Secrétariat général Service de l’Assemblée Conseil Municipal de la Ville de Montpellier Séance publique du lundi 09 mai 2011 PROCES-VERBAL Conseil Municipal de la Ville de Montpellier Séance Publique du 09 mai 2011 Procès-verbal Convoqué le mardi 02 mai 2011, le Conseil Municipal de la Ville de Montpellier s'est réuni en séance publique, en Mairie, Salle des Rencontres, le lundi 09 mai 2011 à 17 heures. Présents : Brahim ABBOU, Frédéric ARAGON, Michel ASLANIAN, Marie-Josée AUGE-CAUMON, Eva BECCARIA, Annie BENEZECH, Amina BENOUARGHA-JAFFIOL, Nicole BIGAS, Stéphanie BLANPIED, Sophie BONIFACE-PASCAL, Christian BOUILLE, Agnès BOYER, Marlène CASTRE, Josette CLAVERIE, Perla DANAN, Michael DELAFOSSE, Fanny DOMBRECOSTE, Jacques DOMERGUE, Marc DUFOUR, Christian DUMONT, Sarah EL ATMANI, Serge FLEURENCE, Nathalie GAUTIER-MEDEIROS, Jean-Louis GELY, Arnaud JULIEN, Catherine LABROUSSE, Gérard LANNELONGUE, Max LEVITA, Richard MAILHE, Mustapha MAJDOUL, Hélène MANDROUX, Hervé MARTIN, Jacques MARTIN, Nadia MIRAOUI, Christophe MORALES, Nicole MOSCHETTI-STAMM, Michel PASSET, Françoise PRUNIER, Hélène QVISTGAARD, Jean-Louis ROUMEGAS, Philippe SAUREL, Régine SOUCHE, Robert SUBRA, Cédric SUDRES, Philippe THINES, Jacques TOUCHON, Frédéric TSITSONIS, Patrick VIGNAL, Alain ZYLBERMAN. Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Nancy CANAUD, Tatiana CAPUOZZI-BOUALAM, Magalie COUVERT, Gabrielle DELONCLE, Laure FARGIER, Christiane FOURTEAU, Audrey DE LA GRANGE, Stéphane MELLA, Louis POUGET, Claudine TROADEC-ROBERT. Absents : Martine PETITOUT, Francis VIGUIE. Adoption de l’Ordre du Jour qui comporte 73 affaires : Pour : 57 Adopté à l’unanimité Approbation du procès-verbal du lundi 28 mars 2011 : Pour : 57 Adopté à l’unanimité avec une demande de rectification Messieurs Lannelongue et Mailhé entrent en séance. 1 - Plan Déplacements Urbains de l'Agglomération de Montpellier Avis de la Ville de Montpellier Serge FLEURENCE : Les Plans de déplacements urbains (PDU) ont été instaurés par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Leur contenu a été précisé dans la loi sur l’Air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, qui les a rendus obligatoires dans les Périmètres de Transports Urbains (PTU) inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a renforcé la portée et le contenu des PDU, notamment en matière de sécurité routière, de stationnement, de marchandise et de plan de mobilité. Les PDU sont élaborés par les Autorités Organisatrices de Transports Urbains (AOTU) dans leur périmètre d’intervention. Ils ont pour but de définir, sur une échéance de 10 ans, les principes d’organisation de transport de personnes et de marchandises, de circulation et de stationnement, avec l’objectif d’équilibrer l’usage des modes de transport et de promouvoir des modes moins polluants et économes d’énergie. Les réponses aux objectifs dans les domaines de la pollution et de la consommation d’énergie sont soumises à une évaluation environnementale qui a pour but d’identifier, de caractériser et d’exposer les incidences des PDU sur l’environnement, la santé et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Par délibération en date du 19 décembre 2007, la Communauté d’Agglomération de Montpellier a engagé la démarche d’élaboration du Plan de Déplacements Urbains 2010-2020 lui permettant de fixer ses objectifs en matière de déplacement qui concrétiseront les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce PDU sera établi à l’échelle du périmètre des Transports Urbains correspondant au périmètre de la Communauté d’Agglomération de Montpellier. Par délibération du 26 janvier 2011, la Communauté d’Agglomération de Montpellier, au terme de trois années d’études et de concertation, a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains pour la période 2010-2020. A la suite à cette délibération et conformément à l’article 28-2 de la LOTI, le document arrêté a été transmis pour avis aux communes membres, au département de l’Hérault, à la région Languedoc-Roussillon et à l’Etat. Ces avis doivent être transmis dans un délai de trois mois, au-delà duquel ils seront réputés favorables. Au terme de cette consultation, le projet de PDU auquel seront annexés les avis des partenaires, sera soumis à enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du Code de l’Environnement avant de pouvoir être définitivement approuvé. Le Plan de Déplacements Urbains présenté par la Communauté d’Agglomération de Montpellier se compose de trois documents : -un document « projet » qui comprend le diagnostic, les orientations et le plan d’actions, et une partie traitant des modalités de mise en oeuvre et de l’évaluation ; -les annexes sur l’accessibilité qui répondent aux exigences de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et à mobilité réduite ; -un rapport d’évaluation environnementale, introduit par l’ordonnance du 3 juin 2004. Le diagnostic montre la forte polarisation de l’aire urbaine vers la ville centre, qui concentre près de 80 % de la population et plus de 80 % des emplois, dont la moitié est occupée par des actifs d’autres communes. Dans un contexte de demande de plus en plus forte en mobilité et de forte pression démographique, les enjeux sociaux et environnementaux ne cessent de croître. Il s’agit ainsi de prendre en compte le développement démographique, le vieillissement de la population, les inégalités face au coût de l’énergie et des transports, mais également la dépendance à l’automobile, qui a fortement marqué l’organisation du territoire. L’objet du PDU est de concevoir une politique globale des mobilités à l’échelle de l’agglomération qui place le citoyen, qu’il soit piéton, cycliste, usager des transports collectifs ou automobiliste, au coeur de la réflexion, comme point de référence dans la conception de l’espace urbain et des systèmes de déplacements. Ce PDU ambitieux donne la priorité aux mobilités les moins polluantes et aux usagers les plus fragiles en optimisant leurs performances et leur sécurité. Il vise également à favoriser l’intermodalité, la complémentarité et la cohabitation entre les différents modes de transport, afin de limiter la dépendance des citoyens à l’automobile et de les inciter à user d’autres moyens pour se déplacer. L’objectif est, pour la ville de Montpellier, de voir la part des éco mobilités atteindre 65 % en 2020 (elle était de 50 % en 2003 d’après l’enquête ménages déplacements). Les orientations et le plan d’actions du PDU se présentent selon trois axes : 1. La ville des courtes distances : L’articulation entre les politiques d’urbanisme et de mobilité est déterminante. Le citadin doit être au coeur de la conception des aménagements urbains en réalisant une ville compacte, diversifiée et accessible à tous. Il s’agit également de rompre avec le principe qui consiste, lors des opérations d’aménagement de l’espace public, à privilégier la circulation automobile et le stationnement, qui handicapent la performance des autres modes de déplacements. Promouvoir cette ville des proximités signifie la création des zones de circulation apaisées, confortables et sécurisées, qui se veulent performantes pour les modes actifs que sont le vélo et la marche à pied. Le maillage des quartiers doit être amélioré, la proximité entre habitats, équipements, commerces et emplois doit être recherchée. Le développement urbain doit se faire autour des axes structurants des transports collectifs. L’espace public doit être partagé, l’objectif étant de tendre vers au moins 50 % de la rue réservée aux autres modes que la voiture, permettant d’améliorer sensiblement le confort des cheminements piétons, de renforcer la performance des transports collectifs par des voies réservées, d’affirmer la place du vélo et de rendre la ville accessible aux personnes à mobilité réduite. La cohabitation entre les différents modes de déplacements sur l’espace public ne peut se faire qu’en agissant sur la vitesse. La généralisation de zones de circulation apaisées, de zones 30, de zones de rencontre, sont autant d’aménagements nécessaires pour minimiser les conflits de vitesse. L’incitation à l’usage des modes actifs est possible en rendant plus performants les cheminements piétons (en limitant les obstacles), en facilitant les franchissements de carrefours, en créant des itinéraires directs, mais également en étendant le réseau cyclable, par exemple par la généralisation des doubles-sens, des sas vélos et en multipliant les lieux de stationnement pour les vélos. 2. Accélérer la transition vers de nouvelles mobilités : limiter le réflexe automobile Afin d’accélérer la diversification des modes de déplacements, l’évolution des comportements doit être portée par des actions dissuasives et des actions incitatives. L’action sur le stationnement est un levier efficace sur les habitudes de déplacements. Le PDU préconise de réorganiser le stationnement public dans le centre de Montpellier en privilégiant la réduction des places sur voirie pour mieux redistribuer l’espace public, et d’agir sur la tarification afin d’intégrer le stationnement dans une logique d’intermodalité. Le stationnement résidentiel est favorisé, mais des normes plafond et plancher doivent être affectées dans le cadre de constructions nouvelles. Dans le domaine de la maîtrise de la circulation automobile, il s’agit de dissuader les flux de transit en rabattant les véhicules vers les voies de contournement et les lieux d’échanges multimodaux. Les flux de circulation doivent également être mieux gérés par une meilleure lisibilité des accès au centre-ville, par la régulation des carrefours et l’adaptation des vitesses aux conditions de trafic. Enfin, dans le domaine des livraisons, une expérimentation sur les contrôles d’accès et une priorité donnée aux véhicules respectueux de l’environnement permettent une amélioration des performances et une réduction des nuisances. Les actions incitatives portent sur un développement de l’offre en modes de transports alternatifs à l’automobile. La poursuite du développement du vélo en libre service (Vélomagg’) et sa diversification par les vélos à assistance électrique, le développement de l’écomobilité à l’école et en entreprise, l’encouragement et l’accompagnement de l’autopartage et du covoiturage, sont autant de moyens permettant de se déplacer en minimisant l’impact sur l’environnement. L’idée principale du PDU est bien de favoriser la diversification de l’usage des modes de transport et de combiner ces différents modes. L’accès aux réseaux de transports publics doit être facilité par des tarifications combinées et une billettique inter-opérateurs. Pour mener à bien ces objectifs, il est prévu par le PDU la création d’une Agence des Mobilités, qui permettra à la fois la gestion des déplacements et l’information multimodale des usagers. 3. Déployer une offre de transport intermodale à l’échelle de la métropole L’augmentation de l’offre en transport public passe par une densification du réseau et par un accroissement de sa performance, de manière à mettre en place une offre efficace et attractive. Le PDU prévoit de s’appuyer sur un réseau armature pour développer une véritable politique d’intermodalité. Le cadencement des TER, l’élargissement du réseau de tramway et la mise en circulation d’autocars à haut niveau de service renforcent ce réseau armature. A partir de cette ossature de transports publics et de grandes infrastructures routières, les rabattements de trafic s’organiseront vers les plates-formes d’échange avant de pénétrer au centre-ville. Ces pôles d’échanges multimodaux seront d’importances différentes selon les axes desservis et leur localisation. Les rabattements en transports publics doivent être accompagnés d’une optimisation des correspondances, d’une meilleure information, du développement de services et d’une accessibilité pour tous. Les rabattements en voiture se feront par les plates-formes d’échange multimodal, où l’infrastructure routière est en contact avec les lignes de transport collectif. L’offre en transport public doit être adaptée aux enjeux territoriaux. Dans la continuité du réseau armature, le bus doit pouvoir être plus attractif par la mise en place de sites propres, de priorité aux carrefours, d’un meilleur accès aux personnes à mobilité réduite. L’image des bus auprès du public sera améliorée par une meilleure performance environnementale. Dans le domaine des transports de marchandises, la chaîne intermodale peut également être optimisée. L’organisation de la logistique urbaine peut reposer sur deux niveaux logistiques complémentaires : les pôles logistiques d’agglomération et les pôles logistiques de proximité. La mise en oeuvre du PDU Dans son volet traitant des modalités de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation, le projet de PDU présente les Plans de Déplacements de Secteurs (6 secteurs définis dans le SCoT) qui en constituent le volet territorial. Le plan de Déplacements de secteurs de la Ville de Montpellier porte sur : -l’élargissement du centre-ville par le maillage du réseau de tramway : -la vocation de centralité d’échelle métropolitaine à partir de la grande vitesse pour la gare Saint Roch : -l’accompagnement de la densification du réseau de transport public ; -la réalisation du système de contournement pour limiter les trafics en ville ; -la maîtrise de la circulation et du stationnement en centre-ville ; -le renforcement et la performance des modes actifs ; -le renforcement du maillage cyclable ; -l’organisation et la gestion des marchandises en ville. Le projet présente ensuite les Plans Locaux de Déplacements qui ont vocation de préciser, à l’échelle communale, les orientations du PDU et de les décliner de façon opérationnelle. Ces PLD permettent également d’articuler finement et de mettre en cohérence les enjeux d’urbanisme et de mobilité. Il convient de rappeler que la Ville de Montpellier a engagé l’élaboration d’un PLD, qui est déjà en partie mis en oeuvre et qui sera prochainement finalisé. Il est proposé également pour la mise en oeuvre du projet de PDU, la création d’un observatoire spécifique et la réalisation d’une enquête Ménages-Déplacements qui faciliteront son suivi et son évaluation, notamment dans la perspective du bilan prévu par la loi au terme des cinq ans de mise en oeuvre. Enfin, le document présente les actions qui font l’objet d’une programmation spécifique, leurs délais de réalisation en faisant apparaître, pour chacune, les maîtres d’ouvrage et partenaires pressentis. Une estimation financière des investissements relatifs aux principales actions portées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier complète cette approche. La Ville propose que soit donné un avis favorable sur le projet de Plan de Déplacements urbains de l’Agglomération de Montpellier. Elle souhaite cependant émettre les observations suivantes concernant le Plan de secteur « Coeur d’Agglomération » : -deux nouveaux pôles de correspondance sont mentionnés, le premier avenue de Lodève dans le secteur du lycée Jules Guesde, le second à proximité de la station de tramway Saint Eloi. La Ville de Montpellier en accepte le principe sous réserve de vérification de leur faisabilité ; -ce plan fait apparaître les principaux axes d’amélioration de la performance bus. Ceux-ci se situent sur les boulevard Est, Ouest et Nord de la ville, très chargés en automobiles, qui constituent la ceinture de protection du centre-ville. La Ville de Montpellier se réjouit de la volonté de renforcer les transports publics sur cette ceinture et est prête à l’accompagner dans le cadre de ses compétences, tout en rappelant que, sauf à susciter des reports inacceptables sur des voies de moindre capacité, son aboutissement suppose la mise en service du grand contournement de la ville (Contournement Ouest, Déviation Est et déplacement de l’autoroute A9). La Ville souligne la cohérence du PDU à cet égard et rappelle l’urgence du déplacement de l’autoroute A9, qui conditionne l’ensemble du dispositif ; -l’avenue de la Liberté est classée en voie de niveau 4 (voie rapide) depuis le carrefour W. Brandt jusqu’à niveau de la rue du faubourg Figuerolles, ce qui correspond à son rôle et à son trafic actuel. La Ville, soucieuse de résorber cette coupure urbaine et d’affirmer la vocation locale de cette avenue, demande qu’elle soit classée en voie de niveau 3 (voie de liaison) sur toute sa longueur ; -l’avenue A. Dubout et l’avenue du Mondial 98 sont classées en niveau 2 (voie de liaison locale interquartiers) sur le plan. Si ce classement est cohérent dans le cadre de la mise en service du déplacement de l’autoroute A9 et du grand contournement de Montpellier, il est évident que, jusqu’à cette échéance, ces deux avenues continueront de fait à jouer un rôle relevant du niveau 3. La Ville de Montpellier, d’un point de vue plus général sur le projet de PDU, regrette que la problématique des deux roues motorisées n’ait pas été abordée, en particulier dans le domaine de la sécurité et du stationnement. En effet, ce mode de transport en forte progression et particulièrement exposé aux phénomènes d’insécurité routière, mériterait une attention particulière. La Ville précise également que dans de nombreux domaines, les actions édictées par le PDU relevant des communes, ont déjà été engagées : -dans le domaine de l’urbanisme, les ZAC sont conçues dans un souci de mixité urbaine regroupant logements, emplois, équipements et commerces. Le réseau de voirie des ZAC propose une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de déplacements, les ZAC étant connectées pour la plupart au réseau de tramway ; -la Ville dispose d’un Schéma directeur vélo qui sert de base à la programmation de ses investissements, et réalise actuellement un Plan piéton dont l’objectif est d’améliorer l’accessibilité au tramway et aux équipements dans les quartiers ; -depuis 2003, la Ville mène une réflexion sur les livraisons de marchandises en ville. Actuellement considérée comme une référence dans ce domaine au niveau national, elle a l’ambition d’amplifier et de systématiser les premiers éléments d’organisation existants aujourd’hui : -le Plan Local de Déplacements de la Ville a déjà été engagé. Il porte sur la circulation et les déplacements, le stationnement et la sécurité. Ses objectifs sont en pleine cohérence avec les axes présentés dans le projet de PDU. Sa mise en oeuvre, engagée en août 2010 vise à limiter la circulation automobile dans le centre-ville et à l’intérieur des quartiers, à assurer un meilleur partage de la voirie entre les différents modes de déplacements, à créer des équipements spécifiques pour les transports publics et pour les modes actifs afin d’en faciliter l’utilisation et d’inciter les Montpelliérains à changer de comportement vis-à-vis de la voiture. Dans le domaine du stationnement, les études portant sur la tarification et la délimitation des zones est en cours selon des objectifs cohérents avec les principes énoncés par le projet de PDU. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’émettre un avis favorable au projet de Plan de déplacements Urbains de l’Agglomération de Montpellier ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut, Monsieur l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. Jean-Louis ROUMEGAS : Le projet de PDU prévoit des objectifs ambitieux dont nous pouvons certes nous féliciter. Je rappelle qu’au niveau de l’agglomération, l’objectif affiché est de passer à moins de 50 % de la part de déplacements en voiture, contre plus de 60 % actuellement. Au niveau de la Ville de Montpellier, l’objectif est encore plus ambitieux puisqu’il s’agit de passer à moins de 35 % de déplacements automobiles. Nous nous posons des questions à propos des moyens consacrés et du calendrier pour tenir ces objectifs. Nous posons aussi la question de la cohérence d’ensemble des déplacements. Cette question de cohérence fait évidemment le lien avec le doublement de l’A9. J’ai du mal à comprendre comment le soutien du projet de doublement de l’A9 peut être cohérent avec cet objectif ambitieux de diminuer la part de la voiture. N’oubliez pas que la part de déplacements locaux dans le trafic de l’A9 est très importante, de deux tiers pendant l’année normale et d’un tiers pendant la période touristique où le transit est plus important. Nous pouvons agir dans le cadre du PDU sur cette part de déplacements locaux. Nous devrions normalement, afin d’être cohérents avec ces objectifs, refuser ce doublement de l’A9 qui lui va développer cette capacité de déplacements en voiture. Nous posons comme objection cette contradiction fondamentale. N’oubliez pas que la question de l’A9 est partie du système de déplacement global de l’agglomération de Montpellier avec la question des barreaux Est et Ouest. En termes d’objectif, plutôt que de doubler l’A9 nous demandons d’améliorer la desserte vers la périphérie de l’agglomération, par une prolongation notamment des lignes de tramway de façon plus rapide que ce qui est programmé aujourd’hui. Nous devons aussi augmenter le nombre de parkings d’échange à la périphérie qui évitent cette circulation dans la zone centrale de l’agglomération. Ensuite, vous avez soulevé la question des pistes cyclables. Certes, Montpellier a progressé. Je rappelle que nous avons, sous la conduite de Mustapha MAJDOUL qui en avait la délégation au dernier mandat, conçu un schéma directeur cyclable. La question posée aujourd’hui est celle du calendrier de la réalisation de ce schéma directeur cyclable. Si nous voulons le terminer dans le mandat qui vient, il faut passer à la vitesse supérieure et augmenter les budgets affectés. Ce qui est fait aujourd’hui est cohérent par rapport à ce schéma, mais nous n’atteindrons pas le réseau complet et cohérent à la fin de ce mandat si nous ne passons pas à la vitesse supérieure. Nous voulions souligner ces points. Sinon, sur les objectifs nous sommes bien entendu favorables aux objectifs affichés à condition de se donner les moyens de les réaliser dans un calendrier acceptable. Merci. Hélène MANDROUX : Avant de vous donner la parole, je voudrais dire à M. ROUMEGAS qu’il existe effectivement un classement des villes de plus de 100 000 habitants par rapport aux kilomètres de pistes cyclables. Il est vrai que Montpellier est très bien classée, à la septième place, quand Paris est premier. Je reconnais que ce classement ne veut pas dire grand-chose car il semble logique que Paris ait plus de kilomètres de pistes cyclables que Montpellier. J’aurais souhaité un classement par rapport au pourcentage de kilomètres. Ce procédé serait plus évident et pertinent. Par rapport au doublement de l’A9, nous savons que Montpellier est une des rares agglomérations à ne pas avoir de contournement. Nous savons qu’aujourd’hui plus que jamais cela nous est absolument indispensable. Nous pensions que la photographie que j’avais envoyée à M. BORLOO allait faire bouger les choses. Il est vrai que normalement maintenant plus rien ne s’y oppose, puisque le tracé long est tout à fait possible. Mais nous attendons toujours malheureusement les décisions. Jacques DOMERGUE : Je ne vais pas annoncer la décision du ministre qui vient jeudi à Montpellier, mais je ne suis pas certain que la photo que vous avez transmise soit démonstrative, car elle montrait parfaitement que le rond-point de Mendès-France était totalement embouteillé alors que l’autoroute était libre. Il faudra mieux sélectionner la prochaine photo, si tant est que cela soit possible. Le problème de l’interprétation des embouteillages est en question. Ce plan de déplacements urbains entérine la politique de la municipalité sur le « tout tram », qui est en vigueur depuis des années. Je tenais sur ce point à faire quelques remarques et quelques propositions. Si la mise en place d’un réseau de tram performant est une bonne chose pour Montpellier, je crois que nous pouvons critiquer le fait qu’il se fasse aujourd’hui au détriment des bus. Les bus ne sont pas totalement inutiles dans la mesure où nous ne pouvons pas avoir de couverture totale par la présence des trams. Un rapport récent du centre d’étude des déplacements urbains, qui dépend du Ministère de l’écologie, épingle d’ailleurs la Ville de Montpellier pour son réseau de bus qui est classé parmi les derniers des grandes villes de France. Ce constat est un peu paradoxal car pour avoir un bon déplacement, il faut associer un bon réseau de trams, sans que ce processus ne se fasse au détriment des bus. Ce réseau de trams est un grand consommateur d’espace. Il existe aujourd’hui de nombreuses agglomérations qui privilégient ce système pour des raisons de coût ou d’efficacité des bus à haut niveau de service. Cette réalisation n’a pas la même image urbaine que les trams mais il en découle une certaine efficacité car elle paralyse moins. Une ville comme Lyon, par exemple, alterne des zones avec des lignes de trams et des zones avec des bus électriques. Je tenais également à faire part de mes interrogations vis-à-vis de la place accordée à la voiture. Nous avons l’impression à vous lire qu’il n’existe plus de place pour la voiture. Je sais que ce projet faisait partie de la volonté de votre prédécesseur de mettre en place un péage urbain similaire à Londres. Il faut aussi réfléchir à la place de la voiture, non pas que la voiture doit être valorisée comme elle l’a été par le passé, mais parce qu’il faut tout de même prendre conscience que nous rentrons dans une ère nouvelle de l’automobile qui va vers la voiture électrique. Vous avez d’ailleurs pu lire dans la presse que Jean-Louis BORLOO allait faire toute sa campagne avec la nouvelle Renault électrique qui est en train d’être fabriquée par le groupe. Il faut tenir compte de tous ces éléments. La voiture d’aujourd’hui n’a rien à voir avec celle de demain, qui sera adaptée au mode de transport pour une ou deux personnes, non polluante et non bruyante. Ce constat est extrêmement important. Imaginez la Ville de Montpellier sans les pétarades et sans la fumée des cyclomoteurs et des voitures. Elle changerait totalement. Je tiens ces propos car nous avons l’impression qu’à travers ce PDU, vous n’avez pas revu l’historique du tramway. Je sais que dans les pays de l’Est le tramway est resté depuis le 19ème siècle. Mais dans les pays dits modernes, le tramway a eu son heure de gloire lorsqu’il a remplacé le cheval, puis a disparu lorsqu’est arrivée la voiture. Il s’agit d’une erreur d’oublier que peut-être demain, cette stratégie du « tout tramway » sera excessive. Il me semble que vous devriez revoir la copie en trouvant la place qu’il faut réserver aux véhicules électriques qui seront demain le mode de déplacement le plus répandu des Montpelliérains. En ce qui concerne les déplacements doux, nous savons que Montpellier a mis en place un réseau de vélos en libre service, mais qui n’a pas la commodité de ce que nous constatons dans les systèmes développés initialement à Paris ou à Lyon. Je crois qu’en plus la particularité de Montpellier est qu’il s’agit d’une ville accidentée. Dans une telle ville, nous pouvons imaginer valoriser le vélo électrique. Si vous vouliez être à l’avant-garde de ce qui peut se faire dans un système de déplacements doux complémentaires entre le bus, le tram et le vélo, il faudrait voir si le réseau de vélos électriques en libre service ne pourrait pas être développé. Nous devons aussi nous inspirer des expériences de nos voisins sur les déplacements automobiles. Aujourd’hui, Montpellier est la seule ville qui n’a pas de périphérique. Je pense qu’il s’agit d’un faux problème de considérer que le doublement de l’A9 va régler les difficultés de déplacements à Montpellier. Pourquoi ? Aujourd’hui, la difficulté des déplacements à Montpellier et les embouteillages qui peuvent survenir à certaines heures sur l’A9 ou sur l’avenue Mendès-France viennent du fait que l’accès entrée et sortie est totalement impossible. Je dirais même qu’en construisant la troisième ligne de tram, vous venez de sacrifier une porte d’entrée utile de Montpellier, par la route de Palavas. Aujourd’hui, il ne reste finalement que deux entrées sur Montpellier. Aménager l’autoroute, même en la déplaçant, et en laissant en place ce que vous voulez reconvertir en boulevard urbain, ne règlera pas mieux le problème de l’accès à Montpellier. Je conviens que cela ces initiatives règleront les problèmes de sécurité car les camions seront détournés. Nous gardons en place ces systèmes qui font tampons, les fameux ronds-points circulaires. Je souligne un point particulier sur ce que vous voulez faire de l’avenue de la Liberté. Il s’agit un peu du corollaire de l’utilisation de cette avenue pour y faire passer la partie la plus au sud de la ligne de tramway. Cette avenue de la Liberté devrait être une artère qui irrigue la Ville de Montpellier pour permettre la translation des véhicules sans qu’ils rentrent directement en ville. Je sais qu’en certains endroits l’élargissement n’est pas facile. Mais techniquement, aujourd’hui, rien n’est impossible. Sacrifier l’avenue de la Liberté dans sa partie terminale, signifierait son sacrifice sur toute sa longueur, alors que la réflexion sur son élargissement aurait été une réponse à ce qu’attendent les Montpelliérains quand ils arrivent par l’A750 et qu’ils veulent rejoindre l’A9. Quoiqu’il en soit, le maintien ou l’élargissement de cette avenue de la Liberté aurait été une réponse. Il s’agit d’un moyen de désengorger la ville sans avoir à polluer ou à faire stagner les véhicules sur un trafic qui n’avance plus. Enfin, sur un aspect de méthode, nous nous interrogeons sur ce plan de déplacement qui intervient un an à peine après le plan local des déplacements étudié, financé et proposé par la Ville de Montpellier sous l’autorité de notre collègue Serge FLEURENCE. N’aurait-il pas été plus judicieux en termes d’efficacité, de cohérence et de bonne gestion des deniers publics de coordonner ces deux actions ? Pour ces raisons, vous comprendrez, Madame le Maire, que nous ne voterons pas ce plan de déplacements urbains. Philippe THINES : Nous voterons bien sûr pour ce plan, d’abord parce qu’il ne met pas en opposition les différents utilisateurs, voitures, piétons, vélos ou patins à roulettes, même s’il est vrai qu’il faudrait prendre en compte le futur et les voitures propres. Ce qui est aussi intéressant et très important est que nous ne parlons plus de péage urbain. Il s’agit d’une très grosse avancée, car ce projet était antisocial au possible. Ensuite, je trouve que nous n’avons pas assez réfléchi à l’utilisation de pistes cyclables sur des endroits comme le Verdanson. Cela nous permettrait à moindre coût de traverser la ville de part en part en ayant de plus des paysages vraiment agréables pour un cycliste. Cette réalisation aurait pour conséquence d’éviter certains détours. Nous pourrions aussi avoir une réflexion sur l’utilisation des pistes cyclables en sens contraire du sens de la circulation. Nous n’en parlons pas assez. J’utilise un peu ces pistes dans Montpellier et il est vrai que quand nous prenons des pistes cyclables, par exemple sur l’avenue du Père Soulas, il est beaucoup moins dangereux de prendre en sens contraire de la circulation car les véhicules vous voient. Je pense qu’il s’agit d’un plan équilibré. Nous voterons pour. Stéphanie BLANPIED : Je voudrais à la fois répondre à M. ROUMEGAS et à M. DOMERGUE, sous un angle un peu particulier qui est un objectif annoncé par Madame le Maire voilà déjà quelques temps, c'est-à-dire la lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Il ne faudrait pas se tromper d’ennemi. L’ennemi aujourd’hui n’est pas l’automobiliste ou les modes doux. Il s’agit pour une ville comme Montpellier de prendre son rang dans la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre. Il faut engager la politique de notre collectivité sous cet angle. Cette politique nécessite une des mesures d’ensemble, avec à la fois les efforts produits pour le tram, pour la politique du vélo, pour l’utilisation du TER à échelle régionale. Je voudrais juste rappeler que l’élément majeur de cette politique est l’intermodalité. Voici ce qui est au coeur du projet de déplacement urbain, à savoir l’alternance entre plusieurs modes de déplacements doux, car nous ne mettrons évidemment pas d’arrêt de tram ou de station vélo en bas de chaque habitation de chaque Montpelliérain. A ce propos, je voudrais signifier à mes collègues que ce n’est pas parce qu’il n’existe pas un article dans le Midi Libre tous les jours que la collectivité ne réfléchit pas, par exemple, à une logique d’incitation forte à l’utilisation du vélo, et bien évidemment du vélo électrique. Je vous rassure sur ce point, M. DOMERGUE : nous y réfléchissons tous les jours et sommes en relation sur ce sujet avec nos collègues de Lyon, mais aussi de Paris ou de Colmar, qui ont lancé cette initiative voilà de nombreuses années. Aujourd’hui, notre objectif n’est plus de développer des kilomètres de pistes cyclables mais qu’il existe des cyclistes sur ces pistes. Sinon, ce projet n’a aucun sens et équivaut à du gaspillage d’argent public. Nous sommes bien évidemment sensibles les uns et les autres à la réalisation du schéma directeur vélo. Néanmoins, nous sommes en train de mener des réflexions pour réorienter la politique des déplacements doux au niveau montpelliérain pour que les équipements que nous allons mettre en place soient utilisés. Je termine sur un autre élément majeur concernant la conciliation entre les intérêts des automobilistes et les intérêts des cyclistes. La politique aujourd’hui de la direction du Génie Urbain sur les zones 30 participe de ce triple objectif : limitation des émissions de gaz à effet de serre, cohabitation entre cyclistes, piétons et voitures, et meilleur cadre de vie pour les habitants concernés. Frédéric TSITSONIS : Je vais continuer sur ce sujet. J’aimerais rappeler que ce PDU est relativement volontariste. Quand nous analysons attentivement les PDU en cours comme celui de Nantes ou Lille, je crois que nous n’avons pas du tout à rougir de l’ambition de ce PDU à l’échelle de l’agglomération de Montpellier. Je rappelle aussi que dans un PDU, un rapport d’évaluation environnementale est intégré. J’ai été particulièrement sensible à celui-là. Par rapport à l’émission des gaz à effet de serre, les transports représentant à peu près 50 % des émissions sur notre territoire, il était important de voir comment le PDU allait régler cette question. Sur le projet tendanciel de 2020, il apparaît que les émissions seraient en baisse de 23 % par rapport au scénario de 2003. Sur la partie transport, les ambitions sont là. Pour continuer sur les propos de Jacques DOMERGUE, je ne comprends pas son constat qui consiste à dire que des villes réfléchissaient aujourd’hui à garder des voies pour les véhicules électriques. Nous pouvons faire le tour de toutes les villes d’Europe aujourd’hui. Leur ambition est de travailler sur les transports doux, le vélo, le tram, et sûrement pas d’attendre d’hypothétiques véhicules électriques. Je rappelle à M. DOMERGUE que vu le prix élevé des véhicules électriques aujourd’hui, cet élément de transport serait discriminant. Je ne crois pas qu’il faille pousser dans ce sens. J’ai noté aussi la généralisation des zones 30. En termes de cohabitation entre les modes, les zones 30 sont véritablement convaincantes sur cette question et ajoutent un autre élément qu’il ne faut pas oublier dans le cadre d’un PDU qui est la sécurité. Une action sur la vitesse des voitures est une demande forte des habitants de Montpellier. Voilà ce que je voulais dire. Nous sommes effectivement sur le bon chemin avec ce PDU. Christophe MORALES : Tous les propos m’incitent à rappeler le contexte d’un plan de déplacements urbains. Il s’agit d’un plan qui vise à l’échelle d’une agglomération, à faire en sorte que la mobilité soit à l’aune de la sécurité, de la prise en compte du vieillissement des populations, et du risque de la fracture énergétique. Je vais aussi rappeler la méthode de travail. Elle a été très concertée puisque nous avons mis en place des secteurs territoriaux sur lesquels nous avons fait des séances de travaux avec les élus des communes concernées. Il s’agit bien d’une maïeutique qui s’est mise en place avec des concertations très fortes. La Ville de Montpellier et ses services y ont été associés depuis pratiquement deux ans et demi. Bien entendu, le plan local de déplacement de la Ville de Montpellier a inspiré le PDU et inversement. Il n’existe donc pas du tout d’inadéquation. Le développement des zones de rencontre – nous ne disons plus les zones 30- en est la preuve. Elles permettent la priorité absolue aux piétons. Ce qui a présidé à ce PDU est d’avoir une vision complètement inversée. Au lieu de partir de l’automobile, nous sommes partis des personnes les plus vulnérables, à mobilité réduite. Nous avons créé à partir de là une hiérarchie des problématiques. Je rappelle aussi que le PDU ne compte pas seulement les tramways mais toute une philosophie qui a été classée en trois grands axes pour être plus audible. Le premier axe concerne la construction de la ville des courtes distances. Il ne s’agit pas de considérer la mobilité comme un palliatif à la ville des longues distances mais de faire en sorte que les déplacements soient les plus limités possibles. Pour ce faire, nous jouons sur deux grands niveaux, dont le niveau où nous articulons la mobilité et l’urbanisme. Cette polarisation de l’urbanisation est un contrat que nous passons avec les maires des communes. Si vous voulez une station de tramway, vous renforcez votre pôle d’urbanisation. Il s’agit d’un des fondements de l’éco-cité. Il s’agit aussi de faire en sorte que l’espace public soit de qualité, avec des trottoirs larges, des paysages agréables, que nous donnions envie de marcher à pied. Je félicite la Ville de Montpellier sur ce point. Nous donnons toutes les chances à l’intermodalité, sur laquelle ce PDU est fortement basé. Je rajouterai bien sûr l’accélération vers de nouvelles mobilités. Nous avons cherché dans ce PDU à donner toute la chance de limiter le réflexe automobile. Il nous faut des mesures, comme par exemple celle sur le volet du stationnement résidentiel. Sur ce point, nous sommes très ambitieux. Nous cherchons comment dissuader les flux de transit automobile. Nous tentons de faire en sorte qu’un adepte des transports collectifs soit le plus facilité possible dans ses déplacements par une billettique unique et bien sûr par un titre unique de transport. A propos des zones de rencontre, plus nous allons en développer, moins le kilomètre de piste cyclable sera fort. Il s’agit de faire en sorte que le piéton et le cycliste se tiennent dans ces zones en priorité. Si nous ajoutions l’ensemble des zones de rencontre, nous serions dans des chiffres qui seraient triplés. Il faut évidemment le prendre en compte dans nos chiffrages, ce qui est en partie incitée dans ce PDU. Il reste enfin l’offre de transport intermodal à l’échelle de la métropole. Le dossier qui va venir sur la nouvelle gare TGV par exemple, va concourir à faire en sorte que l’intermodalité repose sur l’échelle métropolitaine. Sur ce point, nous pourrons dire que Montpellier n’a pas besoin d’autant de pénétrantes ou de rocades. Le système constitué par la déviation et la requalification de l’actuelle autoroute pour mettre en place des pistes à haut niveau de service comme nous l’avons préconisé dans ce PDU, reste dans la logique de permettre des rabattements vers le tramway et d’éviter les transits. Je souligne qu’il existera six lignes de tramway en 2020. Pour répondre à M. ROUMEGAS, j’ajoute que vous avez tous les chiffrages dans le dossier, ainsi que le planning. Je voulais dire aussi qu’il ne faut pas de confusion entre ce qu’est un PDU et un plan local de déplacement. Le PDU ne va pas imposer mais préconiser certaines mesures. A charge aux communes de les prendre dans les plans d’investissement, notamment sur les schémas cyclables ou sur les bus. L’une des mesures phares déjà mise en effet est le développement des transports à la demande. Au lieu de redéployer des bus sur des lignes où nous avons très peu de passagers, nous allons travailler sur du transport à la demande, tel que le taxi. Ce projet est testé actuellement sur Castelnau-le-Lez. Je regrette la position du groupe de l’opposition sur ce dossier car je crois qu’il s’agit d’un dossier très avancé, équilibré et ambitieux. Je remercie le groupe des Verts d’avoir appuyé ce dossier. Hélène MANDROUX : N’oubliez pas que nous sommes dans une perspective pour 2020. Nous sommes une des agglomérations possédant les taux de croissance les plus importants. Il est très important que ce PDU tienne compte de l’urbanisation en fonction des lignes de tramway mais aussi des pistes cyclables ou des voitures. Il est important que nous insistions sur l’intermodalité et que nous prenions en compte les usagers les plus fragiles. Il faut tenir compte aussi de la sociologie de la population et de l’évolution de la société. Il nous faut anticiper sur les dix ans à venir. Voilà pourquoi il est très important de réfléchir sur tous les domaines que vous venez de citer. Robert SUBRA : Avant de répondre je voudrais dire à Christophe MORALES que le transport à la demande que nous allons mettre en place sur la ville de Castelnau est un remplacement de la ligne 35 et non d’un taxi. Il ne s’agit pas de voitures à la demande qui empruntent le tracé de la ligne 35 et qui s’arrêtent aux arrêts déjà existants. Il n’existe aucune concurrence vis-à-vis des taxis. La différence fondamentale est qu’il suffit que trois personnes appellent la veille ou trois jours avant pour avoir un minibus sept places. Du reste, selon la période de la journée nous remettrons des bus, notamment pour les collégiens, si nécessaire. Hélène MANDROUX : Je voudrais vous poser une question par rapport à cette réflexion. Où en êtes-vous de la réflexion sur le covoiturage ? Robert SUBRA : Cette réflexion se poursuit avec le programme informatique que nous avons mis en place. Il existe des endroits où ce projet est un succès, mais les éléments doivent être repris constamment. N’oublions pas qu’il s’agit d’un ensemble global qui participe à la réussite de ce PDU. Je voudrais répondre à Monsieur le Député. Il est vrai que vous êtes au terme de votre carrière, mais en termes de transport vous n’avez pas fait beaucoup de progrès. Franchement, nous comparer au BHNS de Nîmes qui n’a toujours pas démarré est tout de même dramatique. Le problème d’un transport en commun réside dans les personnes transportées, en nombre et en fréquence. Sur un BHNS vous transportez 100 personnes. Sur un tramway, vous en transportez 300. Les situations sont totalement différentes. Quand nous réalisons l’étude pour savoir comment transporter les personnes, nous regardons combien il existe d’emplois et d’activités. Toute une étude préalable est faite pour savoir où et comment nous allons passer. Quand un bus est nécessaire, nous le mettons. Du reste, nous sommes en train de préparer la modification de tous les bus sur les lignes 3 et 4. Je rappelle que 130 000 personnes utilisent la ligne 1, 50 000 la ligne 2, qui va augmenter de 10 % maintenant qu’elle passe par la Comédie. 