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Demande de licence de débits de boissons

Toute ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires.

Licences permanentes : principe

Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès du service Occupation du Domaine Public au 04.67.34.71.99

ATTENTION : lors du rendez-vous, PRESENCE OBLIGATOIRE DU DECLARANT

Tout dossier incomplet ne sera pas traité. 

En cas de dossier complet, la licence vous sera délivrée à l'issue du rendez-vous. 

Principe

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour :

  • une ouverture d'un débit de boissons (1ère catégorie uniquement)
  • une mutation d'un débit de boissons (changement de propriétaire ou d’exploitant)
  • un transfert d'un débit de boissons (changement de lieu d’exploitation)

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité.
En revanche, la proportion par habitant des débits de 3ème et 4ème catégories étant atteinte à Montpellier, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).

Etablissements soumis au régime des licences de débits de boissons

Il convient de distinguer 3 sortes d'établissements susceptibles de servir des boissons :

  • les débits de boissons à consommer sur place : café, bar, pub, discothèque, salon de thé,..
  • les débits de boissons à emporter : épicerie, supérette, grande surface, caviste, boulangerie, sandwicherie, vente à distance ou par internet, …
  • les restaurants

Catégories de licence

Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.

Voir l'image en grand

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries

Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants

• La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

• La « licence Restaurant » proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l'occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter : Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie.
Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration.

Licence des débits de boissons à emporter

• La petite licence à emporter permettant de vendre des boissons des 2e et 3e groupes

• La licence à emporter comportant l'autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes

Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.

Pièces à fournir

VOUS DEVEZ VOUS MUNIR DES ORIGINAUX ET DES COPIES

La déclaration est établie obligatoirement par la personne qui exploite réellement l’établissement.

Lors du rendez-vous, le déclarant doit être muni des documents obligatoires ci-après :

 
Débit de boissons à emporter
Débits de boissons à consommer sur place

Licences  à emporter

Licence Restauration

Licences III et IV

Pièce d’Identité du gérant en cours de validité

X

X

X

Extrait Kbis ou Statuts de la société

X

X

X

Bail commercial

X

X

X

Permis d’exploitation du déclarant

 

 

X

Acte de cession ou de location de la licence ou PV de nomination du gérant

 

 

X

Extrait du casier judiciaire daté de moins de 3 mois

 

 

X

Télécharger la liste des pièces à fournir

Conditions d'obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d'exploitation

Cette formation, dispensée par des organismes agréés, est obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons :

- ACADEMIE LAX FORMATION : 09.52.27.34.71
- AFC Compétences : 429 rue de l'industrie : 04.11.93.28.74
- ALVEA FORMATION : 8, rue Chaptal. 04.99.633.290
- APMSA : 2, place Pierre Viala
- ARTEFAQS : Mme ROQUES 06.86.15.08.58
- ASFOREST : Hélène DELMOND 06.85.20.08.61
- CONTRAST : ANTOINE Marc 06.10.13.81.82
- FRANCE FORMATION : 04.22.14.52.38
- H&C CONSEIL : 39, rue Pomier Layrargues - Montpellier 04.67.65.45.57
- INFA : 515, rue de l'Industrie. 04.67.12.38.10
- LE MOINS CHER EN FORMATION : 04.94.05.05.06
- UMIH : 9, grand rue Jean Moulin 04.67.60.95.61
- VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX : 03.22.13.24.06

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement 
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant 
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités et Interdictions d’exploiter un débit de boisson

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle 
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire

  • Par courrier :
    Ministère de la Justice
    Casier Judiciaire National
    107 rue de Landreau
    44079 Nantes cedex
    (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)

.

Les règles sur le débit de boisson temporaire

La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire. L’autorisation est donnée par la ville après accord du gestionnaire du lieu. La demande doit être spécifique. Seules des licences permettant la vente de boissons de catégories I et II sont autorisées (art. L48 du code des débits de boissons) et les licences de catégorie II ne peuvent être établies à moins de 50 mètres d'un établissement protégé tels édifices de culte, cimetières, hôpitaux, établissements d'instruction scolaire publics et privés, stades, piscines, terrains de sports, casernes.

Les manifestations organisées par les associations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 90.I.0957 du 28 mars 1990 réglementant l'ouverture et la fermeture des différentes catégories de débits de boissons : la fermeture est obligatoire à 1 heure du matin.

Comment obtenir une licence provisoire ?

La demande doit être faite par l’organisateur de la manifestation au moins 3 semaines avant la date souhaitée. Il précise : le jour, l’objet, le lieu et il transmet l’autorisation du gestionnaire ou du propriétaire de site qui doit accueillir cette manifestation.

Si le demandeur est une association, il doit obligatoirement joindre les statuts de celle-ci lors de la première demande. Une association peut bénéficier de 5 autorisations annuelles.

La licence provisoire se présente sous la forme d'un arrêté municipal qui est notifié à l'intéressé au service des Affaires commerciales de la Mairie.

Boissons autorisées

  • Licences de catégorie I (boissons sans alcool) : jus de fruits ou de légumes non fermentés (pas plus de 1,2 degrés d'alcool), limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.

  • Licences de catégories II (boissons fermentées non distillées) : vin, cidre, bière, poiré, hydromel, vins doux naturels dotés d'une appellation d'origine (Muscats, Rivesaltes, Banyuls), crème de cassis, jus de fruits et de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool.

Accès direct

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Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Horaires spécifiques des services accueillant du public