Attention, vous avez 10 jours à compter de la parution au journal officiel pour réaliser un dossier auprès de votre assurance. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat.
La constitution consacre le principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). Elle joue en cas d'intensité anormal d'un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l'état de CatNat.
Estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises....
• de préférence en utilisant le formulaire électronique ci-après
• ou sur papier libre par voie postale au : Service Sécurité civile, «nature de l'événement et date», Hôtel de Ville, 1 Place Georges Frêche, 34267 Montpellier cedex 2. Cette déclaration doit contenir à minima : la date et la nature du sinistre ; une description sommaire des circonstances et causes du sinistre (si inondation, précision si par le bas ou par le haut et hauteur d’eau, hauteur d’eau observé en cm) ; une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ; les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale).
La Ville vous informera dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) constatant l’état de catastrophe naturelle.
En savoir plus sur les risques majeurs à Montpellier
À NOTER
• Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d'intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France à l’adresse http://services.meteofrance.com.
• La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels tels que les « inondations », « crue torrentielle », « mouvement de terrain », « sécheresse/réhydratation des sols », ... Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation ;
• Les délais d’instruction sont plus ou moins important selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la « sécheresse / réhydratation des sols » font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture.
• Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
Pour rappel: les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours dès la parution de l’arrêté pour envoyer un estimatif des pertes à leurs assurances
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1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00