Schéma Pluriannuel d’Amélioration de l’Accessibilité Numérique de la Métropole, Ville et CCAS de Montpellier

Périmètre et objectif

Ce document concerne l’ensemble des services numériques de la Métropole, de la Ville et du CCAS de Montpellier, qu’ils soient utilisés en interne par les agents ou en externe par les citoyens. Cela inclut les sites web, les applications mobiles et tout autre type de service numérique disposant d’une interface homme-machine que la collectivité met à disposition des agents et des citoyens, que ce soit depuis ses propres infrastructure informatiques ou par l’intermédiaire d’un fournisseur externe.

L’objectif de ce document est de faire en sorte que tous les services soient accessibles à tout le monde sans exception quels que soient les contextes physiques, mentaux, matériels des utilisateurs. Des engagements sur l’accessibilité intègreront ces axes :

Dispositif d’inaccessibilité et communication
Evaluations, état des lieux
Plans annuels d’amélioration
Bilan des plans annuels
Gouvernance et moyens
Méthode projets et marchés publics
Recrutement, formation et outillage

L’objectif de ce document vise à faire l’état des lieux de chacun de ces points et de les améliorer.

Dispositif d’inaccessibilité et communication

Lors d’un problème d’accessibilité à une fonctionnalité ou à une information sur les services numériques de la collectivité, les utilisateurs peuvent signaler le problème par différents moyens :

En contactant le responsable du service lorsqu’il est mentionné
En contactant le référent accessibilité numérique : PND.NR@montpellier.fr
En créant une demande en ligne (en interne seulement)

La collectivité répondra dans un délai maximum d’une semaine. Elle communiquera par la suite une alternative pour contourner le blocage à l’utilisateur ou appliquera une résolution du problème.

Voies de recours

Si l’utilisateur a signalé un défaut d’accessibilité qui empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut utiliser ces voies de recours :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par La Poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 0

Ce dispositif de communication des alertes et de voies de recours sera indiqué dans la déclaration d’accessibilité de chacun des services de la collectivité.

Évaluation, état des lieux

En premier lieu il convient d’avoir une connaissance sur l’ensemble des services numériques proposés par la collectivité. Actuellement plus de 350 services sont mis à disposition soit sur le réseau interne pour les agents de la collectivité soit en externe pour y accéder à partir du web.

Comme il y a un grand nombre de services il convient alors de prioriser les chantiers d’évaluation et d’amélioration de l’accessibilité. En point de départ, il est à considérer que tous les services non évalués par rapport au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité sont considérés comme « non conforme ».

Pour prioriser les services à traiter, la collectivité se base sur ces critères :

Le service est ouvert au public avec beaucoup d’utilisateurs concernés
Des procédures administratives ou fonctionnalités sont importantes pour la vie citoyenne ou la gestion des ressources humaines de la collectivité
Des problèmes importants d’ergonomie et d’utilisation sont déjà connus

Cette priorisation permet d’identifier les services qui pourraient occasionner le plus de problèmes d’accessibilité car utilisés par une large population. Elle vise aussi à faire face à l’ère de la transition numérique où beaucoup de procédures administratives au guichet ont été remplacées par des procédures en ligne pour lesquelles tout citoyen doit conserver son droit d’accès sous peine d’être exclu de la vie citoyenne.

En ce qui concerne l’évaluation de l’accessibilité des services, la collectivité se base sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et sur les remarques des membres de la Commission Communale Accessibilité et le Commission Intercommunale Accessibilité de la Métropole de Montpellier incluant des citoyens en situation de handicap.

La collectivité peut évaluer l’accessibilité d’un service selon plusieurs procédures :

Audit externe par une société portant cette expertise
Auto-audit interne
Audit par le fournisseur du service s’il en a la compétence
Tests avec des personnes en situation de handicap (agents et citoyens)

Dans la mesure du possible la collectivité favorisera les audits externes avec des experts, suivi des tests avec des personnes en situation de handicap permettant de dépasser les critères du référentiel et visant à simplifier, rendre plus facile l’usage pour tous par une ergonomie repensée avec eux.

