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Changement d'usage de locaux d'habitation

À Montpellier et à Lattes, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d’usage en application du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’objectif est de garantir un équilibre entre le logement et les activités économiques, tout en maîtrisant le développement des meublés de tourisme afin d’éviter une aggravation de la pénurie de logements, de contenir la pression sur le marché immobilier et de préserver la cohésion des quartiers.

Par délibération du 26 juillet 2022, par application de l'article L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, et au regard des enjeux en matière d'habitat, la Métropole a fait le choix d'étendre l'application de la réglementation de l'usage à la commune de Lattes.

À savoir : seuls les locaux à usage d’habitation, tels que définis à l’article L.631-7 du CCH, sont concernés par cette réglementation.

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local à usage d'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique...

L'utilisation d'un logement au profit d'un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale) ou la proposition d'un logement en location meublée de courte durée (location touristique) nécessite l'obtention d'une autorisation de changement d'usage délivrée par le Maire de la commune concernée (Montpellier ou Lattes).

Cette autorisation varie selon votre situation :

  • Vous exercez une activité professionnelle dans un logement dont vous êtes propriétaire/locataire,
  • Vous exercez une activité professionnelle dans votre résidence principale,
  • La location d'un logement en meublé de tourisme.

Il existe 2 types d'autorisations :

  1. Autorisation de changement d'usage à titre personnel : celle-ci peut être accordée, sans compensation. Elle est incessible et attachée à la personne du demandeur. Elle ne nécessite pas de compensation. Cette autorisation est temporaire et nécessite que le logement conserve les aménagements existants indispensables à l’habitation. 
  2. Autorisation de changement d'usage à titre réel : celle-ci est attachée au local et ne peut être délivrée qu'à condition de proposer une « compensation ».

La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce...) en logement. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la perte d'un logement par la création d'un autre logement.

Pour identifier l’autorisation de changement d’usage applicable à votre situation, nous vous invitons à répondre au questionnaire en ligne : 

Répondre au questionnaire

L’exercice d’une activité professionnelle dans un logement

  1. Le logement constitue votre résidence principale

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) si :

Vous n'utilisez qu'une partie de votre résidence principale, inférieure à 50% de la surface totale de votre résidence, et votre activité professionnelle (même commerciale) n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordres pour le bâti et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location (hors locataire d’un logement social pour l’activité commerciale).

Aucune autorisation au titre de la réglementation du changement d'usage n'est requise dans les cas suivants :

  • Vous n'utilisez qu'une partie de votre logement situé au rez-de-chaussée et votre activité (même commerciale) n'engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage, ni désordres pour le bâti, et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).
  • Vous n'utilisez qu'une partie de votre logement et votre activité professionnelle (même commerciale) ne reçoit ni clientèle, ni marchandises, et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location.

  1. Le logement se situe à Montpellier, et ne constitue pas votre résidence principale

Vous exercez une profession libérale, une activité commerciale (hors location meublée de courte durée), artisanale ou d'intérêt collectif, dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ?

Votre projet peut faire l’objet d’une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) si :

  • Votre local à usage d'habitation se situe hors du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la ville de Montpellier,
  • Votre local à usage d'habitation se situe dans le périmètre PSMV et dispose d'une surface habitable de moins de 100 m².

Déterminez si votre logement se situe dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (périmètre jaune) :

Demandez une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation) si vous n'êtes pas concerné par ces conditions.

La location d’un logement en meublé de tourisme

Vous proposez une villa, un studio, un appartement meublé à la location de courte durée sur Montpellier ou Lattes.

2 cas de figure :

  1. Le logement est votre résidence principale

Aucune autorisation n'est requise pour :

  • Louer une chambre dans votre logement toute l'année,
  • Louer votre logement toutes plateformes confondues, en totalité dans la limite :  
    • de 120 jours/an sur Lattes, 
    • de 90 jours/an sur Montpellier à partir de janvier 2026.

  1. Le logement n’est pas votre résidence principale

Le logement se situe sur la commune de Montpellier :

Le règlement de changement d’usage instaure une « zone à quota » dans laquelle un nombre maximal d’autorisations temporaires (sans compensation) peut être délivré.  La Ville limite le nombre d’autorisations temporaires à 770 autorisations. Ce seuil comprend à la fois les autorisations en cours, délivrées sous l’ancien règlement, et celles accordées dans le cadre du présent règlement. 

