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Communication des actes administratifs

Toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande. Toutes les informations pratiques.

Accéder à un document administratif

Vous souhaitez vous procurer un document administratif ? Arrêté, délibération, décision ou tout autre décsion, il vous faut faire une demande auprès de nos service.

- La demande peut-être réalisée en ligne : accès au téléservice.

- Ou par courrier postal. Pour cela téléchargez le formulaire (pdf).

L'accès aux documents administratifs et la loi

La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande. Lire la suite

Tarifs de communication

La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique. Consultez les tarifs de facturation

Nos coordonnées

Service de l'Assemblée

Services municipaux
  • Consultation sur place des actes :
    Prendre rendez-vous par téléphone.
    Hôtel de Ville - 8ème étage : se présenter auprès des hôtesses d'accueil

>> Effectuer une demande en ligne de communication des actes

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1 place Georges Frêche
34267 Montpellier

Téléphone :
04 67 34 87 22

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