Plans annuels d’amélioration

Chaque plan annuel contribue à améliorer chacun de ces points :

Evaluer les niveaux d’accessibilité et les points de blocage des services numériques de la collectivité
Publier les déclarations d’accessibilité sur les services de la collectivité
Améliorer l’accessibilité des services en priorisant les points bloquants
Intégrer des personnes en situation de handicap dans nos processus d’étude et réalisation de service numérique
Mettre en place un comité de suivi de l’amélioration de l’accessibilité numérique
Faire monter en compétences les agents sur l’accessibilité
Intégrer des clauses d’accessibilité dans les marchés logiciels, matériels et de prestations intellectuelles numériques
Fournir des services aidant les personnes en situation de handicap

Avancement du Plan d’actions 2025

	Objectif	Résultats 2025
Alertes	Intégrer dans toutes les déclarations d’accessibilité les différents moyens de soumettre une alerte et de recours au droit. Suivre les statistiques de traitement des alertes.	13 déclarations intègrent les moyens d’alerter. 1 alerte traitée (sur Presto).
Publication	Publier le schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité. Publier les déclarations d’accessibilité des sites de la collectivité.	Schéma publié. 14 déclarations publiées. 9 déclarées non-évaluées, 2 déclarées non-conformes, 3 déclarées partiellement conformes.
Gouvernance	Nommer le référent accessibilité Numérique. Créer le comité de suivi de l’amélioration de l’accessibilité numérique. Suivi à travers la Commission Communale Accessibilité. S’assurer que l’outillage informatique des agents est accessible, permettant de recruter toute personne en situation de handicap	Référent Accessibilité Numérique : Yann Driutti. 1 comité accessibilité lancé. 1 session CCA + 1 session CIA3M
Moyen	Financer des audits d’accessibilité numérique Création d’un groupe de testeurs handi volontaires agents et citoyens. Intégrer l’accessibilité aux « référents Data IA » des pôles.	11 audits en 2025. 1 groupe handi créé. 0 référent Data IA sensibilisé.
Recrutement	Intégrer des compétences d’accessibilité dans les fiches de poste informatique. Intégration de compétences d’accessibilité dans le recrutement. S’assurer que l’outillage informatique des agents est accessible, permettant de recruter toute personne en situation de handicap (outils RH en priorité : Neeva, Horoquartz…)	0 Fiche de poste avec compétences sur l’accessibilité. 0 Recrutement comportant des compétences sur l’accessibilité. 0 outils du métier des agents testés.
Évaluer	Recenser tous les services disposant d’une interface. Connaitre le niveau de conformité des sites par des audits d’accessibilité. Evaluer la priorité des sites à traiter et planifier.	142 URLs recensés (voir liste ci-dessous) 261 services métiers. 11 audits en 2025 : moyenne des niveaux de conformité au RGAA : 54.9 % (voir liste des niveaux RGAA ci-dessous) 33 « sites prioritaires »
Améliorer	Evaluer les améliorations par des contre-audits Amélioration du site de la Ville et Métropole.	1 contre-audit réalisé (Presto) : +7% Nouveau site Montpellier.fr : niv 82.67%
Processus et outils	Intégrer l’accessibilité dans les études et choix des solutions numériques (via l’analyse d’écoconception). Tester les services avec le Groupe Handi Citoyen volontaires. Identifier et déployer des outils pour faciliter l’intégration de l’accessibilité dans les projets. Contrôler automatiquement une partie de la conformité RGAA au déploiement des services.	6 projets dont l’étude intègre l’accessibilité (Montpellier.fr, intranet, PCRS, Carte Agent, Horanet, BNR) 2 sites testés par le groupe handi : montpellier.fr et intranet.montpellier.fr 5 outils déployés : Narrateur Windows, NVDA, WCAG Color Contrast checker, ARC toolkit, Axe DevTools… 0 contrôle automatisé RGAA
Compétences	Amélioration du plan de formation. Sensibilisation des agents du pôle numérique et donnée. Sensibilisation des partenaires du Groupe Montpellier Numérique. Organisation d’évènements promouvant l’accessibilité numérique à Montpellier.	1 sensibilisation des agents PND 0 formation interne au RGAA 0 sensibilisation du GMN 1 événement : ACCESS TOUR (janvier 25)
Marchés	Créer les clauses et critères RGAA pour les marchés logiciels et de prestation intellectuelle (dont maintenance) Intégrer les clauses accessibilité dans les marchés	CCTP NR et Accessibilité créé 3 marchés intégrant une clause accessibilité (BNR, maintenance et développement des services de comm, SI Famille)
Outils aidants	Proposer des outils aidant les personnes en situation de handicap à accéder aux services de la collectivité, et à la vie citoyenne (transport, social, logement…)	Service Elioz pour les sourds et malentendants 1 Guide HANDI CULTURE proposé en numérique (pdf à rendre accessible), format papier et braille

Gouvernance et moyens

La collectivité traite le sujet de l’accessibilité au sens large dans tous ses métiers.