  • Déterminez si votre logement se situe dans la « zone à quota » : 

Votre logement n’est pas dans la « zone à quota » :

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel, (sans compensation), si vous remplissez les conditions suivantes : 

  • Vous êtes propriétaire du logement en « nom propre » ;
  • Une seule autorisation (un seul hébergement) par commune et par foyer fiscal, 
  • L’autorisation est valable 4 ans, non renouvelable.

Votre logement est dans la « zone à quota » : 

Les mêmes conditions s’appliquent, avec une limite supplémentaire : l’autorisation n'est possible que si le seuil maximal d’autorisations temporaires n’est pas atteint.

Autorisations à titre personnel dans la « zone à quota » :

  • Nombre maximal d’autorisation (sans compensation) : 770
  • Nombre d’autorisations (sans compensation) en cours de validité dans le périmètre à quota : 812
  • Nombre d’autorisations ( sans compensation) pouvant être délivrées : seuil atteint.

Pour obtenir une autorisation de changement d’usage temporaire dans cette zone spécifique, le propriétaire doit au préalable s’inscrire sur liste d’attente dans les conditions indiquées dans la rubrique « Faire une demande d’autorisation ».

Dans tous les autres cas, une autorisation de changement d’usage à titre réel, avec compensation, est nécessaire.

Demandez votre numéro d'enregistrement

Depuis le 31 décembre 2021, un numéro d'enregistrement est obligatoire pour la location d'un meublé de tourisme sur la commune de Montpellier, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.

De plus, vous devez collecter la taxe de séjour auprès des touristes dès la 1ère nuitée.

En savoir plus

Le logement se situe sur la commune de Lattes :

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel, (sans compensation)¸ si vous remplissez les conditions suivantes : 

  • Vous êtes propriétaire du logement en « nom propre » ;
  • Une seule autorisation (un seul hébergement) par commune et par foyer fiscal, 
  • L’autorisation est valable 3 ans renouvelable une fois, 

Dans tous les autres cas, une autorisation de changement d’usage à titre réel, avec compensation, est nécessaire.

Conditions relatives au logement fixés par le règlement :

Quelle que soit la commune, le logement doit, notamment :

  • Présenter une performance énergétique comprise entre les classes A et E ;
  • L’activité doit être admise par le règlement de copropriété 
  • Respecter les conditions de superficie. 

Faire une demande d'autorisation

  1. Demande d'autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation)

Qui dépose la demande ?

Pour une activité autre que la location meublée touristique : la demande doit être déposée par la personne qui souhaite exercer une activité dans un local d'habitation. Dans le périmètre du PSMV, l’autorisation doit être demandée par chaque professionnel libéral, et non par la structure sociétale.

Pour la location meublée touristique, seul le propriétaire détenant le bien en « nom propre » ou son mandataire peuvent déposer une demande. Seul le bénéficiaire de l'autorisation de changement d'usage peut louer le logement.

Modalités de la demande sur Montpellier

Pour la location d’un logement en meublé de tourisme dans la « zone à quota », vous devez au préalable :

  1. Faire une demande d’inscription sur liste d’attente
  2. Vous recevrez un accusé de réception par courriel, avec votre position dans la liste, établie selon l’ordre chronologique de réception des demandes, 
  3. Lorsque le seuil fixé n’est plus atteint, le propriétaire en première position sur liste d’attente sera invité à déposer un dossier complet. Le courriel devra impérativement être joint à la demande. Vous disposez d’un mois pour déposer un dossier.

Pour toutes les autres demandes de changement d’usage :

  • Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR) 
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

Le dossier est instruit par l'unité de changement d'usage. La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

Modalités de la demande sur Lattes

Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 Lattes

  1. Demande d'autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation)

Recherche de la compensation

Cette autorisation suppose, au préalable, de trouver un local ou des locaux à proposer en compensation. Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être à un autre usage que l'habitation au regard de la réglementation,
  • respecter les critères de qualité et de surface fixés par le règlement, 
  • respecter les critères de localisation : sur Montpellier, les locaux de compensation doivent être situés dans le même quartier que le local objet de la demande de changement d'usage ou dans le périmètre du PSMV (voir carte ci-dessus),
  • sauf exceptions, ne doivent pas être en rez-de-chaussée.

