The Local Urban Plan (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols) fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…).
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What is a PLU?

The local urban development plan (PLU), formerly the land use plan (POS), sets out the general rules and easements for land use across the entire communal territory.

These provisions have an influence on our daily lives (housing, travel, parking, shops, economic activities, culture, sport...).

A legal document of general scope

It is binding on all (individuals and legal entities) and serves as a reference for examining land-use applications (building permits).

A regulatory document governing town planning in the commune

  • it applies to all parcels in the commune, regardless of who owns them,
  • it specifies and regulates land use throughout the commune,
  • in particular, it defines building rights for each parcel in the commune.

An urban planning document

  • it organizes and defines the forms of urban development,
  • it reserves land for the creation of public facilities (roads, schools, sports fields, houses for all, parks and public gardens...).

On the other hand, it is not a programming document defining a timetable for the completion of works or development.

Tous les documents relatifs au PLU

Évolution du PLU

Le code de l’urbanisme prévoit 4 procédures d’évolution du PLU :

  • la mise à jour du plan local d'urbanisme qui est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des pièces annexes,
  • la procédure de modification qui est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
  • la procédure de révision dite de « droit commun » qui est utilisée lorsque la procédure de modification n’est pas applicable.
  • la procédure de révision simplifiée lorsque l’évolution du PLU envisagée a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.