Les actes administratifs : Définition Délibération : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Art L2121-29 du Code général des collectivités territoriales). Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité. Elles sont exécutoires après leur transmission en Préfecture. Décision : Le pouvoir du Conseil municipal est transféré au maire par délibération dans les cas limitativement énumérés par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, en l’espèce, la délibération du 2 avril 2008 donnant délégation à Hélène MANDROUX, Maire de Montpellier. Une décision doit être signée : soit par Mme le Maire, soit par les Adjoints au Maire délégués. Le maire doit rendre compte des décisions à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal (Art L2122-23 du CGCT). Les décisions sont transmises en Préfecture et insérées au registre des délibérations consultable en mairie. Arrêté : Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du Maire, chargé de l’administration (Art L2122-18 et suivants du CGCT). Un arrêté réglementaire est une décision générale et impersonnelle et concerne l’ensemble des administrés (par exemple : un arrêté réglementant la circulation sur une voie communale). Un arrêté individuel concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple : un refus de permis de construire). Les arrêtés sont transmis en Préfecture puis notifiés (arrêtés individuels) et publiés (arrêtés réglementaires) dans le recueil des actes administratifs.