Conditions

Peuvent exercer, sur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Est appelé :      

• « Mandant » celui qui donne la procuration
• « Mandataire » celui qui la reçoit.

Modalités

Le mandant doit  :

• justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité ;
  
• justifier de son appartenance à l’une des catégories mentionnées ci-dessus. Pour les catégories a) et b) l’intéressé remplira sur place l’attestation sur l’honneur intégrée au formulaire de procuration sous la forme d’un volet détachable. Pour la catégorie c) l’intéressé devra fournir un extrait du registre d’écrou ;
  
• connaître les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.

La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune. Chaque mandataire n'a droit qu'à une procuration établie en France, plus une établie hors de France, ou deux établies hors de France.

L’autorité qui délivre la procuration adressera le formulaire de procuration au Maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant. L’imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’informer lui-même son mandataire. Le jour du vote le mandataire devra simplement justifier de son identité.

Durée de validité

La durée de validité peut être :

• limitée à un seul scrutin (premier et deuxième tour ou un seul tour)
• fixée pour une durée (maximum un an pour une procuration établie en France et maximum 3 ans pour une procuration établie hors de France)

Démarche

A Montpellier, vous pouvez vous adresser  toute l’année :

• Au Tribunal d'Instance - Cité Méditerranée - 9 rue Tarragone  - Tél : 04-34-08-31-42  
      Du lundi au vendredi : 9h à 12 h  et  13 h 30  à 16 h 30

  
  Et 3 semaines environ avant 1 scrutin :

• A l’hôtel de police nationale - 206 rue Comté de Melgueil -Tél : 04-99-13-50-00
    De 9 h à 18h du lundi au samedi inclus 
• Au commissariat de police nationale de la place de la Comédie –
    Allée Jules Milhaud –  Tél : 04-99-74-26-74
    De 9 h à 16 h sans interruption du lundi au vendredi inclus
•  Au commissariat de police nationale de la Mosson – 500 avenue de Louisville
    Tél : 04-67-40-71-90
    De 9h à 13h et de 14h à 18h du lundi au vendredi inclus

Compte tenu des délais d’acheminement postaux, il est recommandé d’effectuer cette démarche au plus tard 5 jours avant le tour de scrutin concerné.

Etablissement des procurations au domicile du mandant :

Les personnes qui ne peuvent se déplacer en raison de maladies ou d’infirmités graves doivent adresser une demande écrite accompagnée d’un certificat médical à :

Services de Police de proximité (procurations de vote) – hôtel de police – 206 rue Comté de Melgueil - 34000 Montpellier - téléphone : 04 99 13 50 00.

Un officier de police judicaire ou un délégué se déplacera au domicile de l’intéressé.

Pour certaines invalidités ou infirmités, le certificat médical peut être remplacé par la copie d’un document justificatif. L’intéressé prendra contact avec les Services de Police de proximité pour en connaître la liste précise en fonction de sa situation.