Demande de licence de débits de boissons

Vous devez prendre rendez-vous auprès du service Occupation du Domaine Public pour faire enregistrer votre déclaration en vue de l’exploitation d’une licence de débit de boissons

Direction des Usages et de la Valorisation de l’Espace Public
Service Occupation du Domaine Public
Hôtel de Ville Place Georges Frêche -  Troisième Etage
SUR RENDEZ VOUS : 04 67 34 71 99

Pièces à fournir

Télécharger la liste des pièces à fournir

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire :

• Par courrier :
  Ministère de la Justice
  Casier Judiciaire National
  107 rue de Landreau
  44079 Nantes cedex
  (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)

• Par Internet :
  www.cjn.justice.gouv.fr

Organismes agréés / permis d’exploitation :

ACADEMIE LAX FORMATION : 09.52.27.34.71
AFC Compétences : 429 rue de l’industrie : 04.11.93.28.74
ALVEA FORMATION : 8, rue Chaptal. 04.99.633.290
APMSA : 2, place Pierre Viala Montpellier
ARTEFAQS : Mme ROQUES 06.86.15.08.58
ASFOREST : Hélène DELMOND 06.85.20.08.61
CONTRAST : ANTOINE Marc 06.10.13.81.82
FRANCE FORMATION : 04.22.14.52.38
H&C CONSEIL : 39, rue Pomier Layrargues-Montpellier 04.67.65.45.57
INFA : 515, rue de l’Industrie. 04.67.12.38.10
LE MOINS CHER EN FORMATION : 04.94.05.05.06
UMIH : 9, grand rue Jean Moulin. 04.67.60.95.61
VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX : 03.22.13.24.06

La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire. L’autorisation est donnée par la ville après accord du gestionnaire du lieu. La demande doit être spécifique. Seules des licences permettant la vente de boissons de catégories I et II sont autorisées (art. L48 du code des débits de boissons) et les licences de catégorie II ne peuvent être établies à moins de 50 mètres d'un établissement protégé tels édifices de culte, cimetières, hôpitaux, établissements d'instruction scolaire publics et privés, stades, piscines, terrains de sports, casernes.

Les manifestations organisées par les associations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 90.I.0957 du 28 mars 1990 réglementant l'ouverture et la fermeture des différentes catégories de débits de boissons : la fermeture est obligatoire à 1 heure du matin.

La demande doit être faite par l’organisateur de la manifestation au moins 3 semaines avant la date souhaitée. Il précise : le jour, l’objet, le lieu et il transmet l’autorisation du gestionnaire ou du propriétaire de site qui doit accueillir cette manifestation.

Si le demandeur est une association, il doit obligatoirement joindre les statuts de celle-ci lors de la première demande. Une association peut bénéficier de 5 autorisations annuelles.

La licence provisoire se présente sous la forme d'un arrêté municipal qui est notifié à l'intéressé au service des Affaires commerciales de la Mairie.

• Licences de catégorie I (boissons sans alcool) : jus de fruits ou de légumes non fermentés (pas plus de 1,2 degrés d'alcool), limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.
  
  
• Licences de catégories II (boissons fermentées non distillées) : vin, cidre, bière, poiré, hydromel, vins doux naturels dotés d'une appellation d'origine (Muscats, Rivesaltes, Banyuls), crème de cassis, jus de fruits et de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool.

• Site service-public.fr