Aide financière et indemnisation lors d'un sinistre

Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Quels risques sont concernés ?

A Montpellier, les risques pouvant être reconnus de Catastrophes Naturelles (CatNat) sont :

  • Les inondations
  • Les ruissellements d’eau et de boue.
  • Les mouvements de terrain : chutes de blocs, glissement de terrain, effondrement de cavités souterraines)
  • La sécheresse des sols (encore appelé retrait-gonflement des argiles suite à la baisse de la teneur en eau des sols)

À SAVOIR : Si des dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels que votre compagnie d’assurance couvre (exemples : vent non cyclonique, grêle, neige, foudre, feu de forêt), ils seront indemnisés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturel (CatNat).]

Pour aller plus loin

Pour consulter les arrêtés de catastrophes naturelles : cliquer ici

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

La démarche à suivre

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). Elle joue en cas d'intensité anormal d'un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l'état de CatNat.

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1/ Prenez des photos de vos biens endommagés, des mesures individuelles de prévention prises (pose de batardeau pour les inondations), et regrouper les factures d’acquisition. Ceux-ci permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser.

2/ Contacter votre assureur dans les 5 jours après le sinistre.

3/ Instruire une demande de reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle (CatNat) à la mairie en transmettant une déclaration de sinistre ;

  • de préférence en utilisant le formulaire électronique ci-après 
  • ou sur papier libre par voie postale au : Service Sécurité civile, « nature de l'événement et date », Hôtel de Ville, 1 Place Georges Frêche, 34267 Montpellier cedex 2.

Cette déclaration doit contenir à minima : la date et la nature du sinistre ; une description sommaire des circonstances et causes du sinistre (si inondation, précision si par le bas ou par le haut et hauteur d’eau, hauteur d’eau observé en cm) ; une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ; les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale).

4/ La Ville vous informera dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) constatant l’état de catastrophe naturelle.

5/ Déclarer l’étendue de votre sinistre le plus tôt possible auprès de votre assureur (et dans les 10 jours au plus tard après la parution de l'arrêté de reconnaissance CatNat au journal officiel)

Plus d'informations

Les risques de la vie quotidienne

  • Incendie d'habitation
  • Fuite d'eau importante
  • Accident
  • ...

Dans la vie de tous les jours, votre assurance peut vous être utile dans de nombreux cas :

  • Elle délivre par exemple l’attestation de responsabilité civile
  • Couvre les bris de vitre, blessure, etc.
  • Peut vous reloger temporairement

 

Téléchargez le document pour obtenir des conseils pratiques

 

 

  

  

En savoir plus

À noter

  • Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d'intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France.
  • La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels tels que les « inondations », « crue torrentielle », « mouvement de terrain », « sécheresse/réhydratation des sols », ... Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation.
  • Les délais d’instruction sont plus ou moins important selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la « sécheresse / réhydratation des sols » font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture.
  • Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
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Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

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Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
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04 67 34 70 00

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