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La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ? Comment est calculée la taxe sur les propriétés bâties ?... Toutes les informations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Qui paie la taxe foncière ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'une propriété bâtie est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Est considérée comme propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment est calculée la taxe sur les propriétés bâties ?

Le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale fixée par la DGFiP par les taux votés par les collectivités locales.
S'y rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'Etat

Peut-on bénéficier d'exonération de taxe foncière ?

Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres résultent de la situation personnelle du propriétaire.

Exonérations sous conditions de ressources et autres :

Certainss exonérations peuvent vous être accordées par les services fiscaux, sous conditions de ressources, en fonction de votre situation personnelle, suivant le type de construction, le type de financement...

En général accordée d'office par l'administration, l'exonération doit être demandée en cas de non-application au centre des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de revenus.

Attention : des conditions de cohabitation peuvent modifier l'application de ces exonérations.

Les dégrèvements de taxe foncière :

Les redevables non imposables âgés de plus de 65 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € (maxi) de la taxe foncière afférente à leur habitation principale.

Le dégrèvement spécial en cas de vacance :

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, à condition :

  • que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté,
  • qu'elle ait une durée de trois mois au moins,
  • qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ces conditions cumulatives doivent être appuyées de justificatifs et la demande doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de 3 mois, auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble.

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