RMI

Instauré par la loi du 1^er décembre 1988, le revenu minimum d’insertion a pour objectif de garantir un minimum de ressources à toute personne ou foyer privé totalement ou partiellement de revenus.

Son attribution implique un engagement réciproque de la collectivité et de chaque bénéficiaire dans la détermination et la mise en œuvre d’un parcours d’insertion.

Selon votre adresse, la demande d’allocation RMI peut-être instruite -pour les personnes ou foyer n’ayant pas d’enfant mineur à charge et ayant un domicile ou un hébergement stable à Montpellier- directement au siège du CCAS, ou dans les bureaux de l'antenne Mosson. 

Le service accueil administratif et social du CCAS de Montpellier vous accueille pour instruire votre demande, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h sans rendez-vous.

Un accueil personnalisé vous aidera à recenser les pièces nécessaires, selon votre situation, et à établir votre demande.

Un pôle administratif qui veillera au suivi administratif de la demande et vous contactera, le cas échéant, si des pièces sont jugées manquantes par la CAF ou la MSA.

Une offre de prise en charge sociale, dès le dépôt de la demande

Dès le dépôt de votre demande complète d’allocation, vous pourrez être reçu si vous le souhaitez, lors d’une permanence sans rendez-vous, par un travailleur social. L’objectif est de vous soutenir dans l’attente du versement de l’allocation RMI et de vous guider dans vos démarches d’insertion.

Vous pouvez donc, dès le dépôt de votre demande, bénéficier d’une écoute professionnelle et d’un accompagnement social adapté à vos besoins.

Le bénéficiaire

• doit résider en France
• être âgé d’au moins 25 ans
• ou de moins de 25 ans s’il attend un enfant ou assume la charge d’un ou de plusieurs enfants
• ne pas être étudiant ou stagiaire de formation non rémunérée
• les ressortissants étrangers, hors espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou fournir une carte de séjour temporaire soit à validité professionnelle, soit comportant la mention « vie privée et familiale » et justifier dans l’un et l’autre cas d’au moins 5 ans de résidence régulière en France.

Les conditions de ressources

Le calcul du montant du RMI se fait à partir de la moyenne des revenus des trois mois qui précèdent la demande.
Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur lui-même mais aussi de son conjoint ou concubin et des personnes à charge.

Les ressources prises en compte pour le calcul de RMI sont

• les indemnités journalières (maladie ou accident du travail) de la Sécurité sociale
• les allocations chômage
• les retraites, pensions ou rentes
• les prestations familiales
• l’allocation aux adultes handicapés
• les revenus de biens mobiliers, immobiliers et de capitaux
• les revenus d’activité ou de stage.

Si les revenus indiqués ci-dessus se sont arrêtés dans le mois qui précède la demande, une neutralisation forfaitaire pourra être appliquée pour le calcul du RMI.

Parmi les ressources qui ne sont pas prises en compte, figurent notamment certaines prestations familiales (allocation jeune enfant, l’allocation d’éducation spéciale, l’allocation de rentrée scolaire…) et l’allocation logement (ALF, ALS, APL).

Son montant est égal à la différence entre le montant maximum du RMI et la moyenne mensuelle des ressources prises en compte dans le trimestre précédant la demande.

Les personnes locataires, logées gratuitement, propriétaires voient leur RMI réduit d’un montant forfaitaire revalorisé périodiquement.

Depuis le 1^er janvier 2004 c’est le président du conseil général qui prend la décision d’attribution ou non du RMI puisque c’est le conseil général qui finance cette prestation.

En pratique, celle-ci est versée selon les cas par la CAF ou la MSA.

La liste qui suit est donnée à titre indicatif. En effet, les pièces demandées peuvent varier selon les situations.

Les pièces à fournir concernent

• l’état civil de chaque membre du foyer
• la situation familiale
• la couverture sociale principale et complémentaire
• le domicile
• la situation vis-à-vis de l’ANPE
• la nature et le montant des ressources des trois derniers mois (les allocations chômage, les retraites, pensions ou rentes, les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les revenus des biens mobiliers, immobiliers et de capitaux, les revenus d’activité ou de stage…).

Une instruction en deux temps pour un accès aux droits plus rapide

• d'abordse présenter au CCAS, sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture au public, pour présenter à un agent d’accueil instructeur, la situation qui vous conduit à demander l’attribution du RMI.
  Au vu des éléments fournis, l’agent vous établira une liste personnalisée des pièces justificatives à fournir pour instruire une demande recevable et complète.
• ensuite
  après avoir réuni les pièces, vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture au public, pour instruire votre demande.
  Celle-ci sera adressée à la CAF dans les 48 h suivant le dépôt du dossier.

• Droit à la Couverture maladie Uuiverselle (CMU de base et complémentaire) de façon automatique et renouvelable chaque année.
• Droit à l’allocation logement ALF, ALS, APL.
• Droit à la réduction sociale téléphonique.
• Droit à l’exonération de la taxe d’habitation si certaines conditions de cohabitation sont remplies.
• Droit à la prime de fin d’année.

La déclaration trimestrielle

Lorsque votre droit au RMI est ouvert, vous recevrez de votre caisse (CAF ou MSA), tous les trois mois, une déclaration de ressources.

Vous devrez impérativement remplir cette déclaration et la renvoyer à la CAF (ou la MSA), ceci afin d’éviter une rupture de versement de votre allocation RMI.

Vous devez signaler

A la caisse qui vous verse le RMI, tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle.
Si vous oubliez de signaler ces changements vous devrez rembourser les sommes indûment perçues.

En demandant le RMI, vous vous engagez à participer à des actions d’insertion.

Votre référent va vous rencontrer pour élaborer avec vous un contrat d’insertion signé par vous et par le président du conseil général.

Le contrat d’insertion est un engagement réciproque.Il prend en compte vos besoins prioritaires.
Son but est d’améliorer votre situation et de vous aider à sortir au plus vite du dispositif RMI.

Si vous ne respectez pas votre contrat d’insertion ou si vous ne répondez pas aux convocations qui vous sont adressées, le versement de l’allocation RMI peut être interrompu.

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