Toutes les informations sur les aides au logement de la CAF.
Elle est destinée à toute personne locataire d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat, fixant, entre autres, l'évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien et les normes de confort.
Elle concerne les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL et qui :
ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ou
sont un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).
Elle s'adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. Dans la majorité des cas c'est cette aide que vous allez percevoir.
Attention! Ces aides ne sont pas cumulables.
Des Conditions communes
Pour bénéficier d'une aide au logement, vous devez :
Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.
Vous pouvez également :
Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale définie en fonction du nombre d'occupants.
En effet, en application du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives :
Pour plus d'info : la réglementation sur les logements décents.
Le logement pour lequel vous demandez l'aide doit être votre résidence principale et il doit être occupé au moins 8 mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin) ou par une personne à votre charge.
Attention ! Si vous êtes étudiant et si vous conservez votre logement pendant l'été, vous devez en informer votre CAF. Dans le cas où vous résidez dans une résidence universitaire, un foyer ou en secteur locatif, retournez impérativement l'attestation sur l'honneur que la CAF vous a adressée, ou signalez-lui par simple courrier. Sinon, le versement de votre aide au logement sera interrompu à partir du mois de juillet (le dernier mois payé étant juin).
A savoir : la décence du logement est attestée par le propriétaire sur l'imprimé « attestation de loyer » joint à la demande d'aide au logement.
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00