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Droit de terrasse sur le domaine public

Le droit de terrasse permet à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.

  • Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté.
  • Elle est personnelle, précaire et révocable.
  • Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
  • Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. 
  • Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.

Durée de l'autorisation

Les arrêtés ont effet du 1er janvier au 31 décembre.

L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville un kbis à jour de moins de 3 mois.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction est de 2 mois. Sur des sites protégés, il est de 3 mois compte tenu des consultations obligatoires supplémentaires. 

Le délai court à compter de l’émission de l’accusé de réception du dossier complet.

Conditions pour bénéficier d'un droit de terrasse

Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration. Il s'agit principalement de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé.

Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.

L’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses.

Conditions :

  • Les établissements bénéficiant d'un droit de terrasse doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à la terrasse et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public.
  • La superficie en salle doit être suffisante pour permettre le rangement du matériel de la terrasse. A défaut, une réserve doit être disponible à cet effet.

Horaires de mise en place et de retrait des terrasses

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucune terrasse ne pourra être installée avant 7h du matin.

Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera à la fin de l'heure légale de fermeture des débits de boissons, telle que définie par arrêté préfectoral, dans le respect de la tranquillité des riverains.

Dépôt de la demande

Le dossier doit comporter :

  • le formulaire renseigné de demande d'occupation du domaine public
  • les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.

La demande est à adresser à :

  • par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
  • par voie postale à : Mairie de Montpellier – Service Régulation des Occupations Commerciales et Evénementielles 1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2
  • par téléphone au 04 67 34 72 37

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Aller plus loin

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

Horaires spécifiques des services accueillant du public

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