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Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Votre résidence commune est à Montpellier, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil à l’Hôtel de Ville de Montpellier.

A compter du 1er février 2018, les dépôts de dossiers de conclusion, de modification ou de dissolution de PACS se feront sur rendez-vous pris en ligne en se référant au lien dans la rubrique concernée.

Conditions

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

CONDITIONS

Les futurs partenaires :

  • ont leur résidence commune sur Montpellier
  • sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • n'ont pas de liens familiaux directs.

Où se procurer les documents nécessaires ?

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS doit être constitué :

√ De la convention-type de PACS

(en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726

√ Des photocopies recto-verso des pièces d'identité

de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ...) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document

√ D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur

au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.

√ De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation)

  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France,
    l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger,
    l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères au Département "Exploitation" / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention :

  • Pour les futurs partenaires majeur(e) sous curatelle :
    Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.
    Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.
  • Pour les futurs partenaires majeur(e) sous tutelle :
    Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.
    Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.
  • Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

  • Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

  • Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.

  • Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).


Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

√ Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.

  • Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger par la ou les personnes concernées (date et lieu de rédaction du courrier manuscrit, identité complète du futur partenaire avec date et lieu de naissance, en certifiant que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS) en signant en bas de l’attestation sur l’honneur.

√ Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (également pour les personnes relevant de l'OFPRA) :

Par courrier : 

Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères

Service Central d'Etat Civil

Département "Exploitation" / section PACS

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES cedex 09

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par internet : cliquer sur ce lien

Par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

√ Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, au Département "Exploitation" / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Attention : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent  être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille).

Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

Envoi ou dépôt du dossier de PACS

Les formulaires dûment remplis, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier peuvent être transmis par courrier ou déposer au guichet du service de l’État civil par les ou l’un des deux futurs partenaires suite au rendez-vous pris en ligne.

HÔTEL DE VILLE
SERVICE DE L’ÉTAT CIVIL - PACS
1, place Georges Frêche
34267 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 34 70 79

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt du dossier

Prendre rendez-vous en ligne

Une confirmation de votre rendez-vous sera envoyée par mail. 

 

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Le délai maximum d'attente pour la prise de rendez-vous est de 45 jours.

Jours de signature

Les mercredis et les jeudis de 14h à 17h.

Il est impératif que les deux futurs partenaires soient présents lors de la signature du PACS munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Droits et obligations

Les futurs partenaires s'engagent :

- à une vie commune,

- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...),

- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Télécharger le tableau des effets comparés du mariage et du pacs en format pdf

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.

À la différence du mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

La modification du PACS

Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s'adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Concernant les PACS enregistrés auprès de la mairie de Montpellier, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Dans tous les cas, les partenaires devront :

  • completer la déclaration conjointe de modification au moyen du formulaire Cerfa n°15790
  • fournir l'original de la convention modificative au moyen du formulaire Cerfa n°15791 ainsi que les photocopies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d'identité, passeport ...).

Après avoir réuni l'intégralité des pièces, le dossier de modification de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Hôtel de Ville Service Etat Civil – PACS 1, place Georges Frêche 34267 MONTPELLIER Cedex 2 ou être déposé auprès du Service Etat Civil à l’Hôtel de Ville sur rendez-vous pris en ligne au préalable.

Hôtel de Ville
Service Etat Civil - PACS
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne pour effectuer un dépôt de dossier de modification de PACS.
Prise de rendez-vous PACS
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Après vérification, l'original de la convention modificative est visé par l'officier de l'état civil de Montpellier. Ce document est alors envoyé aux partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d'un récépissé d'enregistrement.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne gardera pas le dossier en attente. Il sera remis ou renvoyé par courrier aux partenaires.

Où se déroule la signature du PACS ?

Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville par l’officier de l’État civil qui les conduira en salle de signature des PACS.

La dissolution du PACS

Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s'adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

 Le PACS peut être dissous ;

- Par mariage de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

- Par décès de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

- Par décision unilatérale de l'un d'eux

L'un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l'autre partenaire. L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l'huissier de justice.

Après enregistrement de la dissolution unilatérale, l'officier d'état civil enverra un récépissé d'enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

- Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en adressant une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa n°15789 par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d'identité en cours de validité au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi la remettre au guichet de l'état civil sur rendez-vous.

Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l'officier d'état civil de Montpellier. Un récépissé d'enregistrement sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

Après avoir réuni l'intégralité des pièces, le dossier de dissolution conjointe de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Hôtel de Ville Service Etat Civil – PACS 1, place Georges Frêche 34267 MONTPELLIER Cedex 2 ou être déposé auprès du Service Etat Civil à l’Hôtel de Ville sur rendez-vous pris en ligne au préalable.

Hôtel de Ville
Service Etat Civil - PACS
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne pour effectuer un dépôt de dossier de modification de PACS.

Prise de rendez-vous PACS
Une confirmation de votre rendez-vous sera envoyée par mail. 
Vous avez déjà pris un rendez-vous et souhaitez le modifier ou l'annuler ?
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Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne gardera pas le dossier en attente. Il sera remis ou renvoyé par courrier aux partenaires.

L'enregistrement du PACS

Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement à chacun.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l'OFPRA.

Lien utile

Pour plus d'informations sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

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Ces calendriers vous permettent de planifier votre venue ou votre appel pour limiter votre attente.

Ces tableaux sont fournis à titre indicatif et ne sauraient garantir votre temps d’attente aux guichets

 

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Tableau mis à jour le 24/09/2020

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Tableau mis à jour le 24/09/2020

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