Actualités

Ce matin, jeudi 8 février, Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, accompagné par Bernard TRAVIER, Vice-Président de Montpellier Méditerranée Métropole, a fait part de son inquiétude en ce qui concerne le devenir de la Cour d'appel de Montpellier, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

La réforme de la carte judiciaire

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a lancé le 5 octobre 2017, les cinq grands chantiers sur la justice, dont celui de l'adaptation de l'organisation judiciaire confié à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, tous deux avocats.

La Ministre de la Justice explique l'objectif de ce chantier qui consiste à mener une réflexion sur « la manière dont la justice est rendue. Les citoyens veulent avoir une justice de proximité pour leurs contentieux du quotidien, mais on peut imaginer que les contentieux plus techniques, comme le droit de la construction ou de la propriété intellectuelle, soient concentrés en certains lieux ».

Les rapporteurs du projet, Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, proposent une nouvelle carte judiciaire, en créant d'une part des cours d'appel régionales et des cours d'appel territoriales, dotées de compétences spécialisées.
D'autre part, un schéma d'organisation départementalisé créera un tribunal judiciaire départemental et des tribunaux de proximité.

Vigilance sur la nouvelle carte judiciaire pour éviter un paysage contrasté et territorialement inégalitaire

• La nouvelle carte judicaire instaurerait une hiérarchie entre cours d’appel régionales et cours d’appel territoriales

En termes opérationnels, cela signifie que :
- les politiques judiciaires,
- l’action publique,
- la gestion budgétaire à travers le budget opérationnel de programme (BOP)
seront définies et poursuivies par les Premiers Présidents et Procureurs Généraux à la tête des cours d’appel régionales.
Le rapport Raimbourg et Houillon tend donc vers un renforcement de l’autorité et des moyens d’action des chefs de cours régionales d’appel, au détriment des cours d’appel territoriales.

En Région Occitanie, 3 Cours d’appel existent : Montpellier, Nîmes et Toulouse. Avec la réforme, une seule deviendra Cours d’appel régionale. La Cour d’appel de Montpellier par son activité juridictionnelle, 7ème Cour d’appel de France, doit devenir Cour d’appel régionale. (Pour mémoire, la Cour d’appel de Toulouse se situe à la 9ème place, avec une activité juridictionnelle nettement inférieure.)

• Les juridictions de première instance à l’échelle départementale

Pour les juridictions de première instance, le rapport Raimbourg et Houillon prévoirait de maintenir toutes les juridictions, et d’instaurer en lieu et place des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, des tribunaux judiciaires départementaux et des tribunaux de proximité, à raison d’un tribunal judicaire par département, sauf exception.

Grand risque sur la Cour d’appel de Montpellier dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences

Dans le cadre du nouveau schéma d’organisation, le rapport prévoirait une répartition des contentieux spécialisés entre les cours d’appel d’une même région tels que :
- contentieux de l’instruction (Chambre de l’instruction)
- contentieux commercial
- procédures collectives
- contentieux de la construction
- contentieux social
- droit bancaire…

Or, ces contentieux dits spécialisés sont ceux qui ont le plus de conséquences économiques et sociales pour les territoires et les professionnels du monde juridique et judicaire : magistrats, greffiers, avocats, notaires, huissiers, experts… soient 10 000 personnes, en termes d’emplois et de revenus générés par l’activité judiciaire.

La Cour d’appel de Montpellier par son activité juridictionnelle, 7ème Cour d’appel de France, doit devenir Cour d’appel régionale. (Pour mémoire, la Cour d’appel de Toulouse se situe à la 9ème place, avec une activité juridictionnelle nettement inférieure.)

Si la Cour d’appel de Montpellier n’était pas retenue comme cour d’appel régionale, l’objectif du gouvernement d’offrir une justice de proximité serait gravement mis à mal, en raison de l’éloignement de certains contentieux et de l’appauvrissement général que cela entraînerait.

Aujourd'hui, la Cour d'appel de Montpellier est une place forte de la Justice

La Cour d'appel de Montpellier englobe 4 départements :

- L'Hérault,
- L'Aude,
- L'Aveyron,
- Les Pyrénées-Orientales,

Le ressort de la Cour d'appel de Montpellier dénombre 34 juridictions et une chambre détachée :
- 1 cour d'appel
- 6 tribunaux de grande instance
- 8 tribunaux d'instance
- 8 conseils des prud'hommes
- 6 tribunaux de commerce
- 4 tribunaux des affaires de sécurité sociale
- 1 tribunal de contentieux de l'incapacité
- 1 chambre détachée à Millau

Activité comparée des Cours d'appel de Montpellier et de Toulouse : chiffres clés

- Population : 2 237 354 (Toulouse : 2 123 419),
- Effectifs : 263 magistrats, 696 fonctionnaires, 1 773 avocats (Toulouse : 218 magistrats, 608 fonctionnaires, 1 720 avocats),
- Activités civiles 2017 : 9 618 affaires nouvelles, 9 458 affaires terminées et 15 516 affaires en stock (Toulouse : 8 475 affaires nouvelles, 8 484 affaires terminées et 8 123 affaires en stock),
- Activités pénales 2016 : 1 461 correctionnels, 1 276 instructions et 2 501 affaires en stock (Toulouse : 1 143 correctionnels, 847 instructions et 1 420 affaires en stock).