mon espace numérique

Droit de terrasse sur le domaine public

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise.

Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit de terrasse

Les établissements bénéficiant d'un droit de terrasse doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à la terrasse et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public.
La superficie en salle doit être suffisante pour permettre le rangement du matériel de la terrasse. A défaut, une réserve doit être disponible à cet effet.

Droits d'occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public est assujettie à redevance.
Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.

Dépôt de la demande

Le dossier doit comporter :

- le formulaire renseigné de demande d'occupation du domaine public
- les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.

Télécharger la demande d'autorisation d'une terrasse

Cette demande est à adresser à :
- par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
- par voie postale à : Mairie de Montpellier – Service Occupation du Domaine Public –
1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

 

Qui peut bénéficier d'un droit de terrasse sur le domaine public ?

Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration. Il s'agit, à titre principal, de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé.
Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.
L’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses.

Durée de l'autorisation

Les arrêtés ont effet du 1er Janvier au 31 Décembre.

L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.

Horaires de mise en place et de retrait des terrasses

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucune terrasse ne pourra être installée avant 7h le matin.
Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera à la fin de l'heure légale de fermeture des débits de boissons, telle que définie par arrêté préfectoral, dans le respect de la tranquillité des riverains.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction est de deux mois et de trois mois dans les sites protégés, compte tenu des consultations obligatoires supplémentaires. Le délai court à compter de l’émission de l’accusé de réception du dossier complet.

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

  • Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.
  • Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.
  • Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
  • Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.
  • Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.

 

Règlements en vigueur pour les terrasses

Règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages : Télécharger l'arrêté municipal du 26 avril 2012 

Télécharger le règlement de préconisations pour les couleurs des terrasses

Télécharger la charte des terrasses

Coordonnées du service

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Mairie de Montpellier
Service Occupation du Domaine Public – 3ème étage
1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2

Tel : 04.67.34.72.37

E-mail : terrasses.public@ville-montpellier.fr

Partager sur :
LinkedIn Viadeo Twitter Facebook Email

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Horaires spécifiques des services accueillant du public