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Implantation de la cour administrative d'appel : Montpellier maintient sa position

Actualité publiée le 28/02/2020

En janvier dernier, la Ville de Montpellier a déposé plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République à l’encontre de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en raison des faits commis sur le choix de la localisation géographique de la nouvelle Cour administrative d'appel. Cette procédure a permis d'obtenir les pièces justifiant la décision de privilégier Toulouse au détriment de Montpellier, comme implantation de la nouvelle Cour administrative d'appel, autorisant ainsi davantage de transparence dans une décision restée jusqu'ici opaque.

 

L'étude des pièces fournies étaye la conviction que le choix opéré ne se base pas sur des critères objectifs. En effet, il apparaît que Montpellier présente la meilleure situation géographique, améliorant ainsi l'accès au juge pour plus de la moitié des justiciables. Face à cet argument, la Garde des Sceaux fait valoir une priorité attribuée au coût et au délai, a priori favorables à Toulouse. Pourtant, l'examen des pièces transmises montrent la méconnaissance du droit et des faits sur ces deux aspects (délais inexacts ; calcul des coûts erronés).  

A la lueur de ces éléments, Montpellier a désormais les preuves du caractère manifestement infondé de la décision d'implanter la nouvelle Cour administrative d'appel à Toulouse, et poursuit donc utilement sa contestation pour obtenir une décision appuyée sur des faits avérés.   "Cette implantation est contraire aux intérêts des justiciables, des professionnels du droit, de Montpellier, de ses habitants. Nous en avions la conviction, celle-ci nous a poussé à mené cette procédure, aujourd'hui nous en avons la certitude. Nous continuerons à défendre un choix objectif pour cette implantation", Philippe Saurel, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole.

RAPPEL DU CONTEXTE

L’implantation d'une Cour administrative d’appel supplémentaire au sein de la Région Occitanie était une volonté de l’Etat. Les deux métropoles étaient alors en lice pour l'accueillir, portant chacune plusieurs sites à la candidature. La décision finale, qui devait être donnée en juin 2019, n'a finalement été annoncée qu’en cette fin d'année, à l’automne, une date qui coïncidait avec les investitures de la République en Marche pour les élections municipales de cette année.

Le 25 janvier dernier, Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, a annoncé le dépôt d'une plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République à l’encontre de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en raison des faits commis sur le choix de la localisation géographique de la nouvelle Cour administrative d'appel. Montpellier a depuis été notifiée par la Cour d'appel de l'abandon des poursuites contre Madame Nicole Belloubet, mais a ainsi reçu les pièces justificatives de cette décision.

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