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Droit d'étalage sur le domaine public

L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.

Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit d'étalage

Les établissements bénéficiant d'un droit d'étalage doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à l'étalage et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public. L'étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.

Les produits vendus sur l'étalage doivent appartenir aux mêmes familles de produits que celles vendues à l'intérieur du magasin.

La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l'arrêt des véhicules.

Les mobiliers des étalages doivent présenter un aspect qualitatif.

Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton d'a minima 1,40m ne peut être maintenu. L'étalage à même le sol est strictement interdit

Qui peut bénéficier d'un droit d'étalage sur le domaine public ?

Les personnes physiques ou morales, propriétaires de fonds de commerce ouverts au public, peuvent demander une autorisation d’étalage pour leur établissement.

Durée de l'autorisation

Les arrêtés ont effet du 1er Janvier au 31 Décembre.

L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec un étalage.

Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.

Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.

Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.

Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.

Horaires de mise en place et de retrait des étalages

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucun étalage ne pourra être installé avant 7h le matin.

L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement dans le respect de la tranquillité des riverains et entretenu régulièrement.

 

Dépôt de la demande

Toute occupation du domaine public est assujettie à redevance.

Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal

Le dossier doit comporter :

-       le formulaire renseigné de demande d'occupation du domaine public
-       les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.

Cette demande est à adresser à :

-       par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
-       par voie postale à : Mairie de Montpellier – Service Occupation du Domaine Public                    

 1 Place Georges Frêche  34267 Montpellier Cedex 2

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Coordonnées du service

Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

1 place Georges Frêche Hôtel de Ville
34267 cedex 2 Montpellier
Téléphone :  04 67 34 72 37
E-mail : terrasses.public@ville-montpellier.fr

Délai d'instruction

Le délai d’instruction est de deux mois et de trois mois dans les sites protégés, compte tenu des consultations obligatoires supplémentaires.
Le délai court à compter de l’émission de l’accusé de réception du dossier complet.

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

Horaires spécifiques des services accueillant du public

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