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Actualités
La taxe professionnelle devenue la contribution économique territoriale en 2010
Qui la paie? Qui la perçoit ? Toutes les informations sur la contribution économique territoriale.
Qui paie la contribution économique territoriale ?
La contribution économique territoriale est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales
- qui exercent à titre habituel (c'est-à-dire de manière répétitive),
- une activité non salariée revêtant un caractère professionnel,
- localisée en France (locaux ou terrains),
- pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Qui perçoit la contribution économique territoriale ?
Instituée par les lois de finances 2010 et 2011, modifiée par les lois de finances 2012 et 2013, cette réforme fiscale a notamment redéfini les périmètres de la fiscalité des entreprises (partiellement gérée par Montpellier Méditerranée Métropole mais aussi celle des ménages (voir nouvelle répartition des impôts locaux).
Le tableau ci-après résume les principales nouvelles composantes de la fiscalité locale des entreprises à Montpellier :
| QUOI ? | QUI ? | COMBIEN ? | POUR QUI ? |
| CET/Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Toutes les entreprises | Base assise sur valeur locative du foncier X Taux voté | Montpellier Méditerranée Métropole |
| CET/Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) | Entreprises au chiffre d'affaires > 152,5 € | Taux national : 1,5% de la VA (plafonnée) | Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région |
| Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) | Entreprises de réseaux (énergie, télécom, transport...) | Tarifs nationaux | Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région |
| Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | Commerces dont la surface de vente au détail est > 400 m² | Tarifs nationaux suivant le Chiffre d'Affaires | Montpellier Méditerranée Métropole |
Pour toute précision, voir Montpellier Méditerranée Métropole
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Actualités
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