Toute ouverture d’un débit de boissons doit donner lieu à une déclaration ou une demande d'autorisation à l'autorité administrative.
Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement transmettre par mail le formulaire renseigné ainsi que les pièces justificatives demandées en fonction de la catégorie de licence souhaitée.
L’instruction du dossier se fera uniquement à réception d’un dossier complet.
Les pièces sont à renvoyer à l’adresse licence.derogationtardive@ville-montpellier.fr
Pour tout renseignement, contactez le service Régulation des Occupations Commerciales et Evènementielles au 04 67 34 71 99
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.
Cette déclaration est obligatoire pour :
A Montpellier, l’ouverture d’un débit de boissons de 3éme et 4éme catégories ne peut s’effectuer que par voie de mutation, de transfert ou de translation.
De plus, la licence doit obligatoirement être rattachée à un local.
Il convient de distinguer 3 sortes d'établissements susceptibles de servir des boissons :
les établissements avec vente à emporter : épicerie, supérette, grande surface, caviste, boulangerie, sandwicherie, vente à distance ou par internet,
les restaurants
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.
À noter : Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 3e ou 4e catégorie.
Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.
Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Vous devez vous munir des originaux et des copies.
La déclaration est établie obligatoirement par la personne qui exploite réellement l’établissement.
Lors du rendez-vous, le déclarant doit être muni des documents obligatoires ci-après :
| Débit de boissons à emporter | Débits de boissons à consommer sur place | |
Licences à emporter | Licence Restauration | Licences III et IV | |
Pièce d’Identité du gérant en cours de validité | X | X | X |
Extrait Kbis ou Statuts de la société | X | X | X |
Bail commercial | X | X | X |
Permis d’exploitation du déclarant |
| X | X |
Acte de cession ou de location de la licence ou PV de nomination du gérant |
|
| X |
Extrait du casier judiciaire daté de moins de 3 mois |
|
| X |
Si mutation (= changement de propriétaire ou d’exploitant) ou translation (= changement d’adresse à Montpellier) - Acte de cession ou Contrat de location de la licence ou PV de nomination du nouveau gérant - Attestation de résiliation de l’ancien locataire |
X X | ||
Si transfert (= changement de commune) - Acte de cession de la licence - Courrier d'autorisation de la Préfecture |
X
X |
Liste des pièces à fournir (.pdf)
Formulaire de demande de licence (.pdf)
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Pour les licences à emporter, le permis d’exploitation n’est pas nécessaire.
Cette formation, dispensée par des organismes agréés, est obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.
Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons :
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Il n'y a plus de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit temporaire de boissons (buvette) dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique.
Les débits temporaires de boissons ne peuvent être établis à moins de 50m des établissements de santé, d'enseignement et de loisirs, des stades, des piscines et des terrains de sport publics ou privés.
Seules les boissons appartenant aux catégories I et III peuvent être vendues ou distribuées dans le cadre d'une buvette temporaire.
Une association ou un particulier peut ouvrir librement, sans autorisation, une buvette temporaire dès lors qu’aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire.
Une association peut ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire. Le nombre de ces autorisations est limité à 5 par an.
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir une buvette temporaire à ces occasions et y servir tout type de boissons (de la catégorie I à V) à condition d’obtenir l’avis favorable du commissaire de l’exposition ou de la foire et de déclarer l’ouverture de la buvette à la mairie.
Ces débits temporaires ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de l’exposition ou de la foire
Autant de demandes d'autorisation seront nécessaires que de points de vente de boissons installés.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet, etc.), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre, si 2 conditions sont respectées :
La vente ou la distribution de boissons alcoolisées est interdite.au sein d’une enceinte sportive (stade, gymnase, salles de sport…).
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées à certaines associations pour proposer des boissons alcoolisées, pour les boissons dugroupe 3 uniquement, et ce pour 48 heures maximum.
Les associations concernées par ces dérogations sont :
Formulaire de demande de débit temporaire de boissons (.pdf)
Le formulaire est à transmettre au Service Régulatuion des Occupations commerciales et Evènementielles, 3 mois avant la date de la manifestation : manifestation.temporaire@ville-montpellier.fr:
Une fois la demande acceptée, l’arrêté municipal autorisant l’ouverture temporaire du débit de boissons est adressé par courriel au demandeur.
Une copie de cet arrêté devra être affichée lors de la manifestation organisée
L'exploitation d'un débit de boissons constitue une activité règlementée. Ainsi, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par l'arrêté préfectoral du 21 Décembre 2016.
Les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence III ou IV ainsi que les restaurants, snacks et salons de thé sont autorisés à exercer leur activité :
A l'heure légale de fermeture, l'établissement doit être vide de toutes personnes, que ce soit des clients, le gérant ou du personnel.
Les exploitants de débits de boissons peuvent solliciter une dérogation exceptionnelle à l'heure de fermeture auprès du Maire dans la limite de 10 par an. Cette dérogation ne pourra excéder 2h du matin.
Ces dérogations ne seront délivrées que si les précédentes n'ont pas créé de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics.
Formulaire de dérogation exceptionnelle (.pdf)
Pour solliciter une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive, le formulaire est à transmettre au service Régulation des Occupations commerciales et Evènementielles minimum 3 semaines avant la date de la manifestation : licence.derogationtardive@ville-montpellier.fr
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00