Changement d'usage

À Montpellier, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d'usage. L'objectif est d'assurer l'équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l'essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l'équilibre des quartiers.

À Montpellier, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d'usage au titre du code de la construction et de l'habitation.
Par délibération du 28 Juillet 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d'instaurer un règlement encadrant les changements d'usage des locaux d'habitation réalisés sur le territoire de la ville de Montpellier.

L'objectif est d'assurer l'équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l'essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l'équilibre des quartiers.

 

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local destiné à l'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique ...

Le changement d'usage nécessite une autorisation délivrée par le maire de Montpellier en fonction des critères définis par le règlement approuvé par le Conseil de la Métropole.

Il existe :

  • Une autorisation de changement d'usage à titre personnel et temporaire : celle-ci est incessible et attachée à la personne du demandeur. Elle ne nécessite pas de compensation.
  • Une autorisation de changement d'usage à titre réel et définitive : celle-ci est attachée au local et ne peut être délivrée qu'à condition de proposer une « compensation ».

La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce....) en logement. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la perte d'un logement par la création d'un autre logement.

À SAVOIR : Seuls les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette réglementation. Pour plus d'informations et déterminer quel est l'usage de votre local cliquez sur le lien : consultez la FAQ.

Quelles formalités effectuer ?

L'utilisation d'un logement au profit d'un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale) ou la proposition d'un logement en location meublée de tourisme nécessite l'obtention d'une autorisation de changement d'usage.

Cette autorisation varie selon votre situation :

L'exercice d'une activité dans un logement
L'exercice d'une activité dans votre résidence principale
La location d'un logement en meublé de tourisme

Le simulateur vous guide vers l'autorisation appropriée selon votre situation.

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