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Application for a terrace on the public domain
A terrace permit allows a retailer to occupy the public domain in front of his business with a terrace. This occupancy authorization is subject to payment of a fee meeting precise regulations. Fees are set annually by deliberation and decision of the Mayor, within the limits determined by the Municipal Council.
All you need to know about the authorization to occupy the public domain
- It is temporary.
- It is issued by the City in the form of an order.
- It is personal, precarious and revocable. It is therefore non-transferable.
- If the business is sold, it automatically ceases. You will have to reapply.
The processing time for each application is 2 months. This can be extended to 3 months if protected sites are involved.
The beneficiaries of a terrace authorization can only be natural or legal persons operating catering establishments (cafés, brasseries, ice cream parlors, restaurants and tearooms).
However, the installation of markets always takes priority over the installation of terraces.
Quand faire sa demande ?
Pas encore de bénéficiaire du fond de commerces ? Faites une demande anticipée ! La demande anticipée a un délai de traitement d'un mois.
Il est en effet vivement conseillé de faire votre demande d’occupation du domaine public avant même d’être bénéficiaire du fonds de commerce. Dans ce cas la demande est instruite en 1 mois avec un dossier allégé. Vous pouvez ainsi anticiper l’espace qui sera réellement autorisée pour votre commerce. Une fois bénéficiaire du fonds de commerce vous n’aurez plus qu’à compléter votre dossier pour obtenir votre autorisation.
Si vous êtes déjà bénéficiaire du fonds de commerce, le délai d’instruction est de 2 mois une fois le dossier complété avec l’ensemble des pièces demandées.
Comment faire une demande d’autorisation ?
Toutes les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public terrasses et étalages sont à réaliser en ligne.
Pour faire votre demande, vous devez posséder un compte usager e-services de la Métropole. Il vous faudra ensuite suivre la procédure de l’activation de l’espace commerçant.
Attention : un délai de 12h peut être nécessaire entre la création de votre compte usager e-services et la réception du courriel vous permettant d’activer votre espace commerçant.
Ensuite, deux cas de figure :
- Première demande d'autorisation : après avoir accompli ces démarches préalables vous devez compléter le formulaire en ligne.
- Renouveler son autorisation pour l'année suivante :
- Si vous avez déjà une autorisation pour l'année en cours, vous recevrez un courriel mi-novembre de cette même année concernant le renouvellement de votre autorisation pour l'année suivante.
- Après avoir suivi les démarches préalables décrites ci-dessus, vous devrez suivre la procédure de renouvellement indiquée dans le courriel : un KBIS de moins de 3 mois vous sera demandé. Cette démarche est à réaliser avant le 1er décembre.
Pour toute demande d'information ou en cas de non réception du courriel de renouvellement (changement de boite mail, etc…) :
- par téléphone : 04 67 34 72 37
- par courriel : terrasses.public@montpellier.fr
Rules to observe
- Beneficiary establishments must carry out part of their activity on the first floor (have a frontage on the public domain).
- The floor area must allow for the storage of terrace equipment.
- No terrace installed before 7am.
- The removal of furniture will take place at the end of the legal closing time for drinking establishments.
For all applications, the file must include: the completed application form for occupation of the public domain and the other documents mentioned at the end of the form.
It is possible to make this application in advance, even before being the beneficiary of the goodwill.
