École à la maison : évolution du dispositif à compter de septembre 2022

Si votre enfant était scolarisé durant l’année 2021/2022 et que vous souhaitez effectuer une demande d’instruction dans la famille pour l’année 2022/2023, vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus auprès de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) du département de résidence de l’enfant.

• L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
• L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Un régime transitoire est prévu pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, une autorisation sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Si votre enfant était instruit dans la famille pour l’année 2021/2022 et que vous souhaitez poursuivre cette instruction pour l’année 2022/2023, vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai 2022 auprès de la DASEN du Département de résidence de l’enfant.

Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.

1) Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives (identités et domicile).

2) Si votre enfant ne remplit pas cette condition et que vous êtes dans l'une des 4 situations prévues par la loi (état de santé de l'enfant ou son handicap - pratique d'activités sportives ou artistiques intensives - itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public - existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif), vous devez adresser une demande d’autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, selon les modalités suivantes :

• Renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Dans les situations suivantes, vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

• Motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022).
  
  
• Lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :
  
  - L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille,
  - Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Les enquêtes administratives sont maintenues et organisées par la Ville après réception de la liste des élèves concernés établie par la DSDEN. Elles sont programmées tous les 2 ans.

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