70 000 personnes utiliseront la ligne 3. Pour ces lignes, nous avons présenté le projet au ministère et avons obtenu les plus fortes subventions. Je vous promets que les gens du ministère ont regardé de très près ce que nous faisions, où nous allions et comment nous le faisions. Quand nous prenons la décision de placer le tramway à tel endroit, cette initiative a été validée par le ministère de l’Environnement et du Transport. Je voudrais terminer avec les vélos. Vous êtes dans « l’à peu près » complet. Nous avons fait l’appel d’offres environ dans le même temps que Paris et Lyon. La Ville de Montpellier nous avait mis une contrainte qui était l’absence de publicité sur les vélos et les stations vélo. Je vous prie de croire que ce projet a découragé et Decaux et Clear Channel, à tel point que nous en sommes arrivés à un prix de 2 500 euros par vélo et par an en maintenance. Nous ne pouvions pas suivre et avons donc cherché quelque chose de plus simple qui fonctionne. Nous avons 2 000 vélos avec un cadenas, certes rustique. Nous avons bien fait d’attendre, car nous avons tout de même économisé aux contribuables la différence entre 2 500 et 700 euros par vélo. Cette initiative valait la peine de réfléchir un peu. Comme le disait Christophe, aujourd’hui nous avons fini l’expérience vélo électrique. Nous nous apercevons que le vélo électrique à la journée n’est pas très intéressant. Les gens préfèrent avoir un vélo électrique pour trois mois. En octobre, nous allons lancer un achat de vélos électriques. Voilà ce que je voulais dire. Je voterai bien sûr ce PDU. J’ai assisté à tout ce travail, il s’agit vraiment d’un travail dense et je félicite Christophe. Philippe SAUREL : Parmi les nombreuses choses développées par M. DOMERGUE, j’en ai relevées trois sur lesquelles j’aimerais donner quelques précisions, car l’une me semble très incomplète et deux autres me semblent fausses. La première chose très incomplète est quand il dit que : « Le tramway est un grand consommateur d’espaces ». Oui, le tramway consomme de l’espace, mais vous oubliez de dire qu’il requalifie magnifiquement l’espace public, le tissu de la ville bâtie, qu’il est un merveilleux outil de cohésion sociale entre les quartiers et qu’il donne une équité tangible à l’ensemble des habitants de la ville en leur permettant d’avoir les mêmes services dans les courtes distances. Ensuite, vous avez dit que le doublement de l’A9 ferait de l’A9 actuelle un boulevard urbain. Mais cela ne changerait rien, car tout est engorgé aux entrées et débouchés de ville. Vous oubliez de dire qu’il existe trois autres bretelles d’accès prévues et que vous avez votées ici, une sur Odysseum, une sur l’avenue Raymond Dugrand et la troisième sur la Restanque. De plus, vous dites que vous êtes contre le doublement de l’A9 et pour les contournements Est et Ouest. Mais ces contournements sont-ils branchés si ce n’est sur le doublement de l’A9 ? Vous dites que l’avenue de la Liberté doit tout assumer. Non. L’avenue de la Liberté ne peut pas tout assumer. Ladite voie rapide, l’ancienne voie ferrée d’intérêt local, est construite sur un talus et a une largeur tout à fait contrainte. Même si nous conduisons des études pour l’élargir à certains endroits les contraintes demeurent importantes. Serge FLEURENCE : Tout d’abord, j’aimerais remercier nos collègues de ce riche débat. Beaucoup de réponses ont été apportées. Je voudrais remercier tout particulièrement Christophe MORALES, qui rappelait d’ailleurs que toutes les communes de l’agglomération, élus et services, avaient participé à l’élaboration de ce PDU. Ces participations nous ont permis de travailler notre propre PDU. M. DOMERGUE, je crois que nous ne pouvons pas remettre en cause le réseau de tramway pour plusieurs raisons. Nous avons le souci de répondre aux besoins des citoyens. Lors de l’examen du chiffre quotidien des passagers des deux premières lignes, nous nous rendons compte que les habitants de l’agglomération ont besoin de ce réseau. Vous dites que ces initiatives se concrétisent au détriment des bus. M. SUBRA a répondu. Le 20 mai nous présenterons un nouveau maillage du réseau de bus, profitant de la disparition des bus dans certains secteurs pour les faire circuler dans d’autres secteurs pas très bien desservis. Vous dites aussi que nous sommes contre la voiture. Pas du tout, nous sommes contre « le tout voiture ». Nous ne sommes pas favorables à ce que des voitures qui n’ont rien à faire à Montpellier traversent la ville, notamment le boulevard du Jeu de Paume. Quelque chose est à faire au centre-ville. En ce qui concerne les pistes cyclables, nous dépensons 1M d’euros par an et nous mettons en place des zones de rencontre. La première expérience va se faire rue Marioges où le vélo pourra circuler en toute sécurité, sans qu’il y ait besoin de piste cyclable. A propos de l’avenue de la Liberté, M. DOMERGUE, nos services sont à votre disposition pour vous présenter un projet important d’élargissement de cette avenue, avec l’aménagement du carrefour. Mais ce projet coûte très cher. Quand nous sollicitons l’Etat pour des financements, celui-ci est aux abonnés absents. La collectivité, même avec l’aide du Conseil général et du Conseil régional, ne pourra jamais supporter de tels travaux. Pendant que vous êtes encore député, vous pouvez peut-être nous donner un coup de main. En ce qui concerne l’A9 il faut bien prendre conscience que l’efficacité maximum, pour être atteinte en ce qui concerne le PDU et le PDL, dépend de l’élargissement ou du déplacement de l’A9. Je voudrais terminer en vous disant que ce projet de PDU a été voté à l’unanimité au Conseil d’agglomération. Nous avons pris le soin d’en discuter longuement au sein de notre Conseil municipal. Nous proposons de donner un avis favorable à ce PDU en y ajoutant l’opinion de la Ville de Montpellier, avec des observations et des propositions. Je pense que dans ce contexte il serait dommage que l’ensemble du Conseil municipal ne saisisse pas cette occasion pour s’exprimer majoritairement sur cette délibération. Hélène MANDROUX : Je vous remercie les uns et les autres. M. DOMERGUE veut encore réagir sur l’élargissement de la voie rapide. Allez-vous nous donner des sous ? Voilà la seule question que je vous pose, Monsieur le Député. Jacques DOMERGUE : Je voudrais répondre à tout ce qui m’a mis en cause. Je voudrais d’abord répondre à M. TSITSONIS qui faisait référence à 2020. Il est bien de voir loin, mais encore faut-il y voir clair. En 2020 nous pouvons espérer que la moitié du parc automobile sera électrique. Vous ne l’avez pas anticipé. Je ne vous reproche pas d’avoir développé le tram mais de ne pas voir comment la ville va évoluer demain. Vous êtes en train de commettre l’erreur qu’ont commise certains de nos prédécesseurs voilà plusieurs décennies lorsqu’ils ont investi massivement sur certains modes de transports. Le tram est une bonne chose, mais il a des exigences. Quand vous n’avez que dix personnes dedans, cela fait mal au coeur. En ce qui concerne la ligne 2, j’habite sur son axe. Démontrez-moi que la ligne 2 aujourd’hui ne peut pas être remplacée par un BHNS. Des possibilités correspondent à certains aspects. Le tout tram que vous voulez mettre en place est excessif à certains endroits. M. SAUREL, je ne comprends pas que vous ne puissiez pas comprendre que nous pouvons relier l’A750 à l’A9 telle qu’elle est aujourd’hui. Ce projet est réalisable. Nous n’avons pas besoin de doubler l’A9. Regardez ce qui s’est fait entre l’A75 et l’A9 à Béziers et vous verrez qu’il existe toujours des possibilités. Je sais que des sorties supplémentaires sont envisagées, mais la sortie de Palavas va être totalement embouteillée par le tram. Or aujourd’hui, si vous voulez investir dans la fluidité de la circulation automobile, il faut aller plutôt vers des systèmes de croisement sans rencontre, en passant dessus et dessous. Voilà ce que je défends au niveau de l’entrée et de la sortie de Montpellier. Comme les Verts, nous sommes partisans d’un élargissement de l’autoroute pour une séparation des flux. Mais ce projet suppose que nous fassions un élargissement in situ. Nous n’avons pas besoin de déplacer l’autoroute à 300 mètres pour recréer ce que nous voyons en région Parisienne, c’est-à-dire deux autoroutes à quelques mètres d’intervalle. Voilà les remarques que je souhaitais faire pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Ce PDU a des bons côtés concernant le tram, et a des mauvais côtés sur l’exclusivité du tram et sur le fait que vous ne trouvez aucune place pour la voiture. Je vous répète que demain la voiture électrique existera et la ville va changer. Hélène MANDROUX : Après ces dernières réflexions je voudrais dire que je me félicite du débat qui a eu lieu ici et où je crois que toutes les sensibilités des uns et des autres ont pu s’exprimer. Cette démarche est très importante car nous nous engageons pour les dix ans à venir. Par rapport aux choix des uns et des autres, j’aimerais souvent que quand une décision est prise, nous n’ayons pas à relancer systématiquement une enquête et une contre-enquête. Ces procédés traînent et nous n’avons toujours pas notre TGV ou notre doublement pour cette raison. A chaque fois un ministre arrive et ne prend pas la continuité du ministre précédent. Nous n’en finissons jamais et dans 20 ans nous serons toujours avec la même problématique. Donc c’est bien beau de parler, d’enquêter et de relancer, mais in fine nous n’avançons pas. Ce débat est donc très important. Je félicite M. MORALES et l’Agglomération d’avoir pris en considération les tenants et les aboutissants d’évolution de la population et de la surface, mais aussi les tenants et aboutissants sociologiques. Je rejoins ce que disait M. FLEURENCE. Le Plan de déplacements urbains de l’Agglomération est un bon Plan de déplacement. Pendant trois ans, l’Agglomération a bien travaillé. En ce qui concerne le Plan de déplacement de la Ville, nous avons bien évidemment fait quelques remarques, notamment par rapport à la voie rapide. Je ne doute pas que l’Agglomération prendra en compte les remarques de la Ville. En tous les cas mes chers collègues, je vous demande de donner un avis favorable sur ce PDU de l’Agglomération. Je mets donc au vote. Pour : 52 Contre : 7 (UMP-NI) Adopté à la majorité des suffrages exprimés 2 - Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) de Montpellier Saint Roch Projet d'extension et de modernisation de la gare Saint Roch - Convention de financement des travaux Philippe SAUREL : La gare de Montpellier Saint Roch, idéalement située en plein centre de la ville et au coeur du réseau de tramway, est desservie par le réseau de lignes à grande vitesse depuis 2001 et bénéficie d’une desserte ferroviaire régionale de plus en plus dense. Face à la croissance de la demande et à la volonté de tous les acteurs de développer le mode ferroviaire, elle offre aujourd’hui une capacité d’accueil et des conditions de confort insuffisantes. Peu ouverte sur la ville, elle souffre d’un manque d’accessibilité piétonne, de lisibilité des espaces et d’image urbaine. Or, la reconquête des terrains ferroviaires disponibles proches de la gare constitue un potentiel de renouvellement urbain unique permettant, au-delà de la construction de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Nouveau St Roch, de conforter le positionnement de la gare comme noeud d’échanges privilégié entre les différents modes de transport. Outre la gare, cette ZAC comprend la création d’environ 1 500 logements, de bureaux, de commerces et d’un parc public dénommé « René Dumont ». Avec le développement du trafic ferroviaire, les deux premières lignes de tramway et, dès 2012, les troisième et quatrième lignes, le futur parking Nouveau Saint Roch d’environ 1 500 places et des stationnements vélos, la gare Saint Roch constituera un pôle d’échanges multimodal (PEM) majeur pour la ville de Montpellier et son agglomération. La nouvelle gare TGV a pour vocation de monter progressivement en puissance pour accueillir le développement de nouvelles liaisons en particulier vers la province et l’étranger. Elle restera dans le secteur de la Mogère au-delà de 2017. Dans cette perspective, en vue d’agrandir et de rénover le PEM Saint Roch, un protocole d’accord a été signé entre les différents partenaires du projet : l’Etat, la SNCF, RFF, la Région, l’Agglomération et la Ville. Il a été au préalable approuvé par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2009. Ce dernier définit le programme et les grandes lignes du projet, dont l’objectif est d’assurer, au- delà de l’amélioration des services aux voyageurs et d’une architecture de qualité, une meilleure intégration de la gare dans son environnement urbain, en privilégiant son accessibilité et la complémentarité des modes de déplacement. Il esquisse les principes de financement et de gouvernance du PEM de Montpellier Saint Roch. Conformément au protocole, il était convenu que les partenaires signent pour le projet du PEM deux conventions de financement : l’une pour réaliser les études, l’autre pour les travaux. La convention portant sur les études a fait l’objet d’une délibération par le Conseil municipal, également le 14 décembre 2009 ainsi que d’un engagement de l’ensemble des partenaires. Les sommes déjà inscrites dans le cadre de cette convention sont de 5, 357 millions d’euros, dont 900 000 euros de participation de la Ville. L’avancement des études et des discussions entre les partenaires a permis d’établir les spécificités du projet de la deuxième convention, portant donc sur le financement des travaux, objet de la présente délibération. Ce projet respecte globalement, les objectifs et l’enveloppe financière du protocole de 2009. En complément des travaux réalisés sur le bâtiment de la gare sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF, l’opération comprend l’aménagement, par la Ville, d’espaces publics indissociables au projet de la gare St Roch, tels que la requalification de la rue des deux Ponts, du pont de Sète, ainsi que la création d’un nouveau parvis sur la rue Jules Ferry. Ces aménagements et la création de nouveaux accès au PEM permettront également d’améliorer les liaisons piétonnes Nord/Sud et Est/Ouest, indispensables donc à l’intégration de la gare dans la ville. Par ailleurs, le protocole d’accord prévoyait que les travaux de la gare prennent en compte l’amélioration de l’accessibilité aux trains par leur mise à niveau, sous maîtrise d’ouvrage RFF. Depuis la signature du protocole, ces travaux qui n’avaient pas été chiffrés, ont été estimés par RFF à 2,5 millions d’euros HT (conditions économiques de janvier 2010) . L’avancement des études et les discussions entre les partenaires ont permis d’en définir les principes de financement : - une participation spécifique des partenaires concernés RFF et Région ; - le transfert d’une partie de la participation de l’Etat, du PEM vers l’aménagement des quais. Ce principe de financement fera l’objet d’un accord spécifique entre ses co-financeurs (RFF, Etat et Région). Compte tenu de l’ajustement concernant les quais, l’enveloppe financière du projet de PEM Saint Roch (périmètres SNCF et Ville), est réajustée de 54,058 à 53,433 millions d’euros HT (conditions économiques de juin 2009), dont 3 millions d’euros sur le périmètre de la Ville pour les aménagements de l’espace public. Les sommes inscrites à cette présente convention, annexée à la délibération, portent donc sur le solde et s’élèvent à : 53,433 - 5,357 = 48,076 millions d’euros, compte tenu des sommes déjà engagées par la convention portant sur les études. Le montant de la participation de la Ville, pour les travaux du PEM et de ses abords, inscrit dans cette convention est donc de 5, 1 millions d’euros sur une participation globale de 6 millions d’euros, 0,900 millions d’euros étant inscrits à la convention études de décembre 2009. Ces montants sont actualisables selon les termes du protocole. En conséquence, il vous est proposé : -d’approuver les termes de la présente convention de financement des travaux du PEM Saint Roch ; -de dire que les crédits nécessaires au paiement de la participation de la Ville à cette opération, et en particulier à la convention suscitée, sont prévus au budget de la Ville ; -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Hélène MANDROUX : En tous les cas je pense que nous pouvons nous féliciter d’avoir réussi à mettre tous les partenaires autour d’une même table pour arriver à cofinancer cette gare. Il est vrai que quand les passagers arrivaient à Montpellier, ils ne voyaient pas le ciel bleu mais un toit tout noir. En dehors de la façade qui va rester ce qu’elle est, M. DUTILLEUL a réellement fait un projet où les gens découvriront le soleil quand ils arriveront à Montpellier. Je me félicite de cette convention de financement des travaux. Qui a des remarques ? Michel PASSET : Je me félicite aussi d’une telle réalisation. Elle est tout à fait liée à la discussion que nous avons eue tout à l’heure. La Ville s’inscrit dans une démarche de transport d’avenir, le rail, pour les passagers et surtout pour les marchandises, même s’il reste beaucoup d’efforts à faire. Une gare s’inscrit dans un schéma qui est dans le développement de la Ville, mais aussi régional et national, voire international. Montrer ainsi la volonté de la Ville de lier l’Europe du Nord avec l’Europe du Sud, se donner les moyens avec la future ligne TGV montre la détermination de la Ville. J’espère que l’Etat et les réseaux ferrés de France ne feront pas en sorte qu’il manque des membres à cette gare. Je parle notamment des investissements nécessaires pour les lignes régionales, dont certaines sont menacées de fermeture. La Région le fait concernant le matériel. L’intermodalité doit passer aussi par les efforts des réseaux ferrés de France et de l’Etat pour maintenir, voire développer, certaines lignes régionales. Enfin, répondre par le rail est aussi répondre aux problèmes de l’autoroute. Un des gros problèmes reste les poids lourds. Je trouve que la politique des réseaux ferrés de France et de l’Etat en matière de transport sur rail n’a jamais été autant lamentable que maintenant. Nous assistons à un véritable assassinat de la politique du fret par le rail en France. Pour : 59 Adopté à l’unanimité 3 - Festival International des Sports Extrêmes (F.I.S.E. ) Du 1er au 5 juin 2011 sur les berges du Lez et le bassin "Jacques Coeur" Convention d'occupation du domaine public Sophie BONIFACE-PASCAL : Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Montpellier accueille de nombreuses manifestations sportives de dimension internationale. L’association FISE sollicite pour sa 15ème édition du 1er au 5 juin 2011, l’utilisation des berges du Lez et du bassin « Jacques Coeur » pour l’organisation du « Festival International des Sports Extrêmes Montpellier 2011 ». Le plus gros évènement de sports extrêmes en Europe devrait regrouper cette année encore plus de 300 000 spectateurs sur les cinq jours. Les meilleurs riders mondiaux en BMX, Roller, Skate, Wake, mais aussi près de 500 amateurs viendront se mesurer aux plus grands noms de la discipline. Cette année, les organisateurs sensibilisent le public à l’éco mobilité et vont par une campagne ciblée, inciter les participants et visiteurs à emprunter les transports publics. Pour limiter les nuisances sonores, l’association FISE s’est engagée à limiter pendant la journée les animations musicales rythmant les compétitions et à n’organiser aucune soirée sur le site. Toutefois, la Ville prendra des arrêtés de sonorisation, bases de contrôles réguliers par l’intermédiaire d’une société acoustique. Cette manifestation nécessite la signature entre les organisateurs et la Ville de la convention d’utilisation du domaine public de la Ville, jointe à cette délibération, précisant les conditions de mise à disposition. Cette autorisation est proposée à titre gratuit, eu égard à l’intérêt local manifeste que représente cet évènement, et constitue une subvention en nature. Son montant est valorisé en vertu de la délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2010 fixant les tarifs 2011 applicables au domaine public occupé, à savoir : Subvention en nature valorisable pour un montant de : 50 000 m² x 1,50€ x 5 jours = 375 000 € En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’accepter la tenue de cette manifestation sur les berges du Lez et le bassin « Jacques Coeur » telle que prévue par la convention d’occupation du domaine public ci-annexée ; -d’autoriser l’occupation du domaine public à titre gratuit pour la manifestation, eu égard à l’intérêt local qu’elle représente, et l’établissement d’une redevance par le service des Affaires Commerciales pour les espaces commerciaux proposés sur le site ; -d’approuver la subvention en nature valorisable au montant de 375 000 € ; -de dire que les montants ainsi valorisés seront inscrits au titre de subvention dans le compte administratif de la Ville ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe Déléguée à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 59 Adopté à l’unanimité 4 - Manifestation sportive TOUR DE FRANCE Arrivée de la 15ème étape à Montpellier - Dimanche 17 juillet 2011 Convention AMAURY SPORT ORGANISATION –VILLE Sophie BONIFACE-PASCAL : La Ville de Montpellier, fidèle à sa politique sportive d’excellence, s’est dotée d’infrastructures lui permettant de recevoir les plus grands évènements sportifs. Après le « Festival International des Sports Extrêmes » sur le Lez et ses rives, le « Beach Masters » sur la Comédie, la Ville de Montpellier aura le privilège d’accueillir l’arrivée de la 15ème étape du Tour de France 2011. Cette manifestation de rayonnement international est la deuxième manifestation télévisuelle après les Jeux Olympiques. Elle est également l’une des plus populaires. L’arrivée de l’étape Limoux-Montpellier au Stade du Manoir, avant la seconde journée de repos, permettra aux habitants de la Ville de Montpellier et de son Agglomération d’assister à un spectacle de qualité et très certainement à un sprint final engagé. Quelques 9 kilomètres de parcours seront proposés sur le territoire de la Ville avant l’arrivée. En complément à cet évènement et dans le cadre de la réussite éducative, la Ville s’est inscrite dans l’opération « Cycloparc du tour » les samedi 23 et dimanche 24 avril 2011. Cette manifestation, directement rattachée au passage du Tour de France, consiste pour quelques villes- étapes à faire découvrir aux enfants et aux familles le vélo sous toutes ses formes, au sein d’un espace d’animations ludo-pédagogiques, afin de transmettre au plus grand nombre les valeurs et le plaisir de pratiquer un sport comme le vélo. Les retombées économiques et médiatiques de l’étape accueillie le 17 juillet sont très importantes. Certaines équipes se restaureront et resteront sur Montpellier avant l’étape suivante. Par ailleurs, la remise des trophées et le Journal du Tour seront en direct sur France Télévision. L’organisation de cette manifestation suppose de signer avec la société Amaury Sport Organisation, organisatrice du Tour de France, une convention d’un montant de 60 000 € H.T. (soit 71 760 € T.T.C.) prévu sur le budget 2011 de la Ville de Montpellier nature 604-2 fonction 924. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver la convention avec la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) ; -de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus pour un montant de 60 000 € H.T. soit 71 760 € T.T.C. ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe Déléguée, à signer la convention et plus généralement tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 59 Adopté à l’unanimité 5 - Quartier Croix d'Argent - Pas du Loup - Dénomination de voie Serge FLEURENCE : Pour dénommer l’allée devant le stade Yves du Manoir, nous proposons : Allée Laurent FIGNON Sportif français Double vainqueur du Tour de France (1960 – 2010) Laurent FIGNON, coureur cycliste professionnel de 1982 à 1993, possède l’un des plus beaux palmarès du sport français. Double vainqueur du Tour de France en 1983 et 1984 et du Tour d’Italie en 1989, il appartient à la catégorie des grands champions qui se reconnaissent par une éclosion très précoce au plus haut niveau international et la capacité de briller sur tous les terrains en particulier les plus exigeants. La Ville de Montpellier a souhaité nommer cette allée Laurent FIGNON afin de marquer également notre reconnaissance envers les sportifs et leurs valeurs, ainsi que notre tradition d’accueil du Tour de France. La Ville est fière d’accueillir régulièrement une étape du Tour de France dont la dimension planétaire, offre à nos concitoyens un moment de ferveur populaire. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’adopter cette proposition ; -d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 59 Adopté à l’unanimité 6 - Modification du plan local d’urbanisme - APPROBATION Philippe SAUREL : Le développement de la Ville de Montpellier et les projets qu’il implique en matière d’urbanisme rendent les adaptations du PLU fréquentes et nécessaires. Le projet de modification du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Montpellier a été engagé dans ce contexte, conformément aux dispositions des lois « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000 et « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003. Le PLU intègre des modifications de fond et de forme visant notamment : -l’intégration au document de dispositions réglementaires et conservatoires relatives à l’aménagement des quartiers existants de la ville et d’opérations d’urbanisme nouvelles ou en cours de réalisation (ZAC, création de nouveaux secteurs de zone, création ou modification d’emplacements réservés pour équipements publics d’infrastructure et de superstructure…) ; -le complément et l’adaptation du règlement du PLU aux projets de construction en cours ou envisagés à court et moyen termes ; -des corrections de formes relatives notamment à : . la suppression d’emplacements réservés devenus caducs ; . des erreurs ou omissions matérielles constatées depuis la dernière modification du PLU et concernant les divers documents qui le composent ; . la prise en compte d’évolutions de rédaction du code de l’urbanisme ; . la prise en compte de la dénomination de grands équipements publics. 1 – Les modifications de fond Modification n°1 : Modification à caractère général : élargissement des procédés autorisés en matière de rétention des eaux pluviales (article 4 du règlement des zones concernées) : modification du règlement pour autoriser, dans les zones où le PLU impose des dispositions spécifiques en matière de rétention des eaux de pluie, la technique de rétention des eaux pluviales sur les toitures des constructions. Modification n°2 : Modification à caractère général : suppression de l’obligation de places de stationnement pour les visiteurs (article 12 du règlement des zones concernées) : suppression de l’obligation de réalisation de places de stationnement supplémentaires privées réservées aux visiteurs, rendues inefficaces par leur privatisation progressive et inadaptée au développement des modes de déplacement doux promus par la Ville et l’Agglomération. Modification n°3 : Quartier Croix d’Argent, Lemasson : création de l’emplacement réservé C143 sur la rue Saint Cléophas visant à remplacer, en l’adaptant, le plan d’alignement institué en 1967 devenu obsolète et supprimé par délibération du Conseil municipal du 7 février 2011. Modification n°4 : Quartier Croix d’Argent, Poutingon : création de l’emplacement réservé C144 visant à améliorer le maillage public des circulations douces et à desservir les futurs bâtiments du groupe scolaire Beethoven. Modification n°5 : Quartier Hôpitaux-Facultés, Opération Campus : intégration des dispositions du schéma directeur d’aménagement de l’opération Campus par, notamment, la création d’une orientation d’aménagement, l’inscription des emplacements réservés C145 à C152 et C203 pour voiries et cheminements doux, la modification des dispositions réglementaires et l’extension du secteur de zone 3U1-4 (en particulier : généralisation de la hauteur maximale des constructions à 23 m, assouplissement des obligations en matière de stationnement avec un plancher fixé à 1 place/300 m² SHON, non réglementation du coefficient d’occupation des sols). Modification n°6 : Quartier Beaux-Arts, avenue Saint-Lazare : modification du règlement applicable aux îlots situés de part et d’autre du rond-point du Souvenir Français dans le but de permettre le renouvellement urbain du secteur, par l’inscription des emplacements réservés C153 à C156 et C199 pour requalification des espaces publics et la création d’un secteur de zone 2U111 (en particulier : définition d’emprises constructibles et d’alignements, création de trois secteurs de hauteur maximale des constructions de 10, 14 et 16 m, définition de règles particulières concernant l’aspect des constructions et les espaces libres, non règlementation du coefficient d’occupation des sols). Modification n°7 : Quartier Beaux Arts, secteur Justice - Montasinos : évolution du règlement et des documents graphiques du règlement visant à supprimer le secteur de zone 2U111 situé en bordure de la rue du Gros Olivier au profit du secteur de zone 2U1-1 dont le règlement est mieux adapté aux constructions existantes et à leur évolution. Modification n°8 : Ensemble des quartiers : institution d’emplacements réservés pour création de voies publiques : création d’emplacements réservés pour voies publiques sur certaines rues privées pour assurer le maintien d’un maillage de voiries garantissant des conditions de confort et d’efficacité minimum en matière de déplacements des personnes, notamment concernant l’accès aux transports en commun et aux services urbains : -Quartier Plan des Quatre Seigneurs, rue de l’Espinouse : création de l’emplacement réservé C157 ; -Quartier Plan des Quatre Seigneurs, rue Maurice Chauvet : création de l’emplacement réservé C158 ; -Quartier Aiguelongue, rue Camille Claudel : création de l’emplacement réservé C159 ; -Quartier Aiguelongue, rue Prairial et rue Floréal : création de l’emplacement réservé C160 ; -Quartier Alco, rue des Contes Provençaux : création de l’emplacement réservé C161 ; -Quartier Boutonnet, rue du Pré aux Clercs : création de l’emplacement réservé C162 ; -Quartier Celleneuve, rue Mère Vacquier : création de l’emplacement réservé C163 ; -Quartier des Cévennes, rue de Braine et rue Joseph Vianey : création des emplacements réservés C164 et C165 ; -Quartier des Aubes, rue de l’Estragon, impasse Viala, rue des Cailles et rue des Colombes : création des emplacements réservés C166 et C167 ; -Quartier de La Pompignane, rue du Jeu de Boules et rue des Colverts : création des emplacements réservés C168 et C169 ; -Quartier de La Martelle, rue des Frères Perret et rue Eugène Fraissinet : création de l’emplacement réservé C170 ; -Quartier de La Martelle, rue Sophie Germain : création de l’emplacement réservé C171 ; -Quartier de la Chamberte, rue des Pétunias et place des Lilas : création de l’emplacement réservé C172 ; -Quartier Estanove, rue Félix Sahut et rue Pierre Galen : création de l’emplacement réservé C173 ; -Quartier Gambetta, rue des Candeliers, rue des Blanquiers, section Est de la rue Enclos Fermaud et rue Biquet : création de l’emplacement réservé C174 ; -Quartier Antigone, rue Vaissière : création de l’emplacement réservé C175 ; -Quartier Lemasson, rue Emile Chartier dit Alain, rue Saint Jacques, rue Vincent Euvrard, rue Lavoisier et rue Sainte Véronique : création des emplacements réservés C176 et C177 ; -Quartier des Aiguerelles, rue Emile Gaboriau et allée Jean Miquel : création de l’emplacement réservé C178 ; -Quartier Croix d’Argent, rue du Professeur Henri Roseau et rue du Maréchal Gallieni : création de l’emplacement réservé C181 ; -Quartier Saint-Martin, rue des Yuccas : création de l’emplacement réservé C182 ; -Quartier Croix d’Argent-Poutingon, rue des Horaces : création de l’emplacement réservé C183 ; -Quartier Port Marianne, impasse de la Baume : création de l’emplacement réservé C184 ; -Quartier Croix d’Argent, rue Castel Ronceray : création de l’emplacement réservé C185 ; -Quartier Hôpitaux-Facultés, rue des Jasmins et impasse Valteline : création de l’emplacement réservé C186 ; -Quartier Croix d’Argent-Estanove, rue de la Bégude-rue Puccini : création de l’emplacement réservé C198. Modification n°9 : Quartier Port Marianne, ZAC Port Marianne-Portes de la Méditerranée : extension du secteur de hauteur 25 mètres le long de l’avenue Pierre Mendès- France et augmentation ponctuelle de 25 à 33 m de la règle de hauteur maximale des constructions sur le secteur de la zone 4AU1-2 situé en bordure du boulevard Pénélope pour permettre notamment l’installation de nouvelles activités ludiques sur le site d’Odysseum. Modification n°10 : Quartier Centre, Antigone, ZAC Pagézy : modification ponctuelle du règlement et des emprises constructibles en limite ouest de la zone 1U4, entre le boulevard d’Antigone et l’immeuble des Echelles de la Ville, pour permettre la réalisation de constructions en cohérence avec les objectifs urbains définis dans le cadre de la ZAC Pagézy couvrant le site et les abords immédiats de l’actuel hôtel de ville. Modification ex n°11 : Quartier Croix d’Argent, lotissement des Hauts de la Croix d’Argent : Parallèlement à la suppression des règles d’urbanisme du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent », extension du secteur de zone 2U1-1 le long de l’avenue de Toulouse visant à permettre le renouvellement urbain de cette façade urbaine et création d’un emplacement réservé C 187 pour voirie permettant la création d’un maillage viaire public entre la rue Raymond de Trencavel et la rue Jacques Bounin. Modification initialement envisagée sur laquelle il vous sera proposé de renoncer au vu de la demande des colotis et riverains postérieurement à l’enquête publique. Modification n°11 : Quartier Aiguelongue, Lez vert : prolongement de l’emplacement réservé C13 au droit de l’avenue François Delmas visant à permettre une continuité du cheminement accompagnant la