Toutes les informations sur l'aide juridique , l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle.
Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge.
Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.
Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services :
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle.
Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.
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Ce mardi 26 mars 2024, 103 affaires étaient inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal.
Localement, à Montpellier, les rafales de vent pourront dépasser les 100km/h.
En vue des élections européennes qui se tiendront le 9 juin 2024 et qui permettront d’élire les députés européens qui siègeront au Parlement Européen, la Ville de Montpellier [...]
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00