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La Ville de Montpellier répond désormais aux demandes de changement de prenom en Mairie

Actualité publiée le 20/09/2017

Le mercredi 20 septembre, Philippe SAUREL, Maire de la Ville de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole et Lorraine ACQUIER, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie quotidienne et à l'Etat civil ont présenté les procédures d'instruction et d'obtention de changement de prénom .
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La loi du 18 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle article 56) modifie les dispositions de l'article 60 du code civil applicable à la procédure de changement de prénom : elle institue une procédure déjudiciarisée confiée à la commune via un officier d'état civil pour répondre aux demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion).

 

Procédure d'instruction

Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une acti on devant le tribunal de grande d’instance. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la d emande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la ma irie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.

Pour changer de prénom, la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’officier d’état civil, disposant de toute latitude pour apprécier le carac tère légitime ou pas du changement de prénom, se basera sur la jurisprudence en vigueur dans ce domaine, et considérera qu’un intérêt légitime est constitué notamment lorsque :

• Le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule ou susceptible de porter préjudice,

• Pour motif religieux

• Transsexuels souhaitant changer de prénom

• Personnes souhaitant retrouver leur prénom de naiss ance lequel a été francisé sans leur consentement lors de leur naturalisation,

• Prénoms portant préjudice,

• Usage prolongé et constant d’un prénom différent de celui apparaissant dans l’état civil, • Demande de reprise du prénom de naissance par des personnes adoptées,

Les demandes pour convenance personnelle ou motif f antaisiste seront toujours refusées.  L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si la demande concerne un mineur, la prés ence des deux parents est obligatoire lors du dépôt du dossier, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.

Les données chiffrées de la Ville de Montpellier :

• Nombre de dossier reçus et saisis au 18 septembre 2 017 : 143

• Refus pour absence d’intérêt légitime : 5

• Dossier ne relevant pas de la Ville de Montpellier : 1

• Dossier bloqué après avis du procureur : 1

• Décisions positives notifiées : 44

• Demandes de pièces complémentaires : 4

Les conditions d’obtention

Il est impératif de se présenter à l'Hôtel de Vill e de Montpellier muni d’un des formulaires de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche :

• Formulaire pour majeur,

• Formulaire pour majeur sous tutelle,

• Formulaire pour mineurs âgées de 13 à 18 ans (en pr ésence du mineur)

• Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans (en présence du mineur)

Le dépôt de dossier se fait aux guichets du service de l’état civil de la Ville de Montpellier ouvert du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 16 heures 30 sans interruption sauf le jeudi de 10 heures 30 à 18 heures 15 sans interruption et jo ignable au 04 67 34 70 79,

Suite à son dépôt, l'usager est informé de la décision :

• Si la demande de changement de prénom est acceptée : cette décision sera directement inscrite sur les registres de l’état ci vil. Reste toujours à la charge du demandeur de mettre à jour ses documents administra tifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF, admi nistration fiscale ...)

• Si la demande de changement de prénom est refusée : le dossier est transmis au procureur de la République.

Pour plus d’informations :

Tous les éléments d’information et les formulaires

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