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L’encadrement des loyers entre en application à Montpellier à compter du 1er juillet 2022

L’encadrement des loyers à Montpellier : pourquoi et de quoi parle-t-on ?

Face à la crise d’accès au logement constatée sur la ville de Montpellier et conformément à la volonté du Maire de Montpellier de permettre à tous d’accéder à un logement à la mesure de ses revenus, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été entérinée par la signature, par le Préfet de l’Hérault, de l’arrêté d’encadrement des loyers le 24 mai 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Cette expérimentation doit permettre de limiter l’augmentation des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et prévenir les loyers abusifs. L’encadrement des loyers détermine un loyer de référence (hors charges), un loyer plancher et un loyer plafond à ne pas dépasser.

L’encadrement des loyers est une nouvelle règle obligatoire à Montpellier.

Quels baux et quels logements sont concernés ?

L’encadrement des loyers s’applique pour les baux signés à compter du 1er juillet 2022 :

  • les 1ères mises en location
  • les changements de locataires
  • les renouvellements de bail
  • les baux mobilité

Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.

Les logements concernés

OUI NON
  • les locations vides et meublées
  • les résidences principales ou à usage mixte (professionnel et résidence principale)
  • le bail mobilité
  • logement géré par un organisme HLM ou SEM
  • logement conventionné ANAH
  • logement soumis à la loi 1948
  • contrat de location saisonnière (meublé de tourisme)
    Plus d'informations
  • logement meublé exploité ou géré avec services

Comment ça marche ?

Chaque année, le Préfet de l’Hérault fixe par arrêté :

  • un loyer de référence
  • un loyer de référence majoré (= loyer de référence + 20%) = plafond à ne pas dépasser
  • un loyer de référence minoré (= loyer de référence – 30%)

Le loyer de référence est déterminé en fonction de plusieurs critères, dont le principal est le marché locatif constaté :

  • zone géographique
  • nombre de pièces
  • époque de construction
  • vide ou meublé

Les loyers sont indiqués au m² de surface habitable et hors charges.

A savoir : exceptionnellement, lorsque le bien présente des caractéristiques d’exception par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, un complément de loyer peut être demandé. 

Tout savoir sur l'encadrement des loyers

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