coulée verte du Lez en bordure de la rive droite du fleuve. Modification n°12 : Quartier Cévennes, Petit Bard-Pergola : extension du secteur de zone 2U1-10 pour permettre une harmonie des futures constructions situées en façade de l’avenue de Lodève avec celles envisagées dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du Petit Bard. Création des emplacements réservés C188 et C180 pour voiries et cheminements piétons nécessaires à la requalification des espaces publics du quartier. Modification n°13 : Quartier Centre, Avenue de Lodève : adaptation du règlement et des documents graphiques du règlement applicables à la zone 1U1 pour faciliter la modernisation des postes de transformation et de distribution d’énergie électrique en centre ville, en particulier entre la rue Baqué et l’avenue de Lodève. Modification n°14 : Quartier Port Marianne-Richter, Place Christophe Colomb : création d’un secteur de zone 1U7-4, immédiatement au Nord de la bibliothèque universitaire de Richter, pour permettre le renouvellement urbain de cette partie du quartier (en particulier : définition d’une règle de hauteur maximale des constructions à 51,90 m NGF, identique à celle applicable sur l’îlot de la bibliothèque, et non réglementation du coefficient d’occupation des sols). Modification n°15 : Quartier Port Marianne, Millénaire, Rue Louis Lépine : extension ponctuelle du secteur de zone 2U2-1 en bordure de la rue Louis Lépine pour permettre la création de nouveaux programmes de logements selon une densité et une forme urbaine cohérentes avec les opérations environnantes. Modification n°16 : Quartier Port Marianne, avenue du Pont Juvénal : adaptation ponctuelle des limites du secteur de zone 1U1-2 situé en bordure de l’avenue du Pont Juvénal et de l’extrémité Nord de l’avenue des Droits de l’Homme et modification ponctuelle de la hauteur maximale réglementaire des constructions de 12 à 19 m le long de l’extrémité nord de l’avenue des Droits de l’Homme, afin de favoriser une opération de renouvellement urbain dans un secteur directement desservi par le tramway et de permettre une cohérence d’ensemble des volumes bâtis. Modification n°17 : Quartier Antigone, Rue du Moulin de Sémalen : extension ponctuelle du secteur de zone 1U4-3 et limitation de la hauteur maximale règlementaire des constructions à 22,50 m pour favoriser la possibilité d’opérations de renouvellement urbain avec une densité des constructions à la fois significative à proximité du tramway et cohérente avec le bâti environnant. Modification n°18 : Quartier Cévennes : création au travers de la copropriété des Cévennes d’emplacements réservés pour parc (R55) et voies et cheminements piétons publics (C189, C190, C191, C192, C193 et C194) entre l’avenue du Professeur Louis Ravaz et la rue Paul Rimbaud, visant à accompagner le projet de recomposition urbaine du quartier et permettre une meilleure gestion des circulations douces et motorisées. Modification n°19 : Quartier Mosson, ZAC Pierres Vives : adaptation ponctuelle de l’orientation d’aménagement du quartier Pierres Vives et des documents graphiques du règlement pour tenir compte des évolutions du plan de masse de la ZAC dans le secteur du carrefour entre l’avenue de l’Europe et l’avenue du Professeur Blayac. Modification n°20 : Plan d’exposition au bruit de l’aéroport Montpellier-Méditerranée : mention écrite et graphique dans le rapport de présentation du PLU du principe d’une zone de bruit « D » à caractère non réglementaire ceinturant les zones A, B et C réglementaires du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Montpellier-Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral du 15 février 2007. Modification n°21 : Quartier Port Marianne, ZAC Jacques Coeur : adaptations ponctuelles du règlement et des documents graphiques du règlement de la zone 8AU (en particulier : précisions concernant l’implantation des constructions en limite du domaine public et adaptation de 25 à 28,50 m de la hauteur maximale des constructions autorisée en coeur d’îlot) pour tenir compte de l’évolution du plan de masse du projet « La Mantilla » envisagé sur l’îlot H de la ZAC. Modification n°22 : Quartier Port Marianne, ZAC Rive Gauche : adaptations ponctuelles du règlement et des documents graphiques du règlement de la zone 13AU aux évolutions du plan masse de l’opération (en particulier, redéfinition de la limite d’emprise constructible au sud- ouest de la ZAC). Modification n°23 : Quartier Centre, Boutonnet : suppression de l’emplacement réservé C22 pour élargissement de voirie (rue Moquin-Tandon) devenu inutile pour l’organisation des déplacements dans le quartier. Modification n°24 : Quartier Port Marianne, ZAC Parc Marianne : adaptations ponctuelles des limites d’emprises constructibles le long de l’avenue Raymond Dugrand et dans le secteur du Mas Rouge pour tenir compte des évolutions envisagées en matière de plan de masse et de programmes de construction. Modification n°25 : Quartier Port Marianne, ZAC Jacques Coeur, ZAC Parc Marianne, ZAC Rive Gauche (article 12 du règlement des zones concernées) : évolution de la règle de stationnement applicable dans les zones 8AU, 12AU et 13AU en autorisant, sous certaines conditions, la réalisation, l’acquisition, la sous concession ou l’amodiation de places dans un parking voisin de l’opération pour laquelle le permis de construire est déposé, afin de prendre en compte l’offre de stationnement importante proposée par le projet de parking souterrain prévu dans l’îlot H de la ZAC Port Marianne-Jacques Coeur, en bordure de l’avenue Raymond Dugrand. Modification n°26 : Quartier Port Marianne, secteur Albert Dubout-Moularès : modification visant en particulier la création de trois emplacements réservés C179, C195 et C196 pour améliorer le maillage viaire et les liaisons piétonnes entre le chemin de Moularès, la rue du Petit Train et l’avenue Albert Dubout ; la création d’un secteur de zone 2U2-1 (hauteur maximale limitée à 8 m et COS de 0,5) en coeur d’îlot, de part et d’autre de la rue Charles Perrault, pour moduler la densité des constructions entre bordure et coeur d’îlot ; l’institution d’un espace protégé au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme) sur l’avenue Albert Dubout. Modification n°27 : Quartier Port Marianne, ZAC Odysseum Est : extension de l’orientation d’aménagement « Port Marianne - Portes de la Méditerranée » et du secteur de zone 4AU1-2 à l’intérieur du périmètre de la ZAC Odysseum Est créée par délibération du Conseil de la communauté d’agglomération du 26 mai 2009 afin de pouvoir compléter l’offre en matière d’activités tertiaires sur le secteur d’Odysseum. Modification n°28 : Quartier Croix d’Argent, Poutingon : extension d’un espace boisé classé à la demande des propriétaires du domaine de Poutingon sur les parcelles EK n°220, 222 et DZ n°108. Modification n°29 : Quartier Cévennes, avenue de l’Agriculture : suppression de l’emplacement réservé R12 pour équipement de petite enfance, celui-ci pouvant être relocalisé à proximité dans le cadre d’une opération d’ensemble envisagé rue Boussinesq. Modification n°30 : Modification à caractère général, règles de stationnement (article 12 des zones concernées) : évolution réglementaire visant à autoriser les places de stationnement doubles pour les logements collectifs à condition qu’une place de stationnement par logement soit directement accessible. Modification n°31 : Quartier Port Marianne, ZAC Consuls de Mer 2e extension : adaptation du règlement, des documents graphiques du règlement et de l’orientation d’aménagement pour tenir compte des évolutions du plan de masse de la ZAC (en particulier : recalage des emplacements réservés pour voiries et parc publics C37, C91 et R2, suppression du secteur de zone 6AU-3 au profit du secteur de zone 6AU-2 avec redéfinition des emprises maximales constructibles et création de trois nouveaux secteurs réglementaires de hauteur des constructions à 45, 65 et 80 m NGF). Modification n°32 : Quartier Centre, ZAC Nouveau Saint-Roch : adaptation ponctuelle des documents graphiques du règlement du secteur de zone 1U1-8 aux évolutions du plan de masse de la ZAC (en particulier : adaptation ponctuelle d’emprises maximales constructibles, recalage au droit de la rue A. Alquié de l’emplacement réservé pour passerelle C140, suppression du secteur de hauteur 85 m NGF, extension du secteur de hauteur 63 m NGF, généralisation du secteur de hauteur 50 m NGF sur le bâtiment de la gare). Modification n°33 : Quartier Près d’Arènes, Cité Mion : évolution du règlement et des documents graphiques du règlement par la création d’un secteur de zone 2U1-9 en bordure de l’avenue Albert Dubout visant à augmenter ponctuellement la hauteur maximale des constructions de 12 à 15 m pour permettre une opération de renouvellement urbain et notamment la reconstruction d’un programme de logements sociaux. Modification n°34 : Quartier Figuerolles, Cité Gély : création de l’emplacement réservé C197 pour voie publique permettant d’assurer une liaison entre la rue de Font Carrade et la Cité Gély. Modification n°35 : Modification à caractère général, zone 1U1 : -adaptation de la rédaction de l’article 10 « Hauteur maximale des constructions » excluant, compte tenu de leurs caractéristiques urbaines particulières, les secteurs 1U1-3 (Hôtel de Ville – Polygone), 1U1-7 (îlot Du Guesclin) et 1U1-8 (Nouveau Saint Roch) du champ d’application de la règle imposant, en bordure de voie publique, une adaptation de la hauteur des constructions projetées à celles des constructions voisines existantes ; -adaptation de la rédaction de l’article 11 « Aspect extérieur » visant, sous condition, sauf pour les équipements publics et collectifs, à autoriser les terrasses dans les secteurs où la règle générale préconise les toitures en pente, et à renforcer les prescriptions d’intégration esthétique des édicules techniques sur les constructions. Modification n°36 : Modification à caractère général, panneaux solaires ou photovoltaïques (article 11 du règlement des zones concernées) : adaptation de la règle d’intégration esthétique en toiture des systèmes de captage d’énergie solaire, notamment pour tenir compte des contraintes techniques particulières liées aux panneaux solaires thermiques. Modification n°37 : Modification à caractère général, zone 1U1 (article 10 : Hauteur maximale des constructions : affinage de la règle de hauteur applicable le long de certaines rues du centre-ville pour tenir compte de la spécificité des formes urbaines existantes. En particulier : -remplacement des gabarits de hauteurs 15 et 18 mètres par les gabarits de hauteur 16 et 19 mètres ; -évolution de la règle de hauteur spécifique applicable le long de certaines rues du centre-ville. Modification n°38 : Modification à caractère général, préservation du patrimoine bâti : extension à plusieurs secteurs de la ville (en particulier : secteur hospitalo-universitaire, Cité Mion, Cité Granier, caserne Guillaut, avenue de Lodève, Celleneuve) de l’application de la règle établie au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, repérée par l’indice « w » sur les documents du PLU, permettant de protéger certains espaces ou constructions, notamment pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Modification n°39 : Quartier Port Marianne, La Baume - Route de Vauguières : création d’un secteur de zone 2U1-9 (hauteur maximale limitée à 15 m ; COS de 1) en bordure de la route de Vauguières, face à la piscine Alfred Nakache, pour permettre le développement d’opérations de renouvellement urbain à vocation principale de logements collectifs sur un secteur situé à proximité de la ZAC des Jardins de la Lironde et de la station « Mondial 98 » de la ligne 1 du tramway. Modification n°40 : Quartier Centre, rue Du Guesclin : adaptation ponctuelle de la rédaction de l’article 6 du règlement (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) du secteur de zone 1U1-7 consistant à préciser dans quelles conditions et à partir de quelle cote altimétrique (37,50 m NGF) les constructions pourront être autorisées en retrait de la limite du domaine public. Modification n°41 : Quartier Beaux Arts, rue du 81e Régiment d’Infanterie : modification ponctuelle du tracé de l’emplacement réservé C141 pour élargissement et aménagement de la rue du 81e Régiment d’Infanterie selon un profil en travers mieux adapté aux circulations douces. Modification n°42 : Quartier Croix d’Argent, square Molière : suppression de l’emplacement réservé C66 pour création d’un cheminement piéton entre le boulevard Paul Valéry et la rue des Hibiscus, la Ville ayant acquis l’assiette foncière nécessaire à la réalisation de ce cheminement. Modification n°43 : Quartier Mosson, lieu-dit Truc de Leuze : modification du règlement et des documents graphiques du règlement par la création d’un secteur de zone à urbaniser alternative 4AU1-3 sur les parcelles cadastrées TX n°27 à TX n°38 du lieu-dit Truc de Leuze, antérieurement classées en zone à urbaniser stricte AU0-7, et modification de l’orientation d’aménagement Parc 2000 Extension, prenant acte du jugement du Tribunal administratif du 27 mai 2010 relatif au zonage des parcelles TX n°27 à TX n°38. Modification n°44 : Modification à caractère général - Quartiers Beaux Arts, Hôpitaux- Facultés, Boutonnet, Antigone : identification d’espaces protégés au titre de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme (avenue François Delmas, rue du Dr. Pezet, rue de la Fontaine de Lattes, route de Mende) et extension d’un espace boisé classé (route de Mende) permettant de préserver les espaces végétalisés et arborés créateurs de discontinuités urbaines et garants d’une certaine qualité paysagère. Modification n°45 : Quartier Centre, Figuerolles : création de l’emplacement réservé C201 pour création d’une voie de liaison entre la rue Anterrieu et la rue Adam de Craponne, et recalage ponctuel de la limite du secteur de zone 1U1-1 entre l’avenue de la Liberté et la rue de la Feuillade pour permettre la réalisation d’une opération adaptée à la localisation particulière de l’îlot en proue de quartier. Modification n°46 : Quartier Croix d’Argent, lieu-dit Terre de l’Hirondelle : création en bordure de l’avenue Etienne Méhul d’un secteur de zone 2U1-1 (hauteur maximale limitée à 21 m ; COS de 1) à vocation principale de logements collectifs pour permettre la construction avec une densité plus importante sur un secteur desservi directement par la ligne 2 du tramway au Sud de la ZAC des Grisettes. Modification n°47 : Quartier Centre, Figuerolles, square Coursindel : création de l’emplacement réservé C202 sur une partie de la rue Saint-Etienne visant à desservir une parcelle propriété de la ville. Modification n°48 : Quartier Cévennes, Alco : extension ponctuelle du secteur de zone 2U1-1 sur une parcelle située en bordure de la rue Serge Lifar classée en secteur de zone 2U1-7 pour permettre la réalisation d’une opération mixte d’habitat associant logements sociaux et en accession. Modification n°49 : Quartier Près d’Arènes, ZAC Restanque : extension ponctuelle du secteur de zone 2U1-6 pour permettre, en bordure de la ZAC de la Restanque, l’évolution du secteur limitrophe du quartier Tournezy en cohérence avec les développements urbains envisagés sur la ZAC. Modification n°50 : Quartier Croix d’Argent, ZAC des Grisettes : modification de détail de la rédaction de l’article 6 du règlement (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) de la zone 11AU pour préciser, en cohérence avec le plan de masse de la ZAC établi par l’architecte coordonnateur, la règle d’implantation des constructions, notamment en bordure du parc public du Mas Nouguier. Modification n°51 : Quartier Port Marianne, ZAC Parc Marianne : réduction, en accord avec le Conseil général de l’Hérault, de l’emprise de l’emplacement réservé R24 (collège de Port Marianne) en vue de la réalisation d’un groupe scolaire. L’ensemble des modifications ci-avant exposées sommairement sont présentées intégralement dans le document joint à la présente délibération. 2 – Les modifications de forme Modification A : Complément au rapport de présentation : conformément à l’article R.123-2 du code de l’urbanisme, l’exposé des motifs des changements apportés depuis l’approbation du PLU le 2 mars 2006 est ajouté au rapport de présentation. Modification B : Modification à caractère général : complément de texte : à l’article 7 du règlement de chaque zone concernée, la rédaction formelle des règles d’implantation pour les constructions situées en dessous du terrain naturel est harmonisée pour toutes les zones. Modification C : Correction de texte : suppression dans le rapport de présentation de la mention indiquant que les constructions à usage de logement locatif social sont autorisées dans les zones à vocation principale d’activités, en cohérence avec la modification du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal du 17 novembre 2008 qui a modifié cette disposition. Modification D : Correction de texte : correction ponctuelle de la rédaction du rapport de présentation et du règlement concernant le secteur de zone 2U1-8 prenant en considération les évolutions réglementaires du secteur de zone 2U1-8 adoptées lors de la modification du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2007. Modification E : Correction de texte : rapport de présentation : modification de détails de la description du secteur de zone 3U1-7. Modification F : correction graphique : rapport de présentation : ajout des cartes de localisation des secteurs de zone 4U3-1 et 4U3-2. Modification G : Correction de texte : rapport de présentation : report d’informations complémentaires relatives aux dispositions réglementaires applicables dans le secteur de zone 4AU3-5. Modification H : Correction de texte : rapport de présentation et orientation d’aménagement Jacques Coeur : remplacement de la mention « C37 » par la mention « l’avenue Théroigne de Méricourt ». Modification I : Correction de texte : rapport de présentation et règlement : compléments apportés à la description géographique du secteur de zone 2U1-9. Modification J : Correction de texte : rapport de présentation : mise en cohérence de la description écrite de l’emprise de l’emplacement réservé C29 avec l’emprise réelle de cet emplacement réservé reporté graphiquement sur les documents graphiques du règlement. Modification K : Modification à caractère général : corrections de texte : rapport de présentation et règlement : mise en cohérence des références faites au code de l’urbanisme dans le règlement du PLU avec : -l’ordonnance du 8 décembre 2005 s’agissant de l’installation de caravanes constituant un habitat permanent ; -les évolutions de la codification entrées en vigueur le 1er octobre 2007 s’agissant de la réalisation des aires de stationnement. Modification L : Correction de texte : règlement : article 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) de la zone 2AU : remplacement du mot « alignement » par « la limite du domaine public départemental ». Modification M : Correction de texte : légende des documents graphiques du règlement : remplacement de la mention « Espaces libres à planter » par « Espaces verts (art. L.123-3 b) du code de l’urbanisme ». Modification N : Correction de texte : rapport de présentation, programme d’aménagement et de développement durable, orientation d’aménagement Parc Marianne, règlement : précision de la dénomination « Georges Charpak » pour le parc public et mention du projet d’équipement culturel dédié à la médecine et à la découverte du corps humain (Cité Hippocrate). 3 – Suppression des règles d’urbanisme du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » Le lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » créé en 1971 à l’extrémité Sud-Ouest de l’avenue de Toulouse, est situé aujourd’hui dans un secteur en pleine mutation. Considérant que les règles d’urbanisme de ce lotissement, qui ont été maintenues au-delà du délai des dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, ne permettent pas d’accompagner les mutations en cours le long de l’avenue de Toulouse, il est proposé de les supprimer à l’occasion de la modification du PLU, en application des dispositions prévues par les articles L. 442-9 et R. 442-24 du code de l’urbanisme. Modification initialement envisagée sur laquelle il vous sera proposé de renoncer au vu de la demande des colotis et riverains postérieurement à l’enquête publique. 4 – Déroulement de la procédure Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment son article L.123-13, le projet de modification du PLU a été notifié les 11 et 12 janvier 2011, avant ouverture de l’enquête publique, au Préfet, au Président du Conseil régional, au Président du Conseil général, au Président de la Communauté d’agglomération de Montpellier, ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers, Chambre d’agriculture). Le projet de modification du PLU concernant le règlement d’urbanisme applicable à l’intérieur de zones d’aménagement concertées, réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération et du Conseil général, l’avis de ces collectivités a été sollicité au titre de l’article L.123-15 du code de l’urbanisme. Le projet de modification du PLU a été ensuite soumis à enquête publique du 14 février au 14 mars 2011 inclus. Conformément aux articles L. 442-9 et R. 442-24 du code de l’urbanisme, cette enquête publique a tenu lieu d’enquête préalable à la caducité des règles d’urbanisme du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent ». Concernant les remarques exprimées par le public durant l’enquête, sept observations ont été inscrites sur le registre mis à sa disposition et une a été adressée par courrier au commissaire enquêteur. Ces observations peuvent se résumer de la manière suivante : . des remarques concernant les documents écrits et graphiques du règlement : -craignant que l’autorisation de rétention des eaux pluviales en toiture entraîne une augmentation des droits à construire et donc une augmentation de la densité ; -souhaitant avoir des précisions sur la hauteur maximale des constructions admises rue du Moulin de Sémalen ; -demandant une augmentation de la hauteur maximale des constructions sur le secteur du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » ; -demandant une adaptation ponctuelle de la limite d’une emprise constructible de la ZAC Nouveau Saint Roch, en bordure de la rue Pagézy et de la rue du Grand Saint Jean ; -demandant que la préservation de l’aqueduc Saint-Clément et de ses abords soit assurée notamment dans la perspective d’opérations immobilières à venir à proximité de l’ouvrage. . des remarques concernant les cheminements piétons : - approuvant la création de deux emplacements réservés sur la liaison rue de Braine – rue Joseph Vianey en vue de favoriser un maillage de voiries publiques. . des remarques sans rapport direct avec les documents soumis à enquête publique : -demandant que la section de la rue Casseyrols débouchant sur l’avenue du Professeur Louis Ravaz conserve sa vocation de voie piétonne malgré le projet d’élargissement de la rue ; -demandant des précisions sur les nouvelles entités privées par bâtiment, sur le caractère définitif de l’affectation prévue pour les emplacements réservés créés et sur les conditions de circulation à l’intérieur de la copropriété des Cévennes ; -souhaitant avoir des explications sur l’usage d’un espace situé sur les bords du ruisseau de la Croze. Le Commissaire enquêteur désigné par Madame la Présidente du Tribunal administratif a remis son rapport et ses conclusions à la Ville le 6 avril 2011, qui se résument par : -un avis favorable pour 49 des modifications de fond et la totalité des modifications de forme ; -un avis favorable assorti de recommandations pour les modifications de fond n°18, 19 et 49 ; -un avis favorable à la suppression des règles d’urbanisme du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent ». Chacune des observations formulées durant l’enquête publique a fait l’objet d’une analyse détaillée de la part du Commissaire enquêteur. L’une de ces observations a pour objet une adaptation mineure de l’emprise constructible d’un îlot de la ZAC du Nouveau Saint Roch, à l’angle de la rue Pagézy et de la rue du Grand Saint Jean, pour permettre une meilleure insertion urbaine et fonctionnelle du projet envisagé et augmenter la partie rectiligne du linéaire de la rue Pagézy en vue d’améliorer la capacité de stationnement affectée notamment aux taxis. Considérant le caractère ponctuel de cette adaptation règlementaire, la Ville propose, au vu de l’absence d’opposition exprimée par le Commissaire enquêteur, de prendre en compte cette demande et d’adapter en conséquence le projet de modification du PLU soumis à votre approbation. Concernant les modifications de fond n°18, 19 et 49, les objets de recommandations de la part du commissaire enquêteur sont les suivants : -modification n°18 – justification de la règle de hauteur des constructions à 22,50 mètres rue du Moulin de Sémalen : la règle de hauteur maximale des constructions fixées à 22,50 mètres s’inscrit, d’une part, dans l’objectif de favoriser, en bordure de la rue de Sémalen, la production d’une volumétrie et d’une architecture en harmonie avec l’opération voisine réalisée récemment et, d’autre part, dans l’intention d’assurer une transition cohérente entre deux secteurs déjà construits, réglementés à 27 mètres au Sud, et à 21 mètres au nord ; -modification n°19 – pérennité de l’affectation des emplacements réservés dans la copropriété des Cévennes : les emplacements réservés C189 à C194 et R55 sont affectés précisément pour la réalisation de voiries, cheminements piétons et parcs publics. Les parcelles concernées ont vocation à être intégrées au domaine public communal et à recouvrir le statut inaliénable, imprescriptible et incessible qui s’y attache, les préservant de tout autre usage ; -modification n°49 – aqueduc Saint-Clément : l’aqueduc fait l’objet d’un emplacement réservé pour cheminement piéton inscrit au POS (puis au PLU) de la Ville de Montpellier depuis 1985 entre la rue Paul Rimbaud et l’avenue du Professeur Louis Ravaz. Il s’agit d’un élément essentiel du patrimoine historique de la Ville. Aussi, celle-ci veillera scrupuleusement, au moment de l’instruction des autorisations préalables à tout projet qui pourrait voir le jour dans sa proximité immédiate, à ce que le traitement des abords de l’aqueduc soit réalisé avec le plus grand soin et que les travaux envisagés soient sans conséquences sur les accès et espaces praticables du cheminement piéton existant. Par ailleurs, un oubli matériel relatif à la modification n°18 a été constaté après enquête publique concernant la représentation graphique de l’emprise maximale des constructions liée à l’extension du secteur de zone 1U4-3 situé en bordure de la rue du Moulin de Sémalen. La correction de cet oubli qui ne modifie ni les objectifs ni les autres règles du secteur de zone 1U43 a été intégrée au dossier joint à la présente délibération. Concernant les personnes publiques destinataires du dossier de modification du PLU avant enquête publique, les avis suivants ont été exprimés : -par délibération en date du 26 janvier 2011, le Conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier, dans le cadre de ses compétences et conformément aux dispositions de l’article L.123-15 du Code de l’urbanisme, a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU ; -par courrier en date du 16 février 2011, la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) de Montpellier a émis deux remarques sans exprimer d’opposition sur le projet de modification du PLU : l’une souligne la nécessité de prévoir une offre de stationnement en adéquation avec le commerce attendu sur l’avenue Raymond Dugrand, l’autre suggère de réfléchir à une programmation dans le temps de l’ensemble des mètres carrés commerciaux prévus dans les ZAC, notamment au vu de l’extension de la ZAC Odysseum. En conséquence, au vu : -des avis formulés par les collectivités et les organes auxquels le projet de PLU a été notifié : -des remarques formulées au cours de l’enquête publique ; -du rapport, des conclusions et des avis favorables avec ou sans recommandation du Commissaire enquêteur désigné par Madame la Présidente du Tribunal administratif ; -de la prise en considération de ces avis, remarques et conclusions dans le dossier de modification du PLU ; -des demandes des riverains et colotis du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » postérieurement à l’enquête publique, et nonobstant l’avis favorable du Commissaire enquêteur. Il vous est demandé : -de prendre acte du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique relative à la modification du PLU ; -de dire que les règles d’urbanisme du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » sont maintenues ; -d’approuver le dossier de modification du PLU tel que modifié après enquête publique et annexé à la présente délibération, suppression faite du projet de modification des règles d’urbanisme envisagées sur le secteur du lotissement « Les Hauts de la Croix d’Argent » ; -de tenir le dossier de modification du PLU approuvé à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la mairie au public, et de procéder aux mesures réglementaires de publicité et d’affichage conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme ; -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Nathalie GAUTHIER-MEDEIROS : J’aimerais juste féliciter sur le retrait de cette modification. Il est vrai que la mobilisation des riverains face à cette construction d’un axe routier ne peut être que saluée. Elle permet aussi de réfléchir et de mettre en place une vraie et forte concertation auprès des habitants. Concernant la densification de la ville, nous sommes absolument contre l’étalement urbain. Mais nous sommes favorables à une certaine densification, qui privilégie les espaces verts, les îlots de verdure, qui étend les commerces de proximité ainsi que les espaces sportifs. Cette politique doit se faire avec une vraie concertation qui donne la priorité à la qualité de vie des Montpelliérains et au bon sens. Jean-Louis ROUMEGAS : J’avais une question pour M. SAUREL. Parmi les remarques qui ont été faites dans l’enquête publique, l’une concerne la préservation de l’aqueduc Saint- Clément. Qu’est-il prévu dans le PLU pour préserver cet aqueduc sur lequel nous avons commencé à développer dans le précédent mandat un chemin piétonnier ? Ce point est important car nous avons vu des portions de cet aqueduc qui ont été littéralement privatisées. Il existe bien sûr les préconisations liées aux monuments historiques qui le protègent. Au-delà, il existe aussi la nécessité de préserver et de poursuivre le cheminement piéton. Il s’agit de protéger l’environnement de l’aqueduc pour avoir tout au long un véritable cheminement de piétons entouré d’espaces verts et donc éviter l’urbanisation sur les portions restantes. Je n’ai pas vu dans cette enquête la réponse de la Ville à cette interpellation. Philippe SAUREL : Votre question est excellente et tombe à point nommé. Dans une de ces portions de l’aqueduc Saint-Clément, voisine de la ZAC d’Alco, un projet de création d’une série de logements pour lesquels le PLU autorise la construction, se met en place. L’ensemble des collectivités voisines l’a également autorisé. Sur cette zone, nous sommes extrêmement attentifs. Nous avons fait refaire le programme deux fois. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes appropriés les services à la Ville de l’ancien ABF, architecte des bâtiments de France, M. VERDIER, pour conduire ce type de permis. Madame le Maire a donné un avis favorable à son embauche. Laisser un chemin seul serait une hérésie. Il faut qu’il soit entouré par toute une végétation susceptible d’en faire un véritable chemin de promenade. Ce projet n’est pas dans cette modification, mais sachez que nous veillions particulièrement sur tous les segments de l’aqueduc qui seraient concernés par une urbanisation à l’emporte-pièce. Je vous donne l’exemple de la ZAC d’Alco qui est en train d’être traitée par les services de la Ville. Pour : 59 Adopté à l’unanimité Monsieur Hervé Martin sort de séance. 7 - ZAC Port Marianne – Consuls de Mer extension (phase 3) - Approbation du dossier de réalisation Philippe SAUREL : Par délibération du 26 mars 2007, le Conseil municipal a défini les objectifs et les modalités de concertation relatifs à la réalisation de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) dont le périmètre s’étend sur un peu plus de trois hectares. Située dans le prolongement de l’opération existante, à proximité immédiate du futur hôtel de Ville de Montpellier, elle s’inscrit dans le cadre du projet urbain de Port Marianne et du développement de la ville vers l’Est. Par délibération du 24 juillet 2008, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de cette extension, ainsi que le bilan de la concertation à laquelle elle a donné lieu. Au terme du montage du dossier de réalisation de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3), une nouvelle phase de concertation a été organisée sur ce dossier. Par délibération du 7 février 2011, le Conseil municipal a approuvé le bilan complémentaire et définitif de cette concertation et a arrêté le dossier de réalisation correspondant. Conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le projet de dossier de réalisation comprend notamment : -le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; -le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; -les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps. En application de ce même article, l’avis de la Communauté d’agglomération de Montpellier a été sollicité sur le projet de programme des équipements publics au titre de ses compétences en matière d’assainissement des eaux usées et d’eau potable. Par délibération du 21 avril 2011, le Conseil communautaire a prononcé un avis favorable sur ce programme des équipements publics. En conséquence, il vous est proposé : -d’approuver le projet de dossier de réalisation de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) annexé à la présente délibération ; -de dire que ce dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie de Montpellier, aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public ; -de confirmer que les constructions qui seront édifiées à l’intérieur du périmètre de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) seront exclues du champ d’application de la taxe locale d’équipement, conformément aux dispositions des articles 1585 paragraphe C du Code général des impôts et 317 quater de l’annexe II du Code général des impôts ; -de procéder aux formalités réglementaires de publicité et d’affichage, conformément aux dispositions des articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l’urbanisme ; -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 58 Adopté à l’unanimité 8 - ZAC Port Marianne – Consuls de Mer extension (phase 3) - Programme des équipements publics – Approbation Philippe SAUREL : Par délibération du 26 mars 2007, le Conseil municipal a défini les objectifs et les modalités de concertation relatifs à la réalisation de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) dont le périmètre s’étend sur un peu plus de trois hectares. Située dans le prolongement de l’opération existante, à proximité immédiate du futur hôtel de Ville de Montpellier, elle s’inscrit dans le cadre du projet urbain de Port Marianne et du développement de la ville vers l’Est. Par délibération du 24 juillet 2008, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de cette extension, ainsi que le bilan de la concertation à laquelle elle a donné lieu. Au terme du montage du dossier de réalisation de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3), une nouvelle phase de concertation a été organisée sur ce dossier. Par délibération du 7 février 2011, le Conseil municipal a approuvé le bilan complémentaire et définitif de cette concertation et a arrêté le dossier de réalisation correspondant. Le projet de programme des équipements publics de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) inclut tous les travaux d’infrastructures (voiries, espaces publics, réseaux divers,…) nécessaires à l’équipement de la ZAC. Le contenu de ce programme peut se résumer comme suit : - réseau de voiries internes reliées aux axes principaux ; - trame piétonne transversale à l’intérieur du quartier ; - réseau de pistes cyclables aménagées dans la continuité des réseaux existants ; -tous les réseaux internes à la ZAC nécessaires à son bon fonctionnement : électricité, télécommunications, éclairage public, eau potable, eaux usées, eaux pluviales... - les aménagements paysagers du quartier. Au titre de ses compétences en matière d’assainissement des eaux usées et d’eau potable et en application des dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté d’agglomération de Montpellier a été sollicité sur le projet de programme des équipements publics établi dans le cadre du dossier de réalisation. Par délibération du 21 avril 2011, le Conseil communautaire a donné son accord concernant la partie du programme des équipements publics relevant de ses compétences. Aussi, en application de l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme, le programme des équipements publics de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) est aujourd’hui soumis à votre approbation. En conséquence, il vous est demandé : - d’approuver le programme des équipements publics de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) ; - de procéder aux formalités réglementaires de publicité et d’affichage, conformément aux dispositions des articles R.311-5 et R.311-9 du code de l’urbanisme ; - de dire que le programme des équipements publics de l’extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer (phase 3) sera tenu à la disposition du public à la mairie de Montpellier, aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public ; - d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 58 Adopté à l’unanimité 9 - Acquisition de la propriété de Mr Jean-Marc MICHEL, cadastrée TN 13 - Réalisation d'un nouveau groupe scolaire pour le quartier Malbosc Procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Levée d'option Philippe SAUREL : Le Conseil Municipal du 14 juin 2010 a décidé d’accepter la promesse de vente sous condition suspensive, en date du 20 mai 2010, consentie par Monsieur Jean-Marc MICHEL, pour l’acquisition de la parcelle TN 13, d’une superficie de 4073 m², au prix de 224 015 € toutes indemnités comprises (indemnité principale+ remploi), au vu de l’estimation des services fiscaux. