Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Votre résidence commune est à Montpellier, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil à l’Hôtel de Ville de Montpellier.
À compter du 1er février 2018, les dépôts de dossiers de conclusion, de modification ou de dissolution de PACS se feront sur rendez-vous pris en ligne en se référant au lien dans la rubrique concernée.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.
CONDITIONS
Les futurs partenaires :
Prendre un rendez-vous en ligne
Une confirmation de votre rendez-vous sera envoyée par courriel.
Le délai maximum d'attente pour la prise de rendez-vous est de 45 jours.
Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville par l’officier de l’État civil qui les conduira en salle de signature des PACS.
Il est impératif que les deux futurs partenaires soient présents lors de la signature du PACS munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.
Service Etat Civil
1, place Georges Frêche
34267 Montpellier cedex 2
Niveau Entresol
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Serveur vocal : 04 67 34 70 79
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
La Ville vous informe des périodes de forte et faible fréquentation.
Ces calendriers vous permettent de planifier votre venue ou votre appel pour limiter votre attente.
Ces tableaux sont fournis à titre indicatif et ne sauraient garantir votre temps d’attente aux guichets
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | |
de 08h30 à 09h00 | |||||
de 09h00 à 10h00 | |||||
de 10h00 à 12h00 | |||||
de 12h00 à 14h00 | |||||
de 14h00 à 16h30 | |||||
de 16h30 à 17h30 | |||||
de 17h30 à 19h00 |
Tableau mis à jour le 15/06/2022
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | |
de 08h30 à 09h00 | |||||
de 09h00 à 10h00 | |||||
de 10h00 à 12h00 | |||||
de 12h00 à 14h00 | |||||
de 14h00 à 16h30 | |||||
de 16h30 à 17h30 | |||||
de 17h30 à 19h00 |
Tableau mis à jour le 15/06/2022
Période de faible affluence | Période d'affluence moyenne | Période de forte affluence | Service Fermé |
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30