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L' information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques

L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

Un article présent dans la rubrique :

L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.

L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

L'Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques. 

Télécharger le modèle d'ERP et sa notice descriptive sur le site georisques.gouv.fr et l'ERP

Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur la rubrique : « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet  herault.gouv.fr :

  • Page « Généralités » : s'informer plus amplement l'IAL et disposer de compléments sur comment remplir le formulaire ERP;
  • Page « Dossiers Communaux d'Information (DCI) » : disposer des informations permettant de compléter le formulaire ERP. Sélectionner la commune de « Montpellier » afin d'accéder à son DCI. Il contient entre autre la fiche d'information sur les Risques Naturels, Minier et Technologique de la commune ou encore les Plans de Prévention des Risques naturels présents sur le territoire (règlement, cartographie du zonage du réglementaire, ...).

En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques

La déclaration des sinistres indemnisés (régime CatNat)

Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat) ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

En savoir plus : consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques > rubrique "Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles"

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