L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.
L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques.
Télécharger le modèle d'ERP et sa notice descriptive sur le site georisques.gouv.fr et l'ERP
Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur la rubrique : « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet herault.gouv.fr :
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques
Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat) ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.
En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques > rubrique "Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles"
Portée par la volonté permanente de promouvoir l'art dans la Ville et de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, la Ville de Montpellier met à disposition l'Espace [...]
En raison du mouvement national de grève du mardi 26 janvier 2021, veuillez trouver ci-dessous les perturbations annoncées dans les écoles.
À partir du 2 février prochain, la circulation sur l'avenue Albert Dubout au sein du quartier Prés d'Arènes sera modifiée : il ne sera plus possible de rejoindre l'avenue Albert [...]
La date butoir des inscriptions à l'édition 2021 du concours de Pocket Film "Montpellier pour l'égalité !" approche. Les participants doivent s'inscrire d'ici le 1er février. La [...]
En raison de cas de COVID-19 avérés à la halte-garderie Mowgli et à la crèche Eldelweiss, la Ville vous informe.
Mercredi 20 janvier s'est déroulée l'assemblée générale de début de mandat du Conseil municipal des enfants (CME) de la Ville de Montpellier, en présence de Fanny DOMBRE - COSTE, [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30