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Obligation légale de débroussaillement

Actualité publiée le 16/01/2020

La Ville de Montpellier lance sa campagne d'information annuelle en direction des propriétaires montpelliérains pour leur rappeler l'obligation légale de débroussailler leurs terrains en tous temps, et plus particulièrement en dehors de la période à risques.

Cette campagne est l'élément majeur de la politique de prévention des risques d'incendie de forêt de la Ville de Montpellier.

PRÈS DE 4 000 COURRIERS ENVOYÉS AUX MONTPELLIÉRAINS CONCERNÉS PAR LA CAMPAGNE

Près de 4 000 courriers sont envoyés aux propriétaires concernés par cette règlementation pour leur rappeler que leur habitation est située en zone obligatoire légale de débroussaillement et les informer de la surface qu'ils ont à débroussailler. Un nombre revu à la hausse de plus de 300 parcelles, suite à l'élargissement de la zone par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) au sud-ouest de la commune.

Le débroussaillement est un acte civique responsable rendu obligatoire par l'article 131-6 du code forestier. Il constitue la meilleure protection contre le feu, en ralentissant sa propagation. C'est aussi le meilleur moyen de protéger sa maison, ses biens et de faciliter l'accès des secours.

Dans l'Hérault, l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013, oblige chaque propriétaire en zone non urbaine à débroussailler à 50 mètres de son habitation et à 5 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès, y compris sur les propriétés voisines si nécessaire. En zone urbaine, zone d'aménagement concertée (ZAC), camping et aire de caravanes, c'est la totalité du terrain qui doit être débroussaillé. Enfin, en zone mixte (zone urbaine en mitoyenneté directe avec une zone non urbaine exposée à l'aléa d'incendie de forêt), les deux réglementations précédentes s'appliquent.
Les végétaux à couper sont les broussailles, les sous-bois (buissons et arbustes), les végétaux morts, les hautes herbes, les branches basses des arbres et toutes les essences les plus inflammables. Il est préférable de couper les végétaux ligneux (arbustes et arbres) en période hivernale et les plantes herbacées au printemps. Les travaux de débroussaillement en été, où le risque incendie est le plus important (forte température et faible hygrométrie), sont à éviter.

UN NOUVEAU DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 2020

Parallèlement aux courriers, un accompagnement est proposé via le site internet de la Ville de Montpellier qui dédie une page à l'obligation légale de débroussaillement avec toute les informations utiles et pratiques : cartes des zone soumises à obligation, explication d'où et comment débroussailler, foire aux questions sur des cas pratiques... https://www.montpellier.fr/3837-debroussailler-son-terrain.htm

Une permanence téléphonique est assurée chaque mardi et jeudi du 21 janvier au 13 février, de 9h à 13h, au 04 34 88 91 94.
Il est aussi possible d'écrire directement à l'adresse risquesmajeurs@ville-montpellier.fr.

Pour compléter l'offre aux usagers, des permanences physiques sont mises en place. Elles permettront une information de proximité grâce à l'intervention des agents du service de la sécurité civile de la Ville de Montpellier.
• le 22/01/2020, à l'entrée du parc de Lunaret (Aiguelongue)
• le 29/01/2020, sur le parking des Halles des quatre saisons (Mosson)
• le 05/02/2020, allée Pierre Carabasse (Celleneuve)

LES SANCTIONS ENCOURUES EN L'ABSENCE DE DEBROUSSAILLEMENT

En cas de non-respect de la loi portant obligation de débroussaillement autour de l'habitation, les propriétaires s'exposent notamment à une amende de 30 €/m² ainsi qu'à des poursuites judiciaires. La Ville, après mise en demeure, procédera au débroussaillement d'office et facturera la prestation. En cas de sinistre, les assurances habitation ne couvriront pas systématiquement les dommages. De plus, les propriétaires pourront être mis en cause, s'il s'avère que la densité excessive de végétation sur leur terrain a facilité la propagation d'un incendie.

Des contrôles seront réalisés dès le mois de février par la Ville de Montpellier, par l'intermédiaire du service sécurité civile, de la brigade propreté incivilités et du service de la voie publique et de l'environnement urbain.

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