Réaliser sa déclaration de Catastrophe Naturelle (CatNat)

Comment bénéficier de la garantie CatNat (vidéo explicative du ministère de l'intérieur) 

Comment ça marche ? Les étapes de la procédure en image

Comment ça marche ? Explications

La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend notamment la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La préfecture du département regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite au besoin des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

• Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu) ;
• Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue) ;
• Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires.

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture (la procédure relative aux mouvements différentiels consécutifs à la sécherresse et la réhydratation des sols est cependant plus importante).

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Dés publication de l’arrêté de catastrophe naturelle , la Ville de Montpellier procédera à une large information.

Les exclusions

La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :

• les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
• les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
• les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie CatNat dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRn, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRn dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :

• 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
• 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

En savoir plus : La prévention des risques par l'urbanisation (connaitre les PPRn approuvés sur la commune) ; L’assurance des catastrophes naturelles, par la Fédération Française de l'Assurance ; Légifrance : Article L125-6 relatif aux limites de l’indemnisation

Contexte législatif

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Les champs d'application du régime

Pour que cette garantie fonctionne :

• Vos biens doivent être couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...);
• L'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale;
• L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Les événements naturels pris en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :

• les inondations (cours d'eau sortant de leur lit) ;
• les ruissellements d'eau et de boue ;
• les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines) ;
• la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
• les séismes;
• les phénomènes liés à l'action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
• les avalanches ;
• les effets du volcanisme actif.

En savoir plus : site internet Service-Public.fr > rubrique assurance et catastrophes naturelles

 Dans leur démarche visant à se faire rembourser, les assurés se voient souvent demander la production d'un certificat d'intempéries délivré par les services de Météo France. Ce certificat  précise les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.

Il s'appuie sur les relevés d'une ou plusieurs station(s) de Météo-France et est complété par l'expertise d'un météorologiste pouvant qualifier la nature de l'évènement météorologique, en particulier : vent fort (par exemple, rafales dépassant le seuil de 100 km/h), fortes pluies, températures basses (par exemple, gelée...), températures élevées... Le certificat d'intempéries ne couvre pas en revanche les sinistres liés à la foudre ! 

Pour acquérir ce certificat, adresser Les coordonnées postales de l'assuré, l'adresse exacte du lieu du sinistre, les causes du sinistre (vents, foudre, grêle, forte pluviométrie...) et la date ou la période de survenue du sinistre au centre départemental de Météo France, aéroport Montpellier Méditerranée - 34134 Mauguio Mauguio cedex. Tél : 04 67 20 91 34. Adresse électronique : cdm34@meteo.fr. Le document vous sera adressé par courrier (sous forme papier), dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement.

En savoir plus : espace « particulier » de Météo France