Carte des quartiers de Montpellier :

Modalités de la demande sur Montpellier

  • Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR) 
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités de la demande sur Lattes

Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 Lattes

Autorisation définitive

La délivrance de cette autorisation vous permet d'affecter le local objet de la demande à l'usage auquel il est destiné.

  • Vous déposez les pièces complémentaires.
  • Dans le mois suivant le dépôt des pièces complémentaires, vous serez contacté par le service instructeur pour organiser la visite du ou de locaux de compensation. Vous devrez vous rendre disponible ou mandater un représentant.
  • La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

Sanctions encourues

Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.631-7 ou les obligations imposées en application du règlement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000€ par local irrégulièrement transformé. 

Cette amende civile s'accompagne d'une remise en état des lieux dans un délai, et sous astreinte d'un montant maximum de 1 000€ par jour de retard et par m² utile du local irrégulièrement transformé (article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation).

Quiconque a sciemment fait de fausses déclarations et quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000€ ou de l'une de ces deux peines. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés (article L.651-3 du code de la construction et de l'habitation).

Foire aux questions

La réglementation du changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être mise en oeuvre dans les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, sur décision de l’organe délibérant de la Métropole.

Dans les autres communes, l’autorisation préfectorale n'est plus requise. Toutefois, une délibération motivée est nécessaire pour instaurer cette réglementation, en justifiant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant.

A ce jour, le règlement encadrant les changements d’usage concerne les communes de Montpellier et Lattes.

En 2025, le règlement modifié, introduit plusieurs mesures significatives :

Sur Montpellier :

  • L’instauration d’une « zone à quota » dans laquelle le nombre d’autorisations temporaires sans compensation pour la location meublée de courte durée est désormais limité à 770, incluant les autorisations déjà délivrées et celles à venir.
    La « zone à quota » est délimitée en annexe 2 du règlement (à télécharger). Un outil de simulation est mis à disposition pour identifier si un local s’y trouve.
  • La limitation de la durée de validité des autorisations temporaires sans compensation à 4 ans sans possibilité de reconduction sur l’ensemble du territoire,
  • L’assouplissement des règles de compensation : elle peut être apportée dans le même quartier administratif que le logement concerné, ou dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la Ville de Montpellier.

Sur toutes les communes :

  • Interdiction du changement d’usage pour les logements ayant bénéficié d’aides publiques ou d’un dispositif d’accession à la propriété,
  • Exigence de performance énergétique pour les locations meublées de courte durée : DPE entre A et E, puis A à D à partir de 2034,
  • Respect du règlement de copropriété, attesté par une déclaration sur l’honneur,
  • Respect des dispositions relatives à la superficie minimale du règlement sanitaire départemental (RSD).

La réglementation du changement d'usage est destinée à protéger le logement, elle ne concerne donc que les locaux d'habitation transformés en un autre usage.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

En application de l’article L.631-7 du CCH, pour les locaux construits avant 1970, un local est réputé à usage d’habitation, s’il était affecté à cet usage :

  • soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976. Cette période correspond aux dernières grandes révisions foncières opérées dans la plupart des communes, et permet donc souvent de fournir une « photographie » de l’usage initial d’un bien.
  • soit à n’importe quel moment dans les trente dernières années. Cette seconde période permet de retracer les évolutions plus contemporaines d’un bien, qui peut avoir changé d’usage depuis les années 1970.

Sauf autorisation de changement d’usage postérieure, accordée contre compensation.

Pour les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970, l’usage réputé est celui pour lesquels les travaux ont été autorisés.

Sauf pour les locaux à usage d’habitation où une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination n’est valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

Attention, l’utilisation faite de votre local par un précédant occupant ne présage pas de son usage.

Pour connaitre l’usage réel d’un local, il est nécessaire de vérifier de manière approfondie les éléments mentionnés ci-dessus.

Le « changement d'usage » est une notion du code de la construction et de l'habitation (CCH), il ne concerne que les locaux à usage d'habitation. Dans cette réglementation, il n'existe que deux catégories : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d'habitation. Par exemple, la transformation d'un commerce en bureaux n'a pas d'incidence sur la police de l'usage des logements.

Le changement d'usage peut être personnel, temporaire pendant la durée de l'occupation à un autre usage que l'habitation, ou définitif, attaché au local s'il a fait l'objet d'une compensation.

