Réaliser sa déclaration de catastrophe naturelle (CATNAT)

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sol, de la date d'apparition des désordres, de leur description et de l'ampleur des dommages.

Le dossier est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

• Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu)
• Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue)
• Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires)

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Le résultat : publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Dés publication de l’arrêté de catastrophe naturelle , la Ville de Montpellier procédera à une large information.

Schéma de la procédure d'indemnisation

Contexte législatif

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Les champs d'application du régime

Pour que cette garantie fonctionne :

• Vos biens doivent être couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...);
• L'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale;
• L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Les événements naturels pris en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :

• les inondations (cours d'eau sortant de leur lit) ;
• les ruissellements d'eau et de boue ;
• les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines) ;
• la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
• les séismes;
• les phénomènes liés à l'action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
• les avalanches ;
• les effets du volcanisme actif.

En savoir plus : site internet Service-Public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturelles; guide juridique de Prim.net sur l'indemnisation des catastrophes naturelles

 Dans leur démarche visant à se faire rembourser, les assurés se voient souvent demander la production d'un certificat d'intempéries délivré par les services de Météo France. Ce certificat  précise les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.

Il s'appuie sur les relevés d'une ou plusieurs station(s) de Météo-France et est complété par l'expertise d'un météorologiste pouvant qualifier la nature de l'évènement météorologique, en particulier : vent fort (par exemple, rafales dépassant le seuil de 100 km/h), fortes pluies, températures basses (par exemple, gelée...), températures élevées... Le certificat d'intempéries ne couvre pas en revanche les sinistres liés à la foudre !

Pour acquérir ce certificat, adresser Les coordonnées postales de l'assuré, l'adresse exacte du lieu du sinistre, les causes du sinistre (vents, foudre, grêle, forte pluviométrie...) et la date ou la période de survenue du sinistre au centre départemental de Météo France, aéroport Montpellier Méditerranée - 34134 Mauguio Mauguio cedex. Tél : 04 67 20 91 34. Adresse électronique : cdm34@meteo.fr. Le document vous sera adressé par courrier (sous forme papier), dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement.

En savoir plus : espace « particulier » de Météo France