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Actualités
L' information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques
L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
Un article présent dans la rubrique :
L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.
L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques.
Télécharger le modèle d'ERP et sa notice descriptive sur le site georisques.gouv.fr et l'ERP
Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur la rubrique : « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet herault.gouv.fr :
- Page « Généralités » : s'informer plus amplement l'IAL et disposer de compléments sur comment remplir le formulaire ERP;
- Page « Dossiers Communaux d'Information (DCI) » : disposer des informations permettant de compléter le formulaire ERP. Sélectionner la commune de « Montpellier » afin d'accéder à son DCI. Il contient entre autre la fiche d'information sur les Risques Naturels, Minier et Technologique de la commune ou encore les Plans de Prévention des Risques naturels présents sur le territoire (règlement, cartographie du zonage du réglementaire, ...).
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques
La déclaration des sinistres indemnisés (régime CatNat)
Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat) ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques > rubrique "Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles"
Actualités
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Espace Saint-Ravy : appel à candidatures pour la saison 2021-2022
Portée par la volonté permanente de promouvoir l'art dans la Ville et de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, la Ville de Montpellier met à disposition l'Espace [...]
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Mouvement de grève national ce mardi 26 janvier 2021
En raison du mouvement national de grève du mardi 26 janvier 2021, veuillez trouver ci-dessous les perturbations annoncées dans les écoles.
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Circulation modifiée sur l'avenue Albert Dubout à compter du 2 février 2021
À partir du 2 février prochain, la circulation sur l'avenue Albert Dubout au sein du quartier Prés d'Arènes sera modifiée : il ne sera plus possible de rejoindre l'avenue Albert [...]
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Concours de Pocket Film 2021 "Montpellier pour l’égalité !" : plus que quelques jours pour les inscriptions en ligne, jusqu'au 1er février 2021
La date butoir des inscriptions à l'édition 2021 du concours de Pocket Film "Montpellier pour l'égalité !" approche. Les participants doivent s'inscrire d'ici le 1er février. La [...]
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COVID-19 : Informations halte-garderie Mowgli et crèche Eldelweiss
En raison de cas de COVID-19 avérés à la halte-garderie Mowgli et à la crèche Eldelweiss, la Ville vous informe.
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Le Conseil Municipal des enfants est entré en fonction mercredi 20 janvier 2021
Mercredi 20 janvier s'est déroulée l'assemblée générale de début de mandat du Conseil municipal des enfants (CME) de la Ville de Montpellier, en présence de Fanny DOMBRE - COSTE, [...]
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