Réaliser sa déclaration de Catastrophe Naturelle (CatNat)

Comment bénéficier de la garantie CatNat (vidéo explicative du ministère de l'intérieur) 

Comment ça marche ? Les étapes de la procédure en image

Comment ça marche ? Explications

La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend notamment la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La préfecture du département regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite au besoin des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

• Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu) ;
• Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue) ;
• Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires.

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture (la procédure relative aux mouvements différentiels consécutifs à la sécherresse et la réhydratation des sols est cependant plus importante).

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Dés publication de l’arrêté de catastrophe naturelle , la Ville de Montpellier procédera à une large information.

Les exclusions

La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :

• les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
• les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
• les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie CatNat dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRn, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRn dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :

• 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
• 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

En savoir plus : La prévention des risques par l'urbanisation (connaitre les PPRn approuvés sur la commune) ; L’assurance des catastrophes naturelles, par la Fédération Française de l'Assurance ; Légifrance : Article L125-6 relatif aux limites de l’indemnisation