Concernant l’accessibilité numérique, la gouvernance mise en place consiste en la nomination d’un référent Accessibilité au sein du Pôle Numérique et Donnée : PND.NR@montpellier.fr.

Le Rôle du référent est :

De piloter une démarche de promotion et d’amélioration de l’accessibilité respectant les obligations réglementaires et dans toutes les directions de la collectivité ;
De faire le lien avec les commissions accessibilité existantes et la feuille de route inclusion du pôle solidarité ;
D’être le contact pour toute question ou alerte sur l’accessibilité numérique.

Afin de tenir sa mission, des moyens seront alloués permettant de réaliser plusieurs audits de conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité par des entreprises externes et neutres. Suite à ces audits, les services étudieront une démarche d’amélioration en estimant les moyens nécessaires.

Aussi, la collectivité investira dans un plan de montée en compétences et de sensibilisation à l’accessibilité numérique pour les agents les plus concernés (demandeurs, acheteurs et producteurs de services numériques).

La collectivité contribuera aussi à la sensibilisation du territoire en contribuant à l’organisation d’évènements tels que l’Access Tour.

La collectivité investira dans des outils dont l’objectif est de faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap. Ces outils seront mutualisés aux communes de la Métropole qui souhaiteront en bénéficier.

Le référent accessibilité créera et animera un collectif mixte d’agents et de citoyens en situation de handicap volontaires qui investira du temps (à la mesure du volontariat) sur l’évaluation et l’amélioration des services.

La collectivité ayant délégué certains services publics à ses partenaires : transport en commun, bailleur social, service funéraire, régie des eaux etc., le référent accessibilité numérique appuyé des élus et des agents responsables des liens avec les partenaires animera des sessions visant à engager également les partenaires.

Les partenaires devront s’engager et prévoir des moyens pour traiter le sujet.

Enfin, au sein de la collectivité un comité restreint transverse à la collectivité sera créé afin de gérer les priorités et en suivre l’avancement.

Méthode projet et marchés publics

Pour s’assurer que l’accessibilité soit prise en compte systématiquement dans tous les projets numériques il convient de l’intégrer directement dans l’organisation, dans les processus et la comitologie projet ainsi que dans les critères d’achats et de création des marchés.

Pour ce faire, la collectivité vise à améliorer en continu l’intégration des critères d’accessibilité numérique dans :

Les clauses et critères lors de la publication de marchés de solutions, de matériels, et de développement informatiques. La collectivité refusera toute solution présentant un niveau trop faible d’accessibilité et prendra en compte le niveau d’accessibilité lors de la sélection des candidats répondant aux marchés
Le comité d’architecture et d’urbanisation (validation de la solution)
L’évaluation, ou les tests d’accessibilité sur les solutions lors du contrôle de validation avant de déployer une nouvelle solution ou une mise à jour des interfaces. Plusieurs moyens pour tester sont possibles :
- L’audit RGAA par une prestation externe,
- L’auto-audit RGAA interne si une personne du projet en porte la compétence,
- Les tests automatisés à l’aide d’outils,
- L’organisation de tests avec le groupe de testeurs volontaires en situation de handicap (constitué d’agents internes et de citoyens)

Enfin, comme cité dans le chapitre sur la gouvernance, afin de suivre l’avancée sur ce schéma d’amélioration, un comité restreint se réunira tous les 6 mois.

Recrutement, formation, outillage

Dès le recrutement des agents responsables des services numériques, la collectivité doit s’assurer que les candidats présentent des compétences sur l’accessibilité numérique. Pour ce faire, des fiches de postes et des critères de recrutement vont intégrer cette compétence.

Afin de permettre le recrutement de personnes en situation de handicap, la collectivité doit s’assurer que les outils numériques utilisés dans le cadre des fonctions ciblées ne soient pas un point bloquant pour leur recrutement. Soit en s’assurant que les outils ont un haut niveau d’accessibilité, soit en disposant de moyens alternatifs qui n’influeront pas dans le choix du candidat.

Pour les agents déjà présents, le plan de formation sera revu afin qu’il intègre la possibilité de monter en compétence sur l’accessibilité numérique.

En plus du plan de formation, des sessions de sensibilisation et de promotion de l’accessibilité numérique seront animées au sein de la collectivité pour tous les agents. La collectivité s’engage aussi à promouvoir l’accessibilité auprès de ses partenaires et fournisseurs de services numérique. Enfin la collectivité contribuera dans des évènements organisés sur le territoire afin de sensibiliser à l’accessibilité les autres collectivités, acteurs du numérique, personnels des écoles et citoyens.