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Première signature du PACS en Mairie de montpellier

Actualité publiée le 07/11/2017

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des tribunaux d'instance aux mairies
Première signature du PACS en Mairie de montpellierVoir l'image en grand

Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole et Lorraine ACQUIER, Adjointe au Maire, déléguée aux relations aux publics et aux affaires militaires, ont accueilli, aujourd'hui à la Mairie de Montpellier, les premiers couples venus signer un PACS.

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des tribunaux d'instance aux mairies, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

 

En savoir plus sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Hôtel de Ville - Mairie de Montpellier

1 place Georges Frêche
34267 Montpellier

Téléphone : 04 67 34 70 00

Fax : 04 99 58 89 92

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1, place Georges Frêche
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04 67 34 70 00

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