Toutes les autorisations peuvent faire l'objet d'un recours et ceux ci sont dans la pratique très souvent initiés par des voisins.
De plus elles sont délivrées « sous réserves du droit des tiers » ce qui signifie que même si l'autorisation est régulièrement accordée un tiers intéressé peut toujours contester la construction sur la base du droit privé (code civil, usages locaux, convention entre propriétaires…).
Un chantier provoque toujours une perturbation dans le voisinage ( bruits camions, poussières…).
Une attitude respectueuse du droit mais aussi de bon sens et amiable évite donc bien des conflits.
Dans beaucoup de cas la forme est aussi importante que le fond et la composition du dossier est examinée en premier lieu par les juges administratifs.
Pour les permis de construire notamment veillez à la parfaite constitution du dossier paysagé (photos, documents graphiques, notice de présentation…) qui est devenu un document essentiel.
Les plans doivent être le plus clair possible et cotés dans toutes leurs dimensions. Il convient en effet d'éviter toutes possibilités d'interprétation.
Il s'agit notamment de l'obligation d'affichage sur le terrain dans les formes requises. Cette formalité constitue en effet le point de départ du délai de recours et est donc particulièrement importante en cas de contentieux.
Conserver tous les documents prouvant cet affichage et sa régularité (attestations, constats d'huissiers…).
N'oubliez pas, pour les permis de construire, les formalités administratives en cours de chantier, déclaration d'ouverture du chantier ou déclaration d'achèvement cette dernière permettant notamment de déclencher la procédure d'examen de la conformité de votre construction.
Ces dernières pièces peuvent en outre vous être utiles en cas de litige avec le constructeur, dans le cadre par exemple de la mise en jeu de la garantie décennale, ou de la vente de votre bien.
En ce qui concerne la composition de votre dossier, les règlements d'urbanisme applicables ou les procédures le service du droit des sols de la Ville est à votre disposition.
En ce qui concerne les servitudes privées votre notaire peut vous renseigner et vous en expliquer la portée dans votre cas particulier.
Dans une copropriété voyez le syndic.
Prenez toutes les précautions nécessaires.
N'hésitez pas à faire des constats d'huissiers notamment si vous construisez en limite ou à proximité d'un bâtiment existant.
Ils permettront de justifier d'une situation avant travaux et de juger de la réalité des éventuels troubles ou dégâts que pourrait occasionner le chantier aux propriétés voisines.
Il convient de rappeler aussi que le travail clandestin est, bien sur, interdit.
Pensez à vous assurer correctement.
Prenez contact suffisamment à l'avance avec les organismes qui devront intervenir et notamment la compagnie fermière pour les branchements eau potable - eaux usées - eaux pluviales. Respectez les plages horaires retenues pour les travaux bruyants qui sont souvent la source de nombreux conflits de voisinage.
Exigez des entreprises qu'elles vous fournissent tous les justificatifs nécessaires notamment en matière d'assurances.
En raison d’un mouvement national de grève prévu ce mardi 19 mars 2024, des perturbations dans les établissements scolaires, les temps de restauration scolaire, les services de [...]
Un programme d'étude avec une bourse de 600€ net par mois est mis en place par la ville de Montpellier pour offrir la possibilité aux étudiants montpelliérains de partir étudier à [...]
Face aux besoins croissants de la population du territoire, la Ville prévoit la création de 300 places en crèche d’ici 2026 grâce notamment à la construction de nouvelles [...]
Une deuxième réunion publique de présentation et d'échanges avec les habitants sur les avancées et évolutions du projet d'aménagement du quartier des Cévennes s’est tenue samedi 9 [...]
En raison d’un mouvement national de grève prévu ce vendredi 8 mars 2024, des perturbations dans les établissements scolaires, les temps de restauration scolaire, les services de [...]
La Ville de Montpellier compte aujourd’hui 28 crèches municipales. Pour adapter l’offre d’accueil des jeunes enfants à la croissance de la population et à la création de nouveaux [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00