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La Ville de Montpellier porte plainte contre Nicole Belloubet pour prise illégale d'intérêt sur la nouvelle Cour administrative d'appel

Actualité publiée le 27/01/2020

Samedi 25 janvier 2020, Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, en présence de Gilles GAUER, Avocat de la Ville de Montpellier, Rémy LEVY, Bâtonnier de Montpellier et Bernard TRAVIER, Vice-Président de Montpellier Méditerranée Métropole, a annoncé que la Ville de Montpellier déposait une plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République à l'encontre de Madame Nicole BELOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en raison des faits commis sur le choix de la localisation géographique de la nouvelle Cour administrative d'appel, commis courant 2019 au préjudice, notamment, de la Commune de Montpellier, et qui sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de délit de prise illégale d'intérêt.
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L'implantation d'une Cour administrative d'appel supplémentaire au sein de la Région Occitanie était une volonté de l'Etat. Les deux métropoles étaient alors en lice pour l'accueillir, portant chacune plusieurs sites à la candidature. La décision finale, qui devait être donnée en juin 2019, n'a finalement été annoncée qu'en cette fin d'année, à l'automne, une date qui coïncidait avec les investitures de la République en Marche pour les élections municipales de cette année.

"La loi doit être la même pour tous. Je suis utopique en disant cela mais je suis dans mon rôle pour la défense de la Ville de Montpellier. Le choix de la localisation géographique de Toulouse pour la nouvelle Cour administrative d'appel n'est fondé sur aucun argument objectif : ni financier, ni technique. Si aujourd'hui nous prenons cette décision de déposer plainte, c'est d'une part pour lutter contre l'injustice à l'encontre de Montpellier, de ses habitants et de ses juristes; d'autre part, c'est au nom du principe de l'équité, celui présent dans notre Constitution. La République n'est pas crédible ainsi. Les raisons de ce dépôt de plainte contre Nicole Belloubet, au delà de l'injustice et de l'équité, c'est le soutien aux 2000 avocats concernés, c'est éviter l'explosion des coûts pour les justiciables, c'est garantir l'efficacité et la réactivité de la justice de proximité." souligne Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole.

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