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Aide juridique

Toutes les informations sur l'aide juridique , l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle.



Aide juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informé sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge.

Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.

Aide à l'accès au droit

Loi du 18 décembre 1998

Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services :

  • d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
  • d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier…) ;
  • d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;
  • de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice…) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé.

Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle.

Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.

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