Le « changement de destination » est régi par le code de l'urbanisme. Il s'attache au local et est définitif. Les destinations possibles d'un bien immobilier sont énumérées par le code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, CINASPIC). Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des catégories énumérées.

La compensation consiste à transformer en logement des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureau, commerce...). Bien entendu, la compensation par un logement existant à usage d’habitation déjà affecté à la location longue durée, n’est pas recevable pour compenser l’affectation d’un autre logement à la location meublée de courte durée.

Vous pouvez « compenser » :

  • En transformant en logement un local qui n'est pas à usage d'habitation (tout sauf du logement) concomitamment à votre demande de changement d'usage,
  • En achetant un titre de commercialité auprès de promoteurs ou bailleurs sociaux réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées chargées de faire le lien entre les deux parties. Pour l'instant, cette activité n'est pas développée sur les communes de Lattes et Montpellier.

La Ville de Montpellier et la commune de Lattes n'ont aucun rôle sur le marché de la commercialité et aucun intérêt financier. Les services instructeurs vérifient seulement la recevabilité de l'offre de compensation et donnent une autorisation réelle, si les conditions réglementaires sont réunies.

Le local apporté en compensation, une fois affecté à l’usage d’habitation, ne peut faire l’objet d’aucune autorisation de changement d’usage temporaire pour la location meublée de courte durée.

L'autorisation non soumise à compensation a un caractère personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin à titre définitif, pour quelque raison que ce soit à l'exercice professionnel du bénéficiaire, ou pour les meublés de tourisme à l'expiration de sa durée de validité de 4 ans. A l'issue, sous peine de sanctions, le local doit être rendu à son usage initial d'habitation.

L'autorisation soumise à compensation a un effet réel. Elle est donc définitive et attachée au local. Les autorisations de changement d'usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. D'autres démarches peuvent être nécessaires au titre du code de l'urbanisme, des normes d'accessibilité, des règles mentionnées dans les baux de location et des règles de la copropriété.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Conformément à l'article L.631-7 du CCH, lorsqu’un local meublé à usage d'habitation est proposé comme meublé de tourisme, une autorisation préalable de changement d’usage est nécessaire.

Seule exception : la location occasionnelle de la totalité de la résidence principale du loueur dans la limite de 90 jours par an sur Montpellier (120 jours à Lattes) ne constitue pas un changement d'usage.

Proposer à la location meublée de courte durée un logement qui ne constitue pas sa résidence principale requiert une autorisation de changement d’usage. Cette obligation s’applique même si le logement est proposé en location saisonnière uniquement pendant l’été.

Oui, il est possible de louer en bail meublé classique pendant la durée de l’autorisation de changement d’usage sans formalité. Toutefois, le retour à une location meublée classique ne prolonge pas ou ne suspend pas l’autorisation de changement d’usage.

L’affectation d’un local à usage d’habitation à un usage autre nécessite une autorisation de changement d’usage. Lorsque votre situation vous permet d’obtenir une autorisation à caractère personnel (sans compensation), celle-ci doit être déposée par la personne exerçant l’activité et non par le propriétaire.

Dans le périmètre du PSMV, la demande doit être réalisée par chacun des professionnels exerçant son activité dans le local, et non par la structure sociétale constituée entre eux.

En dehors du périmètre du PSMV, une autorisation à caractère personnel (sans compensation) peut être demandée par la société composée de professionnels libéraux.

A noter qu’une demande d’autorisation à caractère personnel (sans compensation) nécessite de fournir un plan intérieur du local :

  • S’il est réalisé par un architecte ou un géomètre : plan côté avec mentions expresses des surfaces habitables (par pièce et surface habitable totale).
  • S’il est réalisé par un diagnostiqueur : plan avec mentions expresses des surfaces habitables (par pièce et surface habitable totale).

Dans les deux cas, le plan doit comporter les coordonnées du professionnel l’ayant réalisé et être daté.

Merci de nous adresser un courriel à changementdusage@montpellier.fr pour nous informer du déménagement de votre activité. Ensuite, si le local accueillant votre activité est à usage d’habitation, vous devez solliciter une nouvelle autorisation de changement d’usage pour ce local auprès de notre service.

Pour toute autre question non évoquée dans la présente FAQ, veuillez vous référer au règlement et/ou contacter l’unité changement d’usage : changementdusage@montpellier.fr 

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