Réglementation

Toutes les informations sur la réglementation d'ouverture exceptionnelle et les ventes au déballage.

Ouverture exceptionnelle

Comment ouvrir exceptionnellement votre commerce un dimanche ?

Les commerces de détail sont fermés le dimanche, conformément au code du travail.

Après avoir consulté votre comité d'entreprise ou vos délégués du personnel, vous devez adresser à Madame le maire une demande écrite de dérogation à la fermeture dominicale des commerces.

Le maire consulte les organisations professionnelles et syndicales concernées et peut accorder jusqu'à 3 dérogations par an et par secteur d'activité.

Attention : pour toute ouverture dominicale, vous devrez accorder un repos compensateur au personnel ayant travaillé ce jour là.

Ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Elles sont soumises à autorisation :

  • Préfectorale si la surface de vente dépasse 300 m²

  • Municipale si la surface de vente ne dépasse pas 300 m²

Comment faire une demande de vente au déballage ?

La demande d'autorisation doit être adressée à Monsieur le Maire pour les ventes sur moins de 300 m², à Monsieur le Préfet pour les ventes sur plus de 300 m², cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour la vente.

Toute demande déposée hors de ces délais est irrecevable.

La demande doit préciser : 

  • les élements relatifs à l'identité du vendeur, justifiés par : pièce d'identité et/ou extrait d'inscription au Registre du commerce ;
  • les élements relatifs à la vente envisagée : nature des marchandises, justificatif du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée.
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