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau groupe scolaire pour le quartier Malbosc, qui fait l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. La condition suspensive concernant la réitération de l’acte est l’obtention par la Ville de l’arrêté déclaratif d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. La promesse de vente a été acceptée par la Ville le 28 juin 2010. Il est proposé au Conseil Municipal, de lever l’option dans le délai de validité de la promesse de vente, soit avant le 30 juin 2011 et d’autoriser la signature de l’acte authentique réitérant l’engagement des parties. Il est précisé que cette signature ne pourra intervenir qu’après la réalisation de la condition suspensive d’obtention de la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et que, si cette condition est réalisée, l’acte devra intervenir dans le délai d’un mois après la présente délibération devenue exécutoire. Par avis du 8 février 2011, le Commissaire Enquêteur a donné un avis très favorable à l’opération considérée et le Conseil municipal du 28 mars 2011 a prononcé la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU. En conséquence, nous attendons l’arrêté préfectoral de DUP dans les prochaines semaines. Il est rappelé que l’acte sera rédigé par Maître Geneviève LHOTE VOLLE, notaire à Montpellier. En conséquence, après étude du dossier et au vu de l’estimation des services fiscaux, nous vous proposons : -de lever l’option de la promesse de vente sous condition suspensive, consentie en date du 20 mai 2010, par Monsieur Jean-Marc MICHEL, et acceptée par la Ville le 28 juin 2010, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée TN 13, dans le cadre de la réalisation d’un nouveau groupe scolaire pour le quartier Malbosc, qui fait l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, au prix de 224 015 d’euros toutes indemnités comprises ; -d’imputer les frais relatifs à l’acquisition et aux frais de l’acte rédigé par Maître Geneviève LHOTE VOLLE, notaire à Montpellier, sur le budget de la Ville ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut Monsieur l’adjoint délégué, à signer tous actes ou documents concernant cette affaire. Pour : 58 Adopté à l’unanimité 10 - Travaux de modification du jalonnement directionnel - Convention entre la Communauté d'agglomération et la Ville de Montpellier - Autorisation de signature Serge FLEURENCE : Afin d’organiser les déplacements de façon cohérente, la Communauté d’agglomération de Montpellier gère un plan de jalonnement directionnel, réalisé avec un mêmematériel, sur l’ensemble des voiries de son territoire pour assurer une bonne homogénéité etlisibilité des indications. De ce fait, la Communauté d’agglomération de Montpellier réalise tous les travaux de jalonnement directionnel ainsi que l’ensemble des compléments et des modifications du jalonnement existant sur le territoire des communes. Elle est propriétaire des matériels de jalonnement et en assure l’entretien et la maintenance. A l’achèvement de la mise en place du jalonnement sur la commune : -les compléments de jalonnement, consécutifs à la réalisation de nouvelles voiries ou de nouveaux pôles à jalonner, sont réalisés et financièrement pris en charge par la Communauté d’agglomération de Montpellier ; -les modifications du jalonnement existant, liées à un aménagement de voiries existantes ou à un nouveau plan de circulation, sont réalisées par la Communauté d’agglomération de Montpellier propriétaire des matériels, aux frais du maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement. Ainsi, lorsque la Ville de Montpellier procède à une modification de configuration d’une voirie et/ou d’un carrefour, ou à une modification de son plan de circulation, les travaux de modification de jalonnement liés à ces opérations sont réalisés par la Communautéd’agglomération aux frais de la Ville. Une convention, valable trois années, est proposée à l’approbation du Conseil municipal. Celle- ci fixe les modalités d’exécution des travaux par la commune. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver la convention entre la Ville de Montpellier et la Communauté d’agglomération de Montpellier ; -de dire que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2011 de la Ville au chapitre 908 ; --d’autoriser Madame le Maire ou à défaut Monsieur l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 58 Adopté à l’unanimité Mesdames Miraoui et Labrousse, Monsieur Dumont sortent de séance. 11 - Convention de groupement de commande publique – Actualisation et complément du plan de gestion Lez-Mosson et principaux affluents à l’échelle communale et réalisations des dossiers règlementaires. Serge FLEURENCE : Le manque d’entretien des cours d’eau du bassin versant Lez-Mosson et plus particulièrement sur le territoire communal qui entraine l’accumulation de la végétation et des embâcles, pourrait aggraver les inondations, lors des prochaines crues importantes, avec desimpacts sur les biens et les personnes dans les secteurs urbanisés. Afin de garantir la cohérence des travaux à l’échelle de l’ensemble du bassin versant, un Plan de gestion a été réalisé en 2006 par un bureau d’études spécialisé dans le cadre du SAGE (Schémad’Aménagement et de Gestion des Eaux) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens. Il a permis, notamment, de définir sur les principaux cours d’eau des communes un programmed’intervention avec des travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve qu’il conviendrait d’effectuer. Ces travaux ont été repris dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin du Lez coordonné par le Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE). Le Plan de gestion Lez/Mosson et principaux affluents de 2006 est actuellement coordonné sur le bassin versant de façon globale et cohérente par le SYBLE en complément du Plan de gestion dela Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup couvrant le Nord du bassin versant. Selon les articles L. 215-1 et suivants du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Toutefois, la maîtrise d’ouvrage des travaux définis dans le Plan de gestion peut être portée, à la place des riverains, par les communes concernées ou leurs groupements compétents dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Elle est prévue par l’article L.211-7 du code de l’environnement et les articles L.151-36 àL.151-40 du code rural. La DIG se fait sur la base d’un dossier réglementaire qui est soumis à enquête publique, et qui donne lieu à un arrêté préfectoral déclarant l’intérêt général des travaux pour une durée de cinq ans. Après réalisation de cette procédure, la maîtrise d’ouvrage des travaux sera ainsi assurée par la commune de Montpellier en rapport au Plan de gestion actualisé et complété sur son territoire communal. La réalisation du dossier réglementaire de Déclaration d’Intérêt Général par un bureau d’études est estimée à 1500 € HT par commune. Nous proposons au Conseil municipal de réaliser le dossier réglementaire de Déclaration d’Intérêt Général. Pour une gestion plus cohérente, nous proposons au Conseil municipal d’actualiser et de compléter le Plan de gestion Lez-Mosson et principaux affluents sur l’ensemble du réseau hydrographique de la commune. Le coût de l’actualisation du plan de gestion (coût des travaux, parcellaire, cartographie et Système d’Information Géographique…) et du complément (cours d’eau secondaires ou tertiaires à ajouter et à étudier…) à réaliser par un bureau d’études sur la commune est estimé à 8 500 €HT pour la commune. Le coût total (actualisation et complément du plan de gestion et dossier réglementaire) pour la commune est évalué à 10 000€HT. Pour l’actualisation et le complément du Plan de gestion Lez/Mosson et principaux affluents à l’échelle communale et la constitution des dossiers réglementaires relatives à l’enquête publique, le SYBLE propose de réaliser un groupement de commande publique avec les communes du bassin versant de la Mosson. Un projet de convention constitutive a été élaboré pour désigner le SYBLE, coordonnateur du groupement et chargé de la procédure d’appel à la concurrence. Compte tenu du montant, la procédure utilisée sera la procédure adaptée. Le groupement n’a vocation à passer qu’un marché selon la procédure adaptée, la constitution d’une commission d’appel d’offres n’est pas obligatoire. La convention fixe également les principes de répartition des coûts mis à la charge de chaque membre du groupement et les modalités de paiement du titulaire du marché. Le SYBLE demandera directement les aides financières relatives à cette opération, le reliquat restant à la charge des membres du groupement après participation financière du SYBLE. En cohérence avec les aides financières inscrites au PAPI du bassin du Lez, le SYBLE sollicitera pour ce marché les contributions financières les plus larges possibles à hauteur de 90% d’aide, les 10% restant étant à la charge du coordonnateur du groupement (avance financière pour le compte des communes) . Finalement, la participation financière du SYBLE correspond à 1% du montant total HT du marché. La part à la charge des communes membres du groupement correspond à : - 9% du montant total hors taxe du marché. La participation de chaque commune est calculée en fonction d’une part fixe (actualisation du Plan de gestion et dossiers réglementaires) et d’une part variable, (complément du Plan de gestion) qui dépend du linéaire de cours d’eau nécessitant des compléments sur chaque commune. - la T.V.A (19.6%) du montant total du marché. La T.V.A est répartie entre chaque commune sur la base du montant de la prestation réalisée. Les crédits seront inscrits au budget 2011 de la commune et que la part à la charge de la commune sera reversée au SYBLE comme indiqué dans le projet de convention constitutive de groupement de commande publique. Le projet de convention de groupement de commande est ci-joint. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : -d’approuver le lancement de l’actualisation et du complément du Plan de gestion Lez- Mosson et principaux affluents à l’échelle communale et la réalisation du dossier réglementaire relatif à la Déclaration d’Intérêt Général, -d’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commande publique avec le SYBLE et les autres collectivités concernées pour l’actualisation et le complément du Plan de gestion à l’échelle communale et la réalisation des dossiers réglementaires, -d’autoriser Madame Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 55 Adopté à l’unanimité 12 - Convention d'assistance technique relative à la mise en oeuvre et au suivi du plan gestion Serge FLEURENCE : Le manque d’entretien des cours d’eau du bassin versant Lez-Mosson et plus particulièrementsur le territoire communal qui entraine l’accumulation de la végétation et des embâcles pourrait aggraver les inondations, lors des prochaines crues importantes, avec des impacts sur les biens et les personnes dans les secteurs urbanisés. Afin de garantir la cohérence des travaux à l’échelle de l’ensemble du bassin versant, un Plan de gestion a été réalisé en 2006 par un bureau d’études spécialisé dans le cadre du SAGE (Schémad’Aménagement et de Gestion des Eaux) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens. Il a permis, notamment, de définir sur les principaux cours d’eau des communes un programmed’intervention avec des travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve qu’il conviendrait d’effectuer. Ces travaux ont été repris dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin du Lez coordonné par le Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE). La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) adoptée en octobre 2000 fixe un objectif d’atteinte du bon état des eaux et du milieu d’ici 2015 pour le cours d’eau de la Mosson (de sa source à la confluence avec le Coulazou). Le SYBLE propose donc de mettre en oeuvre de façon prioritaire les travaux du Plan de gestion sur le bassin versant de la Mosson. Le Plan de gestion Lez/Mosson et principaux affluents de 2006 est actuellement coordonné sur le bassin versant de façon globale et cohérente par le SYBLE en complément du Plan de gestion dela Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup couvrant le nord du bassin versant. Le SYBLE propose aux communes ou à leurs groupements compétents une assistance technique pour la mise en oeuvre et le suivi des travaux du Plan de gestion défini dans le cadre d’une convention. Cette convention (sans contrepartie financière) précise les engagements réciproques du SYBLE et de la commune (ou du groupement compétent) pour la mise en oeuvre et le suivi des travaux du plan de gestion Lez/Mosson et principaux affluents. Nous proposons au Conseil municipal la signature de la convention d’assistance techniquerelative à la mise oeuvre et au suivi des travaux du Plan de Gestion Lez/Mosson et principaux affluents avec le SYBLE. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’approuver le projet de convention d’assistance technique relative à la mise en oeuvre et au suivi des travaux du Plan de gestion Lez-Mosson et principaux affluents avec le SYBLE ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. Eva BECCARIA : Je voudrais signifier à l’assemblée combien l’adjointe du quartier se réjouit de ces actions, car le nettoyage des cours d’eau qui longent le quartier de la Paillade est régulièrement pris en charge par les habitants. Ce mouvement prend vraiment en compte l’environnement de ce quartier. Merci. Pour : 55 Adopté à l’unanimité Madame Prunier sort de séance. 13 - Approbation des conventions spécifiques de partenariat "Politique de la Ville et Solidarité" entre la Ville de Montpellier, ERDF Montpellier Hérault, l'association le Passe Muraille et la Mission Locale Jeunes d'Agglomération : Exercice 2011 Serge FLEURENCE : Par délibération en date du 28 mars 2011, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec ERDF Montpellier Hérault relative aux actions « Politique de la Ville et Solidarité » pour l’exercice 2011, et ce conformément aux dispositions prévues par l’avenant n°2 de la convention de partenariat avec ERDF pour la période 2011-2015 ayant fait l’objet d’une délibération en date du 8 novembre 2010. Dans ce cadre, la Ville de Montpellier et ERDF Montpellier Hérault ont décidé de soutenir différentes actions proposées par des structures ayant répondu à l’appel à projet 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) dont : . la mise en oeuvre de « chantiers citoyens » par l’association Le Passe Muraille ; . le développement d’une « action visant à favoriser l’accès à l’emploi des Jeunes » par la Mission Locale Jeunes d’Agglomération de Montpellier ; . une action de médiation sociale dont l’intervenant devait être désigné ultérieurement. Afin de permettre la réalisation de ces différentes actions, la Ville de Montpellier, dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), s’est engagée par délibération en date du 28 mars 2011 à cofinancer à hauteur de 5 000 € la mise en oeuvre des chantiers citoyens et 2 000 € pour l’action proposée par la Mission Locale Jeunes. En complémentarité, la Ville de Montpellier s’est engagée, pour ces deux actions, à sensibiliser et mobiliser d’autres partenaires financiers, dont l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault, à hauteur de 50 % du montant global des actions conformément aux termes de l’article 3 de l’avenant n°2 de la convention de partenariat signée en 2006. Concernant la troisème action, la « médiation sociale », et considérant qu’au titre de la mise en oeuvre des chantiers citoyens, l’association le Passe Muraille a proposé une action complémentaire de sensibilisation et de mobilisation citoyenne permettant la valorisation et l’appropriation du cadre de vie, ERDF s’est engagée à mobiliser une enveloppe de cofinancement complémentaire de 7 500 € au bénéfice de cette structure. Afin de préciser les objectifs ainsi que le contenu prévisionnel de ces différentes actions, deux conventions spécifiques de partenariat ont été établis selon les modalités déclinées ci-après : Une convention spécifique entre la Ville de Montpellier, ERDF Montpellier Hérault et l’association le Passe Muraille relative à la mise en oeuvre de chantiers citoyens, y compris l’action de médiation sociale : Au titre de cette action, seront réalisés cinq sessions de « chantiers citoyens » d’une durée de 12 jours chacun. Pour chaque session, six jeunes en moyenne seront bénéficiaires de l’action. L’association Le Passe Muraille sera la structure intervenante pour suivre et encadrer ces jeunes pendant la durée des ces chantiers citoyens. En termes de supports d’intervention, seront pris en charge le nettoyage de postes de distribution publique d’électricité situés sur le domaine public et implantés sur le territoire de la commune de Montpellier incluant le nettoyage aux abords des postes, l’enlèvement des tags et affichages sauvages. Plus spécifiquement, seront aussi réalisées deux fresques minimum (en partenariat avec un artiste spécialisé proposé par l’association Le Passe Muraille) sur des postes de transformation repérés comme prioritaires dans le cadre de l’avenant n°2 à la convention de partenariat 2006-2020 entre la Ville de Montpellier et ERDF. Le choix des postes de transformation retenus sera effectué en concertation entre la Ville de Montpellier et ERDF. En complémentarité, la Ville de Montpellier proposera des supports d’interventions sur des équipements municipaux au titre de la mise en oeuvre de ces chantiers citoyens. Des supports identifiés en partenariat entre l’association le Passe Muraille et la TAM pourront aussi être proposés au titre de cette action. Le déroulement prévisionnel de chaque session de douze jours chacune est le suivant : - Neufs journées de chantiers s’appuyant sur différents supports proposés par ERDF Montpellier Hérault, la Ville de Montpellier et la TAM. - Trois journées dédiées à des ateliers éducatifs et une action de médiation sociale. Au titre de l’action spécifique de médiation sociale, différents ateliers éducatifs seront mis en oeuvre sur chaque session de chantier citoyen autour des thématiques suivantes : - mobilité et environnement urbain animés par la TAM ; - sécurité, technique et métiers autour de l’énergie animés par ERDF ; - prévention des addictions animée par la Maison de la Prévention Santé de la Ville ; - le code de la route et le savoir vivre ensemble animé par la maison de la sécurité routière ; - la valorisation de l’expérience du chantier dans la recherche d’emploi animé par la Mission Locale Jeunes de l’Agglomération de Montpellier. En complémentarité et en amont des interventions sur les différents supports (dont les postes de distribution électriques), des prises de contacts seront organisées auprès de différents acteurs intervenant sur le territoire concerné : associations, gestionnaires d’équipements, etc. Au total, ERDF s’est donc engagé à mobiliser une enveloppe globale de co-financement de 37 500 €, 30 000 € au titre de la réalisation des chantiers et 7 500 € pour l’action complémentaire de médiation sociale. Une convention de partenariat Ville de Montpellier, ERDF Montpellier Hérault et l’association Mission Locale des Jeunes de l’Agglomération de Montpellier relative à la mise en oeuvre d’une action relative à l’accès à l’emploi des jeunes sur les quartiers Petit- Bard et Cévennes Au titre de cette action, seront organisées des opérations de plusieurs types dont la sensibilisation et la connaissance des avantages et contraintes des métiers, le recrutement, les techniques de Recherche d’Emploi (TRE), des visites d’entreprise et la participation à l’organisation de Forums Emploi. A ce titre, ERDF participera à certaines opérations déclinées ci-avant qui seront préparées et définies entre la MLJAM et ERDF en lien avec la Ville de Montpellier. Par ailleurs, dans le cadre des permanences animées par la MLJAM sur les quartiers concernés (Petit-Bard et Cévennes) ainsi que par l’intermédiaire du suivi de parcours de Jeunes mis en oeuvre par celle-ci, un repérage ainsi qu’un accompagnement de jeunes susceptibles de postuler à des offres d’emploi ou de formations en alternance proposées par ERDF sera mis en place. Dans ce cadre, la MLJAM pourra mobiliser l’ensemble des outils et ressources dont elle dispose en lien avec les partenaires locaux de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Parmi les publics « ciblés », un des objectifs est de permettre à certains jeunes ayant bénéficié de « Chantiers citoyens », dont la MLJAM est partenaire, d’être accompagnés au titre de cette action. ERDF s’est engagé à mobiliser une enveloppe, également, de 7 500 € de co-financement pour cette action. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -de prendre acte de l’attribution de la somme de 7 500 € par ERDF au titre d’une action spécifique de médiation sociale, rattachée à l’action de chantiers citoyens, par l’association Le Passe Muraille ; -d’approuver les deux conventions spécifiques de partenariat ci-jointes entre la Ville de Montpellier, ERDF Montpellier Hérault et l’Association le Passe Muraille pour la mise en oeuvre de chantiers citoyens d’une part, et d’autre part entre la Ville de Montpellier, ERDF Montpellier Hérault et l’Association Mission Locale des Jeunes de l’Agglomération de Montpellier pour la mise en oeuvre d’une action relative à l’accès à l’emploi des jeunes sur les quartiers Petit-Bard et Cévennes ; -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut, l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 14 - Aménagement et entretien des espaces verts - Autorisation de signer les marchés Serge FLEURENCE : Le présent dossier a pour objet l’appel d’offres pour l’aménagement etl’entretien des espaces verts de la Ville de Montpellier. Il est établi pour l’année 2011 et renouvelable deux fois maximum par expresse reconduction. 1. Présentation du marché : Il s’agit d’un marché à bons de commande : Lot Montant minimum Montant maximum 1 - Montpellier Centre 100 000 € HT 300 000 € HT 2 - Port Marianne 100 000 € HT 450 000 € HT 3 - Près d'Arènes 50 000 € HT 300 000 € HT 4 - Croix d'Argent 100 000 € HT 300 000 € HT 5 - Cévennes 100 000 € HT 400 000 € HT 6 - Mosson 100 000 € HT 300 000 € HT 7 - Hôpitaux-Facultés 100 000 € HT 300 000 € HT ESTIMATION - année 1 650 000 € HT 2 350 000 € HT ESTIMATION - sur la durée du marché 1 950 000 € HT 7 050 000 € HT 2. Financement au budget primitif : Service des Espaces verts, sur la section fonctionnement : OPERATION NATURE FONCTION 2260 61521 928231 3. Rappel de la procédure : La date limite de remise des offres a été fixée au 28 mars 2011 à 17h00. L’ouverture des plis a eu lieu le 29 mars 2011. Après l’analyse du mémoire technique et l’analyse financière des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 19 avril 2011, a retenu les candidats suivants : Lot 1 -Quartier Centre : entreprise Sarivière Lot 2 - Quartier Port-Marianne : entreprise BRL Espaces Naturels Lot 3 - Quartier Près d’Arènes : entreprise Pousse-Clanet ; Lot 4 - Quartier Croix d’Argent : entreprise Sarivière ; Lot 5 - Quartier Cévennes : entreprise Sarivière ; Lot 6 - Quartier Mosson : entreprise Sarivière ; Lot 7 - Quartier Hôpitaux-Facultés : entreprise Sarivière. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut Monsieur l’adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés avec les entreprises adjudicataires pour chaque lot. Pour : 54 Adopté à l’unanimité Madame Claverie (avec la procuration de Madame Capuozzi Boualam) sort de séance. Monsieur Dumont entre en séance. 15 - « Commission Jeunesse – Ville Etudiante » 82ème congrès de l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Attribution de subvention 2011 Michel PASSET : Dans le cadre des actions d’engagement citoyen du programme de réussite éducative, la Ville de Montpellier, par l’intermédiaire de son Service Jeunesse et Sports, soutient les rencontres nationales qui ont pour vocation de répondre aux aspirations des jeunes, de permettre la démocratisation de l’enseignement supérieur et de faire reculer la précarité du milieu étudiant. Montpellier, Ville universitaire depuis le XIIème siècle, est la Ville d’accueil du 82ème congrès de l’Union Nationale des Etudiants de France, temps fort de débat et de mise en perspective pour la jeunesse. Ces rencontres se tiennent tous les 2 ans et rassemblent prés d’un millier de délégués étudiants, militants, dirigeants associatifs et syndicaux, élus étudiants, des personnalités universitaires, des intellectuels venus de toute la France ainsi que de nombreuses organisations étudiantes internationales. Cette année, les tables rondes portaient sur : -génération sacrifiée : pas de fatalité ! -statut social de la jeunesse : investissement d’avenir ; -remettre l’étudiant au coeur de l’université ; -la jeunesse motrice du changement social et démocratique. Et les ateliers traitaient des sujets suivants : -sortir de l’urgence pour construire l’université de demain ; -l’UNEF, engagée pour l’égalité républicaine ; -permettre la mise en sécurité sociale de tous les étudiants. L’élection du nouveau président de l’UNEF s’effectue dans le cadre de ce congrès. Afin d’apporter le soutien de la Ville de Montpellier à ces rencontres du 6 au 11 avril, il est proposé d’aider l’UNEF (code association n°586) pour cette manifestation, en lui attribuant une subvention de 10 000€ qui sera prélevée sur les crédits inscrits à la « commission Jeunesse - Ville Etudiante » au budget 2011 (nature 6574, chapitre 924, LC 1937), dont le disponible sur enveloppe est de 38 720€. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -de décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention; -de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 10 000 € ; -d’approuver la convention annexée à la présente délibération ; -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire ». Jacques DOMERGUE : Vous comprendrez, Madame le Maire, étant donné le caractère très politisé de cette organisation, que nous soyons contre ce genre de subvention. Je veux bien que M. PASSET prône les qualités de gestion de l’UNEF mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle, sur des manifestations aussi engagées politiquement je trouve qu’il est malvenu que la Ville subventionne. Je sais déjà que par le passé vous avez accueilli la CGT avec une subvention qui devait avoisiner les 100 000 euros. Michel PASSET : Elle est indépendante. Jacques DOMERGUE : Il est vrai que depuis que la CGT est proche de SARKOZY, cela vous va mieux. Sachez que nous ne voterons pas cette subvention. Michel PASSET : Nous ne sommes pas sélectifs. Nous pensons qu’il s’agit de l’intérêt des jeunes, comme de l’intérêt des travailleurs de la CGT. En revanche, vous avez voté celle pour FO. Nous enregistrons. Merci M. DOMERGUE. Pour : 46 Contre : 7 (UMP-NI) Adopté à l’unanimité 16 - Transfert de la labellisation « Point Information Jeunesse » du Bus Info Jeunes à l’Espace Montpellier Jeunesse à compter du 1 juin 2011 Michel PASSET : Dans le cadre de sa politique de réussite éducative et de solidarité, la Ville de Montpellier, par délibération du 9 février 2009, avait accepté de passer une convention avec la DRDJS (ex DRJSCS) afin de labelliser le Bus Info Jeunes en Point Information Jeunesse (PIJ). La labellisation PIJ s’inscrit dans une démarche « qualité des services de l’information jeunesse » initiée par le ministère chargé de la jeunesse et permet d’avoir accès librement et gratuitement à un fonds documentaire particulièrement riche dans les domaines de la formation, de l’emploi, des projets, des loisirs et de l’international. En raison de la mise en place par la ville des nouvelles missions des Maisons Pour Tous, il nous semble plus opportun, dans un souci d’une meilleure diffusion de l’information des services et des dispositifs à destination des jeunes sur l’ensemble du territoire, de transférer les actions du Bus Info jeunes dans les Maisons Pour Tous. Aussi afin de conserver cette labellisation et de continuer à être destinataire du fonds documentaire il est envisagé de transférer le PIJ du Bus Info Jeunes à l’Espace Montpellier Jeunesse, à compter du 1 juin 2011. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal: -d’accepter de signer la convention ci-joint annexée avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Languedoc Roussillon; -d’autoriser Mme le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 17 -Concession d'exploitation du domaine public - Buvette du Théâtre Jean Vilar - Appel à candidatures - Désignation du candidat Marc DUFOUR :Par délibération N°2011/51 en date du 7 février 2011, la Ville a décidé de lancer un appel à candidatures afin de désigner un nouveau concessionnaire au bar-restaurant du Théâtre Jean Vilar, dont le précédent concessionnaire avait souhaité, pour raisons personnelles résilier la convention. Après examen de l’unique candidature, le Groupe de Travail Exceptionnel des Affaires Commerciales, réuni le 21 mars dernier, a proposé de confier l’exploitation de ce lieu à la S.A.S « La Pratique », dont la gérante est Melle Caroline Poitevin, moyennant une redevance annuelle de 1080 €, réévaluée de 3% au 1er janvier de chaque année, conformément aux termes de la convention. Après examen de cette affaire, il vous est donc proposé : -de désigner la candidate précitée en tant qu’exploitant du bar-restaurant du Théâtre Jean Vilar à compter du 16 mai 2011, pour une durée de 3 ans, susceptible d’être renouvelée par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans ; -d’accepter les termes de la convention d’exploitation du domaine public ci-jointe ; -d’autoriser Madame le Maire, ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 18 - Office du tourisme de Montpellier classement en catégorie 4 étoiles Marc DUFOUR : L’office du tourisme a été classé une nouvelle fois 4 étoiles par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2005 et ce pour une durée de 5 ans. En attendant la nouvelle grille de classement national, et après avis favorable de l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives de l’Hérault ce classement a été prorogé jusqu’en 2011. Le nouvel arrêté de du 12 novembre 2010 présentant les nouveaux critères de classement ne rentrant en vigueur qu’en 2014 la demande de reclassement de l’office de tourisme se fera sur la base de l’ancienne grille. Conformément à ces textes la demande de classement doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal, précisant la catégorie de classement demandé. Il est donc proposé que le classement de l’Office du Tourisme de Montpellier soit à nouveau sollicité en catégorie 4 étoiles qui est la sienne actuellement. La demande de classement doit être formulée par la municipalité ce qui nous permet de mieux ajuster les financements nécessaires pour assurer les missions d’accueil, d’information et de promotion qui sont dévolues à cette structure. Une augmentation de la subvention a notamment été votée pour assurer l’ouverture en continu le dimanche. Ce reclassement doit permettre à notre office de tourisme d’offrir le meilleur accueil qui soit à ses visiteurs et à la population locale en proposant des services de grande qualité comparables à ceux offerts par les offices de tourisme 4 étoiles de l’ensemble du territoire. Depuis dix ans les critères de classement 4 étoiles tiennent compte de l’obtention de la certification NF service ‘Office de Tourisme’, certification obtenue pour la première fois en 2002 (pour le service d’accueil /information) et reconduite après audit chaque 2 ans. Précisons enfin la révision de la norme NFX 50-730 qui depuis 2010 est élargie à l’ensemble de nos activités ; un dernier audit en date des 29 et 30 avril 2010 nous accorde la certification pour les activités d’accueil/information, de promotion/communication, de production/commercialisation et pour la boutique (caisse) pour une durée de 3 années supplémentaires. Cette décision marque notre action volontaire et continue en faveur du développement du tourisme, l’office du tourisme agissant au nom de la cité et ayant fêté son 100ème anniversaire le 14 juin 2009. Après examen il vous est proposé : -de formuler un avis favorable au classement en catégorie quatre étoiles de l’Office du Tourisme de Montpellier en vertu des dispositions du décret du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices du tourisme ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à signer document relatif à cette affaire. Fanny DOMBRE-COSTE : Je n’ai rien à rajouter à ce qu’a dit mon collègue. Je dirais juste un mot sur la fréquentation depuis le début d’année. Les mois de janvier et février ont été excellents. Le mois de mars a été peut-être un peu en retrait mais les perspectives sont excellentes pour avril, mai et la saison qui arrive. Notre site Internet a vu sa fréquentation en termes de pages vues augmenter de 30% par rapport à l’année dernière. Cela va dans le sens des chiffres observés avec la fréquentation régulière de Montpellier. L’attractivité de Montpellier se vérifie en matière démographique mais également en matière de tourisme. Jacques MARTIN : J’aimerais répondre à la réflexion que faisait notre collègue M. DOMERGUE. Je rencontre tous les jours le petit train touristique de la ville, qui est effectivement remarquablement fréquenté. Ne pourrions-nous pas faire en sorte qu’il fonctionne à l’électricité, plutôt qu’au gasoil, ce qui est le cas actuellement et me parait très polluant et très bruyant ? Pour : 53 Adopté à l’unanimité 19 - Attribution de subvention complémentaire à diverses associations oeuvrant dans le champ de l'aide alimentaire Annie BENEZECH : Avec la crise, la précarité ne cesse d’augmenter. Depuis 2 ans maintenant, lors des voeux à la population, la Ville de Montpellier a remplacé le traditionnel buffet de petits fours par une collation de vins et chocolats chauds, afin de redistribuer cette enveloppe protocolaire en direction des associations intervenant dans le domaine de l’aide alimentaire. La Ville rencontre quotidiennement un grand nombre d’associations agissant au plus près des publics en difficulté et souhaite les aider afin qu’elles puissent mener à bien leurs actions. Dans le cadre de sa politique de solidarité et de lutte contre l’exclusion, la Ville propose donc d’attribuer, sur la base des économies réalisées, soit 50 500 euros, les subventions suivantes : Associations Propositions Banque Alimentaire 8 500 € Croix Rouge Française 1 000 € Initiative Solidarité Situations Urgence Sociale 4 000 € Restaurants du Coeur 6 000 € Secours Catholique 8 000 € Secours Populaire Français 8 000 € Société Saint Vincent de Paul 6 000 € Avitarelle 3 000 € A Coeur Ouvert 2 000 € Le Refuge 2 000 € Solidarités Dom Tom 2 000 € En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’attribuer les montants des subventions ci-dessus ; -de prélever cette somme sur les crédits au BP 2011 (6574/925201) ; -d’autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’Adjointe déléguée, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 20 – Foncier - Acquisition Propriété BOURRAT rue Pierre Fermaud Philippe SAUREL : Dans le cadre du projet d’aménagement prévu sur l’emprise du square Coursindel, parcelle IZ 408, la Ville de Montpellier souhaite acquérir auprès de Monsieur BOURRAT les droits affectés à la parcelle voisine cadastrée IZ 415, rue Saint-Etienne, nouvellement cadastrée IZ 743 et IZ 742. Par l’acquisition des droits affectés à la parcelle IZ 415, la Ville devient propriétaire de la totalité des droits sur l’emprise située en bordure de sa propre propriété cadastrée IZ 408. Ainsi, la Ville devient seule propriétaire de la parcelle nouvellement cadastrée IZ 743, et peut intégrer cette emprise dans un projet global. Le montant du dédommagement a été fixé à 10 €/m², ce qui représente un montant total de 2 880 euros pour une superficie de 288 m². La Ville prendra à sa charge tous les frais liés à ce transfert de droits, les frais de géomètre et les frais de notaire. L’office notarial de Baillargues sera chargé de rédiger l’acte de transfert des droits acquis, aux frais de la Ville, acquéreur. Après étude de cette affaire, il est proposé au Conseil municipal : -d’acquérir auprès de Mr BOURRAT les droits affectés à la parcelle cadastrée IZ 415, rue Saint-Etienne, nouvellement cadastrée IZ 743 et IZ 742 pour un montant total de 2 880 €, soit 10 €/m², pour une superficie totale de 288 m², -de confier la rédaction de l’acte de transfert des droits à l’étude notariale de Baillargues, -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut Monsieur l’adjoint délégué, à signer tout acte ou document concernant cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 21 - Foncier - Elargissement Avenue du Pont Trinquat - Propriété Boze et Ribière Philippe SAUREL : A l’occasion de l’instruction d’une déclaration préalable (D.P.) sur la parcelle DN 67 située 1388 avenue du Pont Trinquat, la Ville a fait part aux propriétaires du projet d’élargissement de l’avenue du Pont Trinquat (opération C 11 du PLU). Il s’avère en effet qu’au droit de cette parcelle, il n’y a aucun trottoir ni cheminement piéton. Les propriétaires, Madame Boze et Monsieur Ribière sont tout à fait favorables à la cession d’une emprise de terrain de 17 m², nouvellement cadastrée DN 513 (11m²) et DN 514 (6m²). Cette cession aura lieu à l’euro symbolique. En compensation, la Ville aura à sa charge les travaux liés à la prise de possession de l’emprise, à savoir le décaissement du talus et la suppression du vieux mur de clôture existant qui s’écroule. De plus, un mur de 0,80 m de hauteur sera réalisé sur tout le linéaire jusqu’à la limite du pilier du portail existant. Ce mur sera laissé en cairons bruts, l’enduit obligatoire coté voie publique restera à la charge des propriétaires. Les crédits sont disponibles sur la ligne budgétaire « travaux suite acquisition » TS 26400. La rédaction de l’acte notarié sera confiée à Maître Patrick Villemin, notaire à Montpellier, désigné par les propriétaires. Après étude de cette affaire, il est proposé : -l’acquisition à l’euro symbolique, d’une emprise de terrain de 17 m² cadastrée DN 513 et DN 514 avenue du Pont Trinquat pour réalisation d’un trottoir en bordure de voie, en compensation de travaux qui seront à la charge de la Ville ; -la saisine de Maître Patrick Villemin, notaire à Montpellier, pour rédiger l’acte notarié aux frais de la Ville ; -d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 22 - Foncier - Elargissement rue Croix de Figuerolles - OGEC les Jonquilles Philippe SAUREL : Le groupe scolaire composé du collège Sainte-Marie et de l’école les Jonquilles, situé rue