule a été enlevé, contacter le délégataire EFFIA chargé de la gestion de la fourrière municipale, qui sera en mesure  :
- de vous renseigner sur la présence de votre véhicule au sein du parc ;image de la fourrière municipale de Montpellier
- de vous communiquer le coût des frais de fourrière (enlévement, gardiennage et expertise de votre véhicule suivant le cas) ;
- de vous transmettre les modalités pour obtenir l'autorisation de sortie de votre véhicule en fonction du service de police (nationale ou municipale) qui a procédé à la verbilisation.

Veuillez vous munir des documents suivants :  
- Permis de conduire ;
- Justificatif d'assurance valide ;
- Carte grise non barrée avec contrôle technique valide (avec certificat de cession si la carte grise est barrée) ;
- Procès-verbal de restitution de la Police Nationale (si enlèvement effectué par la PN).

Comment enlever un véhicule en stationnement abusif sur un domaine privé ?

A l'attention des bailleurs et syndicats de co-propriété

En cas de stationnement abusif, procéder aux constatations et rédiger un courrier avec les renseignements suivants :
- Lieu de stationnement du/des véhicule(s) avec des photographies si possibles
- Autorisation d'accès et acceptation de la prise en charge des frais de fourrière ainsi que de l'expertise du véhicule.
- Consulter le formulaire type de réquisition de fourrière automobile

Le service fourrière de la police municipale se chargera intégralement de la suite de la procédure (identification,...) et avisera les demandeurs des suites données.

Votre contact : Service fourrière de la police municipale, 1945 avenue de Toulouse, 34070 Montpellier - Tél du service : 04 67 15 97 55 - Fax : 04 99 58 39 73

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