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Actualités
Communication des actes administratifs
Toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande. Toutes les informations pratiques.
Un article présent dans la rubrique :
Accéder à un document administratif
Vous souhaitez vous procurer un document administratif ? Arrêté, délibération, décision ou tout autre décsion, il vous faut faire une demande auprès de nos service.
- La demande peut-être réalisée en ligne : accès au téléservice.
- Ou par courrier postal. Pour cela téléchargez le formulaire (pdf).
L'accès aux documents administratifs et la loi
La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande. Lire la suite
Tarifs de communication
La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique. Consultez les tarifs de facturation
Nos coordonnées
Service de l'Assemblée
Services municipaux
- Consultation sur place des actes :
Prendre rendez-vous par téléphone.
Hôtel de Ville - 8ème étage : se présenter auprès des hôtesses d'accueil
>> Effectuer une demande en ligne de communication des actes
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1 place Georges Frêche
34267 Montpellier
Téléphone :
04 67 34 87 22
Actualités
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Définition des actes administratifs
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