Demande de licence de débits de boissons

Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement transmettre par mail le formulaire renseigné ainsi que les pièces justificatives demandées en fonction de la catégorie de licence souhaitée.

L’instruction du dossier se fera uniquement à réception d’un dossier complet.

Les pièces sont à renvoyer à l’adresse licence.derogationtardive@ville-montpellier.fr

Pour tout renseignement, contactez le service Régulation des Occupations Commerciales et Evènementielles au 04 67 34 71 99

Principe

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour :

• une mutation d'un débit de boissons(changement de propriétaire ou d'exploitant)
• une translation de débit de boissons (changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une commune)
• un transfert d'un débit de boissons(changement de commune)

A Montpellier, l’ouverture d’un débit de boissons de 3éme et 4éme catégories ne peut s’effectuer que par voie de mutation, de transfert ou de translation.

De plus, la licence doit obligatoirement être rattachée à un local.

Etablissements soumis à déclaration

Il convient de distinguer 3 sortes d'établissements susceptibles de servir des boissons :

• les débits de boissons à consommer sur place : café, bar, pub, discothèque,...

• les établissements avec vente à emporter : épicerie, supérette, grande surface, caviste, boulangerie, sandwicherie, vente à distance ou par internet, 

• les restaurants

Catégories de licence

Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.

Licence des débits de boissons à consommer sur place : licence III et IV

Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.

Licence pour les restaurants

• La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
• La « licence Restaurant » proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l'occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter : Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 3e ou 4e catégorie.

Licence des débits de boissons à emporter

• La petite licence à emporter permettant de vendre des boissons des 2e et 3e groupes
• La licence à emporter comportant l'autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes

Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.

Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.

Pièces à fournir

Vous devez vous munir des originaux et des copies.

La déclaration est établie obligatoirement par la personne qui exploite réellement l’établissement.

Lors du rendez-vous, le déclarant doit être muni des documents obligatoires ci-après :

Liste des pièces à fournir (.pdf)

Formulaire de demande de licence (.pdf)

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire ?

• Par courrier :
  Ministère de la Justice
  Casier Judiciaire National
  107 rue de Landreau
  44079 Nantes cedex
  (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)

• Par Internet :
  www.cjn.justice.gouv.fr

Conditions d'obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Pour les licences à emporter, le permis d’exploitation n’est pas nécessaire.

Permis d'exploitation

Cette formation, dispensée par des organismes agréés, est obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.

Ce permis est valable 10 ans.

A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons :

• ACADEMIE LAX FORMATION : 09.52.27.34.71
• AFC Compétences : 429 rue de l'industrie : 04.11.93.28.74
• ALVEA FORMATION : 8, rue Chaptal. 04.99.633.290
• APMSA : 2, place Pierre Viala
• ARTEFAQS : Mme ROQUES 06.86.15.08.58
• ASFOREST : Hélène DELMOND 06.85.20.08.61
• CONTRAST : ANTOINE Marc 06.10.13.81.82
• FRANCE FORMATION : 04.22.14.52.38
• H&C CONSEIL : 39, rue PomierLayrargues - Montpellier 04.67.65.45.57
• INFA : 515, rue de l'Industrie. 04.67.12.38.10
• LE MOINS CHER EN FORMATION : 04.94.05.05.06
• UMIH : 9, grand rue Jean Moulin 04.67.60.95.61
• VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX : 03.22.13.24.06

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement 
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant 
• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Nationalité

Il n'y a plus de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons.

Incapacités et Interdictions d’exploiter un débit de boisson

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être sous tutelle 
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit temporaire de boissons (buvette) dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique.

Les débits temporaires de boissons ne peuvent être établis à moins de 50m des établissements de santé, d'enseignement et de loisirs, des stades, des piscines et des terrains de sport publics ou privés.

Catégories de boissons autorisées

Seules les boissons appartenant aux catégories I et III peuvent être vendues ou distribuées dans le cadre d'une buvette temporaire.

• Groupe 1 : boissons sans alcool
• Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

Types de débits temporaires de boissons (buvettes)

• Buvettes sans alcool 

Une association ou un particulier peut ouvrir librement, sans autorisation, une buvette temporaire dès lors qu’aucune boisson alcoolisée n’y est servie. 

• Buvettes temporaires à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire.

• Buvettes temporaires à l’occasion d’une manifestation associative

Une association peut ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire. Le nombre de ces autorisations est limité à 5 par an. 

• Buvettes temporaires à l’occasion d’une foire, d’une exposition organisée par l’Etat ou une collectivité publique

Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire à ces occasions et y servir tout type de boissons (de la catégorie I à V) à condition d’obtenir l’avis favorable du commissaire de l’exposition ou de la foire et de déclarer l’ouverture de la buvette à la mairie.

Ces débits temporaires ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de l’exposition ou de la foire

Autant de demandes d'autorisation seront nécessaires que de points de vente de boissons installés. 

• Cercle privé / Lieu réservé aux adhérents

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet, etc.), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre, si 2 conditions sont respectées :

• l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices 
• les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

• Buvettes temporaires au sein d’une installation sportive

La vente ou la distribution de boissons alcoolisées est interdite.au sein d’une enceinte sportive (stade, gymnase, salles de sport…).

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées à certaines associations pour proposer des boissons alcoolisées, pour les boissons dugroupe 3 uniquement, et ce pour 48 heures maximum.

Les associations concernées par ces dérogations sont :

• les associations sportives agréées dans la limite de 10 autorisations annuelles
• les associations organisatrices d’évènements à caractère touristique dans la limite de 5 autorisations annuelles
• les associations organisatrices d’évènements à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles

Effectuer une demande de débit temporaire de boissons

Formulaire de demande de débit temporaire de boissons (.pdf)

Le formulaire est à transmettre au Service Régulatuion des Occupations commerciales et Evènementielles, 3 mois avant la date de la manifestation : manifestation.temporaire@ville-montpellier.fr:

Une fois la demande acceptée, l’arrêté municipal autorisant l’ouverture temporaire du débit de boissons est adressé par courriel au demandeur.

Une copie de cet arrêté devra être affichée lors de la manifestation organisée

L'exploitation d'un débit de boissons constitue une activité règlementée. Ainsi, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par l'arrêté préfectoral du 21 Décembre 2016.

Les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence III ou IV ainsi que les restaurants, snacks et salons de thé sont autorisés à exercer leur activité :

• Ouverture de l'établissement : à partir de 6h
• Fermeture de l'établissement : au plus tard à 1 heure

A l'heure légale de fermeture, l'établissement doit être vide de toutes personnes, que ce soit des clients, le gérant ou du personnel.

Dérogation exceptionnelle de fermeture tardive 

Les exploitants de débits de boissons peuvent solliciter une dérogation exceptionnelle à l'heure de fermeture auprès du Maire dans la limite de 10 par an. Cette dérogation ne pourra excéder 2h du matin.

Ces dérogations ne seront délivrées que si les précédentes n'ont pas créé de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics. 

Formulaire de dérogation exceptionnelle (.pdf)

Dépôt de la demande

Pour solliciter une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive, le formulaire est à transmettre au service Régulation des Occupations commerciales et Evènementielles minimum 3 semaines avant la date de la manifestation : licence.derogationtardive@ville-montpellier.fr

• Site service-public.fr