Nouveau propriétaire ? Les coordonnées pour recevoir le premier guide pratique du propriétaire de Montpellier. Pleins de conseils pratiques, il présente différents dispositifs et aides permettant de vous accompagner dans votre projet de location ou de rénovation durable.
Un décret du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques de la notion de décence. Pour l'essentiel, elles sont de trois ordres :
1 - La prévention des risques : le logement décent est celui « qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes » pouvant porter « atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». A ce titre, il doit assurer « le clos et le couvert » à l'occupant, c'est-à-dire le protéger des risques d'effondrement, de ruissellement ou d'infiltration. Il doit aussi être suffisamment ventilé et éclairé, ou encore être exempt de tout équipement dangereux ou matériaux nocifs, avec un attention particulière pour le risque de saturnisme.
2 - Le niveau de confort : il s'agit des éléments nécessaires pour rendre le logement « conforme à l'usage d'habitation ». En priorité : une installation de chauffage, une arrivée d'eau potable (chaude et froide), un système d'évacuation, une cuisine ou un coin cuisine. Le réseau électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Pour les logements de plus d'une pièce, une installation sanitaire complète est requise (les WC sur le palier sont dans ce cas à proscrire).
3- L'espace habitable : le logement doit disposer d'au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La Ville de Montpellier est soumise à l'application du Décret du 29 juillet 2015 relatif à l'encadrement des loyers
A compter du 1er août 2015 et jusqu'au 31 juillet 2016, dans certaines agglomérations, dont Montpellier, les loyers des locaux à usage d'habitation principale peuvent être encadrés dans certaines conditions.
L'encadrement des loyers concerne :
• Les renouvellements du bail avec un même locataire ;
• La mise en location avec un nouveau locataire.
Dans ces cas, le loyer appliqué dans le nouveau bail ne peut être supérieur au montant du dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Des dérogations sont possibles dans le cas de travaux d'amélioration ou dans l'hypothèse d'un loyer manifestement sous-évalué.
L'encadrement des loyers ne concerne pas :
• La mise en location de logements neufs ou loués pour la première fois ;
• La mise en location de logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux pour un montant au moins égal à un an de loyer ;
• Les locations meublées, les résidences secondaires, les locations saisonnières ;
• Les logements en HLM.
Pour plus de renseignements, l'ADIL se tient à votre disposition au numéro vert suivant 0 805 160 111 ou via internet sur le site de l'ADIL.
Lancée en centre ancien où la problématique d'habitat dégradé est très sensible, la procédure d'OPAH a été étendue par la Ville de Montpellier à des copropriétés dégradées du quartier Cévennes.
Le projet de convention de mise en œuvre de l'OPAH RU Gambetta-Figuerolles et Nord Ecusson 2010-2015 est mis à la disposition du public pour avis et information du 28 avril au 31 mai inclus à la Mission Grand Cœur.
L’OPAH est une action menée par la Ville en partenariat avec l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Communauté d’Agglomération de Montpellier et le Département de l'Hérault.
L’OPAH fait l’objet d’une convention qui acte les engagements des partenaires financiers.
C’est une opération incitative qui permet de créer des conditions favorables à la réalisation de travaux dans les logements ou parties communes d’immeubles pour des propriétaires occupants, des bailleurs et des copropriétés. Elle donne la possibilité aux propriétaires d'obtenir des aides financières pour des travaux de réhabilitation réalisés par des professionnels.
Les travaux subventionnés portent sur l’installation des éléments de confort,la mise aux normes, l’amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement. Ils concernent également l’amélioration des parties communes de l’immeuble et / ou leur consolidation avec des travaux de toiture, façades, cages d’escalier, réseaux…
L’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.
Portée par la volonté permanente de promouvoir l'art dans la Ville et de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, la Ville de Montpellier met à disposition l'Espace [...]
En raison du mouvement national de grève du mardi 26 janvier 2021, veuillez trouver ci-dessous les perturbations annoncées dans les écoles.
À partir du 2 février prochain, la circulation sur l'avenue Albert Dubout au sein du quartier Prés d'Arènes sera modifiée : il ne sera plus possible de rejoindre l'avenue Albert [...]
La date butoir des inscriptions à l'édition 2021 du concours de Pocket Film "Montpellier pour l'égalité !" approche. Les participants doivent s'inscrire d'ici le 1er février. La [...]
En raison de cas de COVID-19 avérés à la halte-garderie Mowgli et à la crèche Eldelweiss, la Ville vous informe.
Mercredi 20 janvier s'est déroulée l'assemblée générale de début de mandat du Conseil municipal des enfants (CME) de la Ville de Montpellier, en présence de Fanny DOMBRE - COSTE, [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
En raison de la crise sanitaire, l'horaire d'ouverture de l'Hôtel de Ville est le suivant :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30