de la Croix de Figuerolles a acquis en novembre 2007 deux parcelles cadastrées IV 73 et IV 74 situées rue de la Croix de Figuerolles, qui sont frappées d’alignement au niveau des deux bâtis construits en bordure de voie actuelle. Il s’agit d’une emprise de 180 m² environ, à extraire des parcelles IV 73 et IV 74, sur laquelle se situent une maison R+1 pour 95 m² environ de construction ancienne et vétuste, et un garage en toit terrasse. Les bâtis ont été murés par l’Association pour éviter tout squat. L’association « OGEC Sainte Marie Les Jonquilles », propriétaire du bien, propose à la Ville l’acquisition de cette emprise concernée par le projet d’élargissement de la voie. En effet, ce tronçon de voirie est très dangereux pour les piétons, d’autant plus qu’il s’agit d’un secteur « scolaire » où circulent plus de 800 élèves, Après avoir démoli des bâtis existants, la Ville a prévu un aménagement global du domaine public dans le cadre du programme « sécurité écoles ». Après négociations, un accord a été obtenu à 70 000 euros, montant compatible avec l’estimation des services fiscaux. La Ville prendra également à sa charge le coût de la démolition des bâtis et l’aménagement de l’espace public ainsi libéré. Après étude de cette affaire, il est proposé au Conseil Municipal : -l’acquisition d’une emprise de 180 m² environ, à extraire de la propriété de l’OGEC les Jonquilles, pour l’élargissement de la rue et du trottoir, au prix de 70 000 euros, montant compatible avec l’estimation des services fiscaux ; -l’autorisation de déposer un permis de démolir pour l’ensemble des bâtis concernés par le projet d’élargissement de la voie ; -la saisine de Maître Tzelepoglou, notaire à Castries, pour rédiger l’acte notarié aux frais de la Ville, acquéreur ; -d’autoriser Madame Le Maire, ou Monsieur l’adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 23 - ZAC des Grisettes (3ème tranche) Agrément de candidature SAS Pierres Occitanes lot 1B1 Philippe SAUREL : La ZAC des Grisettes a été initiée dans le cadre de l’aménagement des secteurs situés à proximité de la deuxième ligne de tramway. D’une superficie de 20 ha environ, cette opération est située au Sud-Ouest de la ville, entre l’avenue du Colonel Pavelet et l’agriparc du Mas Nouguier. Dans un souci de mixité urbaine, ce nouveau quartier prévoit la construction d’environ 1500 logements sous forme d’habitats collectifs diversifiés accompagnés de commerces et de bureaux. La société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) a été désignée en tant que concessionnaire de la ZAC des Grisettes par délibération du 6 novembre 2006 afin de réaliser les études et les aménagements de cette opération. Dans ce cadre, la SERM propose, conformément à l’article 12-2 du traité de concession approuvé, d’agréer la candidature de SAS PIERRES OCCITANES en vue de la cession d’un terrain permettant la réalisation de logements collectifs dans cette ZAC. Dénomination du candidat : SAS PIERRES OCCITANES C/PRAGMA Immeuble Etoile Richter 80, place Ernest Granier CS 19501 34960 MONTPELLIER cedex 2 Localisation : ZAC des Grisettes (3ère tranche) Lot n°1B1 Parcelle cadastrée : Section EK n°285p Surface du lot : 3256 m² Nature du projet : 88 logements collectifs SHON envisagée : 6300 m² SHON maximale autorisée : 6600 m² La SERM précise que la candidature de SAS PIERRES OCCITANES prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC et approuvées par la Ville (bilan financier et cahier des charges de cession de terrains, dont le cahier des charges architectural, urbanistique et paysager). En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : -d’approuver la candidature de SAS PIERRES OCCITANES pour la construction de logements collectifs sur le lot 1B1 de la 3ère tranche ZAC des Grisettes, -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 24 - ZAC DES GRISETTES (3ème tranche) Agrément de candidature MONNE -DECROIX Promotion lot 1 B2 Philippe SAUREL : La ZAC des Grisettes a été initiée dans le cadre de l’aménagement des secteurs situés à proximité de la deuxième ligne de tramway. D’une superficie de 20 ha environ, cette opération est située au Sud-Ouest de la ville, entre l’avenue du Colonel Pavelet et l’agri-parc du Mas Nouguier. Dans un souci de mixité urbaine, ce nouveau quartier prévoit la construction d’environ 1500 logements sous forme d’habitats collectifs diversifiés accompagnés de commerces et de bureaux. La société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) a été désignée en tant que concessionnaire de la ZAC des Grisettes par délibération du 6 novembre 2006 afin de réaliser les études et les aménagements de cette opération. Dans ce cadre, la SERM propose, conformément à l’article 12-2 du traité de concession approuvé, d’agréer la candidature de SAS MONNE-DECROIX Promotion en vue de la cession d’un terrain permettant la réalisation de logements collectifs dans cette ZAC. Dénomination du candidat : SAS MONNE-DECROIX Promotion 78, Chemin des Sept Deniers Bâtiment 6 31200 TOULOUSE Localisation : ZAC des Grisettes (3ère tranche) Lot n°1B2 Parcelle cadastrée : Section EK n°285p Surface du lot : 1585 m² Nature du projet : 46 logements collectifs SHON envisagée : 3200 m² SHON maximale autorisée : 3360 m² La SERM précise que la candidature de SAS MONNE-DECROIX Promotion prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC et approuvées par la Ville (bilan financier et cahier des charges de cession de terrains, dont le cahier des charges architectural, urbanistique et paysager). En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver la candidature de SAS MONNE-DECROIX Promotion pour la construction de logements collectifs sur le lot 1 B2 de la 3ère tranche ZAC des Grisettes ; -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 25 - ZAC Port Marianne – Jacques Coeur -Agrément de candidature SAS PIERRES OCCITANES (Ilot H « La Mantilla » - Lots volume n° 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 17) Philippe SAUREL : La zone d’aménagement concertée (ZAC) Port Marianne – Jacques Coeur se situe dans le secteur est de Montpellier, sur la rive gauche du Lez. Elle est limitée à l’est par l’avenue Raymond Dugrand, à l’ouest par le Lez, au Sud par la future avenue Théroigne de Méricourt, et au nord par l’avenue Marie de Montpellier. A l’instar des quartiers voisins Richter, Consuls de Mer ou Parc Marianne, cette opération à vocation principale d’habitat s’inscrit dans la politique de rééquilibrage de l’agglomération vers l’est et participe au renforcement de la rencontre entre la ville et son fleuve. Totalisant environ 1500 logements à terme et proposant également des locaux de bureaux, de commerces et d’activités diversifiées, sa conception architecturale a été confiée à la SARL Archimède. La première tranche de l’opération située au nord du bassin Jacques Coeur est désormais achevée. La réalisation de cette première phase, dont le lancement a été acté par le Conseil municipal le 24 juillet 1995, a été confiée à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) dans le cadre d’un traité de concession signé en février 1997. Une procédure d’extension de cette opération sur la partie située au Sud du bassin Jacques Coeur a été décidée par une délibération du Conseil municipal du 31 mars 2004 et les aménagements et équipements de cette extension ont également été confiés à la SERM dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du 7 octobre 2004. Dans ce contexte, la SERM propose, conformément à la convention publique d’aménagement approuvée, d’agréer la candidature de la SAS Pierres Occitanes en vue de la cession d’un volume de l’îlot H afin de permettre la réalisation de la dernière opération sur ce quartier. -Dénomination du candidat : SAS Pierres Occitanes C°/PRAGMA Immeuble Etoile Richter 45 place Ernest Granier CS 19501 34960 Montpellier CEDEX 2 -Localisation : Ilot H « La Mantilla » ZAC Port Marianne -Jacques Coeur -Parcelles cadastrées : Section SB n°s 121, 123a, 132a, 134a et 137a d’une superficie totale de 8 658 m² -Lots volume : n° 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 17 -Nature du projet : 128 logements collectifs et 63 logements collectifs sociaux -SHON : Surface envisagée : 13 666 m² dont : - 1 250 m² SHON en accession aidée - 7 321 m² SHON en accession libre - 5 095 m² SHON en logement social Surface maximale constructible : 14 340 m² La SERM précise que la candidature de la SAS Pierres Occitanes prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC et approuvées par la Ville (bilan financier et prescriptions architecturales et urbanistiques). En conséquence, il vous est proposé : -d’approuver la candidature de SAS Pierres Occitanes pour la réalisation d’une opération mixte sur les lots volume n° 3, 6, 7, 9, 13, 15, et 17 de l’îlot H de la ZAC Port Marianne – Jacques Coeur, -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 26 - ZAC Port Marianne – Jacques Coeur -Agrément de candidature Bouygues Immobilier (Ilot H « La Mantilla » - Lots volume n° 4, 5, 8, 14, 16 et 19) Philippe SAUREL : La zone d’aménagement concertée (ZAC) Port Marianne – Jacques Coeur se situe dans le secteur est de Montpellier, sur la rive gauche du Lez. Elle est limitée à l’est par l’avenue Raymond Dugrand, à l’ouest par le Lez, au Sud par la future avenue Théroigne de Méricourt, et au nord par l’avenue Marie de Montpellier. A l’instar des quartiers voisins Richter, Consuls de Mer ou Parc Marianne, cette opération à vocation principale d’habitat s’inscrit dans la politique de rééquilibrage de l’agglomération vers l’est et participe au renforcement de la rencontre entre la ville et son fleuve. Totalisant environ 1500 logements à terme et proposant également des locaux de bureaux, de commerces et d’activités diversifiées, sa conception architecturale a été confiée à la SARL Archimède. La première tranche de l’opération située au nord du bassin Jacques Coeur est désormais achevée. La réalisation de cette première phase, dont le lancement a été acté par le Conseil municipal le 24 juillet 1995, a été confiée à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) dans le cadre d’un traité de concession signé en février 1997. Une procédure d’extension de cette opération sur la partie située au Sud du bassin Jacques Coeur a été décidée par une délibération du Conseil municipal du 31 mars 2004 et les aménagements et équipements de cette extension ont également été confiés à la SERM dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du 7 octobre 2004. Dans ce contexte, la SERM propose, conformément à la convention publique d’aménagement approuvée, d’agréer la candidature de Bouygues Immobilier en vue de la cession d’un volume de l’îlot H afin de permettre la réalisation de la dernière opération sur ce quartier. -Dénomination du candidat : Bouygues Immobilier Immeuble Etoile Richter 58, avenue Marie de Montpellier CS 59514 34960 Montpellier CEDEX 2 -Localisation : Ilot H « La Mantilla » ZAC Port Marianne -Jacques Coeur -Parcelles cadastrées : Section SB n°s 121, 123a, 132a, 134a et 137a d’une superficie totale de 8 658 m² -Lots volume : n° 4, 5, 8, 14, 16 et 19 -Nature du projet : 94 logements collectifs 124 logements collectifs en résidence étudiants Locaux à usage de bureaux -SHON : Surface envisagée : 13 826 m² dont - 1 300 m² SHON en accession aidée - 5 556 m² SHON en accession libre - 3 402 m² SHON en logements étudiants - 3 568 m² SHON de bureaux Surface maximale constructible : 14 510 m² La SERM précise que la candidature de Bouygues Immobilier prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC et approuvées par la Ville (bilan financier et prescriptions architecturales et urbanistiques). En conséquence, il vous est proposé : -d’approuver la candidature de Bouygues Immobilier pour la réalisation d’une opération mixte sur les lots volume n° 4, 5, 8, 14, 16 et 19 de l’îlot H de la ZAC Port Marianne – Jacques Coeur, -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 27 - ZAC Port Marianne – Jacques Coeur - Agrément de candidature SCI La Mantilla Commerces (Ilot H « La Mantilla » - Lots volumes n° 10, 11, 12 et 18) Philippe SAUREL : La zone d’aménagement concertée (ZAC) Port Marianne – Jacques Coeur se situe dans le secteur Est de Montpellier, sur la rive gauche du Lez. Elle est limitée à l’Est par l’avenue Raymond Dugrand, à l’Ouest par le Lez, au Sud par la future avenue Théroigne de Méricourt, et au Nord par l’avenue Marie de Montpellier. A l’instar des quartiers voisins Richter, Consuls de Mer ou Parc Marianne, cette opération à vocation principale d’habitat s’inscrit dans la politique de rééquilibrage de l’agglomération vers l’Est et participe au renforcement de la rencontre entre la ville et son fleuve. Totalisant environ 1500 logements à terme et proposant également des locaux de bureaux, de commerces et d’activités diversifiées, sa conception architecturale a été confiée à la SARL Archimède. La première tranche de l’opération située au Nord du bassin Jacques Coeur est désormais achevée. La réalisation de cette première phase, dont le lancement a été acté par le Conseil municipal le 24 juillet 1995, a été confiée à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) dans le cadre d’un traité de concession signé en février 1997. Une procédure d’extension de cette opération sur la partie située au Sud du bassin Jacques Coeur a été décidée par une délibération du Conseil municipal du 31 mars 2004 et les aménagements et équipements de cette extension ont également été confiés à la SERM dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du 7 octobre 2004. Dans ce contexte, la SERM propose, conformément à la convention publique d’aménagement approuvée, d’agréer la candidature de la SCI La Mantilla Commerces en vue de la cession d’un volume de l’îlot H afin de permettre la réalisation de la dernière opération sur ce quartier. -Dénomination du candidat : SCI La Mantilla Commerces C°/ Urbanisme & Commerce Immeuble Ellipse 41 avenue Gambetta 92400 Courbevoie -Localisation : Ilot H « La Mantilla » ZAC Port Marianne -Jacques Coeur -Parcelles cadastrées : Section SB n°s 121, 123a, 132a, 134a et 137a d’une superficie totale de 8 658 m² -Lots volume : n° 10, 11, 12, et 18 -Nature du projet : locaux à usage de commerces et activités -SHON : Surface envisagée : 5 883 m² Surface maximale constructible : 6 150 m² La SERM précise que la candidature de la SCI La Mantilla Commerces prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC et approuvées par la Ville (bilan financier et prescriptions architecturales et urbanistiques). En conséquence, il vous est proposé : -d’approuver la candidature de la SCI La Mantilla Commerces pour la réalisation de locaux à usage de commerces et activités sur les lots volume n° 10, 11, 12 et 18 de l’îlot H de la ZAC Port Marianne – Jacques Coeur, -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 28 - Opération Grand Coeur - Vente à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine du lot 1 de l'immeuble 4 rue Joachim Colbert Philippe SAUREL : La Ville est propriétaire d’un local à usage d’annexe d’une superficie d’environ 20 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue Joachim Colbert, cadastré BY 25, et constituant le lot 1 de la copropriété. Ce local a été acquis le 20 mars 1983, par voie de préemption, dans le cadre de l’opération de restructuration de l’ilot Cardinal de Cabrières. Il est inoccupé et sans affectation. Dans le cadre de l’opération Grand-Coeur la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), propriétaire du solde de l’immeuble ainsi que de la totalité de l’immeuble voisin cadastré BY 28, a un projet de réhabilitation de l’ensemble, avec un logement par niveau (immeubles en R+2) et annexes en rez-de-chaussée, et souhaite donc acquérir le lot 1 pour réaliser cette opération. Les services fiscaux ont évalué le bien au prix de 8 100 €. Compte tenu de l’opération de réhabilitation projetée par la SERM dans le cadre de Montpellier Grand Coeur, il paraît donc opportun d’accepter de lui vendre ce local. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’accepter de vendre à la SERM le lot 1 de l’immeuble 4 rue Joachim Colbert au prix de 8 100 €, conforme à l’évaluation des services fiscaux ; -de confier la rédaction de l’acte authentique au notaire de la SERM ; -d’inscrire la recette au budget de la Ville ; -d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Madame le Maire, Messieurs Lévita, Passet, Dufour, Touchon, Gély, Martin Jacques, administrateurs de la SERM ne participent pas au vote. Pour : 46 Adopté à l’unanimité 29 - MONTPELLIER GRAND COEUR Ravalement obligatoire des façades - Attribution de subventions Philippe SAUREL : Dans le cadre du ravalement obligatoire régi par le code de la construction et de l’habitation, mis en place par la Ville de Montpellier par délibérations du Conseil municipal sur Grand Coeur, des subventions sont accordées en application du règlement créé par délibération du Conseil municipal du 6 mai 2004, modifié par les délibérations du 21 décembre 2006, du 4 février 2009, du 22 juin 2009 et du 13 décembre 2010. M. ou Mme René RODIER, 4 C rue Pitot 5.052,61 € M. BONAL ou Mme PLUSCH, 45 rue Chaptal (plafond de la subvention) 4.240,00 € Syndicat bénévole rue Parlier, 10 rue Parlier (50 % de la subvention) 1.663,50 € M. et ou Mme Michel BISMUT, 21 rue Tour Gayraud (plafond de la subvention) 1.793,20 € M. Jean-Pierre BONIFAS, 8 bd. Rabelais 5.258,01 € Mme Georgette ARBAUD, 18 rue Fontaine Saint Berthomieu 2.331,60 € CORUM Immobilier syndic du 1 rue du Père Bonnet (50 % de la subvention plafonnée) 5.220,00 € M. Clair KINCHER / Mme Geneviève KINCHER, 6 rue Gouan 2.497,68 € M. Mme J.Michel MOLINET, 17 rue Magnol (100 % de la subvention, 2e partie) 1.507,99 € FONCIA DOMITIA copropriété, 7 rue Nozeran 20.700,00 € FONCIA DOMITIA copropriété, 5 rue Nozeran 16.650,00 € Copro Père Fabre S/C syndic SOCICO, 19 rue du Père Fabre 3.484,98 € Mme Roseline LECOURT, 2 rue Adam de Craponne 1.199,54 € M. ou Mme J Michel GERAUD, 17 rue Bazille Balard (50 % de la subvention) 995,39 € Copropriété Le Mansart S/C COGESIM, 10 rue Ernest Michel / 18.20.22.24 rue Meyrueis 32.380,96 € Copro 13 rue Balard chez TRANSAC (50 % de la subvention) 1.096,36 € Mlle Christine MASDURAUD, 10 rue Balard 5.557,35 € Indivision LANDIER, 6 rue Pagès (50 % de la subvention) 2.981,71 € Mme Léa GARCIA, 11 rue Dom Vaissette 3.214,82 € Syndic copropriété 3 rue Daru, M. et Mme MEERT 4.923,26 € O.T.I. syndic copropriété 7 rue Marceau (100 % de la subvention) 7.961,21 € Mme Séverine HERAN, 59 rue du Faubourg Figuerolles (100 % de la subvention) 833,47 € Après contrôle des travaux pour vérifier la conformité avec les préconisations de la Ville et les autorisations accordées, les subventions suivantes sont attribuables : En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’autoriser le paiement des subventions listées ci-dessus, -d’autoriser Mme le Maire, son représentant ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 60 Madame Labrousse entre en séance. 30 - ZAC Nouveau Saint-Roch - Agrément de candidature - OC Santé lot 11A Philippe SAUREL : La ZAC Nouveau Saint Roch a été initiée afin de valoriser une friche ferroviaire du centre-ville en réalisant, dans le respect des principes du développement durable, un quartier mixte à vocation dominante d’habitat collectif de qualité (de 1300 à 1500 logements) avec des bureaux et des commerces (de 30 000 à 50 000 m² de SHON) . Par ailleurs elle doit également accueillir des équipements publics (parking de 1 500 places environ, un parc urbain de 1,2 ha …) et privés, hôtel… . Cette ZAC est très bien desservie par les transports publics (la gare St Roch, les 2 lignes de tramways existantes et la réalisation programmée, pour 2012 des 3ème et 4ème lignes). La société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) a été désignée en tant que concessionnaire de la ZAC Nouveau Saint Roch par délibération du 4 mai 2009 afin de réaliser les études et les aménagements de cette opération. Dans ce cadre, la SERM propose, conformément à l’article 12-2 du traité de concession approuvé, d’agréer la candidature d’OC Santé en vue de la cession d’un terrain de cette ZAC permettant la réalisation doc d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une résidence de service. Dénomination du candidat : OC Santé 2bis, rue Marguerite BP 1133 34008 MONTPELLIER Localisation : ZAC Nouveau Saint-Roch Lot 11A Parcelles cadastrées : Section EV n°489p et 429p Surface du lot : 1 828 m² Nature du projet : Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et une résidence de service SHON envisagée : 5 108 m² SHON maximale autorisée : 5 500 m² La SERM précise que la candidature d’OC Santé prend en considération les prescriptions et les contraintes inhérentes à la ZAC (bilan financier et cahier des charges de cession de terrains, dont le cahier des charges architectural, urbanistique et paysager). En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver la candidature d’OC Santé pour la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une résidence de service sur le lot 11A de la ZAC Nouveau Saint Roch -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité Madame Bigas, Messieurs Dumont et Julien (avec la procuration de Monsieur Mella) sortent définitivement de séance. 31 - Zone d'aménagement concerté Port Marianne-Consuls de Mer Protocole d'accord Ville-Consorts AGELOU Philippe SAUREL : Les Consorts AGELOU sont propriétaires de deux parcelles situées 951 avenue du Pont Trinquat et cadastrées DS 557 (terrain nu de 3432 m²) et DS 556 (terrain partiellement bâti et arboré de 2000 m²). Ces parcelles sont situées en zone 2U1-1 du plan local d’urbanisme (COS maximal de 1 quelle que soit la destination des immeubles). La parcelle DS 557 est intégrée dans le périmètre d’extension de la ZAC Port Marianne-Consuls de Mer, créée par délibération du 24 juillet 2008. Les Consorts AGELOU, qui avaient des projets de construction à terme sur leur propriété ont initié une première procédure pour excès de pouvoir contre ladite délibération, puis à l’encontre de la signature de la convention publique d’aménagement de la ZAC ainsi que du traité de concession avec la SERM. Afin de mettre fin à ces contentieux, la Ville a proposé aux Consorts AGELOU un protocole d’accord qui permettra à la Ville de mener à bien son projet urbain conformément aux objectifs de la ZAC, sur un périmètre d’extension réduit, et aux Consorts AGELOU de garder le solde de leur propriété hors ZAC avec la possibilité d’y réaliser ultérieurement une opération en conformité avec les prescriptions du PLU. Ledit protocole prévoit que : - Le périmètre de la ZAC sera réduit et que seule une partie de la parcelle DS 557 sera incluse dans le périmètre d’extension, soit une superficie de 1 300 m², telle que définie au plan joint au protocole ; - Sur cette emprise, sera réalisée (par les Consorts AGELOU ou un tiers constructeur) une opération immobilière conforme aux objectifs de la ZAC, avec une SHON fixée à 3 100 m², et ce avant le 1er janvier 2021 (date de la Déclaration d’ouverture de chantier). - Les Consorts AGELOU s’engagent à régler les participations aux coûts d’équipement de la ZAC, soit un montant de 160 €/m² SHON - Ils s’engagent également dans le cas où ils céderaient ce foncier à un tiers constructeur, à ne pas vendre à un prix supérieur à 290 €/m² SHON (correspondant à un prix de 450 €/m² SHON participations incluses) - La Ville s’engage à proposer aux Consorts AGELOU une convention établie conformément aux dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du Code de l’urbanisme, détaillant les prescriptions techniques, architecturales et urbanistiques, ainsi que le montant des participations (160 €/m² SHON) au plus tard le 31/12/2014. Dans ce cadre, elle garantit la mise en place d’un droit de passage avec VRD sur la partie de la parcelle DS 557 incluse dans la ZAC afin de permettre le désenclavement de la partie de la propriété AGELOU située hors ZAC ; - Elle s’engage également à redéfinir le périmètre de la ZAC (en excluant la partie de la parcelle DS 557 non impactée par le projet immobilier décrit ci-dessus conformément au plan annexé au protocole) lors de la première séance du Conseil municipal de l’année 2012 (janvier ou février) - Elle s’engage à modifier le PLU conformément aux objectifs de la ZAC pour permettre la construction de 3 100 m² de SHON sur la partie de la parcelle DS 557 maintenue dans la ZAC, avant le 31 décembre 2013. - Elle s’engage en outre à ne pas procéder à une nouvelle extension de la ZAC Port Marianne – Consuls de Mer) sur le solde de la parcelle DS 557 et la parcelle DS 556, et à ne pas inclure lesdites parcelles dans une nouvelle ZAC, à ne pas s’en porter acquéreur par voie de préemption ou expropriation, et à maintenir sur ces mêmes parcelles un COS minimum de 1, tel que le prévoit le PLU actuel. Les Consorts AGELOU s’engagent dès que le protocole sera signé par les parties à se désister de tous les recours engagés. Les parties s’engagent à respecter et faire respecter les termes du protocole en cas de cession des emprises concernées par ledit protocole. Ce protocole permettra à la Ville de mener à bien son projet urbain sur ce secteur, tout en préservant les intérêts des Consorts AGELOU. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’accepter le présent protocole d’accord entre la Ville et les Consorts AGELOU ; -d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Pour : 50 Adopté à l’unanimité Monsieur Hervé Martin entre en séance. 32 - MONTPELLIER GRAND COEUR Opération programmée de l'habitat (OPAH) de renouvellement urbain et de copropriétés dégradées Gambetta- Figuerolles-Nord Ecusson 20102015 - Approbation d'un avenant à la convention et d'un nouveau règlement attributif de subventions municipales Christian BOUILLE : Par délibération de son Conseil municipal n° 2010/216 en date du 14 juin 2010, la Ville de Montpellier a lancé l’opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) de renouvellement urbain et de copropriétés dégradées sur les quartiers Gambetta, Figuerolles et Nord-Ecusson de 2010 à 2015. Par cette délibération, le Conseil municipal a approuvé, d’une part, la convention de mise en oeuvre en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et Montpellier Agglomération, compétent en matière d’aides à la pierre, et d’autre part le règlement attributif des subventions municipales dans le cadre de cette OPAH. Cette OPAH fait suite à celle, déjà ciblée sur les secteurs Gambetta, Clemenceau et Nord- Ecusson, mise en place de 2004 à 2009. En cohérence avec les objectifs de l’opération Grand Coeur que sont la réhabilitation des logements avec l’enjeu du maintien de la mixité sociale existante, la dynamisation commerciale, la requalification des espaces publics et la valorisation du patrimoine historique, l’OPAH de renouvellement urbain et de copropriétés dégradées ‘Gambetta, Figuerolles, Nord-Ecusson’ 2010-2015 vise à soutenir la dynamique de rénovation urbaine initiée qui commence à porter ses fruits dans ces quartiers d’interventions prioritaires. Les thématiques prioritaires de cette OPAH définies par la Ville et ses partenaires sont la lutte contre l’habitat indigne, la mise aux normes des copropriétés dégradées et la lutte contre la précarité énergétique. Toutefois, le règlement national de l’ANAH entré en vigueur au 01 janvier 2011 ayant réorienté sensiblement les aides de l’ANAH vers la lutte contre l’habitat indigne et l’aide aux propriétaires occupants, il est nécessaire, par avenant, de mettre en cohérence avec ces nouveaux objectifs la convention de l’OPAH ‘Gambetta, Figuerolles, Nord Ecusson’ signée le 22 août 2010. Le règlement attributif des subventions municipales doit aussi être adapté en conséquence. Les modifications à introduire par avenant à la convention de l’OPAH ‘Gambetta, Figuerolles, Nord Ecusson’ portent principalement sur les points suivants : -Objectifs qualitatifs : l’aide aux propriétaires occupants aux revenus modestes est ajoutée aux autres thématiques prioritaires ; -Objectifs quantitatifs : les aides financières sont concentrées sur un nombre réduit de logements (diminution de 224 à 141 logements). Le nouveau règlement prévoit en effet que les travaux d’amélioration réalisés dans des logements à loyer libre ne sont plus aidés mais que les travaux engagés dans des logements très dégradés ou par des propriétaires occupants sont mieux subventionnés. Les catégories de logements à rénover évoluent ainsi de la manière suivante : . l’objectif quantitatif de logements à améliorer appartenant à des propriétaires occupants augmente notablement, de 49 à 62 logements améliorés ; . la lutte contre l’habitat indigne est poursuivie, les objectifs quantitatifs se renforçant de 42 à 50 logements à réhabiliter ; . dans un objectif de mixité sociale, l’objectif quantitatif de logements qui auront un loyer maîtrisé (intermédiaire, conventionné social ou très social) après travaux augmente de 72 à 79 logements ; . l’objectif de remise sur le marché logements vacants est réduit de 48 à 35 logements car les aides se réorientent vers l’amélioration des logements occupés ; . les aides en faveur de la réduction de la précarité énergétique sont poursuivies dans le cadre du programme Habiter Mieux de l’ANAH, qui prévoit la mise en place d’un fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements ; . 11 logements seront réhabilités dans une démarche d’accompagnement de l’autonomie des personnes ; . le nombre de parties communes de copropriétés fragilisées aidées est maintenu à 43. L’impact de ce nouveau règlement induit une réduction des aides de l’ANAH, le montant prévisionnel des subventions de l’ANAH passant de 3 141 4065€ à 2 862 106€ Les participations financières de Montpellier Agglomération, de la Ville et du Conseil général de l’Hérault restent constantes, d’un montant respectif de 343 900€ - 477 000€ et 30 000€. A enveloppe financière constante, les modalités de versement des aides communales définies par le règlement attributif de subventions évoluent afin d’intervenir sur les postes suivants : -majoration des aides aux propriétaires occupants pour la réalisation de travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé ; -subvention des travaux sur les parties communes des immeubles identifiés comme copropriétés dégradées, en substitution du subventionnement des travaux sur les parties communes des immeubles frappés d’insalubrité ; -création d’une prime à destination des propriétaires occupants d’un montant 500 € par logement au titre de l’aide de solidarité écologique (ASE), en complément de l’aide de l’ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux. L’aide aux propriétaires occupants dont les revenus correspondent aux « plafonds majorés » et pour lesquels l’ANAH n’offre aucun financement, l’aide aux propriétaires occupants pour la réalisation de travaux de sortie d’insalubrité et la prime pour les parties communes des immeubles demeurent inchangées. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’approuver le projet d’avenant et ses annexes à la convention de l’OPAH de renouvellement urbain et de copropriétés dégradées ‘ Gambetta-Figuerolles et Nord Ecusson’, joint en annexe ; -d’approuver le nouveau règlement attributif de subventions pour les fonds d’aides municipales, joint en annexe ; -de solliciter auprès de la Communauté d’agglomération de Montpellier (au titre de sa délégation de l’ANAH et sur ses fonds propres au titre de sa compétence communautaire des aides à la pierre) et du Département de l’Hérault, l’attribution de subventions au meilleur taux possible ; -d’autoriser Madame le Maire, son représentant ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 51 Adopté à l’unanimité 33 - MONTPELLIER GRAND COEUR Opération programmée de l'habitat de renouvellement urbain Sud Ecusson - Laissac- Gare - Déclaration de clôture au 31.12.2010, autorisation de relance d'un nouveau dispositif d'aides à l'habitat sur ces secteurs et demande de subventions pour les études préalables Christian BOUILLE : Dans le cadre de l’opération « Montpellier Grand Coeur », la Ville de Montpellier a lancé, par délibération de son Conseil municipal n° 2007/196 en date du 04 mai 2007, une Opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) de renouvellement urbain sur les secteurs ‘Sud-Ecusson, Laissac, Gare’ afin de contribuer à leur requalification en agissant sur le logement privé. Contrairement à celle menée sur les secteurs ‘Gambetta, Figuerolles et Nord Ecusson’, cette OPAH n’a pas donné les résultats escomptés car les aides allouées ne sont pas suffisamment incitatives et adaptées aux spécificités du quartier. Le constat a été fait lors du dernier comité de pilotage de suivi de cette opération en septembre 2010 qu’il fallait étudier une réorientation des aides, en les concentrant sur les îlots les plus dégradés. Une modification par avenant aurait un effet limité car le temps restant (l’échéance de l’OPAH est le 28 août 2012) est insuffisant pour que les nouvelles dispositions puissent déclencher des mises en chantier en nombre significatif. De plus, la refonte du règlement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), entré en vigueur à partir du 01 janvier 2011, oblige à s’éloigner tellement de la convention initiale qu’une nouvelle convention s’impose. Ainsi, il est proposé d’anticiper la fin de cette OPAH dans les quartiers ‘Sud-Ecusson, Laissac, Gare au 31 décembre 2010, date à partir de laquelle les conditions de la convention initiale ne peuvent plus s’appliquer en raison de l’entrée en vigueur du nouveau règlement de l’ANAH. Cette proposition a été étudiée en concertation avec les services de l’ANAH et de Montpellier Agglomération, compétente en matière d’aides à la pierre. Pour définir le programme et le périmètre de la nouvelle OPAH RU à mettre en place, un travail important à la fois technique, statistique et de terrain est à mener par la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), chargée par la Ville de Montpellier de la conduite des OPAH dans le cadre de la concession d’aménagement Grand Coeur. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’arrêter au 31 décembre 2010 l’opération programmée de l’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH RU) ‘Sud-Ecusson, Laissac, Gare’ et la mission correspondante de conduite d’opération, confiée à la SERM dans le cadre de la concession d’aménagement Grand Coeur; -d’autoriser le lancement d’une étude pré-opérationnelle consolidée pour définir les caractéristiques d’une nouvelle OPAH ciblée précisément sur les îlots les plus sensibles et avec un programme permettant d’atteindre les objectifs de renouvellement urbain Grand Coeur, en prenant en compte les nouvelles priorités de l’ANAH ; -de solliciter auprès de la Communauté d’agglomération de Montpellier (au titre de sa délégation de l’ANAH et sur ses fonds propres au titre de sa compétence communautaire des aides à la pierre) et du Département de l’Hérault, l’attribution de subventions au meilleur taux possible ; -d’autoriser Madame le Maire, son représentant ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Philippe SAUREL : J’aimerais appuyer les propos de Christian BOUILLE en disant que les campagnes de ravalement des façades viennent en surcroît des OPAH qu’il construit. Sur l’affaire concernant le Sud Comédie, cela répond à une question que l’opposition avait posée en son temps. Que fait la Ville sur le sud-Comédie ? Voilà une réponse adaptée. C’est l’étude de l’OPAH telle qu’elle a été faite. Aujourd’hui, dans la mesure où il faut l’adapter encore plus aux enjeux de ce secteur qui va fortement évoluer à cause de la présence de la gare Saint Roch, il convenait d’en changer les termes. Pour : 51 Adopté à l’unanimité 34 - MONTPELLIER GRAND COEUR - Opération programmée d’amélioration de l’habitat - Attribution de subventions Christian BOUILLE : Dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, mises en place dans le quartier Centre, des subventions de la Ville sont accordées en application des conventions signées notamment avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Communauté d’agglomération de Montpellier. Après contrôle des travaux réalisés par l’équipe de conduite d’opération de la SERM, agissant pour le compte de la Ville de Montpellier dans le cadre de la concession d’aménagement Grand Coeur, les subventions suivantes sont attribuables : Mme Morgane LASJAUNIAS Jea, (propriétaire occupant) 74 rue de l’Aiguillerie 226,00 € Mme Suzette LASJAUNIAS, (propriétaire occupant) 10 rue du Pila Saint Gély 406,00 € CORUM Immobilier, syndic 1 rue du Père Bonnet 4.000,00 € BILAN PATRIMOINE, SDC 19 rue de la Palissade 4.000,00 € Mme Marie-Hélène VIGIER, syndic bénévole 7 impasse Fino Bricka 880,00 € TAGERIM Languedoc, SDC 9 rue d’Alger 3.000,00 € Syndic de copropriété chez Mme CESARI, 19 rue Terral 3.000,00 € En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’autoriser le paiement des subventions listées ci-dessus, -d’autoriser Mme le Maire, son représentant ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 51 Adopté à l’unanimité 35 - Attribution d’une subvention à l’association CICADE dans le cadre de la commission - Droit des femmes – exercice 2011 Françoise PRUNIER : Le Centre pour l’Initiative Citoyenne et l’Accès aux Droits des Exclus (CICADE – n° association 5377) est une association qui a pour principale mission de soutenir les initiatives en faveur de l’accès aux droits des personnes étrangères ou issues de l’immigration. Dans le cadre de ses missions, le CICADE met à disposition, sur Montpellier, un Lieu Ressources sur le droit international de la famille. Ce lieu d’accueil propose aux femmes étrangères, françaises ou binationales, qui rencontrent des difficultés en matière de statut personnel, un soutien juridique ainsi qu’un accompagnement sur les questions relevant du droit de la famille. Il vise également à aider les femmes à s’approprier le droit lors d’animations organisées sur différents quartiers de la ville. En proposant ces moments d’information et d’échange, le Lieu Ressources souhaite favoriser : . l’accès aux droits et leur plein exercice, . l’émergence de la parole des femmes, . la lutte contre la double discrimination liée au sexe et à l’origine et également contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Le CICADE accompagne également les personnes mobilisées et les professionnels du travail social dans la compréhension du droit des étrangers et du droit international de la famille. Ses activités d’accompagnement juridique permettent au CICADE de produire une réflexion originale, née des réalités et des problématiques de terrains, et de proposer ainsi des formations en adéquation avec les besoins. Le CICADE mène, depuis 2002, un travail quotidien d’information et d’accompagnement juridiques et contribue de manière effective à l’accès aux droits des femmes sur Montpellier. Très engagée dans le domaine du droit des femmes et compte tenu de l’action menée par cette structure, la Ville de Montpellier propose d’attribuer une subvention de 1 000 € au CICADE afin de l’aider dans le développement de ce projet. Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2011 (6574/925/1963). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : . de décider de l’affectation de la subvention tel que définie ci-dessus, sous réserve de la signature de la lettre d’engagement ; . de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant de 1 000 € ; . d’approuver la lettre d’engagement annexée à la présente délibération ; . d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjointe déléguée, à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 51 Adopté à l’unanimité Monsieur Jacques Martin donne procuration à Monsieur Lévita et sort définitivement de la séance. Mesdames Miraoui, Prunier, Bigas entrent en séance. 36 - Réhabilitation de la halte-garderie Mary Poppins - Attribution des marchés de travaux - Autorisation de signer les marchés Françoise PRUNIER : Afin de pérenniser les différents bâtiments du patrimoine du service Enfance, et d’assurer la sécurité des enfants et du personnel, il y a lieu d’effectuer à la Halte- Garderie Mary Poppins, située 82, Place du Cardinal Verdier dans le quartier Croix d’Argent – Lemasson, le renforcement de l’ensemble des fondations périphériques du bâtiment (micropieux) et différents travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs (VRD, sanitaires, peintures, électricité, menuiseries) pour le bien être des occupants. Une isolation adaptée sur les façades et en toiture-terrasse sera mise en place afin de favoriser les économies d’énergies. Le montant de l’opération s’élève à 290 000 € TTC et est inscrit au budget de la Ville. Le Bureau d’Etudes P3G - ACTUA de Mauguio 34, a été désigné comme Maître d’Oeuvre sur cette opération qui se déroulera en une seule tranche. Pour réaliser ces travaux, d’une durée prévisionnelle de 5 mois pour l’ensemble des lots, il a été lancé le 8 février 2011, un appel d’offres ouvert, en lots séparés. Les critères de jugement des offres pour le choix des entreprises ont été les suivants : -La valeur technique de l’offre, au vu du mémoire technique, pour 60 % de la note, -Le prix des prestations pour 40 % de la note. L’allotissement comprend 8 lots, répartis comme suit : Lot n° 1 = Démolition - Gros-oeuvre – VRD – Aménagements extérieurs Lot n° 2 = Etanchéité Lot n° 3 = Menuiseries extérieures - Serrurerie Lot n° 4 = Menuiseries intérieures - Mobilier Lot n° 5 = Plomberie - Sanitaires– Ventilation Lot n° 6 = Electricité Lot n° 7 = Peinture – Revêtements de sols – Faux-Plafonds Lot n° 8 = Isolation extérieure – Enduit de façades La commission d’appel d’offres en date du 19 avril 2011 a décidé d’attribuer les lots suivants aux entreprises ci-dessous désignées présentant l’offre économiquement la plus avantageuse : Lot n° 1 à l’entreprise MEDITRAG pour un montant de 98 42,50 € ht (Base) Lot n° 2 à l’entreprise PROBATILAND pour un montant de 12 457,80 € ht (Base et Option) Lot n° 3 à l’entreprise VIP PLUS pour un montant de 33 690 € ht (Base et Option) Lot n° 4 à l’entreprise MAS HENRY pour un montant de 6 000 € ht (Base) Lot n° 5 à l’entreprise CHICHE pour un montant de 7 249 € ht (Base) Lot n° 6 à l’entreprise SPIE pour un montant de 4 349 € ht (Base) Lot n° 7 à l’entreprise TEFFFFRI SUD pour un montant de 22 370 € ht (Base) Lot n° 8 à l’entreprise MULTIFACADES pour un montant de 14 873,02 € ht (Base) Après étude et avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 19 avril 2011, il est proposé au Conseil Municipal : -D’approuver l’opération et la procédure suivie, -De passer un marché de travaux avec chaque entreprise désignée ci-dessus -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer les marchés de travaux et tous documents relatifs à cette affaire. -De dire que la dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Ville – Direction de la Réussite Educative de la Jeunesse et des Sports : service Enfance – Section Investissement – Nature 2135 – Fonction 90640 – Programme 10512- Opération 08 D-04841. Nathalie GAUTHIER-MEDEIROS : Nous pouvons nous réjouir de la réhabilitation de cette halte garderie. Je voudrais savoir si elle s’inscrit dans un projet plus large d’isolation de la Ville. Certains bâtiments datant des années 60 et 70 sont de vraies passoires énergétiques. Aujourd’hui, outre la finitude des énergies fossiles il est urgent de s’engager dans une politique efficace d’économies d’énergie. Pourquoi une politique d’économies d’énergie ? En termes environnementaux, évidemment, on empêche la propagation des gaz à effet de serre. En termes financiers nous économisons de l’énergie et les coûts baissent. En termes économiques nous pouvons aussi favoriser les entreprises locales pour isoler les bâtiments. Je sais que le service Energie de la Ville a fait un travail intéressant autour de l’éclairage public. Qu’en est-il d’une vraie politique d’isolation ? Frédéric TSITSONIS : Bien sûr qu’en termes d’isolation, cette question est abordée. Quand vous dites que les services font un travail intéressant, je ne vais pas rappeler toujours les chiffres. Il s’agit de 2 millions d’euros économisés par rapport aux bâtiments de la Ville. Derrière, il existe actuellement un travail d’audit sur l’efficacité globale des bâtiments de la Ville. Vous savez qu’il s’agit de travaux lourds et importants et qu’il faut trouver des sources de financement adéquates. Comme la Ville de Montpellier a fait énormément de progrès sur le soft, aujourd’hui les vraies économies proviendraient du fait d’aller sur du hard, c'est-à-dire des rénovations très importantes. Il faut des financements pour réaliser ces travaux. Christophe MORALES : Comme le propos de Mme MEDEIROS est un peu donneur de leçons sur ce sujet, alors que depuis 25 ans nous agissons avec efficacité, je rajouterai un quatrième avantage qu’elle n’a pas cité, celui des économies de ressource. Il s’agit là d’un avantage qui est de plus en plus mesurable et fort par rapport même aux gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment. Voilà pourquoi, au-delà de la reconstruction des bâtiments, c’est toute la politique de l’éco-construction et des éco-matériaux qui est pour nous intéressante maintenant. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 37 - Adhésion de la Ville de Montpellier aux réseaux nationaux d'échanges sur les pratiques de démocratie participative Patrick VIGNAL : Afin d’enrichir l’action des Conseils consultatifs de quartier en mettant à leur disposition des outils pour animer une réflexion et fédérer les Montpelliérains autour de projets participatifs, et d’apporter à la Ville une vision plus fine des possibilités en termes de participation des citoyens à l’action publique, il existe des dispositifs, des réseaux partagés par de nombreuses municipalités françaises et européennes. Le Groupe d’Intérêt Scientifique (GIS), l’Association pour la Démocratie et l’Education Locale et Sociale (ADELS), l’Observatoire International de la Démocratie Participative (OIDP) sont des supports reconnus de l’aide au développement des pratiques participatives au sein des Communes. En rejoignant ces réseaux d’échanges, la Ville de Montpellier pourrait renforcer sa politique de Démocratie participative, se doter d’outils et de cadres structurels éprouvés en s’enrichissant d’expériences développées ailleurs. Adhésion au Groupe d’Intérêt Scientifique (GIS) « Participation du public, décision, démocratie participative » : Ce groupement, présidé par le CNRS, a pour objet de développer la recherche sur la participation du public aux processus décisionnels et la démocratie participative, en permettant notamment la coordination, l’échange et la mutualisation des travaux que chacun des Partenaires et laboratoires associés entreprend. Le Conseil scientifique du GIS a défini un ensemble d’activités qui ambitionne d’appréhender la multiplicité des expériences participatives qui voient le jour dans le monde, de rendre compte de leur émergence dans des contextes politiques variés, et de leur adaptation à des situations de décision différenciées, d’analyser leurs fondements normatifs et juridiques, leur déroulement et leurs résultats, d’étudier leurs multiples effets, d’éclairer les enjeux de leur institutionnalisation en norme de gouvernement. L’adhésion est gratuite. Adhésion à l’Association pour la Démocratie et l’Education Locale et Sociale (ADELS) : Cette association s’est imposée depuis une quarantaine d’années comme un acteur institutionnel de premier ordre dans la diffusion de la pratique délibérative au sein des collectivités territoriales. L’adhésion à l’association est ouverte aux collectivités locales. Un vaste réseau d’adhérents permet à l’ADELS d’inscrire son rôle de veille et de propositions dans les réalités contemporaines. Le partage avec d’autres collectivités des expériences et des analyses portées sur l’environnement local alimente une expertise citoyenne nécessaire à la vitalité du débat public. Les adhérent(e) de l’ADELS bénéficient en outre d’un futur lien privilégié sur le site de l’association dont la refonte ménagera des espaces réservés aux seuls adhérents, et d’un accès aux activités de l’association en cours d’année (soirées thématiques, Rencontres de la démocratie locale...) L’adhésion pour les villes de plus de 100 000 habitants s’élève à 2 500€. Adhésion à l’Observatoire International de la Démocratie Participative (OIDP) : L’OIDP est un espace ouvert à toutes les villes du monde, à tous les organismes, organisations et centres de recherche souhaitant connaître, échanger et appliquer des expériences en matière de démocratie participative au local, et ce, pour approfondir la démocratie dans le gouvernement des villes. Le réseau se caractérise par le fait d’être un espace ouvert et pluriel qui prévoit l’adhésion de différents types de membres : - Les communes ou les administrations locales souhaitant promouvoir, échanger et mettre en oeuvre des politiques de démocratie participative feront partie de l’OIDP en tant que membres associés - Les organismes, associations, fondations et organisations liées aux gouvernements locaux et engagés dans le développement de la démocratie participative - Les centres d’étude, de recherche et les universités réalisant des travaux d’analyse dans le domaine de la démocratie participative. L’adhésion est gratuite. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’accepter l’inscription de la Ville de Montpellier dans les réseaux ci-dessus présentés, -d’approuver les modalités d’adhésion ci-dessus définies, -de dire que les frais d’adhésion seront inscrits au budget 2011 (6281/920200) ; -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, Monsieur l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 38 - Attribution de subventions à diverses associations dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion sociale 2011 Patrick VIGNAL : Depuis de nombreuses années, la Ville de Montpellier a développé un partenariat actif avec les associations oeuvrant pour le développement social en faveur des habitants des quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires. Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) détermine la stratégie pour chacun des territoires selon les principes suivants : . Améliorer l’articulation entre les partenaires pour une mise en cohérence globale des actions menées ; . Renforcer la mobilisation des partenaires sur le territoire pour garantir la cohésion sociale et l’égalité des chances. Les grands axes prioritaires du contrat sont : . L’accès à l’emploi et le développement économique, . L’éducation et la scolarité, . La citoyenneté et la prévention de la délinquance, . L’habitat et le cadre de vie, . L’accès à la prévention et aux soins. L’association Kaïna (association n°1281), installée sur le quartier Mosson, a sollicité le soutien de la Ville de Montpellier pour mener à bien son projet : Espace de Création Audiovisuel de Proximité (ECAP). Le projet s'inscrit dans le cadre d'un projet éducatif global et concerté favorisant l'accès à la citoyenneté par l'engagement des personnes et tout particulièrement des jeunes. Ces derniers seront associés à l'ensemble d'une production audiovisuelle par le biais de différents ateliers : écriture, recherche d'informations, apprentissage de nouvelles technologies de communication, ateliers de montage, de diffusion… Ce projet sera par ailleurs un lieu d'accueil pour les habitants de la Mosson, ainsi que pour ceux du quartier du Petit Bard Pergola, ils participeront ainsi à la vie de leurs quartiers. Plus globalement, ce projet servira d'espace de rencontres, de productions, d'échanges, d'expressions et d'initiations collectives aux outils numériques et aux nouvelles technologies. En lien avec les thématiques Education et Citoyenneté du CUCS, il est proposé d’attribuer à l’association Kaïna une subvention d’un montant de 3 000 € afin qu’elle puisse mener à bien son projet et d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au budget 2011 (6574/922/1495). L’association Idéokilogramme (association n°1968) propose, à partir du texte « Les archipels des chaos », de réaliser une création et une installation collective avec les habitants du quartier de la Mosson ayant entre 16 et 29 ans. Différents ateliers seront proposés : écriture, mise en scène, vidéo, son, installation plastique et enfin création d'une interface web pour mettre en réseau des documents provenant de différents lieux. L’objectif est de permettre la découverte des différents domaines constituant le monde du spectacle. Ce projet vise également la valorisation de la personne et la prise de confiance en soi par l’action artistique et la prise en compte de la parole de chacun. Afin de soutenir cette association en lien avec la thématique éducation du CUCS, il est proposé de lui attribuer une subvention d’un montant de 4 000 € afin qu’elle puisse mener à bien son projet et d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au budget 2011 (6574/924/1937). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : . de décider de l’affectation des subventions tels que définies ci-dessus, sous réserve de signature des lettres d’engagement ou des conventions ; . de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant de 7 000 € ; . d’approuver la lettre d’engagement et la convention type annexée à la présente délibération ; . d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 39 -Attribution de subventions à diverses associations dans le cadre des actions territoriales - Exercice 2011 Patrick VIGNAL : La Ville de Montpellier poursuit en 2011 sa politique visant à favoriser sur les quartiers le développement d’actions territoriales. L’objectif de ces actions est de recréer une dynamique axée sur des domaines tels que l’éducation, l’insertion, la citoyenneté, les activités sportives et de loisirs autour de la population. Afin de permettre la réalisation de ces actions territoriales, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes : Code Association F/M Montant Objet LDC CHAP 1914 La Porte Ouverte F 4 000 € Favoriser les échanges et promouvoir des activités dans le domaine de l’aide alimentaire sur le quartier Près d’Arènes 11857 925 429 Raiponce F 3 000 € Favoriser l’intégration de populations d’origine étrangère sur le quartier de la Mosson par la mise en place de cours de langue et d’activités culturelles et sportives 1155 ADAGES Animation M 11 500 € Favoriser le développement du lien social et la réduction des Collective des Familles exclusions par la mise en place d’ateliers (cuisine, couture…) et d’activités culturelles et sportives 4807 Association Tin Hinan M 1 000 € Organisation d’une manifestation dédiée aux droits des femmes sur le quartier des Cévennes Total général 19 500 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : -de décider de l’affectation des subventions telles que définies ci-dessus, sous réserve de signature des lettres d’engagement ou des conventions ; -de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant de 19 500 € ; -d’approuver la lettre d’engagement et la convention type annexée à la présente délibération ; -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 40 - Sport Solidaire - Attribution de subventions - Exercice 2011 Sophie BONIFACE-PASCAL : A travers son partenariat avec les associations, la Ville de Montpellier contribue au développement du sport amateur et du sport de haut niveau sur le territoire en lien avec sa politique de réussite éducative. L’engouement et l’énergie des associations sportives contribuent largement à cette démarche. Aussi, il est de notre volonté d’apporter une aide financière pour le fonctionnement de ces associations afin de mener à bien leurs activités. Montpellier Elite Taekwondo Dragons Team est devenu le plus grand club de taekwondo en dépassant les 500 licenciés, issus pour la plupart des quartiers de zones urbaines sensibles de Montpellier. Les compétiteurs portent fièrement les couleurs de la Ville sur les différentes compétitions internationales à travers le monde et en équipe de France, 13 athlètes sont inscrits sur les listes en haut niveau. De plus, l’action de cette association s’inscrit dans le champ de l’insertion sociale par le sport et favorise la cohésion sociale en intervenant lors de manifestations dans les différents quartiers. Il est proposé une subvention de 5 500 € . Arceaux Montpellier organise chaque année deux tournois régionaux de football, un tournoi régional de jeunes réservé aux catégories poussins et benjamins et un tournoi débutants- poussines. Ces tournois permettent de valoriser à la fois les jeunes de l’Ecole de football et les équipes de bénévoles qui encadrent et accompagnent ces enfants toute l’année. Il est proposé une subvention de 1 500 € . Sport Tambourin Club de Montpellier est une association qui souhaite s’investir dans la dynamique de la Ville, et propose d’animer et d’organiser des activités et des compétitions sur le terrain de tambourin crée dans le Parc Montcalm. Le développement d’activités sur cet espace étant une priorité de la Ville, il est proposé une subvention de 2000 € . Code Association FM Montant LDC CHAP 3659 Montpellier Elite Taekwondo Dragons team F 5 500 € 1776 924 1187 Arceaux Montpellier M 1 500 € 1776 924 2502 Sport Tambourin Club de Montpellier M 2 000 € 1776 924 Total général 9 000 € En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -de décider de l’affectation des subventions telles que définies ci-dessus, sous réserve de signature des lettres d’engagement et des conventions le cas échéant ; -de prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant de 9 000 € ; -d’approuver les lettres d’engagement et les conventions type annexées à la présente délibération ; -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjointe Déléguée, à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 41 - Marché d'installation et de maintenance des alarmes dans les bâtiments communaux - Autorisation de signer le marché à bons de commande Frédéric TSITSONIS : La Ville de Montpellier a souhaité lancer un marché à bons de 75 commande sans minimum, ni maximum d’installation et de maintenance des alarmes dans les bâtiments communaux. Pour cela il a été publié le 29 décembre 2010 un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 – 3ème alinéa et 57 à 59 du code des marchés publics. Les prestations feront l’objet de bons de commande passés en application de l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification, pourra être reconduit par périodes successives d’un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La commission d’appel d’offres, en date du 19 Avril 2011, a décidé d’attribuer le lot suivant à l’entreprise ci-dessous désignée présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en solution de base : MOYENNE DES ENTREPRISE LOT BESOINS SUR RETENUE 1 AN EN EUROS H.T. Installation et Groupement maintenance d’alarmes dans 230 000,00 IPERION/MULTITEC les bâtiments communaux Il est proposé au Conseil Municipal : -D’approuver l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 19 avril 2011; -D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget 2011 de la Ville ; -D’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les marchés avec l’entreprise retenue -par la commission d’appel d’offres, et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité Monsieur Touchon sort de séance. 42 - Missions de coordonnateur de sécurité et protection de la santé (catégories 2 et 3) - Autorisation de signer le marché à bons de commande Frédéric TSITSONIS : La Ville de Montpellier a souhaité lancer un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum concernant des missions de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (catégories 2 et 3) Pour cela il a été publié le 28 Janvier 2011 un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 – 3ème alinéa et 57 à 59 du code des marchés publics. Les prestations feront l’objet de bons de commande passés en application de l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification, pourra être reconduit par périodes successives de un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La commission d’appel d’offres, en date du 19 Avril 2011, a décidé d’attribuer le lot suivant à l’entreprise ci-dessous désignée présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en solution de base : LOT MOYENNE DES BESOINS SUR 1 AN EN EUROS H.T. ENTREPRISE RETENUE Missions de coordonnateur de sécurité et protection de la santé (catégories 2 et 3) 50 000,00 QUALICONSULT SECURITE Il est proposé au Conseil municipal : -D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget 2011 de la Ville ; -D’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les marchés avec l’entreprise retenue -par la commission d’appel d’offres, et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 43 - Restauration de quatre tableaux classés au titre des Monuments Historiques - Eglise Saint Roch - Demande de subventions Michaël DELAFOSSE : La Ville de Montpellier dispose d’un très riche patrimoine culturel dont une série de tableaux classés au titre des Monuments Historiques. Un programme de restauration de ces oeuvres a été entrepris depuis plusieurs années. Pour l’année 2011, des travaux de restauration de quatre tableaux de l’Eglise Saint Roch sont envisagés. Il s’agit de : -Saint Roch distribuant ses biens aux pauvres -Conversion de Saint Paul -Saint Roch soignant les pestiférés -Ravissement de Saint Paul Ces travaux s’élèvent à 32 860.00 € H.T, ils sont susceptibles d’être subventionnés par le Conseil Général de l’Hérault ainsi que par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), leur réalisation se faisant en étroite collaboration avec les services de l’Etat. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d’autoriser le dépôt de demandes de subventions les plus larges possibles, notamment auprès de la D.R.A.C. et du Conseil Général de l’Hérault pour la réalisation de ces travaux de restauration ; -de dire que la dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Ville, fonction 903 ; -d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 44 - Accord-cadre entre la Ville de Montpellier et la société SFR - Convention relative au droit d’usage d’installations communales de télécommunications Michaël DELAFOSSE : La France s’apprête à franchir un nouveau saut technologique en remplaçant les technologies « ADSL » (desserte sur paire de cuivre) par les boucles locales optiques dites FTTH/FTTB (Fiber To The Home et Fiber To The Building), constituant ainsi des réseaux complets en fibre optique jusqu’aux abonnés. Au moment où l’ADSL atteint ses limites face aux demandes croissantes en débit tant des particuliers que des professionnels, la construction de réseaux FTTH ou FTTB se multiplie dans nos villes françaises. Cette migration du cuivre vers la fibre optique jusqu’à l’usager est désormais au coeur des stratégies des opérateurs. Pour leur part, les collectivités locales y voient un formidable défi dans le domaine de l’aménagement de leur territoire grâce à une attractivité numérique encore plus grande. Un tel développement est donc d’un intérêt général pour le développement économique et social de la collectivité. Comparée aux offres ADSL (20Mbits/s non garantis pour un abonné, performance fonction de la distance aux centraux téléphoniques), la FTTH a pour avantage un débit très supérieur (de l’ordre de 100Mbits/s), quelle que soit la distance de l’abonné au central téléphonique le plus proche. Ces débits sont garantis et non partagés entre abonnés. L’arrivée de la prise optique dans les foyers et dans les entreprises apparaît comme la solution capable d’offrir des usages multiservices de très haute qualité (offres dites « triple-play » : téléphonie, accès internet à très haut débit, télévision multi-canal à haute définition). Dans ce contexte, la société SFR souhaite développer sur la commune de Montpellier des services sur des réseaux FTTH. Pour la réalisation de ce projet, la société SFR a souhaité louer les installations existantes (fourreaux souterrains), propriété de la Ville, dans les secteurs récemment aménagés par cette dernière dans le cadre de ZAC. Cette location lui permettra de développer environ un tiers de son réseau. En dehors de ces zones, SFR souhaite construire ou se rapprocher d’autres opérateurs pour déployer son réseau. Les parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les conditions techniques, économiques et opérationnelles de l’occupation des installations de la Ville. Ces conditions sont déterminées par un accord cadre définissant les conditions d’occupation sur l’ensemble du territoire communal et par une convention générale définissant les conditions d’utilisation des installations de télécommunication existantes, propriété de la Ville, dans les zones d’aménagement. L’accord-cadre définit: - Les conditions nécessaires et préalables à la signature de conventions d’occupation d’installations relevant du domaine public communal. - Les propositions de déploiement en dehors des zones d’aménagement : tout logement desservi en zone d’aménagement (ZA) donnant lieu à la desserte d’un minimum de 2,5 logements en dehors de ces zones. - L’engagement de SFR à ouvrir sa boucle locale optique à d’autres opérateurs sur l’ensemble du réseau, dans les conditions fixées par l’Autorité de Régulation (ARCEP). - Les conditions de pose du réseau optique dans le respect du règlement municipal de voirie. - Les conditions de suivi du respect des clauses par la création d’une « commission du suivi », La convention générale, liée à l’application de l’accord–cadre, définit les conditions techniques, économiques et opérationnelles pour l’utilisation des installations de télécommunication de la Ville dans les zones d’aménagement : - conditions de réalisation des projets (programmation pluriannuelle et annuelle) ; - conditions de réception, d’occupation, d’optimisation de l’usage des fourreaux ; - conditions de résiliation. Après négociation, SFR a accepté les conditions fixées par la Ville et se résumant comme suit : - La durée de l’accord cadre est fixée à huit ans ; - La durée de la convention d’utilisation des installations de télécommunication de la Ville est fixée à dix ans ; - Le droit d’usage des installations de télécommunication de la Ville donne lieu à une redevance annuelle fixée à 1,60 € HT par mètre linéaire et par fourreau occupé ; En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -d'autoriser la signature de l’accord cadre et de la convention générale d’utilisation des installations de télécommunication de la Ville ci-joints, à passer entre la Ville et la société SFR ; -d'autoriser Monsieur le Trésorier principal municipal à faire recette des redevances liées au tarif d’occupation des installations de télécommunication de la Ville ; -D'autoriser Madame le Maire ou à défaut Monsieur l'Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire. Hélène MANDROUX : Je pense que cela est effectivement très important. Montpellier sera une des premières villes à être entièrement câblé à la fibre à la maison. Je vous remercie et je remercie les services qui travaillent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces accords. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 45 - Centre d'Arts Contemporains la Panacée - Cité des Artistes Relance du lot 14 Chauffage Ventilation Climatisation en marché à procédure adaptée - Autorisation de signer et de notifier le marché de travaux Michaël DELAFOSSE : La Ville est propriétaire de l’immeuble La Panacée, situé 14 rue de l’Ecole de Pharmacie et dans lequel doit être aménagée la Cité des Artistes. Par délibération du 30 mars 2009, la Ville a confié le lot 14 (chauffage, ventilation, climatisation) à l’entreprise Sud Energie Thermi, pour un montant total de 587 737.44 € HT (part Ville : 520 285.35€ HT) . Constatant des carences de cette entreprise notamment dans l’avancement des travaux, la Ville a, par délibération du 4 octobre 2010, résilié ce marché aux frais et risques de l’entreprise Sud Energie Thermi. Le lot 14 (chauffage ventilation climatisation) a ainsi fait l’objet d’une relance en marché à procédure adaptée en date du 1er mars 2011. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 avril 2011, a décidé d’attribuer le lot 14 a l’entreprise SANITHERMIC, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 312 600 € HT. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -de prendre acte de l’avis de la Commission d’Appel d’offres du 19 avril 2011 ; -d’imputer la dépense correspondante, soit 312 600 € HT sur les crédits inscrits au budget de la Ville, fonction 903 ; -d’autoriser Madame le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à signer le marché avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 46 - Accord-cadre entre la Ville de Montpellier et France Télécom Convention relative au droit d’usage d’installations communales de télécommunications Michaël DELAFOSSE : La France s’apprête à franchir un nouveau saut technologique en remplaçant les technologies « ADSL » (desserte sur paire de cuivre) par les boucles locales optiques dites FTTH/FTTB (Fiber To The Home et Fiber To The Building), constituant ainsi des réseaux complets en fibre optique jusqu’aux abonnés. Au moment où l’ADSL atteint ses limites face aux demandes croissantes en débit tant des particuliers que des professionnels, la construction de réseaux FTTH ou FTTB se multiplie dans nos villes françaises. Cette migration du cuivre vers la fibre optique jusqu’à l’usager est désormais au coeur des stratégies des opérateurs. Pour leur part, les collectivités locales y voient un formidable défi dans le domaine de l’aménagement de leur territoire grâce à une attractivité numérique encore plus grande. Un tel développement est donc d’un intérêt général pour le développement économique et social de la collectivité. Comparée aux offres ADSL (20Mbits/s non garantis pour un abonné, performance fonction de la distance aux centraux téléphoniques), la FTTH a pour avantage un débit très supérieur (de l’ordre de 100Mbits/s), quelle que soit la distance de l’abonné au central téléphonique le plus proche. Ces débits sont garantis et non partagés entre abonnés. L’arrivée de la prise optique dans les foyers et dans les entreprises apparaît comme la solution capable d’offrir des usages multiservices de très haute qualité (offres dites « triple-play » : téléphonie, accès internet à très haut débit, télévision multi-canal à haute définition). Dans ce contexte, France Télécom souhaite développer sur la commune de Montpellier des services sur des réseaux FTTH. Pour la réalisation de ce projet, France Télécom a souhaité louer les installations existantes (fourreaux souterrains), propriété de la Ville, dans les secteurs récemment aménagés par cette dernière dans le cadre de ZAC. Cette location lui permettra de développer environ un tiers de son réseau. En dehors de ces zones, France Télécom souhaite construire ou se rapprocher d’autres opérateurs pour déployer son réseau. Les parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les conditions techniques, économiques et opérationnelles de l’occupation des installations de la Ville. Ces conditions sont déterminées par un accord cadre définissant les conditions d’occupation sur l’ensemble du territoire communal et par une convention générale définissant les conditions d’utilisation des installations de télécommunication existantes, propriété de la Ville, dans les zones d’aménagement concerté. L’accord cadre définit: - Les conditions nécessaires et préalables à la signature de conventions d’occupation d’installations relevant du domaine public communal. - Les propositions de déploiement en dehors des zones d’aménagement : tout logement desservi en zone d’aménagement concerté (ZAC) donnant lieu à la desserte d’un minimum de 2,5 logements en dehors de ces zones. - L’engagement de France Télécom à ouvrir sa boucle locale optique à d’autres opérateurs sur l’ensemble du réseau, dans les conditions fixées par l’Autorité de Régulation (ARCEP). - Les conditions de pose du réseau optique dans le respect du règlement municipal de voirie. - Les conditions de suivi du respect des clauses par la création d’une « commission du suivi », La convention générale, liée à l’application de l’accord–cadre, définit les conditions techniques, économiques et opérationnelles pour l’utilisation des installations de télécommunication de la Ville dans les zones d’aménagement : - Conditions de réalisation des projets (programmation pluriannuelle et annuelle). - Conditions de réception, d’occupation, d’optimisation de l’usage des fourreaux. - Conditions de résiliation. La convention s’applique également aux fourreaux qui sont occupés par d’autres infrastructures, comme le cuivre. Après négociation, France Télécom a accepté les conditions fixées par la Ville et se résumant comme suit : - La durée de l’accord cadre est fixée à huit ans - La durée de la convention d’utilisation des installations de télécommunication de la Ville est fixée à dix ans. - Le droit d’usage des installations de télécommunication de la Ville donne lieu à une redevance annuelle fixée à 1,60 € HT par mètre linéaire et par fourreau pour une infrastructure en fibre optique, 0,90€ HT pour les autres infrastructures. En conséquence, nous vous proposons : -D'autoriser la signature de l’accord cadre et de la convention générale d’utilisation des installations de télécommunication de la Ville ci-joints, à passer entre la Ville et France Télécom. -D'autoriser Monsieur le Trésorier principal municipal à faire recette des redevances liées au tarif d’occupation des installations de télécommunication de la Ville. -D'autoriser Madame le Maire ou à défaut Monsieur l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 47 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Attribution d'une subvention à une association gérant un lieu artistique Michaël DELAFOSSE : Depuis de nombreuses années, la Ville de Montpellier aide au fonctionnement de nombreuses associations qui gèrent des lieux de création et de diffusion artistique et/ou des structures d’accompagnement. Qu’ils programment du spectacle vivant, qu’ils exposent des oeuvres plastiques, qu’ils diffusent des oeuvres vidéo ou cinématographiques, qu’ils mutualisent des ressources et du matériel pour accompagner des démarches de création, ou qu’ils proposent des formes de rencontres entre artistes et publics, ces lieux sont devenus au fil des ans référents sur la ville. Leur liberté de programmation et de production est essentielle à la richesse, la diversité et la vitalité des offres culturelles de notre ville. Les associations qui utilisent ces lieux pour y développer de multiples activités artistiques participent bien souvent à la dynamique artistique et citoyenne des quartiers dans lesquels elles sont implantées. L’originalité et la pertinence de leurs propositions permettent à certains artistes locaux de rayonner en France et à l’étranger et de développer des logiques de travail en réseaux. Les associations soutenues par la Ville et qui gèrent ces lieux déclinent plusieurs fonctions parfois complémentaires et contribuent ainsi à donner du sens et de la force aux propositions artistiques qui y sont proposées. Ils peuvent être, en effet, des lieux de résidence, permettant aux compagnies de théâtre, de danse, aux artistes plasticiens et aux groupes musicaux de créer leurs oeuvres. Ils peuvent être aussi des lieux de répétitions, étape essentielle dans le processus de création et bien sûr des lieux de diffusion et de monstration. Nombreux sont les lieux portant une attention spécifique à la jeune création. Certains de ces lieux ont choisi un axe unique de travail (théâtre, danse contemporaine, arts visuels), d’autres, plus nombreux, sont ouverts à toutes formes de propositions artistiques. Enfin ces associations qui gèrent des lieux suscitent également des temps de rencontres entre artistes et publics et offrent aux publics montpelliérains l’opportunité de voir et de participer à des moments de création riches, stimulants et conviviaux. Compte tenu de ces positionnements, il est proposé d’attribuer à l’association Maison de la Gravure Méditerranée une subvention d’un montant de 500 €. Code Association FM Montant LDC CHAP 1136 Maison de la Gravure Méditerranée F 500 € 1596 923 Total général 500 € Disponible sur enveloppe 591 600 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal: -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la lettre d’engagement ; -De prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 500 € ; -D’approuver la lettre d’engagement annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 48 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Attribution de subventions à des projets et structures Michaël DELAFOSSE : La Ville de Montpellier souhaite encourager, à travers le versement de subventions, des projets culturels ou des structures culturelles portant divers projets sur le territoire de la ville. Les projets ou structures retenus participent de la vitalité artistique de notre ville et valorisent des pans entiers de la culture cinématographique et audiovisuelle, patrimoniale, théâtrale, musicale, du livre et des arts plastiques en mettant en place des formes originales de rencontres avec le public. Offres culturelles (cours, clubs, ateliers…) ou temps forts (expositions, festivals…), ces projets participent pleinement à la diversité culturelle de notre cité tout en confortant une dimension économique, sociale et territoriale. La Ville soutient les projets innovants et créatifs et s’appuie pour l’analyse des dossiers sur les points suivants : -projets ou structures s’inscrivant dans une dynamique urbaine, -mise en oeuvre d’une action en direction de tous les publics ou d’un public jeune, -originalité du projet (formes innovantes ou expérimentales), -adéquation budget / objectifs, -participation des autres collectivités aux financements. Après examen des dossiers, il est proposé l’attribution de subventions aux associations figurant dans le tableau ci-après pour un montant total de 54 300 € au titre de l’exercice 2011. Code Association FM Montant LDC CHAP 771 Champ Libre M 10 000 1596 923 2119 Centre Lacordaire F 20 000 1596 923 3403 Association Internationale F 4 000 1596 923 4813 La Poesia F 2 500 1596 923 5055 Lo Thaler Parlar- Centre Formacion Professionala Occitan F 4 000 1596 923 5432 Intercal F 2 500 1596 923 1879 Académie des sciences et des Lettres de Montpellier M 1 000 1596 923 133 Culture et Bibliothèque Pour Tous F 1 500 1596 923 5322 Ouste Anastasie F 1 000 1596 923 5386 Graphie M 800 1596 923 3746 Uni’sons M 7 000 1596 923 Total général 54 300 € Disponible sur enveloppe 537 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal: -De décider de l’affectation des subventions telles que définies ci-dessus, sous réserve de signature des lettres d’engagement et des conventions le cas échéant ; -De prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 54 300 € ; -D’approuver les lettres d’engagement et les conventions types annexées à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire. Hélène MANDROUX : J’en profite aussi pour vous remercier ainsi que les services par rapport à la ZAT qui s’est passée sur Méric. Je pense que là aussi, malgré le temps qui n’était pas particulièrement clément, les montpelliérains se sont déplacés sur Méric. La prochaine ZAT se fera pour l’ouverture de la nouvelle mairie. Je compte sur la qualité qui a déjà précédé les deux ZAT précédentes. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 49 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Attribution d'une subvention à l'Université de Montpellier 3 Michaël DELAFOSSE : L’Université de Montpellier 3 Paul-Valéry développe depuis sept ans des activités théâtrales au travers de son théâtre, le Théâtre de la Vignette. Celui-ci propose, dans l’enceinte de l’Université de Montpellier 3 Paul-Valéry, une programmation de qualité valorisant des écritures théâtrales novatrices et contemporaines. La programmation de spectacles professionnels issus de formations artistiques supérieures européennes attire un public large et varié (plus de 6 000 spectateurs par an). Son ancrage territorial en fait un outil pertinent au service d’une politique d’ouverture de l’Université de Montpellier 3 Paul-Valéry sur la ville ainsi que d’une politique culturelle tournée vers l’avenir. Son activité se concentre autour de deux objectifs : une programmation ambitieuse et une démocratisation de la création contemporaine internationale grâce à une politique tarifaire et des dispositifs de médiation. Il est proposé d’attribuer à l’Université de Montpellier 3 Paul- Valéry pour le Théâtre de la Vignette, une subvention de 8 000 €. Code Association FM Montant LDC CHAP 1071 Université de Montpellier 3 F 8 000 € 1596 923 Total général 8 000 € Disponible sur enveloppe 529 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal: -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention ; -De prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 8 000 € ; -D’approuver la convention type annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire. Pour : 53 Adopté à l’unanimité Monsieur Touchon entre en séance. 50 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Convention de partenariat et attribution d'une subvention à l'association Théâtre Thalers Production la Rampe T.I.O. Michaël DELAFOSSE : L’association Théâtre Thalers Production La Rampe T.I.O. créée en 1990 développe et diffuse des spectacles vivants en langue occitane ou bilingue occitan-français. Elle assure également des actions de formations dans ce domaine. En 2010 la structure a donné 128 représentations dans les régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence Alpes côtes d’Azur et Aquitaine dont 10 représentations à Montpellier. Le budget prévisionnel de cette structure s’élève à 675 000 € (voir pièce jointe). Outre ses fonds propres il est équilibré par 478 000 € de demandes de subventions formulées auprès de différentes Régions : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence Alpes côtes d’Azur et Aquitaine. Egalement auprès des Départements de l’Hérault et du Gard, de la Communauté d’Agglomération de Montpellier ainsi qu’auprès de l’Etat. Au travers de ce budget la Région Languedoc-Roussillon apparaît comme le principal financeur. Pour soutenir la diffusion de la langue et de la culture occitanes, il est proposé d’attribuer à l’association Théâtre Thalers Production La Rampe T.I.O. 30 000 euros pour son fonctionnement et de passer avec l’association une convention de partenariat jointe en annexe. Le budget prévisionnel est également joint en annexe. Code Association FM Montant LDC CHAP 227 Théâtre Thalers production La Rampe T.I.O. F 30 000 € 1596 923 Total général 30 000 € Disponible sur enveloppe 499 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil municipal: -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention de partenariat; -De prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 30 000 € ; -D’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 51 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Convention de partenariat et attribution d'une subvention à l'Association Illusion et Macadam Michaël DELAFOSSE : Depuis 11 ans, l’association Illusion et Macadam accompagne les professionnels du secteur artistique et culturel en développant différents types de services et compétences qui s’articulent autour de 3 axes majeurs : aide à la gestion, formation et aide à la production. La plus-value ainsi apportée aux acteurs culturels du secteur se traduit par l’information et la formation des acteurs professionnels, par un appui à la pérennisation des entreprises culturelles et des emplois et par l’accompagnement à la production de spectacles et d’évènements. Plus de 120 structures bénéficient ainsi de l’externalisation de la gestion des emplois et de la comptabilité, une soixantaine de stagiaires suivent annuellement des formations et une vingtaine de projets artistiques par an sont ainsi produits et diffusés. L’adaptabilité de la structure face aux profondes mutations du secteur, encourage Illusion et Macadam à initier des expérimentations de nouveaux modèles économiques, de nouvelles formes d’actions et mutualisation. De ces expérimentations naissent des initiatives originales comme le bureau de production ou encore l’incubateur artistique qui a pour objectif de permettre l’émergence de projets. En plus d’être une structure ressources et d’accompagnement pour les professionnels, Illusion et Macadam élabore des réponses aux évolutions du secteur culturel. Considérant cette mission comme indispensable à la structuration et professionnalisation des acteurs culturels montpelliérains, la Ville de Montpellier décide de renouveler son soutien en octroyant une subvention de 20 000 euros et de passer une convention de partenariat, jointe en annexe. Le budget prévisionnel de l’association est également joint en annexe. Code Association FM Montant LDC CHAP 4191 Illusion et Macadam F 20 000 € 1596 923 Total général 20 000 € Disponible sur enveloppe 479 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil municipal: -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention de partenariat; -De prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 20 000 € ; -D’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 52 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Convention de partenariat et attribution d'une subvention à l'Association Confluences Michaël DELAFOSSE : L’association Confluences initie et met en oeuvre des projets culturels au premier plan desquels « Les Internationales de la Guitare », une manifestation qu’elle organise depuis 16 ans dans de nombreuses salles de concerts de Montpellier (Corum, Rockstore, Salle Rabelais…). L’édition 2011 se déroulera du 24 septembre au 15 octobre 2011. Quelques artistes sont pour l’heure confirmés ; Al Di Meola, Dick Annegarn, Eliott Murphy, John Scofield, Renan Luce, Titi Robin, ainsi que 2 créations: une en hommage à Bireli Lagrène, l’autre pour l’Opéra Rom des frères Ferré… Outre ce temps fort de concert, elle propose des actions de promotion et de dynamisation des métiers d’art de lutherie de guitare, notamment à travers le Salon de la lutherie. De nombreux emplacements de communication (kakémonos, tentures de rues, panneaux abris bus, Colonnes Morris…) ainsi que de nombreux lieux municipaux et matériels municipaux seront gracieusement mis à disposition. Comme pour l’édition précédente, une convention de partenariat sera signée avec cette association. Cette convention reprendra les quatre objectifs définis en concertation avec la Ville de Montpellier. 1) Que la programmation du festival permette à des artistes montpelliérains de partager la scène avec des artistes reconnus nationalement et/ou internationalement, sous réserve de l’acceptation de ces artistes ; 2) Que la programmation du festival réserve une place aux musiques gitanes, ces musiques faisant partie du patrimoine musical de la Ville ; 3) Qu’une tarification sociale soit mise en place afin de permettre à un public d’étudiants, de demandeurs d’emploi, de bénéficiaires du RSA, de retraités de pouvoir accéder à de nombreux spectacles ; 4) Que le festival produise l’essentiel de ses spectacles dans des lieux équipés, adaptés au spectacle vivant. Cette association à travers ses actions participe au développement de la politique culturelle de la Ville en matière de soutien et promotion de la musique vivante, c’est pourquoi la Ville de Montpellier a décidé de lui apporter un soutien financier à hauteur de 100 000 € pour la réalisation du festival « Les Internationales de la Guitare » et de passer une convention de partenariat jointe en annexe. Le budget prévisionnel est également joint en annexe. Code Association FM Montant LDC CHAP 3846 Confluences M 100 000 € 1596 923 Total général 100 000 € Disponible sur enveloppe 379 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil municipal: -de décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention de partenariat; -de prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 100 000 € ; -d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération ; -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à signer ces conventions et tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 53 - Culture et Patrimoine - Exercice 2011 - Convention de partenariat et attribution d'une subvention à l'Association Académie Internationale de Musique de Montpellier Michaël DELAFOSSE : L’association Académie Internationale de Musique de Montpellier dont le rayonnement est reconnu bien au-delà des frontières françaises, a participé en 2008 à l’élaboration de l’exposition « Stradivarius Montpellier ». Aujourd’hui elle est partie prenante de l’organisation de la « 1ère Fête des Luthiers » du 25 avril au 1er mai 2011. Au travers de son activité, elle participe activement au développement de la lutherie d’excellence à Montpellier. Outre l’organisation d’événements prestigieux, dans le cadre de ses activités habituelles, l’académie organise des masters classes de violon, alto et violoncelle au cours des périodes estivales. Ces masters classes sont réputées pour la qualité de leurs intervenant(e)s et drainent des élèves venus de toute l’Europe. Ils sont aussi l’occasion pour de jeunes musiciens montpelliérains de se former auprès de professeurs étrangers renommés. Six concerts de musique classique gratuits seront également donnés pour les mélomanes montpelliérains. Afin de marquer l’importance de cette manifestation d’envergure internationale, la Ville de Montpellier propose d’attribuer une subvention de 30 000 euros à l’association Académie Internationale de Musique de Montpellier et de passer une convention de partenariat, jointe en annexe. Le budget prévisionnel de cette manifestation est également joint en annexe. Code Association FM Montant LDC CHAP 5051 Association Internationale de Musique de Montpellier F 30 000 € 1596 923 Total général 30 000 € Disponible sur enveloppe 349 300 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal: -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus, sous réserve de signature de la convention de partenariat; -De prélever cette somme sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 30 000 € ; -D’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 54 - Culture et Patrimoine - Réaffectation d'une subvention Michaël DELAFOSSE : Lors de la séance du 7 février 2011, le Conseil municipal de la Ville a reporté la subvention d’un montant de 5 000 € attribuée, le 8 novembre 2010 à l’Association Centre de Recherche sur les Pays Méditerranéens au Moyen-Age (C.R.E.P.M.A.). Depuis et dans le cadre d’un nouveau programme quadriennal le C.R.E.P.M.A. a fusionné avec d’autres centres de recherches ce qui a abouti, en début d’année, à la création du Centre d’Études Médiévales de Montpellier (C.E.M.M.). Ce centre dépend de l’Université de Montpellier 3. Il est proposé au Conseil municipal de réaffecter la subvention de 5 000 €, accordée initialement au C.R.E.P.M.A. à l’Université de Montpellier 3 en lieu et place de celle-ci. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -de réaffecter cette subvention d’un montant de 5 000 € à l’Université de Montpellier 3 ; -de prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget de la Ville, chapitre 923, nature 6574, LC 20057 ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Philippe SAUREL : Le thalamus fait partie de ce qu’on appelait dans le Moyen-Âge les coutumes des villes. Il s’agit de l’ancêtre très lointain du PLU. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 55 - Travaux d'aménagement de cases de columbarium "Bloc P" au cimetière St Etienne - Autorisation de signer et notifier le marché Amina BENOURGHA-JAFFIOL : Depuis 1986, au cimetière St Etienne, 859 cases de columbarium ont été construites pour le dépôt des urnes cinéraires. Les cases de columbarium sont des niches fermées par une porte pouvant accueillir 2 ou 4 urnes selon leur profondeur. Ces cases sont regroupées en rangs superposés formant des blocs. Les noms des défunts peuvent être gravés sur des plaques fixées sur la porte. La progression constante des crémations entraine une demande de plus en plus forte de ce type d’équipement, or, actuellement la Ville ne dispose plus que de 60 cases libres sur les 160 proposées à la vente en 2009. Il est donc nécessaire d’engager la construction d’une nouvelle tranche de columbarium. Un espace disponible de 1000 m² environ, dans la zone située à l’est du cimetière, entre le secteur de caveaux bâtis « J » et l’Espace Rock, a fait l’objet d’une étude de faisabilité en 2010. La Ville souhaite construire de nouvelles cases de columbarium au cimetière St Etienne, dans ce secteur dénommé « Bloc P ». Il est proposé d’aménager un espace comptant 930 nouvelles cases, 620 de 2 places et 310 de 4 places, réparties en modules de taille variable qui permettra une accessibilité aux usagers à mobilité réduite, et répondra également aux contraintes paysagères en créant une clôture végétalisée, en préservant les végétaux sains existants et en conservant une majorité de la superficie en espaces verts. Les différents modules seront cernés de cheminements piétonniers partant d’une zone de recueillement et de repos aménagée avec du mobilier urbain : bancs, formant une placette ornée d’une pergola venant affirmer le caractère méridional des lieux. Le visuel retenu est sobre et esthétique, les blocs seront revêtus de pierre noire et les dalles de fermeture des cases d’une pierre beige d’aspect naturel et non polie. Pour la réalisation de cette opération, des crédits ont été votés aux budgets 2010 et 2011. La vente de ces concessions fera l’objet de recettes correspondantes qui seront inscrites au budget en fonction des tarifs votés par le conseil municipal. Une consultation auprès d’entreprises spécialisées par appel d’offres ouvert, en application de l’article 28 du Code des marchés publics, a été lancée pour ce marché qui se divise en 3 lots : -LOT N°1 : Terrassements généraux – Voirie – Revêtements - Serrurerie avec un prix de base incluant la réalisation d’une pergola en acier corten et un prix optionnel pour sa réalisation en acier galvanisé. - LOT N°2 : Fourniture et pose de niches de columbarium - LOT N°3 : habillage en pierre Les critères de jugement des offres étaient : o Valeur technique (60 %) o Prix des prestations (40%) La Commission d’appels d’offres, réunie le 29 mars 2011, a retenu les entreprises suivantes qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses : LOT N°1 : Terrassements généraux – Voirie – Revêtements - Serrurerie -BEC, pour un montant de 99 727,30 euros HT solution de base avec pergola en acier corten. LOT N°2 : Fourniture et pose de niches de columbarium -BEC, pour un montant de 137 200.00 euros HT. LOT N°3 : habillage en pierre -ACR SERVICES, pour un montant de 120 802.00 euros HT. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -D’approuver la construction de cases de columbarium et les aménagements paysagés du cimetière St Etienne, telle que présentés ci-dessus ; -D’attribuer les marchés cités en objet, conformément à la décision de la Commission d’Appels d’Offres, réunie le 29 mars 2011 ; -De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur la ligne budgétaire Nature 2128, Fonction 900260, programme 10180, opération 04D00215 du Budget primitif 2011 ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut Madame l’Adjointe déléguée, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 56 - Commission Réussite Educative - Attribution de subventions- Exercice 2011 : Centre de Ressources Départemental Education Prioritaire (CRDEP) - Association Collectif KOA Jean-Louis GELY : La Ville de Montpellier s’est engagée à promouvoir une pédagogie de la réussite en favorisant les activités éducatives innovantes dans le domaine scolaire et extrascolaire. Elle va donc soutenir plusieurs événements impliquant et liant ces différents domaines. Le pilote de ces projets est le Centre de Ressource Départemental Education Prioritaire (CRDEP) qui gérera toute la logistique et sollicitera le « Collectif KOA » pour la partie spectacle et orchestration musicale. Les élèves des écoles publiques maternelles et élémentaires de Montpellier intégrant la coordination des réseaux d’Education Prioritaire Sud et Ouest participent, comme chaque année, à un projet commun de chant choral. Les représentations de ces chorales, se produisaient à l’opéra Comédie. Suite aux travaux sur ce bâtiment, les « choeurs d’école » s’organisent à la Maison pour Tous Léo Lagrange, sur le quartier Mosson. Pour l’occasion, l’évènement s’intitulera : « l’école se fête le quartier reçoit. » 1 700 enfants seront impliqués dans ce projet, ils présenteront leurs spectacles aux parents et autres élèves en nocturne du 6 au 10 juin dans la cour d’honneur de la MPT Léo Lagrange et au théâtre Jean VILAR le 16 et 17 juin. L’école Kurosawa a mis en place un projet précurseur il y a maintenant 20 ans par la création d’une comédie musicale « Circus et Boule de Gomme » qui a entrainé l’ensemble de l’école sur la scène de l’Opéra Comédie. A cette époque la Ville avait déjà soutenu ce projet. Pour fêter cet anniversaire, l’école reprend cette création et fait le lien avec des générations d’élèves, de parents et d’enseignants. L’ensemble de l’école répète donc sous forme de chorales. Afin d’assurer la logistique et l’accompagnement de ces projets, la Ville propose d’attribuer une subvention au CRDEP ainsi qu’au Collectif KOA pour son accompagnement musical et toute la mise en scène des différents spectacles. Code Association FM Montant LDC CHAP 1035 CRDEP 34 M 2 900 € 1495 922 1461 Collectif KOA M 2 800 € 1495 922 Total général 5 700 € Disponible sur enveloppe délibération actée) (cette 105 516 € En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : -De décider de l’affectation des subventions telles que définies ci-dessus, sous réserve de signature des lettres d’engagement. -De prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour un montant total de 5 700 euros. -D’approuver les lettres d’engagement et les conventions types annexées à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire. » Eva BECCARIA : Je voudrais ajouter que cela est vraiment d’un très grand niveau artistique. Ces chorales ont donné l’année dernière un spectacle absolument extraordinaire qui a rassemblé pour la première fois près de 600 familles, présentes lors de ces spectacles pour leurs enfants de la Paillade. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 57 - SERM - ZAC Nouveau Saint-Roch - Garantie d'emprunt - Emprunt de 3 M€ réalisé auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon & Emprunt de 2.5 M€ réalisé auprès du Crédit Agricole du Languedoc Serge FLEURENCE : Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée Nouveau Saint-Roch confiée par la Ville de Montpellier à le Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM), la SERM souhaite réaliser un emprunt de 5.5 M€ pour financer cette opération importante pour le développement de la Ville de Montpellier. Il s’agit de financer essentiellement les acquisitions faites auprès de Réseau Ferré de France (RFF). Aussi, après avoir consulté plusieurs établissements financiers, la SERM a retenu : Pour 3 M€, la proposition de la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon. Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes : -Montant : 3 M€ -Durée : 5 ans (60 mois) dont 1 an de différé d’amortissement du capital -Taux : 3.19% -Mode d’amortissement : Echéance constante -Echéances : Annuelles -Frais de dossier : Néant Pour 2.5 M€, la proposition du Crédit Agricole du Languedoc. Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes : -Montant : 2.5 M€ -Durée : 5 ans (60 mois) dont 1 an de différé d’amortissement du capital -Taux : Euribor 3 mois + 0.88% -Mode d’amortissement : Echéances constantes -Echéances : Trimestrielles -Frais de dossier : Néant La garantie de la Ville est proposée à hauteur de 80 % du montant contracté. Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 4.4 M€. La garantie accordée par la Ville de Montpellier est une garantie à première demande. Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80%, augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les caractéristiques sont indiquées plus haut. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -D’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 80% des emprunts que la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) va contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon à hauteur de 3 M€ et auprès du Crédit Agricole du Languedoc à hauteur de 2.5 M€ aux conditions précisées ci-dessus, -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Madame le Maire, Messieurs Lévita, Passet, Dufour, Touchon, Gély, Jacques Martin, administrateurs de la SERM ne participent pas au vote. Pour : 47 Adopté à l’unanimité 58 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Serge FLEURENCE : 1– Créations de postes pour les besoins de l’organisation : Filière administrative : Cadre d’emploi des attachés : création d’un poste de directeur adjoint à la Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) Attaché : création d’un poste de coordonnateur de projet à la Panacée de la DCP. Création d’un poste au service SVPEU Rédacteur : création d’un poste à la Direction Paysage et Biodiversité. Filière animation : Adjoint d’animation 2ème classe: création de 160 postes à temps non complet dans le cadre de la dé-précarisation de personnels d’animation vacataires et création d’un poste de médiateur, à temps complet, au sein du cinéma municipal de la DCP. Filière médico-sociale : Puéricultrice cadre de santé supérieur : création d’un poste Filière technique : Ingénieur : création d’un poste de Directeur Technique au sein du Parc Zoologique. Technicien : création d’un poste au Service des Restaurants Scolaires. Adjoint technique 2ème classe : création de 3 postes au Parc Zoologique, 1 poste au cinéma municipal de la DCP et d’un poste au Service Occupation du Domaine Public, de la Direction Espace Public. 2- Suppressions de postes pour les besoins de l’organisation suite à l’avis du CTP du 8 avril 2011: Filière administrative : Attaché : suppression à compter du 30 juin 2011, d’un poste de chargé de mission « médiation, communication et presse » à la DCP Filière technique : Agent de maitrise : suppression d’un poste à la Direction de l’Espace Public. 3 -Autorisation de recrutements d’agents non titulaires sur postes vacants : Service Architecture : Un poste d’Ingénieur est créé à compter du 1er juillet 2011. Compte tenu des besoins de service et en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce poste pourra être ouvert au recrutement d’un agent non titulaire par référence au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux, justifiant d’un diplôme et d’une expérience avérée dans ce domaine. Niveau de rémunération : IB 379 à 1015 Service Régulation Trafic Eclairage Public : Un poste d’Ingénieur est créé à compter du 1er juillet 2011, en tant que responsable de pôle. Compte tenu des besoins de service et en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce poste pourra être ouvert au recrutement d’un agent non titulaire par référence au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux, justifiant d’un diplôme et d’une expérience avérée dans ce domaine. Niveau de rémunération : IB 379 à 1015 Nous vous demandons en conséquence : -D’accepter l’ensemble des modifications du tableau des effectifs conformément au tableau ci-joint ; -D’autoriser les dépenses afférentes sur le budget de la Ville, chapitre personnel. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 59 - Attribution d’un complément indemnitaire aux surveillants des cimetières Serge FLEURENCE : Vu la délibération du 25 juillet 2006 Vu la délibération du 7 février 2007 Vu la délibération du 4 mai 2009 Vu la délibération du 27 juillet 2009 Vu l’avis du Comité technique Paritaire du 23 juin 2009 La délibération du 25 juillet 2006, actualisée par la délibération du 7 février 2007, a fixé les conditions d’attribution du régime indemnitaire aux agents de la collectivité, et a défini pour chaque grade et niveau de notation le montant de celui-ci, qui prend également en compte la particularité de certaines fonctions. Les spécificités liées aux modalités particulières d’organisation du travail impliquant une activité régulière et obligatoire le dimanche ont été prises en compte dans les délibérations du 4 mai 2009 et du 27 juillet 2009. Il est proposé d’intégrer une nouvelle population au bénéfice de cette indemnité pour dimanche travaillé : il s’agit des surveillants des cimetières. Le cycle de travail impose en effet un travail obligatoire le dimanche, qui ne peut donner lieu à récupération, en raison des nécessités de service. Sont exclus du bénéfice de cette indemnité de dimanche, les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service. Le versement de cette indemnité, d’un montant de 100 euros par dimanche travaillé, est expressément attaché à l’exercice effectif des fonctions. Elle ne sera donc pas versée en cas d’absence de l’agent un dimanche où il devait intervenir au regard du planning de travail établi et ce quel que soit le motif de l’absence. Il est en conséquence proposé au Conseil municipal : -D’adopter les dispositions d’actualisation du régime indemnitaire ci-dessus présentées -De prévoir l’inscription au budget du personnel des dépenses correspondantes Pour : 54 Adopté à l’unanimité 60 - Régime indemnitaire - fonction responsable de la fourrière Serge FLEURENCE : Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juillet 2006 relative au régime indemnitaire du personnel municipal ; Vu la délibération du 27 juillet 2009 relative à la mise à jour du régime indemnitaire de la filière sécurité ; Vu le CTP du 8 avril 2011 ; Dans le cadre de l’évolution des missions de la DRTP présentées au CTP du 8 avril 2011, une nouvelle organisation de la fourrière a été validée. De fait, la fonction de responsable de la fourrière est reconnue comme faisant partie des fonctions de commandement impliquant des responsabilités d’encadrement, de décision et d’organisation. Il est en conséquence proposé que la fonction de responsable de la fourrière bénéficie du régime indemnitaire lié aux fonctions de commandement, selon les modalités indiquées dans la délibération du 27 juillet 2009. Il est en conséquence proposé au Conseil municipal : -D’adopter les dispositions d’actualisation du régime indemnitaire ci-dessus présentées ; -De prévoir l’inscription au budget du personnel des dépenses correspondantes. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 61 - Achat de matériel de cuisine professionnel, électroménager, TV Hi- Fi, projection, photo - Autorisation de signer les marchés Max LEVITA : Un appel d’offres a été lancé en vue de l’achat de matériel de cuisine professionnel, électroménager, TV HiFi, projection, photo. Cet appel d’offres ouvert n° 0G85 7010 est passé en application des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Il suit les dispositions de l’article 77-I du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Les marchés sont conclus pour une période initiale de la date de leur notification jusqu'au 31/12/2011. Les marchés peuvent être reconduits par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2014. Ce sont des marchés à lots d’un montant global maximum de 580 000 € HT répartis sur 7 lots comme suit : Lots Libellé du lot Montants annuels maximum € HT Lot 1 Four à remise en température 80 000 € Lot 2 Armoire frigorifique 80 000 € Lot 3 Lave vaisselle professionnel 80 000 € Lot 4 Sauteuse marmite 40 000 € Lot 5 Electro ménagers 100 000 € Lot 6 TV, Hi Fi, Projection 150 000 € Lot 7 Appareils photos et accessoires 50 000 € 580 000 € Les critères pondérés retenus pour le jugement des offres pour les lots sont les suivants : -Valeur technique : 60 % -Prix : 40 % La commission d’appel d’offres du 1er mars 2011 a attribué ces marchés aux sociétés : -SOCAMEL 38148 RIVES CEDEX pour le lot 1 -SALAGER SERRA 34730 PRADES LE LEZ pour les lots 2, 3 et 4 -DARTY PRO, 13011 MARSEILLE pour les lots 5 et 7 La commission d’appel d’offres du 19 avril 2011 a attribué le marché à la société : -AUDIO TECHNIC pour le lot 6 Les crédits sont inscrits au budget de la Ville : investissement nature 2188 tous chapitres. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver cette opération et le recours à cette procédure ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer les marchés avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 62 - Achat de vêtements et équipements pour la Police Municipale et les agents de la Sûreté Urbaine - Appel d'Offres - Autorisation de signer la convention de groupement de commandes entre la commune de MONTPELLIER et les communes de VILLENEUVE-LESMAGUELONE, JACOU, LAVERUNE, PEROLS et PIGNAN Max LEVITA : Dans le cadre de l’achat de vêtements et équipements pour la Police Municipale et les agents de la Sûreté Urbaine pour la Commune de MONTPELLIER et les communes de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, JACOU, LAVERUNE, PEROLS et PIGNAN, il apparaît utile : -de lancer un appel d'offres en vue de conclure des marchés à bons de commande d'une durée d'un an reconductibles trois fois. Cet appel d'offres concerne l’achat de vêtements et équipements pour la Police Municipale et les agents de la Sûreté Urbaine. -d’établir un groupement de commandes, entre la Commune de MONTPELLIER, et les communes de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, JACOU, LAVERUNE, PEROLS et PIGNAN, conformément à la convention annexée au dossier. La Commune de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. La procédure de mise en concurrence appelle le lancement d'un appel d'offres européen conformément aux articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Cet appel d’offres se compose de quatre lots : LOT 1 : vêtements de Police – ASVP et Garde-square Pour la Commune de Montpellier, le montant estimé sera de 65 000 € HT/an. Pour la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, le montant estimé sera de 5 000 € HT/an. Pour la Commune de Jacou, le montant estimé sera de 3 000 € HT/an. Pour la Commune de Lavérune, le montant estimé sera de 1 000 € HT/an. Pour la Commune de Pérols, le montant estimé sera de 4 500 € HT/an. Pour la Commune de Pignan, le montant estimé sera de 2 000 € HT/an. LOT 2 : chaussures Pour la Commune de Montpellier, le montant estimé sera de 15 000 € HT/an. Pour la Commune de Lavérune, le montant estimé sera de 500 € HT/an. Pour la Commune de Pérols, le montant estimé sera de 850 € HT/an. Les Communes de Villeneuve-lès-Maguelone, Jacou et Pignan ne participent pas à ce lot. LOT 3 : petit équipement Pour la Commune de Montpellier, le montant estimé sera de 20 000 € HT/an. Pour la Commune de Lavérune, le montant estimé sera de 500 € HT/an. Pour la Commune de Pérols, le montant estimé sera de 3 300 € HT/an. Les Communes de Villeneuve-lès-Maguelone, Jacou et Pignan ne participent pas à ce lot. LOT 4 : armement Pour la Commune de Montpellier, le montant estimé sera de 5 000 € HT/an. Pour la Commune de Lavérune, le montant estimé sera de 150 € HT/an. Pour la Commune de Pignan, le montant estimé sera de 4 000 € HT/an. Les Communes de Villeneuve-lès-Maguelone, Jacou et Pérols ne participent pas à ce lot. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’accepter le principe de lancement d’un appel d’offres, -d’autoriser la signature de la convention de groupement de commandes entre la Commune de MONTPELLIER, et les Communes de VILLENEUVE-LESMAGUELONE, JACOU, LAVERUNE, PEROLS et PIGNAN, convention aux termes de laquelle les communes délèguent à la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Montpellier la compétence pour attribuer cet Appel d’Offres -d'autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 63 - Achat de matériel de sport - Autorisation de signer les marchés Max LEVITA : Un appel d’offres a été lancé en vue de l’achat de matériel de sport pour la ville de Montpellier. Cet appel d’offres ouvert n° 1H117010 est passé en application des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du Code des marchés publics. Il suit les dispositions de l’article 77-I du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commandes sans minimum ni maximum. Les marchés sont conclus pour une période allant de la date de notification jusqu’au 31/12/2011. Ils sont renouvelables trois fois par expresse reconduction pour les années 2012, 2013 et 2014. Ce sont des marchés à lots d’un montant global estimé à 240 000 € HT répartis sur 4 lots comme suit : Lots Libellé du lot Estimation annuelle € HT Lot 1 Petit matériel de sport 80 000 € Lot 2 Gros matériel de sport 110 000 € Lot 3 Matériel nautique 30 000 € Lot 4 Matériel de traçage 20 000 € Les critères pondérés retenus pour le jugement des offres pour les lots sont les suivants : -Valeur technique : 60 % -Prix : 40 % La commission d’appel d’offres du 19 avril 2011 a attribué ces marchés aux sociétés : -SPORT ET COLLECTIVITES lots 1 et 2 -MJ MARINE pour le lot 3 -TEISSIER SPORT pour le lot 4 Les crédits sont inscrits au budget de la Ville : investissement nature 2188 tous chapitres. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver cette opération et le recours à cette procédure -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer les marchés avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 64 - Marché négocié sans mise en concurrence pour l'achat de matériel de régulation trafic - Bornes électriques de type V.S.U. Max LEVITA : Compte tenu des éléments techniques de fabrication des équipements du parc de matériel existant sur la Ville, le marché de pièces détachées ne peut être confié qu’au fabricant, seul opérateur économique en capacité de répondre à nos besoins. A cet effet, un marché négocié a été mis en oeuvre en vue de l’achat de bornes électriques de type V.S.U. pour la Ville de Montpellier. Ce marché public négocié n° 0G927010 est passé en application de l’article 35 II 8ºal. du Code des marchés publics. (Marché ne pouvant être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques). Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2011. Il est renouvelable trois fois par expresse reconduction pour les années 2012, 2013 et 2014. Le montant des commandes du marché, sans montant minimum, ni montant maximum, est estimé à 300 000 € HT/an. Les critères pondérés retenus pour le jugement de l’offre sont les suivants : -la valeur technique sur analyse des fiches techniques et catalogue : 60%. -le prix des prestations : 40%. La commission d’appel d’offres du 19 avril 2011 a attribué ce marché à la société : -CITINNOV, 13160 CHATEAURENARD Les crédits sont inscrits au budget investissement de la Ville nature 2188, chapitre 908. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver cette opération et le recours à cette procédure ; -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer le marché avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 65 - Marché négocié sans mise en concurrence pour l'achat de matériel de régulation trafic - Signaux pour malvoyants de type EO-EDPS. Max LEVITA : Compte tenu des éléments techniques de fabrication des équipements du parc de matériel existant sur la Ville, le marché de pièces détachées ne peut être confié qu’au fabricant, seul opérateur économique en capacité de répondre à nos besoins. A cet effet, un marché négocié a été mis en oeuvre en vue de l’achat de signaux pour malvoyants de type EO-EDPS pour la Ville de Montpellier. Ce marché public négocié n° 0G957010 est passé en application de l’article 35 II 8ºal. du Code des marchés publics. (Marché ne pouvant être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques). Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2011. Il est renouvelable trois fois par expresse reconduction pour les années 2012, 2013 et 2014. Le montant des commandes du marché sans montant minimum, ni montant maximum est estimé à 150 000 € HT/an. Les critères pondérés retenus pour le jugement de l’offre sont les suivants : -la valeur technique sur analyse des fiches techniques et catalogue : 60%. -le prix des prestations : 40%. La commission d’appel d’offres du 19 avril 2011 a attribué ce marché à la société : -entreprise EO-EDPS Les crédits sont inscrits au budget investissement de la Ville nature 2188, chapitre 908. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver cette opération et le recours à cette procédure -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer le marché avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 66 - Marché négocié sans mise en concurrence pour l'achat de matériel de régulation trafic - Barrières électriques automatiques - Fourniture et maintenance de l’existant type AXIMUM ERO. Max LEVITA : Compte tenu des éléments techniques de fabrication des équipements du parc de matériel existant sur la Ville, le marché de pièces détachées ne peut être confié qu’au fabricant, seul opérateur économique en capacité de répondre à nos besoins. A cet effet, un marché négocié a été mis en oeuvre en vue de l’achat de barrières électriques automatiques fourniture et maintenance de l’existant type AXIMUM ERO pour la Ville de Montpellier. Ce marché public négocié n° 0G967010 est passé en application de l’article 35 II 8ºal. du Code des marchés publics. (Marché ne pouvant être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques). Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2011. Il est renouvelable trois fois par expresse reconduction pour les années 2012, 2013 et 2014. Le montant des commandes du marché sans montant minimum, ni montant maximum est estimé à 100 000 € HT/an. Les critères pondérés retenus pour le jugement de l’offre sont les suivants : -la valeur technique sur analyse des fiches techniques et catalogue : 60%. -le prix des prestations : 40%. La commission d’appel d’offres du 19 avril 2011 a attribué ce marché à la société : -AXIMUM ERO Les crédits sont inscrits au budget investissement de la Ville nature 2188, chapitre 908. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver cette opération et le recours à cette procédure -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer le marché avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres et plus généralement tous les documents relatifs à cette affaire. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 67 - Transfert d'activités de la société GL DIFFUSION à la société SIGNAUX GIROD GRAND SUD - Autorisation de signer l'avenant Max LEVITA : La commission d’appel d’offres réunie le 22/12/2009 a désigné comme titulaire des marchés "achat de pièces détachées d’origine et adaptable de rechange destinés à l’entretien, à la réparation, et à l’amélioration des véhicules légers du parc de la ville de Montpellier " lot 6 (n° 9G32701F Sérigraphie et lumineux) la société GL DIFFUSION. Ce marché (lot 6) a été notifié le 02/03/2010, et reconduit le 24/09/2010 pour l’année 2011. Par délibération en date du 08 février 2010, la ville de Montpellier a autorisé Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ces marchés. Par courrier du 04 février 2011, la société SIGNAUX GIROD GRAND SUD nous a informé de la cession des activités de société GL DIFFUSION à leur profit à partir du 1er février 2011. Il convient donc d’établir un avenant autorisant le transfert du titulaire de ce marché (GL DIFFUSION) vers la société SIGNAUX GIROD GRAND SUD, sous réserve que les conditions de ce marché soient identiques et que la société SIGNAUX GIROD GRAND SUD n’y apporte aucune modification. En conséquence, il est demandé au conseil Municipal : -d’approuver le principe de cet avenant, -d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué à signer cet avenant. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 68 - Attributions et ajustements de subventions et cotisations Max LEVITA : 1 Réaffectation en 2011 de subvention votée en 2010 : Commission Action territoriale : Afin de pouvoir verser les subventions attribuées par le Conseil Municipal du 26 juillet 2010 aux associations Aléthéia et APIEU, il est proposé de réaffecter en 2011 les subventions suivantes : CODE ASSOCIATION F/M Montant Rubrique LDC CHAP 5171 Association Aléthéia M 5 800 € 11857 925 1261 Atelier Permanent d’Initiation à l’Environnement Urbain M 10 550 € 11857 925 Total 16 350 € Disponible sur enveloppe 150 500 € 2 Changements d’intitulé de structures subventionnées : Commission Actions solidaires - Handicap : CODE Ancien libellé Nouveau libellé F/M Montant Rubrique LDC CHAP 1543 FNATH Accidentés de la Vie – Groupement Hérault FNATH Accidentés de la Vie – Section Montpellier F 3 000 € HANDICAP 17562 925 Disponible sur enveloppe 10 500 € Commission Emploi – Développement économique et commercial : CODE Ancien libellé Nouveau libellé F/M Montant Rubrique LDC CHAP 4623 Pléiades Services Pléiades Emploi Services Hérault F 10 000 € EMPLOI 2390 929 Disponible sur enveloppe 19 100 € 3 Ajustement de subvention : Commission Actions solidaires et prévention solidarité : CODE ASSOCIATION F/M Ancien Montant Nouveau Montant Rubrique LDC CHAP 4903 Association de Cardiologie du Languedoc Roussillon F 100 € 1 000 € SANTE 17564 925 Disponible sur enveloppe 16 450 € 4 Annulation de subvention : Commission Réussite éducative : En raison du report en 2012 de l’opération du Festival Jeune Public initialement prévue en octobre 2011 par l’association Festival International du Cinéma Méditerranéen, il convient d’annuler la subvention de 7 000 € attribuée par le Conseil Municipal du 13 décembre 2010. CODE ASSOCIATION F/M Montant Rubrique LDC CHAP 105 Festival international du Cinéma Méditerranéen M 0 € 1495 922 Disponible sur enveloppe 103 816 € 5 Cotisation : Adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU). Cette association loi 1901 à but non lucratif est née à la suite de rencontres entre collectivités sur le thème de la propreté urbaine regroupant élus et agents territoriaux. L’AVPU a pour objet de faire progresser la propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citoyens. Elle favorise les échanges d’expériences entre collectivités pour une amélioration des politiques municipales et élabore des recommandations et des plans d’actions pour rendre plus efficaces les modes opératoires. Compte tenu de l’intérêt pour la ville, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette association dont la cotisation pour 2011 s’élève à 2 000 €. Cette cotisation sera prélevée sur le chapitre 920, nature 6281 et suivie par la Direction de l’Espace Public. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -De décider de l’affectation de la subvention telle que définie ci-dessus sous réserve de signature de la lettre d’engagement ; -D’autoriser les ajustements tels que définis ci-dessus ; -D’autoriser l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) ; -De prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget 2011 sur les imputations budgétaires citées ci-dessus avec la nature 6574 pour les subventions et 6281 pour la cotisation ; -D’approuver la lettre d’engagement type annexée à la présente délibération ; -D’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à signer cette lettre d’engagement et tout document relatif à ces affaires. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 69 - APUREMENT ANNUEL DES REGIES ANNEE 2011 Max LEVITA : Chaque opération menée par les régisseurs de la Ville fait l’objet d’une vérification quotidienne ainsi que de vérifications ponctuelles par les services du comptable. Sur la période d’août 2007 à mars 2010 ces contrôles ont fait apparaître un écart global de 1079,58 euros concernant 7 régies. -Crèche Blanche Neige -Halte Garderie l’île au trésor -Halte Garderie Villeneuve d’Angoulême -Marché aux puces -Relations Internationales Halte Garderie André ChamsonCarte animation sport Chaque régisseur doit, lorsque l’écart apparaît, soit signaler l’erreur matérielle et en expliciter la cause, soit déposer plainte dès lors que le déficit a été causé par un vol. La liste des régisseurs concernés est annexée à la présente. Chacun a suivi la procédure définie ci-dessus. Dans 5 cas sur 7, un dépôt de plainte a été effectué, les 2 autres cas relevant d’une erreur matérielle justifiée par les régisseurs. Un accord de sursis de paiement a été notifié à chaque régisseur, suite à leur demande écrite et conformément à l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 qui précise qu’ « à compter de la notification de l’ordre de reversement le régisseur peut, dans un délai de quinze jours, solliciter un sursis de versement auprès de l’ordonnateur ». La Ville a par la suite été destinataire des demandes de décharge de responsabilité et de remises gracieuses, formulées par les régisseurs. La décharge de responsabilité est accordée en cas de circonstances de force majeure, ce qui implique qu’aucune faute ou négligence n’ait été commise par le régisseur. Or, les déficits de ces régies ne résultent pas de ces circonstances. Par ailleurs, une remise gracieuse des sommes mises à la charge des régisseurs pourrait être envisagée, celle-ci visant à prendre en compte les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle des régisseurs. Conformément à l’instruction codificatrice sur les régies du 21 avril 2006, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les demandes des régisseurs. Le Trésorier Payeur Général statuera ensuite sur celles-ci. Il est demandé au conseil de bien vouloir : -donner un avis favorable aux demandes de remises gracieuses formulées par l’ensemble de ces régisseurs -de dire que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2011 : -Chapitre 926 – Nature 6718 pour 590,91 € -Chapitre 929 – Nature 6718 pour 200,00 € -Chapitre 920 – Nature 6718 pour 263,67 € -Chapitre 924 – Nature 6718 pour 25,00 € -d’autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué, à signer tout document relatif à ces demandes. Pour : 54 Adopté à l’unanimité 70 - Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d'Aurelle Paul Lamarque - Garanties d'Emprunt - Emprunts de 7.2 M€ et de 3.9 M€ auprès du CIC Société Bordelaise - Annule et remplace la délibération n°2011/78. Max LEVITA : Dans le cadre du financement de son plan d’investissement pluriannuel, le Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle Paul Lamarque a réalisé deux emprunts auprès de l’établissement bancaire CIC Société Bordelaise pour un montant total de 11,1 M€. Ce programme d’investissement a pour objet l’extension (par aménagement et construction) du Centre Régional de Lutte contre le Cancer afin de répondre aux besoins sanitaires en matière de cancérologie de la population du Languedoc-Roussillon et de maintenir le niveau d’excellence du plateau technique à compétence régionale du Centre Val d’Aurelle. Le montant total des investissements prévus entre 2009 et 2013 s’élève à 59 M€. Le plan de financement prévu se décompose de la façon suivante : 50% par autofinancement et 50% par emprunt. Pour financer ces investissements, et après avoir consulté plusieurs établissements bancaires, le Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle Paul Lamarque a contracté deux emprunts avec la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial. Les caractéristiques des emprunts sont les suivantes : - Montant de l’emprunt concernant le lot 1 : 7,2 M€ Taux : 3,25% Durée : 20 ans Type d’amortissement : linéaire Echéances : trimestrielles Date de mobilisation : 25/03/2011 - Montant de l’emprunt concernant le lot 2 : 3,9 M€ Taux : 3,25% Durée : 20 ans Type d’amortissement : linéaire Echéances : trimestrielles Date de mobilisation : 25/10/2011 Afin de renforcer son soutien et permettre la réalisation de ces investissements, la Ville souhaite garantir ces 2 emprunts à hauteur de 30% du montant contracté. Cette garantie est accordée pour la durée totale des emprunts à hauteur des montants suivants : - Montant de l’emprunt garanti concernant le lot 1 : 0,72 M€ - Montant de l’emprunt concernant le lot 2 : 0,39 M€ La garantie apportée par la Ville de Montpellier est une garantie à première demande. Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 30%, augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les caractéristiques sont indiquées plus haut. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : -D’annuler la délibération portant sur le même objet et adoptée par le Conseil Municipal du 7 février 2011 -D’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 30% des emprunts que le Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle Paul Lamarque a contracté avec la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial à hauteur de 7,2 M€ et 3,9 M€ aux conditions précisées ci-dessus, -D’autoriser l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Jacques DOMERGUE : Je tenais à remercier le Conseil Municipal de se porter garant pour l’emprunt pour ces nouveaux investissements. Nous avons inauguré la semaine dernière l’ouverture du secteur de médecine ambulatoire. Nous allons inaugurer également le secteur de chirurgie ambulatoire pour emmener le centre vers de nouveaux modes de prise en charge sur un investissement qui au total se rapproche des 60M d’euros. La Ville de Montpellier se porte garante sur un emprunt de 11M d’euros à hauteur de 30%. Il s’agit d’une modification par rapport à la décision que nous avions prise la fois dernière. Je vais bien évidemment me retirer, mais tenais à remercier l’ensemble de mes collègues pour cette caution. Monsieur Domergue ne participe pas au vote. Pour : 53 Adopté à l’unanimité 71 - ZAC Port Marianne - Consuls de Mer - Futur Hôtel de Ville - Autorisation de signer les marchés du lot 25 "SIGNALETIQUE" Philippe SAUREL : Par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2002, la Ville de Montpellier a approuvé le dossier de concours du nouvel hôtel de ville. Le 19 décembre 2002, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de cette opération a été confié à la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM). A l’issue d’un concours, un contrat de maîtrise d’oeuvre a été attribué par délibération du Conseil municipal du 25 juillet 2003 au groupement : « J. Nouvel / F.Fontès / Terrel Technologies / Verdier » . Le programme prévoit la réalisation d’environ 27 000 m² de SHON pour l’accueil du public, les bureaux des élus et des services, les espaces communs et les locaux techniques. La durée des travaux sera de 39 mois (y compris la période de préparation du chantier) . Pour réaliser les travaux du lot 25, « SIGNALETIQUE », portant sur la fabrication et la pose d’éléments de signalétique statique dans le bâtiment et aux abords (parvis et parc), un marché à procédure adaptée a été lancé le 22 février 2011, conformément aux articles 27 et 28 du Code des Marchés Publics. Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum de 300 000 € HT et un maximum 700 000 € HT (toutes reconductions comprises) . Le marché est passé par le mandataire du maître d’ouvrage, pour une durée initiale d’un an avec reconduction possible de 3 ans, au nom et pour le compte de la ville de Montpellier. La ou les reconductions pourront être notifiées soit par le mandataire, soit par le maître d’ouvrage. La commission d’appel d’offres en date du 29 mars 2011 a décidé d’attribuer le lot 25, SIGNALETIQUE, à l’entreprise ci-dessous désignée, offre économiquement la plus avantageuse. Lot Entreprise Montants retenus en € HT bons de commande avec un Lot 25 SIGNALETIQUE Alp’ Com 38330 Montbonnat minimum de 300 000 € HT et un maximum 700 000 € HT (toutes reconductions comprises) En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : -d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’adjoint délégué à signer les marchés avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres et, plus généralement, de signer tous documents relatifs à cette affaire. -de dire que la dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Ville, Service Conduite d’Opérations : Nature : 23 13 - Fonction : 900 201 - Programme : 100 40 Pour : 54 Adopté à l’unanimité 72 - ZAC Port Marianne - Consuls de Mer -Autorisation de signer l'avenant n°1 au marché de travaux du lot 13 Menuiseries Intérieures Bois du Futur Hôtel de Ville Philippe SAUREL : Par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2002, la Ville de Montpellier a approuvé le dossier de concours du nouvel hôtel de ville. Le 19 décembre 2002, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de cette opération a été confié à la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM). A l’issue d’un concours, un contrat de maîtrise d’oeuvre a été attribué par délibération du Conseil municipal du 25 juillet 2003, au groupement : « J. Nouvel / F.Fontès / Terrel Technologies / Verdier ». Rappelons que le programme prévoit la réalisation d’environ 27 000 m² de SHON pour l’accueil du public, les bureaux des élus et des services, les espaces communs et les locaux techniques. L’avant projet détaillé a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 1er février 2005. La durée des travaux sera de 39 mois (y compris la période de préparation du chantier). Par délibération du Conseil Municipal du 4 février 2008, la Ville de Montpellier a désigné l’entreprise BLACHERE, pour assurer les travaux du lot 13 : « Menuiseries Intérieures Bois ». Le présent avenant a pour objet la prise en compte technique et financière dans le marché de travaux, sans bouleversement du marché initial, de la réalisation de différents travaux supplémentaires en cours d’exécution. L’augmentation du lot considéré correspond à diverses modifications liées principalement à l’amélioration de la qualité et robustesse du revêtement d’habillage des ventilo-convecteurs dans les bureaux, au souhait de sécuriser les locaux techniques sensibles et à l’intégration des modifications liées à l’évolution du programme de la salle du Conseil Municipal. Ces évolutions portent le marché du titulaire, « Entreprise BLACHERE », à 2 879 327,86 € HT. Le montant et pourcentage d’augmentation par rapport au montant initial du marché sont présentés comme suit : N° Marché initial Montant Montant total % avenant Désignation Entreprise HT avenant HT HT augmentation 1 lot 13Menuiseries intérieures bois : BLACHERE 2 595 663 ,26 283 664,60 2 879 327,86 10,9% L’avenant n°1 proposé représente 10,9% du montant du marché notifié, il n’y a donc pas lieu de procéder à la modification du bilan financier global de l’opération qui reste dans les objectifs fixés initialement par le maître d’ouvrage. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : -d’approuver l’avenant n°1 du marché lot 13 : « Menuiseries Intérieures Bois » à l’entreprise BLACHERE, pour un montant de 283 664,60 € HT ; -de dire que la dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Ville, Service Conduite d’Opérations ; Nature : 23 13 - Fonction : 900 201 - Programme : 10040 Pour : 54 Adopté à l’unanimité 73 - Voeu au nom de la majorité Françoise Prunier : Nous le savons depuis longtemps, le gouvernement souhaite réduire la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans les maternelles. Pour les enfants de 2 ans, cela s’est déjà traduit par un accueil pratiquement à néant. Pourtant, comme le réclame la FCPE ainsi que le collectif Pas de Bébés à la consigne, l’accès à l’école maternelle doit être un droit pour tout enfant dont la famille le demande, dès l’âge de 2 ans. Déjà, pour l’année 2010/2011, la Ville de Montpellier a accepté de prolonger l’accueil des enfants nés en janvier, février et mars 2008 jusqu’à la fermeture d’été de nos structures. Cette décision a été prise pour ne pas mettre les familles dans l’embarras en milieu d’année scolaire. Pourtant, aujourd’hui l’inspection académique nous propose d’accueillir les enfants nés en septembre, octobre et novembre 2008 pour la prochaine rentrée. Notre liste d’attente dans les crèches est très longue et il faudrait encore que nous pallions au déficit de l’Etat ! Est-ce que l’Etat a pensé ne serait-ce qu’au bien être des enfants de plus de 3 ans, nos structures n’étant pas adaptées pour eux ? Que va-t-on pouvoir expliquer aux familles avec des bébés, déjà très en difficulté, quand on connait le prix des assistantes maternelles ? Pour sa part, le Groupe Communiste refuse d’accepter le prolongement d’accueil des enfants de 3 ans. 110 Il demande à l’Etat d’assumer ses responsabilités pour l’éducation pour une école publique, laïque et républicaine. Accepter une telle démarche reviendrait à moyen terme à la suppression de l’école maternelle !! ! Michaël DELAFOSSE : Je voterai bien sûr ce voeu. Je voudrais juste ajouter deux remarques importantes. L’intégration, à partir de 3 ans pile, va pénaliser de nombreuses familles montpelliéraines dans leur pouvoir d’achat et leur capacité à faire garder les enfants. Le grand plan social livré dans l’Education nationale, moins 45 000 postes, fait en sorte que les familles se retrouvent au bord de l’école, et porte atteinte au pacte républicain. Nous savons que dès les premières années se joue la maîtrise du vocabulaire, et combien l’école peut combler les inégalités. Entre 2 et 3 ans c’est jusqu’à 2000 mots de vocabulaire qui peuvent être acquis par des élèves pris en charge. Naturellement il n’est pas acceptable que la collectivité se substitue à des décisions scandaleuses qui portent atteinte à l’avenir des tout petits et surtout aux principes d’égalité républicaine. Jean-Louis GELY : Je m’associe bien sûr à ce voeu sur le plan général, car nous voyons bien que la baisse des effectifs dans l’éducation nationale touche étape après étape certaines catégories de postes dans le premier degré, certains postes moins visibles au prime abord dans les premières années du quinquennat de M. SARKOZY. Aujourd’hui, à coup de 16 000 suppressions de postes par an, ce sont des postes correspondant à des classes qui sont concernés, au-delà de l’affaiblissement des RASED. L’inquiétude que l’on peut avoir de façon très concrète est que l’école maternelle soit menacée. Nous avons des indices pour cela. Souvenez-vous des propos peu aimables de l’ancien ministre de l’Education nationale M. DARCOS à l’endroit des professeurs des écoles de maternelle, feignant de ne pas comprendre ce à quoi l’école maternelle pouvait servir dès les premières années de la vie. Nous voyons aujourd’hui que l’école maternelle est menacée aussi par des tentatives de sortir ce public des tout petits de la sphère éducative au sens propre et de la reporter sur d’autres dispositifs collatéraux qui ne sont pas des dispositifs éducatifs et qui ne répondent pas au service public gratuit de l’Education nationale. Nous avons parlé des crèches, qui intègrent un principe éducatif mais qui ne sont pas le service public de l’Education nationale, ou les fameux jardins d’éveil, qui ont comme différence fondamentale avec les écoles maternelles l’aspect financier. Si le service public de l’Education nationale est gratuit, els autres dispositifs sont cofinancés par les familles et les collectivités territoriales. Je crois que ce voeu est un bon voeu. Conjoncturellement, par rapport à l’année scolaire qui vient nous avons des incertitudes. La situation évoquée concerne les toutes petites sections, c'est-à-dire les enfants qui vont avoir trois ans durant l’année scolaire. Jusqu’alors, ces enfants étaient considérés comme s’ils avaient trois ans à la rentrée scolaire et pouvaient être admis par les directeurs d’école. Aujourd’hui, il semble qu’il pourrait y avoir du changement, mais très franchement je n’en suis pas certain. Je vais interroger l’inspecteur d’académie pour lui demander quelle sera la consigne de l’académie par rapport aux directeurs d’établissements. Il faut que les enfants qui auront trois ans durant l’année scolaire 2011-2012 puissent être admis dans les écoles maternelles. Jacques DOMERGUE : M. GELY a bien fait de préciser qu’aujourd’hui la législation fait que l’école obligatoire commence à 6 ans. Il est dans les projets d’étendre cette obligation à 3 ans, contrairement à ce qu’a dit M. GELY. Il ne faut donc pas faire de procès d’intention au gouvernement sur ce plan. Nous avons tous conscience que la solution de la petite enfance relève des compétences de l’Etat mais également des compétences des collectivités locales et notamment des municipalités. Je crois que nous ne nous en sortirons que si chacun prend ses responsabilités. La zone charnière intervient sur l’âge de 2 ans. Beaucoup de parents souhaiteraient voir leurs enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans. On les comprend, car il existe, plus que des problèmes d’éducation, parfois aussi des problèmes de garde. Est-ce que cela relève de la compétence de l’Etat de prendre ces enfants dans les maternelles ou cela relève-t-il de la compétence des collectivités d’ouvrir d’autres places de crèche ? Il faut se poser la question à tous les niveaux et ne pas toujours tirer sur l’Etat. La municipalité de Montpellier avait un retard colossal en matière de crèches. Des avancées ont certes été faites mais elles sont insuffisantes au regard de la population migrante qui vient sur Montpellier et qui demande de plus en plus de services. Chacun a ses responsabilités. La Ville doit continuer à faire des efforts en développant des places en crèche. Il faut que nous nous battions pour que l’Etat continue à prendre les enfants le plus tôt possible mais pas avant l’âge de 3 ans. C’est une réalité aujourd’hui que de dire que la maternelle n’est pas une garderie. A chacun sa place. C’est la raison pour laquelle le sujet du jardin d’éveil avait été évoqué. Plutôt que de critiquer, il faudrait que la Ville ouvre les yeux dans ce sens. Voilà ma critique constructive afin que les Montpelliérains puissent bénéficier d’une meilleure prise en charge pour leurs enfants. Hélène MANDROUX : J’aimerais vous répondre, car cela fait un moment que vous êtes en train de détricoter réellement l’éducation des enfants. Déjà, la semaine de quatre jours était une erreur que vous êtes en train de revoir. Nous savons très bien qu’un enfant, notamment en primaire, ne peut être en éveil plus de quatre ou cinq heures par jour. Il faut revenir là-dessus. La carte scolaire pose aussi des problèmes. Il y a aussi des suppressions de postes. Nous savons très bien aujourd’hui pourquoi nous faisons ce voeu. Les crèches ne sont pas du tout adaptées. Le niveau d’évolution d’un enfant de 3 ans ne sera pas le même selon qu’il soit en maternelle ou en crèche. Il n’y aura pas les mêmes activités ni le même encadrement. Chacun a ses responsabilités. La Ville a effectivement la responsabilité de faire des crèches pour les tout-petits, dès l’âge de 3 mois, mais elle n’est pas adaptée pour faire l’évolution d’un enfant de 3 ans. Max LEVITA : M. DOMERGUE, d’abord vous dites que nous avons du retard dans la création des crèches. C’est parfaitement faux. Il s’agit d’une affirmation gratuite que vous affirmez sans aucune preuve. Nous ouvrons deux crèches en septembre. Si vous dites que nous devons en discuter entre l’Etat et les collectivités. Pourquoi pas ? Jusqu’à preuve du contraire il n’y a pas eu de discussion. L’Etat décide de nous transférer ! J’attire votre attention monsieur le Député. La France est championne dans le domaine de la natalité. Depuis 1945 tous les gouvernements ont eu une politique intelligente marquée par des résultats. Nous sommes la seule nation européenne à avoir un taux de renouvellement e 2,1 enfants par femme. Ans les 20 ans à venir la population française va devenir supérieure à la population allemande. Aujourd’hui vous arrivez avec vos gros sabots et vous allez foutre en l’air cette politique qui fait l’admiration de tout le monde. Je vous renvoie au dernier rapport de l’OCDE sur le bien-être des familles en France. Le monde entier vient voir comment nous réussissons. Et vous vous allez mettre la pagaille sur le seul domaine où l’on peut pavoiser. Monsieur le Député, réfléchissez-y à deux fois. Vous mettez cela au détriment des familles et de l’éducation et mettez en danger toute la politique nataliste et familiale de la France depuis 1945. Je ne vous tire pas mon chapeau. Michel PASSET : Je partage ce qui a été dit et je crois, M. DOMERGUE, que les propos que vous avez tenus ne sont pas dignes d’un député pour une raison simple. Oui, il y a une file d’attente à la ville de Montpellier. Toutes les grandes villes se retrouvent dans cette situation par la faute de votre politique. Demandez aussi aux maires de l’agglomération Montpellier dans quelle situation ils se trouvent par rapport aux familles. C’est pire qu’en ville et vous êtes sourds à ces signes de détresse. Françoise PRUNIER : Je voudrais m’adresser à M. DOMERGUE et à son parti politique. M. DOMERGUE vous savez que l’évolution de la société appelle une évolution de l’école. Mais le gouvernement a fait le choix d’une évolution inégalitaire. Le savoir est un pouvoir. L’égalité d’accès au savoir est une nécessité pour que chacun soit maître de sa vie. Il faut construire une école capable de donner à chacun les moyens de sa propre émancipation. Pour transmettre des savoirs au plus grand nombre d’enfants il faut du temps, donc il ne faut pas supprimer l’école maternelle mais la développer et favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans. Pour que l’école soit accessible à tous, il faut des écoles partout. Il faut donner des moyens à nos ambitions. L’école peut transmettre une culture commune ambitieuse que si on ne lui en donne les moyens. Il faut savoir que votre procédé des écoles maternelles en diminution est encore une discrimination envers les femmes, car elles ne pourront pas reprendre leur travail si elles n’ont pas de solution de garde. Je pense que pour vous la solution est qu’une femme reste à la maison. J’espère que vous ne serez pas là encore longtemps car nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous, élus, avons un rôle important à jouer pour rappeler à l’Etat toutes ses missions. Pour : 50 Abstention : 4 (UMP-NI) Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h15. PV du Conseil Municipal du 9 mai 2011 ADDITIF Question d’actualité : Situation des agents municipaux dans les écoles de la Ville Jacques DOMERGUE : Madame le Maire, chers collègues. Malgré l’arrêt ce jour de la grève des ATSEM, la question d’actualité mérite d’être posée. En effet, ce personnel a été en grève durant un certain temps. Il est donc normal que nous nous penchions sur cette affaire. Une fois de plus, face à cette crise, vous accusez l’État d’être responsable de la situation qui concerne pourtant des agents qui sont placés sous votre pleine et entière responsabilité ; c’est donc à vous, Madame le Maire, de trouver une solution pour sortir de la crise. Face aux revendications de ces agents et des organisations syndicales, notre groupe a été sollicité par des parents d’élèves, assez nombreux, qui étaient excédés et qui souhaitaient voir aboutir une solution rapide. La rapidité n’a pas été au rendez-vous, mais la solution a, semble-t-il, été trouvée. Certains nous ont fait part de leurs difficultés vis-à-vis de leurs employeurs face à l’absentéisme. Il s’agit là d’une situation qui concerne de très nombreuses familles dans notre ville. Et au-delà des querelles partisanes, il convient de souligner que la nécessité de trouver une solution était indispensable pour les familles, mais également pour les agents municipaux qui sont concernés. J’espère que la sortie de crise qui a eu lieu aujourd’hui sera durable et que nous ne retomberons pas, dans les semaines qui viennent, dans de nouvelles difficultés. Je tenais donc à souligner les retours que nous avons eus, mais également à saluer le fait qu’aujourd’hui, la situation semble s’être éclaircie. J’aimerais, Madame, le Maire, que vous nous donniez des explications sur les solutions qui ont été trouvées pour que nous soyons sortis aujourd’hui de cette crise. Hélène MANDROUX : Avant de passer la parole à M. GELY, [je tiens à dire que] je pense que nous n’aurions certainement pas eu ce problème si vous n’aviez pas eu la mauvaise idée de faire la semaine des quatre jours. Jean-Louis GELY : J’ai le choix entre faire très court et être un peu long. Je vais donc me situer entre les deux. On pourrait dire que cette question est de bonne guerre, mais – excusez-moi, je ne peux pas m’empêcher de dire ce que je vais dire – je trouve un peu « fort de café » que l’UMP vienne brocarder la majorité municipale sur une question sociale dans le secteur éducatif au sens large, quand on sait l’hémorragie en postes à laquelle se livre depuis 2007 le gouvernement, à raison de 16 000 non-renouvellements par an – cela fait entre 50 000 et 60 000 postes en moins cumulés sur 4 ans. Et j’ai cru comprendre que cela allait continuer. Pour l’année scolaire à venir, je le dis au passage, pour le département de l’Hérault, ce seront une trentaine de postes supprimés, alors que nous savons que les effectifs scolaires vont augmenter de 700 à 800 élèves. Alors, nous attendons le triste palmarès des suppressions ciblées de postes que les académies doivent livrer département par département et commune par commune. Mais je vais répondre. Dans le courant de la semaine prochaine, vous irez expliquer cette situation aux écoles, qui voudra que les élèves soient 28 ou 29 par classe. Pour la réussite scolaire, et plus largement pour la réussite éducative, je dirai : « Chapeau ! ». Bref, c’est un peu « l’hôpital qui se moque de l’infirmerie » (sic). Ensuite, je veux souligner que les conditions horaires de travail des agents municipaux qui participent au temps scolaire, comme les ATSEM, que je salue, et qui s’investissent en outre dans les temps périscolaires, sont – Madame le Maire l’a indiqué à l’instant – assujettis à l’organisation du temps scolaire, à la diligence, elle, du gouvernement. Or, depuis 2008, les samedis matins ont été déscolarisés autoritairement par votre ami, l’ex-Ministre de l’Éducation nationale, M. DARCOS, qui a été renvoyé à ses études par le Président de la République, cela ayant eu pour effet de concentrer les enseignements et quelques autres dispositifs collatéraux sur quatre jours. Dans ce contexte, chaque Ville a réagi en fonction de son mode d’organisation et du niveau de son engagement dans les temps péri- et extrascolaires. Et force est de constater que plus les dispositifs sont charpentés et performants, plus les adaptations sont complexes. Or, à Montpellier, notre ambition est élevée en matière de réussite éducative, et les moyens sont en rapport. Ainsi, et je ne suis pas certain que tout le monde le sache, nous ouvrons un poste d’ATSEM par poste d’enseignant. Et je peux vous dire que tel n’est pas le cas dans toutes les communes en France. Nous avons ensuite, et cela a été évoqué, lancé un large mouvement de déprécarisation concernant d’abord les agents de restauration et d’entretien, et, à partir de cette année, 160 de nos animateurs, afin d’améliorer les taux d’encadrement. Nous sommes actuellement, c’est vrai, dans une situation transitoire. Et cela est tout aussi vrai qu’il existe une pénibilité du métier d’ATSEM liée au fait que, sur une durée journalière conséquente de 9 heures 45, elles sont, le plus clair du temps, au contact des enfants. Et nous n’avons eu aucun mal à reconnaître cette pénibilité. Nous avons abouti, après un certain nombre d’étapes et de discussions qui ont été conduites par M. FLEURENCE, adjoint délégué aux Ressources humaines, par moi-même en tant qu’adjoint à l’Éducation, et par la Direction générale des services, à un protocole d’accord, qui a mis fin au mouvement social dans le courant de la semaine dernière, et qui consiste, pour l’essentiel, à recruter 18 ATSEM supplémentaires pour améliorer les taux de remplacement, renforcer les effectifs durant le temps méridien – c’est-à-dire le temps du repas où les ATSEM sont présentes, bien sûr, auprès des enfants, en même temps que les agents de restauration –, faire respecter leur temps de pause de 45 minutes par roulement à 11h00 et 14h00, et – et c’était sans doute le plus important, mais en même temps ce qui nécessite de reformater le dispositif de la Municipalité – les dégager de la plus large part du temps de garderie éducative immédiatement après la fin des cours. Ce dispositif sera soumis à des évaluations régulières, j’y tiens absolument : deux séances sont déjà prévues, au moment des vacances de printemps et avant la fin de l’année scolaire. A ce stade, et pour parler de rythmes scolaires, qui sont une partie du problème – pas tout le problème, c’est vrai, mais une partie –, je me demande quand le gouvernement va prendre ses responsabilités sur cette question. Une conférence a été ouverte par le Ministre ; il ne l’a pas fait spontanément, il a fallu l’y pousser un peu : les syndicats d’enseignants, la fédération de parents d’élèves FCPE, les associations d’élus, et pour finir, cerise sur le gâteau, un rapport de l’académie de Médecine qui a pointé la contradiction flagrante entre les rythmes quotidiens, hebdomadaires et annuels, et le rythme chrono-biologique des enfants. Voilà ce qui a emporté la décision du Ministre pour mettre en place cette conférence. Mais celle-ci, dont le comité de pilotage va remettre un rapport au Ministre, je crois au mois de mai ou de juin, ne doit pas s’enfoncer dans des débats à n’en plus finir. Il faut prendre des mesures. D’ailleurs ce rapport, dont le contenu est connu depuis une paire de mois, et qui ne va être remis qu’avant les vacances d’été, laisse augurer le fait qu’il n’y aura pas de modification au moment de la prochaine rentrée scolaire. Je crois même que le Ministre a indiqué que si des choses devaient changer, ce ne serait pas avant la rentrée de septembre 2013. Il faut donc évoquer tous les pans de la question pour pouvoir traiter de ce sujet, qui « enquiquine » la totalité des collectivités locales et des communes. Pour conclure, et pour revenir au mouvement social des ATSEM, si je voulais faire un peu d’humour – bien qu’en réalité, j’aie du mal à en faire sur des sujets comme celui-ci –, je vous dirais que nous n’avons pas songé une minute à demander à l’État de mettre en place un service minimum, comme celui-ci impose aux communes de le faire quand ses agents enseignants sont en grève. En effet, nous, collectivités locales, nous assumons nos charges et nos personnels, et nous ne cassons pas la grève des agents publics. Je vous remercie. Applaudissements de la salle. Hélène MANDROUX : Mes chers collègues, je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain Conseil aura lieu le 9 mai.