Tribunaux

Tribunal judiciaire, Cour d'Appel, d'assises, de Cassation.... Vous trouverez ici toutes les informations concernant les tribunaux.

Tribunal judiciaire

À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent, pour donner place au tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges de nature civile et commerciale (si aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence).

Tribunal judiciaire

Place Pierre Flotte
34040 Montpellier Cedex 1

Tél : 04 67 12 60 00 - Fax 04 67 12 63 91
Du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Cour d'Appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire jugée par un tribunal.

Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel".

Cour d'Appel

1 Rue Foch
34023 Montpellier Cedex 1
Tél. 04 34 08 80 80 - Fax 04 34 08 82 86 

Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00

Cour d'assises

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composé de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Depuis le 1er janvier 2001, les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une autre cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés (loi du 15 juin 2000). 

Cour de Cassation

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris.

Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit.

Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".

Cour de Cassation

Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75001 Paris
Tél. 01 44 32 50 50

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans).

Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Tribunal pour enfants
Place Pierre-Flotte
34040 Montpellier Cedex 1
Tél. 04 67 12 61 51 - Fax 04 67 12 63 96

Tribunal administratif

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales ex : mairie, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal administratif
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 54 81 00

Télécopie :

04 67 54 74 10 pour les chambres n° :

       -  n° 2  contentieux fiscal (Hérault et Aude)   

       -  n° 5 collectivités locales, police (notamment permis de conduire)- élections – expropriation et DUP – environnement

       -  n° 6 aide sociale – droit des personnes – logement (notamment DALO) – professions – santé publique – sécurité sociale - sports – travail - fiscal (Pyrénées Orientales)

04 67 54 81 56 pour les chambres n° :

        -  n° 1  urbanisme (Hérault, Aude et Pyrénées Orientales) 

        -  n° 3 fonction publique – pensions - RSA

        -  n° 4 marchés publics – dommages de travaux publics – agriculture – domaine – contentieux des étrangers hors O.Q.T.F

        -  greffe du suivi des expertises

04 67 54 74 50 pour :

        -  greffe du contentieux des étrangers et de l’éloignement (O.Q.T.F - Asile - Référé Liberté toutes matières)

Tribunal de commerce

Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.


Présidence du Tribunal de Commerce
9, Rue de Tarragone
Cité Judiciaire Méditerranée
34070 MONTPELLIER
Tél : 04 34 08 32 41
Fax : 04 34 08 32 53

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 - Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 15h45.

Greffe du tribunal de commerce 
Cité judiciaire Méditerranée
9 rue de Tarragone
34070 Montpellier

Tél. 04 67 60 80 88

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Conseil d'État

Le Conseil d'État, installé à Paris, est le juge suprême des juridictions administratives.

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets, et toute autre question de droit.

Conseil d'État
1 place du Palais Royal
75001 Paris
Tél. 01 40 20 80 00
Site Web

Conseil de Prud'hommes

Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage). Exemple : licenciement, litiges sur les salaires, les congés…

Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés : ce sont les conseillers prud'homaux.

La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Conseil de Prud'hommes
Cité Méditerranée
9 rue de Tarragone
CS 90 068
34040 Montpellier cedex 1
Tél : 04 34 08 32 00

Du Lundi au Vendredi : de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites...).

Tribunal des affaires de Sécurité sociale
26 allée des Mycènes
34000 Montpellier
Tél. 04 67 82 16 03 - Fax 04 67 82 16 06

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