Les propriétaires souhaitant mettre en location un logement (meublé ou non meublé) dans ce quartier devront désormais obtenir une autorisation de mise en location avant la signature de tout nouveau contrat de bail.
Avec la mise en place de ce dispositif, qui permet de lutter contre le "mal logement", la collectivité se donne les moyens d'assainir le marché locatif privé par une première détection de problématiques de salubrité et de sécurité d'un logement et de demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires avant l'arrivée du locataire.
Le permis de louer se fait par le biais de l’analyse des diagnostics techniques obligatoires et de la visite du logement par un agent habilité. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Le choix s'est porté sur le quartier de Celleneuve dans la mesure où il présente de nombreux logements anciens et où aucune opération d’amélioration de l’habitat est en cours.
Pour savoir si leur logement est concerné et réaliser les démarches en ligne, les propriétaires bailleurs sont invités à se rendre sur le site Internet de la Métropole.
Si le logement fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location, le propriétaire pourra se rapprocher de l’opérateur Urbanis en charge de l’animation du dispositif « Rénover pour un habitat durable et solidaire » pour voir les possibilités de bénéficier d'aides pour effectuer les travaux de mise en conformité du logement.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € seront appliquées aux contrevenants en cas d’absence de demande faite ou de rejet de l’autorisation de mise en location suivi d'une mise en location.
Aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet de mise en location.
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