L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.
L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques.
Télécharger le modèle d'ERP et sa notice descriptive sur le site georisques.gouv.fr et l'ERP
Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur la rubrique : « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet herault.gouv.fr :
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques
Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat) ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques > rubrique "Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles"
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