Conciliateur de justice pour résoudre un litige à l'amiable

La conciliation de justice est un mode amiable de résolution des conflits, gratuit et accessible à tous, qui permet de régler des litiges sans passer par un procès. La conciliation de justice est encadrée par les articles 127 à 131 du Code de procédure civile et repose sur l’intervention d’un conciliateur de justice, bénévole assermenté par le tribunal judiciaire. Ce dispositif vise à désengorger les tribunaux et à offrir une solution rapide, économique et apaisée aux parties en conflit.

La conciliation est obligatoire pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €.

La conciliation de justice est une procédure extrajudiciaire (hors tribunal) où un conciliateur de justice (bénévole nommé par le premier président du tribunal judiciaire) aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable.

• Gratuite : Aucun frais pour les parties.
• Confidentielle : Les échanges ne peuvent être utilisés devant un tribunal sans l’accord des parties.
• Non contraignante : Les parties peuvent refuser l’accord proposé et saisir ensuite un tribunal.

Domaine d’application

La conciliation de justice peut intervenir dans tous les litiges civils ou commerciaux, à l’exception des affaires pénales. Exemples :

• Conflits de voisinage (bruits, limites de propriété).
• Litiges locatifs (dépôt de garantie, charges, réparations).
• Désaccords entre consommateurs et professionnels (factures impayées, malfaçons).
• Conflits familiaux (succession, garde d’enfants, sauf divorce contentieux).
• Litiges entre particuliers (prêts, dettes, ventes entre particuliers).

Exclusions

• Litiges pénaux (ex. : vol, escroquerie).
• Divorces ou séparations contentieuses (compétence exclusive du juge aux affaires familiales).

• Sur le site conciliateurs.fr en saisissant votre code postal
• Dans les Maisons de la Justice et du Droit
• Dans les Mairies, Maisons pour tous ou tribunaux judiciaires.

À Montpellier, des permanences sont ouvertes :

• à la Maison pour tous Albertine Sarrazin (2 Place Agrippa d'Aubigné)
• au Tribunal judiciaire (9 rue de Tarragone)
• à la Maison de la Justice et du Droit (546 rue André Le Nôtre)

Statut et nomination

• Bénévole nommé par le premier président du tribunal judiciaire pour une durée de 3 ans renouvelable.
• Assermenté : Il prête serment devant le tribunal et est tenu au secret professionnel.
• Neutre et impartial : Il ne prend pas parti et ne juge pas, mais facilite le dialogue.

Rôle du conciliateur

• Écouter les parties pour comprendre les positions de chacun.
• Proposer des solutions équitables et réalistes.
• Rédiger un accord si les parties trouvent un terrain d’entente.
• Informer sur les droits et obligations de chaque partie.

Ce qu’il ne peut pas faire

• Imposer une solution (contrairement à un juge).
• Traiter des affaires pénales ou des divorces contentieux.