Certificates and legalizations of signature

Various administrative or private formalities require the production of certified and/or legalized attestations or documents.

All these formalities are free of charge and reserved for people domiciled within the commune of Montpellier. They are carried out without appointment at the Hôtel de Ville, and in the annexed and local mairies.

Legalization of signature (or material certification) authenticates the identity of the signatory. This can be requested by a foreign authority, or when drawing up private deeds that do not require the intervention of a notary, such as contracts.

Please note: The procedure does not presume the content of the deed. It only attests to the veracity of the signature.
The applicant must go in person to the town hall, and proceed to sign in front of an agent who has been delegated by the mayor. The official will then affix an official stamp.

Pieces to provide:

• an identity document bearing the signature.
• the document on which the signature will be legalized.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. La copie d'un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifié conforme. Une simple photocopie suffit.

Pièces à fournir : les documents originaux ainsi que leur(s) photocopie(s).

Important : la demande ne peut se faire que par le titulaire des documents ou son représentant légal s’il est mineur.

Issued by the commune's mayor, the certificat de vie (or attestation d'existence) is an official document certifying that the applicant is alive on the date it is issued. In particular, it is requested by foreign organizations to continue paying benefits (pension, annuity, etc.) to people residing in France.

To obtain it, simply go to the town hall with your identity card. Depending on the case, you will need to fill in the document provided by the foreign organization, or a CERFA form provided for this purpose.

Some organizations (mutual insurance companies, works councils, etc.) sometimes require a certificate of cohabitation to receive benefits. This certificate of cohabitation certifies that you are living in a common-law relationship. It can be requested, regardless of nationality, as long as you reside in France.

The attestation de vie commune is materialized by a declaration on honor by both cohabitants, whose signatures are legalized at the town hall of the common domicile.

The presence of both cohabitants, with their identity papers, is mandatory for the attestation to be drawn up.

Le maire de Montpellier ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000€, le ou les héritiers doivent rédiger une attestation sur l’honneur pour prouver leur qualité d’héritier et l’adresser à l’organisme requérant (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

L’attestation sur l’honneur doit être signée par tous les héritiers et comporter les indications suivantes :

• il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• il n'existe pas de contrat de mariage
• le demandeur est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
• la succession ne comporte aucun bien immobilier.

A noter : la signature de chacun des héritiers peut être légalisée à la mairie de leur domicile.

Pièces à fournir en appui de l’attestation :

• attestation signée de l'ensemble des héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
• extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
• extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

En savoir plus : service-public.fr

Le certificat de résidence est un document délivré par le maire attestant que le demandeur est domicilié sur le territoire de la commune. Ce document est destiné uniquement à une administration étrangère. 

Conditions et pièce à fournir :

• résider sur le territoire de la commune de Montpellier 
• pièce d'identité du demandeur 
• justificatif de domicile au nom du demandeur précisant une adresse à Montpellier daté de moins de 3 mois : facture de téléphone fixe, box internet, électricité, eau, gaz, quittance de loyer émanant d’un bailleur social ou d’un organisme privé (agence immobilière), avis d’imposition sur les revenus établi dans le trimestre précédant la demande, attestation d’assurance d’habitation, bulletin de salaire ou titre de pension.
  Avertissement : le certificat de résidence n’est délivré qu’à l’Hôtel de Ville sous un délai de 24h maximum.
   

La déclaration de changement de résidence atteste que le demandeur résidant à Montpellier déclare quitter définitivement le territoire pour s’établir définitivement outre-mer ou à l’étranger. Ce document permet d’accomplir les formalités de dédouanement au passage des frontières. 

Conditions et pièces à fournir :

• résider sur le territoire de la commune de Montpellier
• pièce d'identité du demandeur .
• connaître précisément la date d’établissement et la nouvelle adresse outre-mer ou à l’étranger.

Attention : si vous avez déjà quitté le territoire de la commune de Montpellier, vous devez vous adresser aux autorités locales de votre nouveau lieu de résidence (mairie, consulat).