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Demande d'autorisation de terrasse et d'étalage sur le domaine public
Qu’est-ce qu’une terrasse ? Un étalage ?
L'autorisation de terrasse permet à un commerçant (restaurants, bars…) d’occuper le domaine public devant sa façade avec une terrasse composée de tables et de chaises pour accueillir ses clients.
L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente, tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.
Toute autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.
Tout savoir sur l'autorisation d’occupation du domaine public
- Elle est temporaire.
- Elle est délivrée par la Ville sous la forme d’arrêté.
- Elle est personnelle, précaire et révocable. Elle n’est donc pas transmissible.
- En cas de vente du fonds de commerce, elle cesse de plein droit. Il faudra refaire une demande.
Les bénéficiaires d’une autorisation de terrasse ne peuvent être que des personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration (cafés, brasseries, glaciers, restaurants et salons de thé).
Quand faire une demande d'autorisation ?
Pas encore de bénéficiaire du fond de commerces ? Faites une demande anticipée ! La demande anticipée a un délai de traitement d'un mois.
Il est en effet vivement conseillé de faire votre demande d’occupation du domaine public avant même d’être bénéficiaire du fonds de commerce. Dans ce cas la demande est instruite en 1 mois avec un dossier allégé. Vous pouvez ainsi anticiper l’espace qui sera réellement autorisée pour votre commerce. Une fois bénéficiaire du fonds de commerce vous n’aurez plus qu’à compléter votre dossier pour obtenir votre autorisation.
Si vous êtes déjà bénéficiaire du fonds de commerce, le délai d’instruction est de 2 mois une fois le dossier complété avec l’ensemble des pièces demandées.
Comment faire une demande d’autorisation ?
Toutes les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public terrasses et étalages sont à réaliser en ligne.
Pour faire votre demande, vous devez posséder un compte usager e-services de la Métropole.
Ensuite, deux cas de figure :
- Première demande d'autorisation : vous devez compléter le formulaire en ligne.
- Demander le renouvellement de son autorisation pour l'année suivante : Depuis votre compte usager, rendez-vous sur votre espace commerçant. Un KBIS de moins de 3 mois vous sera demandé. Cette démarche est à réaliser avant le 1er décembre.
Pour toute demande d'information ou en cas de difficulté dans vos démarches, contactez le service au 04 67 34 72 37.
Règles à respecter
- Les établissements bénéficiaires doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée (disposer d’une façade sur le domaine public).
- La superficie en salle doit permettre le rangement du matériel de la terrasse ou d'un étalage.
- Aucune terrasse ou étalage installé avant 7h du matin.
- Le retrait des mobiliers se fera à la fin de l’heure légale de fermeture des débits de boissons.
- Le paiement de la redevance de l’année en cours auprès de la régie est obligatoire.
Une demande ne vaut pas autorisation. Aucune installation sur le domaine public ne peut être effectuée sans avoir reçu d'autorisation.
Pour toute demande d’information : 04 67 34 72 37
