La vidéoprotection

Le Centre de Supervision Urbaine (CSU) est en liaison avec le PC Radio de la Police Municipale, ainsi qu'avec les services opérationnels comme :

• La Police Municipale et Nationale,
• Le Poste de Commandement Communal dédié à la gestion des risques et des manifestations,
• Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS34),
• Les services opérationnels et techniques de la mairie (Agents de Surveillance de la Voie Publique, Régulation Trafic, ...),
• Les cadres d’astreinte Ville et Métropole.

Le CSU est composé de 27 agents de la Fonction Publique Territoriale. Outre la vidéoprotection urbaine, le Centre de Supervision Urbaine, ouvert 24h/24 et 7j/7, comprend une entité Vidéoverbalisation, et gère aussi en permanence la sécurité du tunnel Comédie, et le contrôle d'accès à l'aire piétonne aux heures de fermeture du service gestionnaire de la Police municipale.

La Mission Supervision et Vidéo Surveillance assure, via le Centre de Supervision Urbaine, la sécurité et la gestion des espaces publics par l'exploitation du réseau de vidéoprotection urbaine. On y distingue :

• La vidéoverbalisation,
• Les missions d'initiative ou d’observation générale sur la voie publique (signalements de tout fait répréhensible ou susceptible d'avoir un impact sur la vie locale),
• Les missions spécifiques : intempéries, inondations, secteurs extérieurs, écoles, circulation, etc.

A la demande de la Police Municipale ou Nationale, les agents du centre peuvent être amenés à effectuer des missions commandées dans le respect des termes de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’état et la ville : recherche de véhicules, recherche d'individus, surveillance de sites à risques en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde, surveillances diverses, etc...

Exploitant sécurité

La Mission Supervision et Vidéo Surveillance assure aussi la gestion et l'exploitation de la sécurité du tunnel de la Comédie. Elle consiste en :

• Une mission de vidéosurveillance générale du tunnel
• La gestion technique centralisée de différents points opérationnels (feux de signalisation, éclairage, ventilation et/ou désenfumage, fermeture du tunnel, au besoin)
• La réception d'appels d'urgence (RAU)
• Un signalement de tout dysfonctionnement technique ou autre
• Le respect du Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS)

Depuis le 24/04/2022, l’ouvrage est sous Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) et fermé à la circulation de transit depuis le 27 juin 2022.

Un nouveau Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) est actuellement en cours d'élaboration.

Finalités de la vidéoprotection

Comme le permet l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, la Ville de Montpellier assure la vidéoprotection dans l’espace public pour les finalités suivantes :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• La régulation des flux de transport ;
• La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• La prévention d'actes de terrorisme ;
• La prévention des risques naturels ou technologiques ;
• Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
• Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Les destinataires des images sont le Centre de supervision urbaine de la Ville, et sur réquisition les officiers de police judiciaire ou sur réquisition administrative les services de police ou de gendarmerie.

Durée de conservation

Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur effacement automatique.

Les droits des personnes sur les images

Les personnes dont les images sont enregistrées disposent d’un droit d’accès au titre de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Seules les données la concernant sont accessibles, à l’exclusion notamment des portions d’image pouvant directement ou indirectement identifier des tiers.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. L’exercice de ces droits doit être motivé.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent contacter la mairie de Montpellier par courrier à l’adresse 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2, ou par courriel à l'adresse donneespersonnelles.ville@montpellier.fr Une preuve d’identité pourra être exigée.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de la personne peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 107 de la loi Informatique et Libertés. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Un collège d'éthique indépendant a pour vocation de suivre le fonctionnement du dispositif de vidéoprotection. L'exploitation des caméras de vidéoprotection urbaine demeure la prérogative de la collectivité territoriale.

Bien que la réglementation n'impose pas l'adoption d'une charte ni la création d'un comité d'éthique. Cette décision relève donc du maître d'ouvrage, et même si nos concitoyens ont profondément évolué dans leur regard sur la vidéoprotection, ils restent attachés à un contrôle de ces dispositifs afin d'assurer qu'il n'y ait pas de dérapage. Cette sensibilité, mais aussi la nature de la matière elle-même qui touche aux libertés individuelles, confèrent tout leur intérêt à une charte déontologique et au comité d'éthique qui en vérifie son respect. Une réflexion sur une évaluation permanente est à l'étude.

La vidéoprotection des espaces publics a été installée sur la commune de Montpellier à partir de l'année 2000. Le parc de caméras a bénéficié au cours de ces dernières années de plusieurs phases d'extension sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, il a été retenu d'accompagner cette technologie d'une démarche d'évaluation en continu dont la vocation est de mesurer l'impact de l'outil en matière de sécurité et de prévention.

Convention de vidéoprotection

Mis en place dans le cadre de la sécurité intérieure, le centre municipal de supervision urbaine applique la convention de vidéoprotection annexée à la convention de coordination signée entre le Préfet et le Maire en février 2012, et renouvellée le 07 février 2017 pour une période de 3 ans.

Cadre légal

> Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (dite LOPS) (Article 10)
> Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifiant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
> Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
> Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
> Circulaire du 22 juillet 2010 relative au recensement des dispositifs de prévention de la délinquance
> Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)