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La prévention des risques par l'urbanisation

En fonction des risques identifiés, les documents d'urbanisme régissent le droit de construire sur le territoire de Montpellier. les mesures adoptées peuvent aller d'une interdiction stricte de construire à la mise en place de préconisations techniques.

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn)

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter, notamment, les assurés à la prévention.

En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets.

La mise en œuvre de cette politique de prévention relève d’une compétence partagée, impliquant les services déconcentrés de l’Etat, les collectivité territoriales, plusieurs ministères mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine.

Parmi les actions de la prévention des risques naturels, pour la plupart des phénomènes dommageables, les PPRn ont pour objectif de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes. Le PPRn est élaboré sous l’autorité du préfet en associant les collectivités locales dans une démarche de concertation.

Il est composé de 3 documents :

  • Un rapport de présentation qui expose les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement et celles rendues obligatoires.
  • Un plan de zonage, issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux identifiant des zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles ;
  • Un règlement décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone. 

Le PPR approuvé par le préfet est annexé, après enquête publique et approbation, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique. Ses dispositions priment sur toute autre considération.

Les PPRn approuvés sur la Ville de Montpellier

A ce jour, la commune est concernée par :

  • Un PPRn inondation de la basse vallée du Lez et de la Mosson, depuis le 13 janvier 2004 ; 

  • Un PPRn incendie de forêt du territoire communal, depuis le 26 juillet 2005.

 En savoir plus : Dossiers PPRn dans le département de l'Hérault ; Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Montpellier

La garantie Catastrophe Naturelle en zone PPRn

 En savoir plus : Réaliser sa déclaration de CatNat > les limites de l'indemnisation prévues par la loi

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