Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Les futurs partenaires :

• ont leur résidence commune sur Montpellier
• sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• n'ont pas de liens familiaux directs.

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS comprend :

• Convention-type de PACS
• Photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque partenaire en cours de validité ou de tout autre document officiel délivré par une administration publique
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation) :
  

> Pour les futurs partenaires nés en France : l'acte doit être daté de - de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance pour obtenir une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

> Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger : l'acte doit être daté de - de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères au Département "Exploitation" / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Les partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

• Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracte. Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger et signer par la ou les personnes concernées.
• Un certificat de non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (également pour les personnes relevant de l'OFPRA)

> Pour les futurs partenaires majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

> Pour les futurs partenaires majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.
Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

> Pour les futurs partenaires divorcés : la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

> Pour les futurs partenaires veufs : joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

> Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.

> Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur agréé auprès d'une Cour d'Appel française, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, au Département "Exploitation" / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent  être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France. Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

Les formulaires dûment remplis, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier peuvent être transmis par courrier ou déposer au guichet du service de l’État civil par les ou l’un des deux futurs partenaires suite au rendez-vous pris en ligne.

HÔTEL DE VILLE
SERVICE DE L’ÉTAT CIVIL - PACS
1, place Georges Frêche
34267 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 34 70 79

Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption et les jeudi de 10h à 19h sans interruption.

• Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.
• Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s'adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Concernant les PACS enregistrés auprès de la mairie de Montpellier, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Dans tous les cas, les partenaires devront :

• Completer la déclaration conjointe de modification
• Fournir l'original de la convention modificative ainsi que les photocopies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d'identité, passeport ...).

Le dossier de modification de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil - PACS
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Ou être déposé auprès du Service Etat Civil à l’Hôtel de Ville sur rendez-vous pris en ligne au préalable.

Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne pour effectuer un dépôt de dossier de modification de PACS.

Prise de rendez-vous PACS

Une confirmation de votre rendez-vous sera envoyée par mail. 

Modifier/ annuler votre rendez-vous

Modifier mon rendez-vous Annuler mon rendez-vous

Les futurs partenaires s'engagent :

• à une vie commune,
• à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...),
• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Tableau des effets comparés du mariage et du PACS (.pdf)

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.

À la différence du mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

• Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.
• Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s'adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

 Le PACS peut être dissous :

• Par mariage de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

• Par décès de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

• Par décision unilatérale de l'un des partenaires

L'un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l'autre partenaire. L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l'huissier de justice.

Après enregistrement de la dissolution unilatérale, l'officier d'état civil enverra un récépissé d'enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

• Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en adressant une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa n°15789 par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d'identité en cours de validité au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi la remettre au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l'officier d'état civil de Montpellier. Un récépissé d'enregistrement sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

Le dossier de dissolution conjointe de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil - PACS
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Ou être déposé auprès du Service Etat Civil à l’Hôtel de Ville sur rendez-vous pris en ligne au préalable.

Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement à chacun.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville par l’officier de l’État civil qui les conduira en salle de signature des PACS. Signature tous les mercredis et jeudis de 14h à 17h.

Il est impératif que les deux partenaires soient présents lors de la signature du PACS munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Plus d'informations sur le PACS

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