Face à la crise d’accès au logement constatée sur la ville de Montpellier et conformément à la volonté du Maire de Montpellier de permettre à tous d’accéder à un logement à la mesure de ses revenus, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été entérinée par la signature, par le Préfet de l’Hérault, de l’arrêté d’encadrement des loyers le 24 mai 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Cette expérimentation doit permettre de limiter l’augmentation des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et prévenir les loyers abusifs. L’encadrement des loyers détermine un loyer de référence (hors charges), un loyer plancher et un loyer plafond à ne pas dépasser.
L’encadrement des loyers est une nouvelle règle obligatoire à Montpellier.
Quels baux et quels logements sont concernés ?
L’encadrement des loyers s’applique pour les baux signés à compter du 1er juillet 2022 :
Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.
OUI | NON |
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Chaque année, le Préfet de l’Hérault fixe par arrêté :
Le loyer de référence est déterminé en fonction de plusieurs critères, dont le principal est le marché locatif constaté :
Les loyers sont indiqués au m² de surface habitable et hors charges.
A savoir : exceptionnellement, lorsque le bien présente des caractéristiques d’exception par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, un complément de loyer peut être demandé.
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00